Le statut social. L agessa. p. 67

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1 Le statut social L agessa p. 67

2 Les auteurs bénéficient d une couverture sociale sur les droits d auteur depuis En effet, les droits d auteur font l objet de prélèvements de cotisations sociales par l Agessa. Ces cotisations ouvrent des droits sociaux aux auteurs (maladie, maternité, retraite ), à l instar des autres professions, qui sont accessibles à tous les auteurs quel que soit le genre dans lequel ils exercent: audiovisuel, radio, livre, traduction, image fixe, multimédia Ils sont ouverts à ceux qui vivent uniquement des droits d auteur mais aussi à ceux qui en perçoivent en complément d autres formes de rémunérations (salaires, traitements, honoraires ). Ces droits peuvent en effet, dans certaines limites, se cumuler à d autres et augmenter la couverture sociale de l auteur qui bénéficie déjà d autres prestations sociales. Ainsi en est-il notamment de l assurance maladie ou de la retraite. Il serait dommage de passer à côté Qu est-ce que l Agessa? L Agessa est une association administrée et présidée par des auteurs et des diffuseurs élus. Elle existe depuis Sa mission est de percevoir les cotisations sociales des auteurs. C est auprès d elle que, suivant les cas, les diffuseurs, éditeurs, producteurs, sociétés d auteurs mais aussi les auteurs, versent les prélèvements. L organisme possède à ce titre un mandat de l Urssaf à qui il reverse les cotisations. La mission de l Agessa se borne à centraliser et à gérer la perception des cotisations. Elle ne s occupe pas des paiements des prestations sociales qui viennent en contrepartie: indemnités, pensions retraites etc Elles sont prises en charge par d autres caisses comme, par exemple, la Caisse Primaire d Assurance Maladie (CPAM) ou la Caisse Nationale d Assurance Vieillesse (CNAV). L Agessa est compétente dans tous les domaines de la création à l exception des arts graphiques et plastiques. En effet, la couverture sociale des artistes plasticiens et des graphistes est gérée par une autre association: la Maison des artistes (MDA), qui a des missions similaires. JURIGUIDE : L AGESSA * p. 68

3 Quelle couverture sociale? Comme n importe quel revenu du travail, les droits d auteur sont soumis à des cotisations sociales. A la différence cependant du salaire, la couverture sociale du droit d auteur est plus réduite. En effet, il n y a notamment pas de couverture pour le chômage ou pour les accidents du travail. Le droit d auteur n a pas été créé pour se suppléer à un salaire et rémunérer une situation qui relève normalement du contrat de travail. Les cotisations perçues sont de deux ordres : celles qui font l objet d un prélèvement obligatoire à la source (ou «précompte») dès le premier euro et celles qui font l objet d un paiement par l auteur quand celui-ci s est affilié. COTISATIONS SOUMISES AU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE: assurances sociales (maladie, maternité, veuvage) contribution sociale généralisée (CSG) contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) contribution à la formation continue COTISATION LIÉE À L AFFILIATION DE L AUTEUR ET PAYABLE PAR CELUI-CI : contribution à l assurance vieillesse (ou «retraite de base») contribution au RAAP (ou «retraite complémentaire») «Assujetti» ou «affilié»? Comment bénéficier des prestations sociales? Tant que l auteur n a entrepris aucune démarche auprès de l Agessa, il reste «assujetti». Les cotisations sont prélevées à la source (sauf s il est à son compte: cas des «free lance») à l instar des salariés et rien ne se passe. L assujetti n en tire aucun bénéfice. Il ne bénéficie pas des prestations qu il pourrait avoir en contrepartie de ces cotisations: congés maladie, congés maternité, retraite... Il ne peut et ne pourra pas faire valoir ses droits à ce titre à la seule exception toutefois de la formation continue. Pour bénéficier des prestations sociales et cotiser à la retraite, il faut s affilier à l Agessa. L affiliation n est pas automatique. Il appartient à l auteur, seul, d accomplir cette démarche. Un formulaire d affiliation est disponible sur le site Internet de l Agessa: Cette affiliation permet aux auteurs percevant des droits d auteur de bénéficier de la couverture sociale afférente à la santé ainsi que de cotiser et de bénéficier à terme d une retraite de base sur ces revenus. p. 69 *JURIGUIDE : L AGESSA

4 Quelles sont les conditions pour s affilier? L auteur doit: exercer une activité de création, avoir perçu des droits d auteur être résident fiscal en France. Il est nécessaire de faire la démarche d affiliation, et de remplir à cette fin le formulaire de l Agessa de «première affiliation». Cette démarche est d ailleurs obligatoire dès lors que le montant annuel des droits d auteur est supérieur ou égal à (soit 900 fois le SMIC horaire) et quand bien même l auteur est salarié par ailleurs. Si le revenu annuel en droits d auteur est inférieur à ce montant, l affiliation reste possible. L auteur peut saisir la commission professionnelle compétente de l Agessa. Celle-ci se prononcera sur dossier et, le cas échéant, rendra possible l affiliation de l auteur même si le seuil n est pas atteint. Dans cette optique, l auteur devra fournir tout justificatif tendant à établir qu il a exercé l activité professionnelle en question de façon habituelle pendant l année concernée. L affiliation prend effet le 1 er janvier de l année civile au cours de laquelle le dossier a été déposé. L'affiliation n'est jamais acquise définitivement. La situation des revenus et de l activité est revue chaque année en fonction d une déclaration annuelle des droits d auteur que l auteur fait parvenir à l Agessa. Si l auteur remplit les mêmes conditions de revenus et de situation, la protection sociale est prolongée du 1 er juillet d une année au 30 juin de l année suivante. En revanche, si l auteur faisait l objet d une radiation, il ne bénéficie plus de la couverture sociale - sachant qu un recours devant la commission professionnelle est possible. 1 Montant du seuil d affiliation à l Agessa pour 2013, il représente 900 fois le SMIC horaire et évolue donc en fonction de son montant régulièrement réévalué. Pour quelles prestations? LA PRESTATION SANTÉ Si les conditions d affiliation sont remplies, l Agessa transmet le dossier à la Caisse Primaire d Assurance Maladie (CPAM) du domicile de l auteur. Cette dernière notifie la décision d affiliation et délivre à l auteur sa carte d assuré social. JURIGUIDE : L AGESSA * p. L'auteur affilié bénéficie pour lui et ses ayants droit, dans les mêmes conditions que les salariés, de la prise en charge de ses dépenses de santé : prestations en nature (couverture des frais médicaux), prestations en espèces (indemnités journalières en cas d interruption d activité pour cause de maladie ou maternité). 70

5 L Agessa n étant pas une caisse de sécurité sociale, ce n est pas elle qui verse les prestations. Les demandes de remboursement ou de versement des prestations doivent donc être formulées auprès du centre de paiement de sécurité sociale. L auteur affilié bénéficie également du versement des allocations familiales. LA PRESTATION FORMATION CONTINUE La formation continue, contrairement aux autres prestations, est accessible aux auteurs qu ils soient ou non affiliés. S ils sont simplement assujettis, ils doivent néanmoins avoir perçu un montant cumulé de 9000 de droits d auteur sur les trois dernières années d exercice. La prise en charge des stages de formation continue se fait dans les conditions déterminées par l Assurance Formation des Activités du Spectacle l AFDAS. C est auprès de cet organisme qu il convient de présenter une demande de financement d un stage de formation continue. LA RETRAITE DE BASE Une fois l auteur affilié, l Agessa adresse à l auteur un appel de cotisations sur l année écoulée pour la retraite de base qui, elle, ne fait pas l objet d un prélèvement à la source. L auteur doit donc toujours avoir en tête qu il devra chaque année payer la cotisation retraite de l année passée à l Agessa. La cotisation prélevée par l Agessa correspond à la retraite dite «de base». Si l auteur est salarié par ailleurs, il y cotise aussi par ce biais sur son salaire. Il s agit du même fonds. Les deux s ajoutent et augmentent les droits à retraite dans la limite du plafond de la sécurité sociale. En effet, si le plafond de la sécurité sociale a été atteint par l auteur en tant que salarié, l Agessa en tiendra compte et l auteur ne sera pas appelé à cotiser davantage. LA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE L affiliation a enfin pour effet de déclencher le paiement de la cotisation au régime de retraite complémentaire, RAAP (Retraite des artistes-auteurs professionnels). Ce n est pas l Agessa mais la Caisse Nationale de Retraite Complémentaire des artistes-auteurs (IRCEC) qui s occupe de son prélèvement. Cette cotisation est obligatoire, comme les précédentes. Mais il ne s agit pas d un pourcentage. La cotisation consiste en un montant forfaitaire annuel 2. L auteur peut choisir, suivant son niveau de revenu, entre cinq tarifs. Il doit cotiser au minimum 438, mais peut au maximum cotiser jusqu à À proportion du montant payé, le montant de la pension retraite sera naturellement plus ou moins important. L avantage de cette cotisation retraite sur les retraites privées réside aussi en ce qu elle est déductible des impôts. 2 Le régime décrit dans cette partie est en cours de réforme. Il est possible qu il évolue vers un système de cotisation en pourcentage. 3 Pour les auteurs du secteur du livre, le montant de cette cotisation est moitié moindre. L autre moitié est en effet abondée directement par les droits de prêt en bibliothèque (v. sur ce sujet la fiche «le droit de prêt en bibliothèque»). Les prestations restent néanmoins identiques. p. 71 *JURIGUIDE : L AGESSA

6 TAUX DE COTISATIONS SOCIALES AU 1 ER JANVIER 2015 Contributions prélevées obligatoirement à la source («précompte») Assurances sociales (maladie, maternité, veuvage) 1,05 % de la rémunération brute CSG (Contribution Sociale Généralisée) 7,5 % calculés sur 98,25 % de la rémunération brute CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) Contribution à la formation continue 0,5 % calculés sur 98,25 % de la rémunération brute 0,35 % de la rémunération brute Contributions versées par l auteur (une fois affilié auprès de l AGESSA) Retraite de base 6,75 % de la rémunération brute déclarée pour l année civile précédente Pour information: Retraite complémentaire Au choix : Classe spéciale : 438 Classe A : 876 Classe B: 1752 Classe C : 2628 Classe D : 3504 Agessa (Association pour la Gestion de la Sécurité Sociale des Auteurs) 21 bis, rue de Bruxelles Paris Tél IRCEC (Institution de Retraite Complémentaire de l Enseignement et de la Création) 9, rue de Vienne Paris Afdas 66, rue Stendhal - CS Paris Cedex 20 Tél. : JURIGUIDE : L AGESSA * p. CPAM (Caisse Primaire d Assurance Maladie) CNAV (Caisse Nationale d Assurance Vieillesse) 72