Conditions générales d'achat

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1 Conditions générales d'achat Groupe Aimé Pouly est une marque qui regroupe les entités juridiques suivantes : POULY TRADITION S.A CHE TVA Rue du Pré-Bouvier Satigny A. POLLI S.A. CHE TVA Chemin Maillefer Le Mont sur Lausanne BANQUETS ET SAVEURS S.A. CHE TVA Place St-François Lausanne BOUANGERIE PATISSERIE HAEBERLI SA CHE TVA Rue des Sablons Neuchâtel Les présentes conditions générales d achats s appliquent aux relations entre un fournisseur et les sociétés susnommées (ci-après l acheteur). Par ailleurs, vous trouverez en annexe la liste des points de ventes de chacune de ces sociétés pour lesquels des livraisons pourront être effectuées.

2 1. Offres du fournisseur Toute offre et démonstration du fournisseur est gratuite, même lorsqu elle est établie à la demande de «l acheteur»). Sauf convention contraire, l offre est valable au moins 3 mois. Si son offre diffère de l appel d offres, le fournisseur l indique expressément. Tant que la Commande n est pas passée, L acheteur peut se retirer en tout temps des négociations, sans indemnité quelconque. 2. Commandes de l acheteur Les commandes de l acheteur ne sont définitives que si elles sont passées par fax. Seuls les articles figurant sur les fax de commande de l acheteur sont à prendre en compte. Tous rajouts manuscrits sont à ignorer. Les commandes verbales (renouvellements de commande compris) n'engagent pas le fournisseur, elles doivent être confirmées par écrit par l «acheteur». 3. Confirmation de la réception des commandes envoyée par fax par le fournisseur Sauf avis contraire, le fournisseur est tenu de confirmer à l acheteur la réception de la commande, en renvoyant par fax ou par le double du bulletin de commande dûment contresigné, dans les 3 jours ouvrables qui suivent la date de la commande. En acceptant la commande, le fournisseur ou le prestataire confirme qu il a pris note des conditions de l acheteur et les a acceptées. 4. Tarifs Les prix négociés s appliquent, sauf convention contraire par écrit, et s entendent franco de port à l adresse de livraison, emballage inclus, hors TVA. Les frais supplémentaires en relation avec la commande et/ou la livraison sont à la charge du fournisseur, sauf convention contraire par écrit. 5. Informations obligatoires devant figurer sur les colis d expédition Sur chaque colis doivent figurer lisiblement le numéro du bulletin de livraison, la description de la marchandise, son code, la quantité livrée ainsi que les indications requises par les ordonnances européennes et suisses en matière de douane. 6. Livraison et réception ; délai de livraison des marchandises ; retard d'exécution et inexécution, assurance Les livraisons doivent être effectuées à l adresse indiquée dans le bon de commande de l acheteur et seulement à cette adresse. Toutes les livraisons doivent être accompagnées d un bulletin de livraison, sur lequel sont indiqués le numéro de commande de l «acheteur», le département ou point de ventes destinataire de la marchandise.

3 La réception de la marchandise livrée est considérée acceptée seulement après examen par un représentant de l acheteur de la conformité des produits et quantités reçues par rapport au bulletin de livraison. Toute livraison ne correspondant pas aux indications spécifiques de la commande, aux modèles, aux plans, aux devis ou aux éventuels échantillons de marchandise, peut être refusée par l acheteur. S il s agit de marchandises ou matériels, le fournisseur est alors tenu de les reprendre à ses frais. Le délai de livraison convenu doit être strictement respecté. Si aucun autre délai de livraison n est fixé par écrit, la date de livraison figurant sur le bulletin de livraison fait foi. Les livraisons partielles doivent faire l'objet d'une autorisation préalable de l acheteur. En cas de non livraison dans les délais convenus, un dédommagement forfaitaire égal à 10% est déduit du prix d'achat, sans que l acheteur ait besoin d en avertir le fournisseur, et pour autant que le retard dépasse 10 jours ouvrables. Si le retard dépasse 15 jours ouvrables, l acheteur a le droit d annuler la commande unilatéralement, En cas de non-livraison des marchandises commandées, l acheteur se réserve le droit de réclamer au fournisseur des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Cette règle ne s applique pas s'il en a été convenu différemment ou en cas de force majeure. Le fournisseur assume les risques liés au transport de la marchandise commandée ainsi que, le cas échéant, l entreposage intermédiaire jusqu au point de livraison indiqué dans le bon commande. Il doit donc souscrire une police d assurance couvrant d une manière suffisante les risques liés au transport des marchandises. 7. Prestations de services Les prestations de services commandées sont exécutées au lieu mentionné sur le bulletin de commande, dans le strict respect du calendrier fixé, conformément aux indications spécifiées sur le bulletin de commande ou devis, et selon les critères de leur profession respective. Dans le cas d une inexécution complète ou partielle, de même que dans le cas d'un retard de l'exécution des prestations de services, l acheteur a le droit de résilier le contrat unilatéralement si le fournisseur ne met pas en œuvre les mesures nécessaires pour remédier à son défaut d exécution des prestations commandées dans les 7 jours ouvrables après réception d un rappel de ses obligations envoyé par l acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception. L acheteur peut refuser la partie des prestations exécutées hors délai et/ou qu il ne peut utiliser en raison du retard. L acheteur se réserve le droit de réclamer au fournisseur des dommages et intérêts pour le préjudice subi. 8. Facturation Les factures doivent être établies au nom de l entreprise qui a passé la commande (et pas au nom d un éventuel sous-traitant). La facture doit être établie immédiatement après l'expédition de la marchandise ou l exécution des prestations de services. Toute facture doit être accompagnée en pièce jointe de l original ou d une copie du bon de livraison signé par un collaborateur autorisé du groupe Pouly

4 Elles doivent être adressées à : POULY TRADITION S.A Rue du Pré-Bouvier Satigny CHE TVA A. POLLI S.A. CHE TVA Chemin Maillefer Le Mont sur Lausanne BANQUETS ET SAVEURS S.A. Place St-François Lausanne BOUL. PATISSERIE HAEBERLI SA Rue des Sablons Neuchâtel CHE TVA CHE TVA Pour ce qui concerne les livraisons à nos points de ventes dont la liste figure en annexe de ces conditions générales d achats, chaque facture doit être accompagnée du bulletin de livraison s y référant contresignés par nos employés pour qu elle puisse être soldée par l acheteur. Sauf convention contraire, les indications suivantes doivent figurer sur la facture : numéro de commande de l acheteur, nom du donneur d ordre et description détaillée de la marchandise et / ou de la prestation de services. 9. Paiement Conditions de paiement : 60 jours nets date de la facture Les factures qui ne répondent pas aux exigences de l acheteur ne peuvent pas être enregistrées et incluses dans les échéances de payement à 60 jours date de facture. Elles sont retournées au fournisseur pour correction. Dans ce cas, l acheteur décline toute responsabilité en cas de retard de payement et refuse le paiement d intérêts de retard si cela était contracté entre l acheteur et le fournisseur. 10. Information / Documentation / Offres / Outils et droit d auteur Le droit d auteur sur tous les documents remis au fournisseur, tels que fiches techniques, schémas, calculs, plans etc., reste la prérogative de l acheteur. Le fournisseur utilise ces documents et toute autre information reçue uniquement pour exécuter la commande d l acheteur. Sans accord écrit préalable de l acheteur, le fournisseur n est pas autorisé à copier ces documents et informations, à les reproduire ou à les porter de quelque manière que ce soit à la connaissance de tiers qu'il n'a pas directement chargés de l exécution de travaux en rapport avec la commande. 11. Confidentialité Le fournisseur ou le prestataire de services est tenu de garder secret, vis-à-vis de tout tiers, l'ensemble des documents et des informations dont il prend connaissance dans l exécution du contrat.

5 Cette obligation n est pas limitée dans le temps. 12. Protection de l environnement Le fournisseur veille à ce que la livraison soit faite dans le respect de la législation applicable en matière de protection de l environnement. En cas de violation de telles dispositions, il doit libérer l acheteur de toute responsabilité en cas de litige avec des tiers, y compris les autorités publiques. 13. Conditions Générales de Ventes (CGV) du fournisseur Les conditions générales de ventes du fournisseur en rapport avec les confirmations de commandes de même que toutes les autres CGV du fournisseur ne s'appliquent pas ; en acceptant la commande, le fournisseur renonce expressément à ses propres conditions de ventes et reconnaît la validité des présentes conditions d achat. 14. For et droit applicable En cas de litige, la loi suisse est seule applicable. Juridiction compétente : Genève. Néanmoins, l acheteur se réserve le droit d en appeler aussi au for juridique du fournisseur. 15. Référencement fournisseurs Afin d'assurer une ouverture rapide d un compte fournisseur chez l acheteur, le fournisseur doit communiquer l'ensemble des informations ci-jointes sur un papier entête de la dite société. Détails de l'entreprise Raison sociale de l'entreprise Nom commercial (si différent) Adresse complète de l'entreprise N de téléphone (principal) N de fax (principal) Adresse de messagerie (générique) pour réceptionner les avis de paiement N de TVA Références bancaires Nom de la banque Adresse complète de la banque Swift code Clearing (ABA, Sort Code, BLZ) Numéro de compte Titulaire du compte Iban