BOURSES NATIONALES DU SECOND DEGRE DE LYCEE. Année scolaire Le recteur I- INFORMATION DES FAMILLES

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1 Le recteur à Mesdames et Messieurs les Chefs des établissements d enseignement du second degré public et privé Rennes, le 7 janvier 2015 Service Académique des Bourses SAB DSDEN 29 BOURSES NATIONALES DU SECOND DEGRE DE LYCEE Année scolaire Dossier suivi par Gisèle TRIBOTTE Téléphone Mél. Ce.sab@ac-rennes.fr Réf : - Décret n du 15 mai 2009, portant d ispositions réglementaires du titre III du livre V du code de l éducation - circulaire n du 18 août 2014 (publiée a u BO n 31 du 28 août 2014) I- INFORMATION DES FAMILLES Service localisé DSDEN du Finistère 1, Boulevard du Finistère QUIMPER Cedex 9 Site internet 1) Les familles des élèves susceptibles d être admis, à la rentrée scolaire prochaine, dans une classe de second cycle de lycée : - Seconde, première, terminale conduisant au baccalauréat de l enseignement général, technologique ou professionnel, à un brevet de technicien - Seconde professionnelle et terminale de B.E.P. - Première et deuxième année conduisant à un C.A.P. - Formation en mention complémentaire ou FCIL doivent être informées dès à présent des conditions à remplir pour pouvoir prétendre à l attribution d une bourse nationale d études du second degré. A cet effet, vous trouverez les moyens les plus adaptés pour diffuser cette information : réunion de parents d élèves, affichage dans l établissement, note remise aux élèves avec mention sur le carnet de correspondance avec un éventuel rappel aux familles lors de l envoi des bulletins de note du deuxième trimestre, information sur le site Toutatice. 2) Pour les élèves actuellement en troisième et principalement concernés par cette campagne de bourse, j attire votre attention sur les points suivants : - l information doit parvenir à tous les élèves de troisième et des autres classes du 1 er cycle, pour lesquels une orientation vers le second cycle long est envisagée. - il convient d insister auprès des familles sur la nécessité de déposer leur demande dans les délais et de ne pas attendre la décision définitive d affectation connue généralement en fin d année scolaire voire en septembre. En cas de redoublement en classe de premier cycle, la famille pourra toujours renoncer au bénéfice de la bourse le moment venu. - les élèves de 3 ème titulaires d une bourse de collège doivent constituer un dossier de demande de bourse de lycée, le transfert n existant pas du 1 er cycle vers le 2 nd cycle. 1/5

2 3) Le bilan de la campagne de bourse fait apparaître un nombre beaucoup trop important de demandes déposées hors délais ou de familles déclarant n avoir jamais été destinataires de l information concernant l ouverture de la campagne des bourses. Aussi, en cas de litige ultérieur avec les familles, je vous rappelle que sur demande du service académique des bourses, les établissements doivent être en mesure de : - justifier que l information est parvenue à la famille - présenter une copie de l accusé de réception en cas de dépôt d un dossier (y compris pour les dossiers hors délais). Il est donc demandé à tous les établissements, lycées et collèges, publics et privés, de saisir obligatoirement dans [SIECLE bourses partie bourses des lycées réception des dossiers saisie de la date], la date de réception du dossier afin d éditer l accusé de réception à remettre à la famille. Les dossiers déposés après la date fixée nationalement doivent également faire l objet d un accusé de réception et être transmis au Service Académique des Bourses qui seul pourra prononcer l irrecevabilité des demandes. Il n est par contre plus possible de distribuer des dossiers après cette date. Une copie de l accusé de réception devra être conservée dans l établissement pendant un an. II- CALENDRIER ET PROCÉDURE DE TRANSMISSION 1) Afin de permettre à mes services d étudier l ensemble des demandes de bourse nouvelle, je vous demande de me transmettre vos dossiers le plus tôt possible, et en tout état de cause avant le 9 février ) Toutefois les dossiers seront recevables jusqu à la date de clôture de campagne fixée par le ministère ultérieurement. 3) La saisie de la date de réception dans SIECLE bourses vous permet d éditer le bordereau pour transmettre les dossiers au Service Académique des Bourses. L utilisation du module réception des dossiers dans SIECLE bourses est obligatoire tant pour l édition des accusés de réception que pour l édition du bordereau de transmission des dossiers. III- CAMPAGNE COMPLÉMENTAIRE DE BOURSE DE SEPTEMBRE 1) Cette campagne qui a lieu au mois de septembre concerne uniquement : D une part, les élèves qui n ont pu présenter de demande de bourse lors de la présente campagne, compte tenu notamment de la date à laquelle a pu se réaliser leur affectation ou leur admission pour les dispositifs concernés : 3 ème prépa-pro D.I.M.A. (Dispositif d insertion aux métiers de l alternance) M.L.D.S. (Mission de lutte contre le décrochage scolaire) U.L.I.S. (Unité localisé pour l inclusion scolaire) E.R.E.A. (Etablissement régional d enseignement adapté) 2/5

3 F.C.I.L. (Formation complémentaire d initiative locale) les formations de préparation aux concours d aide soignant, d aide puéricultrice, auxiliaire de vie sociale (niveau V), moniteur éducateur (niveau IV). D autre part, les élèves lycéens : non boursiers qui redoublent la classe de terminale générale, technologique ou professionnelle conduisant à l obtention du baccalauréat non scolarisés en , scolarisés à l étranger, ou inscrits dans un établissement relevant d un autre Ministère, quelle que soit la classe. 2) Pour tous ces élèves, dont la liste est strictement limitative, les dossiers de demande de bourse seront à retirer à la rentrée de septembre auprès de l établissement d accueil. 3) Une note vous précisant les modalités et les dates de la campagne complémentaire vous parviendra à la fin du mois d août IV- DISTRIBUTION DES DOSSIERS 1) Vous trouverez avec cette note en pièce jointe - un exemplaire du dossier de bourse - une notice d information à l attention des familles - le barème provisoire d attribution pour la fiche d auto-évaluation afin que les familles puissent évaluer leur droit à bourses. 2) Je vous demande de bien vouloir assurer la reproduction du dossier de bourse impérativement sur papier A3 (la notice d information est à photocopier sur une feuille de format A4 à part et à insérer dans le dossier de bourse) afin de former une chemise destinée à recevoir les pièces et de vous assurer de sa diffusion auprès des élèves de l établissement. 3) Le barème étant provisoire, il est important que les familles dépassant légèrement le plafond des ressources déposent une demande, le service académique des bourses devant par ailleurs pouvoir vérifier le bon calcul des points de charge et des revenus. 4) Les élèves à l encontre desquels un retrait de bourse a été prononcé à la rentrée scolaire dernière devront établir un nouveau dossier. 5) Vous veillerez également à ce que les familles en difficulté bénéficient d un accompagnement (assistante sociale, secrétariat de l établissement) pour constituer le dossier de demande. 6) Pour les élèves de nationalité étrangère, hors C.E.E., il y a obligation de résidence en France des deux parents ou d au moins l un des deux parents ainsi que de tous leurs enfants à charge d âge scolaire : fournir copie de l attestation de résidence. V- RESSOURCES ET CHARGES DE FAMILLE 1) Les ressources à prendre en compte sont celles figurant sur la ligne «revenu fiscal de référence» de l avis d imposition 2014 sur les revenus Au vu du nombre de dossiers incomplets encore trop importants au moment du dépôt des demandes, je 3/5

4 vous demande de vérifier que les familles transmettent le document fiscal correspondant à l année de référence. 2) Concernant les familles dont la situation familiale connaît une modification substantielle (chômage, divorce, décès, maladie) entraînant une diminution sensible des revenus depuis l année de référence, les revenus 2014 voire 2015 peuvent être pris en compte jusqu à la date de clôture de campagne. 3) Afin que le dossier puisse valablement être examiné par mes services, je vous demande : - de compléter obligatoirement le n INE - d indiquer obligatoirement la date de dépôt du dossier dans l établissement (1 ère page); - de délivrer un accusé de réception de dépôt du dossier dans l établissement dont vous conserverez une copie - de veiller à ce que le dossier remis par la famille soit correctement rempli et complet, sans pièces annexes inutiles - d attirer l attention des familles sur les pièces à fournir conformément au cadre 4 du recto du dossier (copie du jugement de divorce intégral, indemnités chômage, attestation de paiement CAF ) - de vérifier : l état civil des enfants au vu du livret de famille que le dossier soit daté et signé par les parents que l avis d imposition ou de non-imposition soit bien celui de l année 2014 sur les revenus de 2013 et photocopié intégralement recto-verso que l attestation de paiement CAF soit bien jointe au dossier que le nom et prénom de l enfant figure sur la tranche du dossier - de viser chaque dossier (4 ème page) ; - de regrouper les dossiers sous le bordereau issu de SIECLE. 4) Je vous rappelle que la date renseignée sur la page 1 correspond à la date de dépôt du dossier dans l établissement et doit donc être la même que la date renseignée dans SIECLE bourses, module réception des dossiers, qui figure également sur l accusé de réception. La date renseignée page 4 dans la rubrique réservée au chef d établissement correspond à la prise en charge du dossier par celui-ci après vérification. VI- RESPONSABLE LÉGAL A l occasion de la transmission des dossiers de bourse pour cette nouvelle campagne, je vous rappelle qu il est impératif que le demandeur de bourse soit saisi avec toutes les données le concernant, notamment l adresse. Il est important de vérifier que le demandeur de la bourse soit bien le responsable légal inscrit dans la base SIECLE. L importance accordée à la saisie de ces renseignements permettra : - d éviter les blocages de paiement - de prévenir les contentieux avec les familles en cas de désaccord sur le bénéficiaire de la bourse. 4/5

5 VII- TRANSFERT EN COURS D ANNÉE Dès que vous avez connaissance du changement d établissement, vous devez compléter la fiche de transfert ci-jointe et préciser obligatoirement la date du transfert. Vous transmettrez ensuite la fiche de transfert à la direction des services départementaux de l Education nationale du Finistère, Service Académique des Bourses qui prendra en compte le changement d établissement. VIII- ORGANISATION DU SERVICE ACADÉMIQUE DES BOURSES Vous voudrez bien prendre note des coordonnées de vos correspondants au sein du service académique des bourses : - département 22 : Mme CONAN tel : mail : ce.sab22@ac-rennes.fr - département 29 : Mme MOBIAN tel : mail : ce.sab29@ac-rennes.fr - département 35 : M. BALMAS tel : mail : ce.sab35@ac-rennes.fr - département 56 : Mme GEROLAMI tel : mail : ce.sab56@ac-rennes.fr Je vous demande de bien vouloir communiquer essentiellement par mail Pour le recteur et par délégation La directrice académique des services de l Education nationale, Signé Caroline LOMBARDI-PASQUIER P.J. : - un exemplaire du dossier de bourse - une notice d information à l attention des familles - le barème provisoire d attribution pour la fiche d auto-évaluation une fiche de transfert 5/5