Cas pratique de synthèse FER

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1 Cas pratique de synthèse FER I. L impôt sur le revenu Mme. FER Lucie est chef d entreprise. Elle détient 90% d une SARL assujettie à l impôt sur les sociétés dont le siège est à MONTPELLIER. Mariée à Monsieur Roland FER, Mme. FER est mère de deux enfants. Le premier a 22 ans et poursuit des études supérieures, le second a 19 ans et est au lycée. Madame FER, est Gérante de la SARL «Trident». Les revenus de la famille FER au cours de l année 2009 ont été les suivants : 1. Revenus de la SARL «Trident» Madame FER a perçu cette année une rémunération de gérance à hauteur de (taxable sur la base de ). Les frais de déplacements engagés par Madame FER se sont élevés à la somme de Justifiés, ils ont été remboursés par la société à l euro près. La société Trident a réalisé un résultat comptable avant impôt de Le résultat fiscal s élève quant à lui à la somme de Il est précisé que la société peut bénéficier du taux de 15% (limité à ). La société a distribué 50% du bénéfice net annuel (distribution de dividendes). a. Salaires Les frais de déplacement justifiés et remboursés ne sont pas à déclarer. Base taxable brute = A défaut de davantage de précisions concernant les frais réels, application de l abattement de 10%, soit base taxable nette = (72000 x 10%) = b. Dividendes résultat comptable avant impôt résultat fiscal IS à 15% (38120 x 15%) IS à 33,1/3% (le reste) IS total bénéfice (résultat comptable avant impôt - IS) Soit, pour 50% de distribués : / 2 = Distribution à Madame FER = x 90 % = Base Abattement de 40% Net Abattement couple

2 Net taxable IR Réduction d impôt 50% du brut plafonné à 230 Base taxable nette IR : Contributions sociales 12,1% : x 12,1% = 4827,17 soit Salaires Monsieur Roland FER exerce la profession d agent de maintenance à la Région. Il vous fournit les indications suivantes au titre de ses revenus de 2009 : - Salaires à déclarer : Frais réels justifiés : 500 Base forfait : 1300 or, le montant des frais réels justifiés serait de 500. Donc pas d option pour les frais réels. Base nette taxable = % = Revenus des locations M. et Mme FER sont propriétaires d un studio situé dans le centre historique de Montpellier qu ils donnent en location en meublé. Au titre de 2009, ils vous communiquent les renseignements suivants : Loyers perçus : Monsieur FER vous indique qu il optera, pour se simplifier la vie, pour le régime du micro BIC. Abattement de 50% du micro BIC (recettes inférieures au seuil) = 2000 d abattement, soit 2000 de revenu taxable. Les revenus seront par ailleurs assujettis aux contributions sociales (12,1%) sur la base de 2000, soit 242. Monsieur FER est également propriétaire en propre d un studio loué nu au sein du même immeuble pour lequel il vous donne les renseignements suivants : - Loyers perçus : 3500 (taxable) - Intérêts d emprunt remboursés : 500 (déductible) - Taxes foncières : 400 (déductible) - Frais d entretien : 200 (déductible) - Frais de grosse réparation (remise en état de la toiture) : 1000 (déductible) - Travaux de reconstruction et d agrandissement : 1350 (les dépenses correspondant à des travaux de construction, reconstruction ou d agrandissement ne sont jamais déductibles) Lucie FER est propriétaire en propre d un studio à Paris pour lequel elle vous donne les renseignements suivants : - Loyers perçus : 6000 (taxable) - Intérêts d emprunt remboursés : 1500 (déductible) 2

3 - Taxes foncières : 600 (déductible) - Frais d entretien : 100 (déductible) - Frais de grosse réparation (remise en état de la toiture) : 30 (déductible) Enfin, Lucie FER est propriétaire en propre d un studio à Toulouse : - Loyers perçus : 2800 (taxable) - Taxes foncières : 250 (déductible) - Frais d entretien : 300 (déductible) - Frais de grosse réparation (remise en état de la toiture) : 50 (déductible) Studio Studio Studio Montpellier Paris Toulouse Loyer Forfait Taxe foncière Frais entretien Frais réparation Intérêts d'emprunt Total par colonne Total Compte tenu des charges, option pour les frais réels (sinon, base taxable à 30% = 8610 ). Soit un résultat foncier d un montant de : 7310 (bénéfice). Les revenus seront par ailleurs assujettis aux contributions sociales (12,1%) sur la base de 7310, soit Dons M. FER a versé 58 au Parti Socialiste tandis que son épouse a versé 65 à l UMP. Un justificatif leur a été adressé. Les dons aux organismes d aide aux personnes en difficulté (resto du cœur) ouvrent droit à une réduction d impôt de 75% dans la limite de 510 pour les revenus 2009 (513 pour 2010). L excédent ouvre droit à la réduction d impôt de droit commun (soit 66%). Les autres dons (financement de la vie politique, œuvres ou organismes d intérêt général) bénéficient d une réduction d impôt égale à 66% du montant des sommes versées dans la limite de 20% du revenu imposable (en cas d excédant, celui-ci est reporté successivement sur les cinq années suivantes et ouvre droit à réduction d impôt dans les mêmes conditions). Au cas présent réduction d impôt de ( ) x 66% = 81 3

4 5. Emploi à domicile Le couple emploie à une salariée à domicile. Il lui a été versé pour l année L emploi d un salarié à domicile ouvre droit à une réduction d impôt égale à 50% du montant des dépenses effectivement supportées dans la limite de majorés de par enfant à charge, sans toutefois pouvoir excéder Au cas d espèce, deux enfants sont à charge. Donc = de déduction maximale x 50% = 7250 de réduction d impôt ou crédit d impôt *** Travail à faire : déterminer le revenu globalement imposable ainsi que le montant des réductions d impôt au titre de l année Par hypothèse, les enfants qui le peuvent seront rattachés et ils ne sont pas mariés ni chargés de famille. Calculer le montant d impôt sur le revenu dû. Pour le calcul de l impôt sur le revenu, les informations suivantes vous sont indiquées : La formule ci-après permet de calculer rapidement le montant de l'impôt brut. Cette formule est valable en principe pour toutes les situations de famille. ( ) Dans cette formule, N représente le nombre de parts de quotient familial et R le montant global du revenu imposable (avant division en parts). Valeur du quotient R/N Montant de l'impôt brut N'excédant pas De à (R _ 0,055) - (323,13 _ N) De à (R _ 0,14) - (1319,33 _ N) De à (R _ 0,30) - (5484,13 _ N) Supérieure à (R _ 0,40) - (12462,43 _ N) Le montant de l'impôt brut afférent aux revenus de 2009 s'obtient en appliquant la formule correspondant au rapport R (revenu global imposable) sur N (nombre de parts). Bien entendu, sur le montant de l'impôt brut ainsi obtenu, il faudra ensuite opérer, s'il y a lieu, les diverses corrections (réductions d impôt notamment), en commençant, lorsqu'elle est applicable, par celle concernant le plafonnement des effets du quotient familial. *** RECAPITULATION : détermination du revenu global net imposable 1) Base taxable : Traitements et salaires : - Mme FER : M FER : Revenus micro BIC : Revenus de capitaux mobiliers :

5 Revenus fonciers : Revenu global net imposable ) Quotient familial : Les époux FER, ayant 2 enfants, bénéficient de 3 parts de quotient familial. 3) Impôt brut Calcul de l impôt sur le revenu dû (base brute) : / 3 = euros Formule retenue : De à (R _ 0,30) - (5 484,13 _ N) R = et N = 3 IR brut = ,41 euros 4) Réductions d impôt - Dons : 81 - Crédit d impôt sur actions : Réduction d impôt aide domicile : auxquels s ajoutent les réductions d impôt pour les enfants scolarisés : Rappel / Le montant de la réduction d'impôt est fixé forfaitairement à : - 61 par enfant fréquentant un collège ; par enfant fréquentant un lycée d'enseignement général et technologique ou un lycée professionnel ; par enfant suivant une formation d'enseignement supérieur. 153 pour l enfant au collège et 183 pour l enfant en enseignement supérieur (sous réserve de son rattachement) Soit : 336 5) IR net dû Finalement, l impôt sur le revenu à payer est de : =

6 * * * II. L ISF Monsieur et Madame FER ont un patrimoine qui s élève net à la somme de , avant prise en compte : de leur résidence principale d une valeur de (seul 70% taxable, soit ) ; des parts de la SARL (outil professionnel) d une valeur de (s agissant d un outil professionnel : exonéré) la taxe foncière de sa résidence principale s élève à la somme de 3000 (déductible) la taxe d habitation s élève quant à elle à la somme de 3500 (déductible) Il est par ailleurs indiqué que le barème de l impôt sur la fortune est le suivant : Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Tarif applicable (en %) Formule de calcul des droits BN = Base nette taxable N excédant pas BN x 0 Supérieure à et inférieure 0,55 (BN x 0,0055) 4345 = ou égale à Supérieure à et 0,75 (BN x 0,0075) 6925 = inférieure ou égale à Supérieure à et 1 (BN x 0,01) = inférieure ou égale à Supérieure à et 1,3 (BN x 0,013) = inférieure ou égale à Supérieure à et 1,65 (BN x 0,0165) = inférieure ou égale à Supérieure à ,8 (BN x 0,018) = 1) Base taxable taxe foncière taxe d habitation IR CSG et CRDS = (IR 2009) ( ) (= CSG et CRDS 2009) = ) ISF théorique Formule : Supérieure à et inférieure ou égale à ,55 (BN x 0,0055) 4345 = ISF avant abattement : x 0,55% = 2254,384, 2254 plafonnement de 85% revenus de l'année non applicable Impôts 6

7 non applicable abattement pour 2 enfants (non car plus de 18 ans) ISF dû ) Base corrigée de l ISF théorique = ) ISF dû Formule : Supérieure à et inférieure ou égale à ,55 (BN x 0,0055) 4345 = ISF avant abattement : x 0,55% = 2242,812, 2243 plafonnement de 85% revenus de l'année non applicable Impôts non applicable Abattement pour 2 enfants (non car plus de 18 ans) ISF dû III. Plus-values immobilières * * * Monsieur et Madame FER ont vendu le 1 er janvier 2009 un local professionnel acquis en commun en mai Prix d achat HT ( de TVA). Prix de cession Ce local professionnel était loué en TVA à un artisan. Déterminer la plus value taxable et le régime applicable à la cession (droits d enregistrements ou TVA). Prix de cession Prix d'acquisition Forfait prix d'acquisition 7,5% (pas de conditions si acquisition à titre onéreux) Majoration du prix d'acquisition 15% (si immeuble bâti + 7

8 depuis plus de 5 ans) Prix d'acquisition corrigé Plus-value Abattement 10% au-delà de 5 ans 20% (10% l'an au-delà de ans de détention) Abattement fixe (x2 pour un couple = 2 x 1000) Plus-value Taxation impôt sur le revenu 16% Taxation contributions 12, 10% impôt total Le régime applicable à la cession sera celui des droits d enregistrements = 5,09%. Par ailleurs, le cédant a probablement déduit la TVA à l achat. Si c est le cas, au moment de la cession, il devra procéder à un reversement de 11/20 e de TVA = x 11/20 e = (l acquéreur devra les acquitter et pourra les récupérer s il affecte le bien à une activité taxable). Nota : dans ce cas précis, les 15% devraient être calculés sur le prix TTC (élément non pris en compte pour l exercice). Enfin, depuis la réforme de la TVA immobilière, le cédant pourra opter pour la TVA sur la cession. Si la vente intervient en TVA, aucun reversement ne devra être opéré. 8