Règlement de la consultation pour une mission d assistance à la gestion coordination

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1 NATURBA Règlementdelaconsultationpourune missiond assistanceàlagestion coordination REGLEMENT DE LA CONSULTATION : MARCHES DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES OBJET DE LA CONSULTATION : MISSION D ASSISTANCE TECHNIQUE EN MATIERE DE COOPERATION TRANSNATIONALE EUROPEENNE POUR LE PROJET NATURBA-SUDOE DANS LE CADRE DU PROGRAMME INTERREG IVB "SUDOE" Date et heure limites de réception des offres Mercredi 1 juillet 2009 à 16 Heures 5 Rue St Pantaléon Toulouse Tél : Fax:

2 NATURBA Objet de la consultation Article premier : Objet et étendue de la consultation La présente consultation concerne : ASSISTANCE TECHNIQUE EN MATIERE DE COOPERATION TRANSNATIONALE EUROPEENNE POUR LE PROJET NATURBA-SUDOE dans le cadre du Programme INTERREG IVB «SUDOE» L APUMP a été lauréate comme chef de file pour le projet «NATURBA» Les activités de ce projet se dérouleront de juin 2009 à décembre En plus de l APUMP, le partenariat est constitué de : - 6 partenaires : Le SMEAT, Etorlu Kipuzkoako (Es), Region de Murcia (Es), commune de Palmela (Pt), commune de Barreiro (Pt), commune de Loures (Pt). - 8 partenaires associés : l AUAT, le CAUE 31, Nature Midi-Pyrénées, la SAFER Gascogne-Haut- Languedoc, SOLAGRO, l ENSA, l Université Toulouse le Mirail, le Centro de Estudos de Arquitectura Paisagista (Pt). Le projet de réseau Naturba s inscrit dans la priorité 4 du programme SUDOE : la promotion du développement urbain durable en tirant profit des effets positifs de la coopération transnationale Dans ce cadre institutionnel et partenarial, l APUMP souhaite bénéficier d une assistance technique du 1 juin 2009 au 31 décembre 2011 au titre de ses obligations administratives, financières et organisationnelles comme chef de file d un projet interreg «sudoe». L APUMP sollicite les prestations d assistance suivantes: - création et mise au point des divers documents administratifs, financiers et d activités et de la méthodologie liée. Ces outils de gestion seront utilisés tout au long du projet. De plus il conviendra d inclure des outils d animation et quelques sessions de formation pendant au moins le séminaire de lancement, la réunion préparatoire au comité de pilotage et le 1er comité de pilotage transnationale. - recollement et compilation des rapports semestriels administratifs, financiers et d activités des partenaires du projet - Archivage et piste d audit (traçabilité des documents pour les contrôles de la France et de l UE), mais aussi préparation de la phase de capitalisation des résultats à la fin du projet - Appui technique dans les travaux avec les secrétariats et organes officiels du programme Interreg «sudoe» (Secrétariat Technique Conjoint, Autorité Unique de Gestion, ) à Santander et Madrid, et leurs représentants en France (Autorité nationale, Préfecture de région Midi Pyrénées,.). - Assistance à l animation et à la coordination du partenariat incluant la production de documents cadres et l assistance individuelle à chacun des partenaires, les réunions et comités nécessaires : séminaires de lancement et de clôture, comités de pilotages transnationaux, groupes d expertises croisées, comité scientifique, autres réunions. Les déplacements du prestataire retenu, chez les partenaires du projet et les instances du programme Interreg «sudoe», se feront à la demande ou après accord de l APUMP Lieu(x) d exécution : France, Espagne, Portugal et Belgique Etendue de la consultation La présente procédure adaptée ouverte est soumise aux dispositions de l article 28 du Code des marchés publics Décomposition de la consultation 2

3 NATURBA Il n est pas prévu de décomposition en tranches ou en phases Conditions de participation des concurrents L offre, qu elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l exécuteront à la place du titulaire, sauf lorsque le montant est inférieur à 600 Euros T.T.C. En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d une forme différente, il pourra se voir contraint d assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu il est indiqué ci-dessus. Les candidats peuvent présenter une offre, soit en qualité de candidats individuels, soit en qualité de membres d un ou plusieurs groupements. Ils ne peuvent donc pas cumuler les deux qualités. Les candidats retenus pour cette consultation se présentent sous la forme d une équipe pluridisciplinaire dotée des compétences nécessaires à la réalisation des études Nomenclature communautaire La ou les classifications principales et complémentaires conformes au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) sont : Classification principale Services d assistance technique. ( ) Article 2 : Conditions de la consultation Durée du marché - Délais d exécution Les délais d exécution sont fixés à l acte d engagement et ne peuvent en aucun cas être modifiés. Ils démarrerons après réception par le prestataire sélectionné d un courrier de l APUMP lui confirmant la sélection définitive du projet par l autorité de gestion du programme INTERREG IVC SUDOE Variantes et Options Aucune variante, ni option n est autorisée Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres Mode de règlement du marché et modalités de financement Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global de 40 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. 2.5 Conditions particulières d exécution 3

4 NATURBA Cette consultation ne comporte aucune des conditions particulières d exécution visées par l article 14 du Code des marchés publics. Article 3 : Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation contient les pièces suivantes : Le cahier des charges et règlement de la consultation (R.C.) L acte d engagement (A.E.) et ses annexes La décomposition du prix global forfaitaire DC4, DC5 Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Il est disponible à l adresse électronique suivante : contact@apump.org Aucune demande d envoi du dossier sur support physique électronique n est autorisée. Article 4 : Présentation des candidatures et des offres Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO. Si les offres des concurrents sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d une traduction en français, certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté ; cette traduction doit concerner l ensemble des documents remis dans l offre Documents à produire Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui dans une enveloppe unique (conformément au Décret nº du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics) : Pièces exigées pour la sélection de la candidature : Les candidats doivent utiliser les formulaires DC4 (lettre de candidature) et DC5 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site Ils contiendront les éléments indiqués ci-dessous : Les renseignements concernant la situation juridique de l entreprise tels que prévus à l article 44 du Code des marchés publics : Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants (DC4) Déclaration sur l honneur dûment datée et signée par le candidat pour justifier en application des articles 43 et 44 du CMP (DC5): a) Qu il satisfait aux obligations fiscales et sociales; b) Qu il ne fait pas l objet d une interdiction de concourir; c) Qu il n a pas fait l objet au cours des cinq dernières années, d une condamnation inscrite au bulletin nº2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux art. L8221, L8231, L8241, L8251 et L8252 du Code du Travail ; les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat (DC5) Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l entreprise tels que prévus à l article 45 du Code des marchés publics : Déclaration concernant le chiffre d affaires global et le chiffre d affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles, si le candidat n est pas en mesure de présenter une telle déclaration sur la période demandée en raison d une création récente, il pourra à défaut prouver sa capacité financière par tout document équivalent ; 4

5 NATURBA Les renseignements concernant les capacités professionnelles et la capacité technique de l entreprise tels que prévus à l article 45 du Code des marchés publics : Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l opérateur économique, si le candidat n est pas en mesure de présenter une liste de références sur la période demandée en raison d une création récente, il pourra, à défaut, prouver sa capacité professionnelle par tout document équivalent ; Indication des titres d études et professionnels de l opérateur économique et/ou des cadres de l entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat ; Pièces exigées pour le jugement des offres : Un projet de marché comprenant : L acte d engagement (A.E.) et ses annexes : à compléter par les représentants qualifiés des entreprises ayant vocation à être titulaire du contrat Le cahier des clauses particulières (C.C.P.) cahier ci-joint à accepter sans aucune modification daté et signé La décomposition du prix global forfaitaire Une note explicative sur la méthodologie et les moyens techniques et humains mis en œuvre pour répondre à l objet du marché ainsi que le nombre de jours de prestations proposés. Le candidat devra également y indiquer son niveau de connaissance de l espace interreg sudoe et des contextes institutionnels nationaux. 4.2 Variantes Aucune variante n est autorisée. Article 5 : Sélection des candidatures et jugement des offres La sélection des candidatures et le jugement des offres seront effectués dans le respect des principes fondamentaux de la commande. Les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont : 1-Garanties et capacités techniques et financières 2-Capacités professionnelles 3-le candidat devra maîtriser impérativement le français et au moins une autre langue de la zone éligible (espagnol ou portugais), en plus de l anglais Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : Libellé % 1-Méthodologie, moyens techniques et humains proposés (notamment CV et qualifications des intervenants propres au marché). 50% 2-Prix des prestations 30% 3-Nombre de jours de prestations proposés 20% L offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations des articles 46-I et 46-II du Code des marchés publics. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours. Article 6 : Conditions d envoi ou de remise des plis 5

6 NATURBA 6.1 Transmission sous support papier Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions : Offre pour : «ASSISTANCE TECHNIQUE EN MATIERE DE COOPERATION TRANSNATIONALE EUROPEENNE POUR LE PROJET NATURBA-SUDOE dans le cadre du programme INTERREG IVB «SUDOE» «NE PAS OUVRIR» Ce pli doit contenir les pièces définies à l article 4.1 et devra être remis contre récépissé ou, s il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l adresse suivante : Envoi postal : APUMP 5 Rue St Pantaléon Toulouse 6.2 Transmission électronique Aucune transmission électronique de l offre n est autorisée pour cette consultation. Article 7 : Renseignements complémentaires Demande de renseignements Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite à : contact@apump.org Ou APUMP 5 Rue St Pantaléon Toulouse Documents complémentaires Sans objet Visites sur sites et/ou consultations sur place Sans objet. 6