Rémunération. = = concerne exclusivement les fonctionnaires + + concerne uniquement les contractuels de droit privé = + concerne toutes les catégories

Transcription

1 Rémunération = = concerne exclusivement les fonctionnaires + + concerne uniquement les contractuels de droit privé = + concerne toutes les catégories

2 50 le bulletin de paie des fonctionnaires += Bulletin de paie Le bulletin de paie se présente sous la même forme, que l on soit fonctionnaire ou contractuel. Certaines cotisations sociales ou appellations diffèrent, en fonction des statuts de chacun. += L'en-tête : identification Outre le nom et l adresse de l agent, l en-tête précise la période rémunérée, la direction et l unité d attache, le grade et la fonction occupée. S y ajoutent le numéro de matricule propre à chaque agent, destiné à l identifier dans toutes les applications informatiques, ainsi que le numéro de sécurité sociale. Lorsque l agent travaille à temps partiel, le nombre d heures de travail effectué est indiqué. Dans la partie gauche de l en-tête, on trouve les informations liées au paiement des cotisations sociales ainsi que la date de virement de la paie et les coordonnées bancaires du compte crédité. += Le pied de page : les montants Le pied de page récapitule les totaux, en francs mais aussi en euros. On y trouve la situation administrative de l agent fonctionnaire. += La partie centrale : les éléments de la rémunération Au centre du bulletin se trouve le décompte précis de la paie. Ces éléments comportent le libellé, l information fiscale (+ pour imposable, - pour non imposable), l'assiette de cotisation (base sur laquelle est calculée la cotisation concernée), les taux de cotisations salariales et leurs montants ainsi que les charges versées par l employeur. Figurent également sur le bulletin de paie le nombre de jours de congés (annuels ou maladie) pris au cours du mois, ainsi que les dates des grèves éventuellement effectuées dans le mois (absence non rémunérée) qui sont, dans ce cas, déduites de la rémunération globale. == Agent fonctionnaire Nous présentons ici le bulletin de paie des fonctionnaires et des agents contractuels de droit public.

3 le bulletin de paie des fonctionnaires 51 Date de paiement URSSAF mois année service établissement matricule FT fonction grade/position Nom/adresse N SS Nombre d'heures Libellé Imp Assiette Taux Déductions Montant REMUNERATION GLOBALE (1) TRAITEMENT , ,67 (2) COMPLEMENT FT + 578,25 578,25 (3) AVMON PERSONNALISE , ,00 AUTRES RESSOURCES (4) IND RESIDENCE + 367,61 367,61 (5) SUPPL FAMILIAL + 367,61 367,61 AVANTAGES EN NATURE (6) AVNA TELEPHONE + 24,58 COTISATIONS SOCIALES SALARIALES PATRONALES (7) CSG DEDUCTIBLE ,32 5,10 % 731,20 CSG NON DEDUC AFO ,32 2,40 % 344,09 CRDS ,32 0,50 % 79,56 (8) CONTRIB SOLIDARITE ,23 1,00 % 141,05 (10)SECURITE SOCIALE , ,61 (9) PENSION CIVILE ,67 7,85 % 961, ,10 (11)ALL FAMILIALES ,67 637,19 (12)FNAL TR A ,67 12,25 FNAL DEPLAFONNEE ,67 49,01 S/TOT COTISATIONS 2 257, ,16 AUTRES ELEMENTS RET MGPTT PRINCIP 293,00 RET MGPTT INVAL 55,14 RET MGPTT DECES 90,67 RET TUTELAIRE 31,00 ALL FAMILIALE 1575,00 RBT PART TRANSPORT 127,88 Montant à payer en francs ,40 (13) (14) (15) rémunération rémunération montant imposablecumul imposable salaire de base brute du mois nette du mois du mois du mois ,14 FRF ,33 FRF ,56 FRF ,85 FRF ,92 FRF 2 021,10 EUR 5 923,99 EUR 1 956,21 EUR Situation pendant le mois en cours Date d'effet Indice brut Indice réel Util. journ Date d'effet 01/06/

4 52 le bulletin de paie des fonctionnaires == Rémunération globale France Télécom emploie dans certains cas le terme de rémunération globale, elle parle aussi de plus en plus de salaire global de base (SGB), en faisant référence à cette rémunération. (1) Traitement brut Il s obtient en multipliant la valeur du point d indice par le nombre de points détenus à l indice réel. La valeur annuelle du point à l indice réel 100 est de F au 01/12/99 (soit 27,85 F le point). Le traitement est majoré de 35%, assorti d un indice de correction, pour les agents en fonction à la Réunion et de 40% dans les autres DOM. (2) Le Complément France Télécom (CFT) C'est une rémunération spécifique à France Télécom (voir p.65). (3) L'avantage monétaire Ce générique regroupe les différentes primes versées (y compris la prime de résultat d'exploitation et l'avantage monétaire personnalisé). Ces éléments sont imposables mais non assujettis au paiement des cotisations sociales hors CSG et CRDS. ++ Indemnité d'attente des contractuels de droit public La rémunération globale d'un agent contractuel de droit public comprend en outre une indemnité d'attente attribuée au moment de la reclassification. Elle est égale pour tous et d'un montant de 483F. C'est la seule incidence qu'a eue la classification sur cette catégorie de personnel. == Autres ressources (4) Indemnité de résidence Elle est versée aux agents publics exerçant leur activité dans certaines agglomérations : Zone 1 et 4 : 3% du traitement brut (Paris et première couronne) Zone 2 : 1% du traitement brut (reste de l'ile-de-france, Lille, Lyon...) Avec au minimum le montant correspondant à l indice réel 295.

5 le bulletin de paie des fonctionnaires 53 (5) Supplément familial Les montants sont différents selon le nombre d'enfants, et à partir du deuxième enfant, ils sont calculés en fonction du traitement annuel brut (voir p.70). == Avantages en nature Sont indiqués ici les différents avantages en nature (forfait téléphonique, logement de fonction...) mensualisés. Cet élément n'est pas pris en compte pour le calcul de la rémunération mais est un élèment imposable. (6) Avna téléphone Les montants qui apparaissent sur la fiche de paie dépendent du type de forfait accordé. Les prestations téléphoniques sont monétarisées sur les bulletins de paie. Elles sont considérées comme avantage en nature. type de forfait nombre d'unités en secondes somme annuelle sur la paie B F C F D F E F Les différents forfaits sont présentés dans le chapitre social (voir p.219). == Cotisations salariales Ce sont des prélèvements sur le traitement. (7) Contribution Sociale Généralisée et Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale La CSG et la CRDS sont calculées par rapport à la rémunération brute (y compris les avantages en nature), diminuée de 5% au titre des frais professionnels. La CSG représente 7,50% de ce montant dont 5,1% sont déductibles du revenu imposable. La CRDS représente 0,50% de ce même montant. Cette cotisation est également prélevée sur la totalité des prestations familiales. (8) La contribution solidarité Elle s applique à partir de l indice 296 brut. Elle est calculée sur la base de la rémunération brute du mois, déduite des cotisations salariales légales (pension civile) et des retenues pour grève. Elle est de 1%.

6 54 le bulletin de paie des fonctionnaires (9) Retenue pension civile, et retraite de l'aco de droit public == Le pourcentage de 7,85% pour les fonctionnaires concerne la charge salariale et s applique sur le traitement brut (1). ++ Pour les ACO de droit public, 0,75% sur la totalité du salaire est retenu pour l'assurance maladie, 0,10% pour l'assurance veuvage, et 6,55% pour la vieillesse sur la tranche A du salaire. A cette retenue s'ajoute celle de la retraite complémentaire (Ircantec) : elle est de 2,25% sur la tranche A du salaire, et de 5,95% sur la tranche B du salaire. == Cotisations patronales Elles apparaissent sur la colonne de droite du bulletin de paie. Ce sont les cotisations payées par l'entreprise aux différentes caisses de sécurité sociale et autres. La retenue pension civile s'applique aussi sur les charges patronales. (10) Cotisation sécurité sociale == Dans le régime fonctionnaire, depuis le 1/10/1998, seul l employeur paie cette cotisation, soit 9,70% du traitement. ++ Pour les agents contractuels de droit public, les cotisations patronales sont de 12,80% pour la maladie, 1,60% pour la vieillesse, et 8,20% sur la tranche A du salaire pour la cotisation vieillesse plafonnée. Se rajoute le prélèvement pour la caisse de retraite complémentaire : 3,38% sur la tranche A, et 11,55% sur la tranche B. (11) Allocations familiales Seul l'employeur est assujetti à cette cotisation sociale. La cotisation est de 5,20%. (12) Fond National d'aide au Logement (FNAL) Cette cotisation est versée par l employeur sur la base du traitement brut soit 0,1% du traitement limité au plafond de la sécurité sociale ( F au 1/01/00) et 0,40% déplafonné. Ce fond est destiné à centraliser les dépenses liées au versement de l'allocation logement. == Autres éléments On trouve dans cette rubrique les cotisations volontaires (MG-PTT, tutélaire) mais aussi les remboursements de prêts ou les déductions pour

7 le bulletin de paie des fonctionnaires 55 grève. En rajout au salaire on indique les allocations familiales, ou le remboursement partiel des frais de transports en commun pour la région parisienne. == Les montants (13) La rémunération brute Elle est égale au total des montants de rémunération brute, imposables ou non imposables. (14) La rémunération nette Elle est égale à la rémunération brute du mois (13) diminuée des cotisations salariales. (15) Le montant imposable Il est égal au total des montants portés dans la colonne des montants bruts imposables, diminué des cotisations salariales sauf CSG non déductible et CRDS. Le cumul imposable reprend le total des montants imposables perçus dans l'année. Depuis 1999, ce dernier chiffre indiqué sur le bulletin de décembre doit être reporté sur la déclaration annuelle des revenus. == La situation pendant le mois en cours == Situation indiciaire - Indice brut et indice réel : L indice brut est celui qui donne la situation de l'agent dans l échelle indiciaire correspondant à son grade. A chaque indice brut correspond un indice réel qui sert de base au calcul du traitement (pour la correspondance voir p.16). - Date d effet : Elle correspond en principe à la date d accès à l échelon, sauf lorsque l indice a subi une modification statutaire (attribution de points d indice par exemple) ou lorsque l indice attribué résulte d un transfert de l agent sur une nouvelle grille (essentiellement après une promotion).

8 56 le bulletin de paie des contractuels ++ Bulletin de paie des salariés de droit privé ++ Rémunération globale (1) Salaire de base C'est le douzième du salaire brut annuel. (2) Le complément du salaire de base (CSB) C'est un complément de salaire qui peut évoluer lors des négociations annuelles, ou sur décision unilatérale de la direction pour ce qui concerne les cadres. ++ Autres ressources (3) Indemnité complémentaire Elle est spécifique à l'ile-de-france ; elle est versée aux agents des classes I, II, et III-1 incluses. Elle est identique pour tous. ++ Avantages en nature Sont indiqués ici les différents avantages en nature dont l'avantage téléphonique (voir p.53 et p.219). ++ Rémunération brute du mois (16) C'est la somme du salaire de base mensuel, et du complément de salaire de base mensuel. ++ Cotisations salariales Ce sont des prélèvements sur la rémunération du salarié. (4) Contribution Sociale Généralisée et Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale La totalité de la colonne "brut imposable", plus la part patronale des cotisations de prévoyance, subit un abattement de 5% au titre des frais professionnels avant application des taux. Une première retenue de 5,1% est déductible de l'impôt et une seconde de 2,4% est non déductible. Le taux de la CRDS est de 0,50%.

9 le bulletin de paie des contractuels Salarié de droit privé Le bulletin de paie présenté ci-dessous est celui d'un salarié non cadre. Date de paiement URSSAF Mois année service Etablissement Matricule FT Fonction Grade/position Nom/adresse N SS Nombre d'heures Libellé Imp Assiette Taux Déductions Montant REMUNERATION GLOBALE (1)SALAIRE DE BASE , ,75 (2)COMPL SALAIRE de BASE+ 207,33 207,33 578,25 AUTRES RESSOURCES (3)IND COMPLEMENTAIRE + 350,00 350,00 COTISATIONS SOCIALES SALARIALES PATRONALES (4)CSG DEDUCTIBLE ,35 5, ,18 CSG NON DEDUC ACO 9611,35 2, ,67 CRDS 9611,35 0,500 48,06 (5)CONTRIB SOLIDARITE ,19 1,000 87,70 (6) SS MALADIE ,08 0,750 74, ,85 (7) SS VEUVAGE 9991,08 0,100 99,91 (8) SS VIEILLESSE 9991,08 6, ,41 819,26 SS VIEILLESSE DEPL 9991,08 159,85 (9) ANEP TR A 9991,08 3, ,72 624,94 (10)CONTR. ASF NCADR TA ,08 0,800 79,92 115,89 (11)PREV TR A ,08 0,570 56,94 85,92 (9) PART FT COMPL MAL ,37 104,37 (12)COMPL. MAL ,08 2, ,73 (13)ALL FAMILIALES ,08 539,51 (14)FNAL TR A 9991,08 9,99 FNAL DEPLAFONNEE 9991,08 39,96 (15)ACCIDENT TRAVAIL 9991,08 139,87 S/TOT COTISATIONS 2322, ,41 CONGES ANNUELS du... au... (16) (17) (18) Montant à payer 7668,28 Rémunération Rémunération Montant imposable Cumul imposable Salaire de base brute du mois nette du mois du mois du mois 9991,08 FRF 7668,28 FRF 9013,05 FRF ,85 FRF 9433,75 FRF 1374,03 EUR 5923,99 EUR 1438,16 EUR

10 58 le bulletin de paie des contractuels (5) La contribution solidarité 1% du salaire brut diminué des cotisations obligatoires (sauf la CSG et la CRDS). (6) Retenues de 0,75% pour maladie, (7) de 0,1% pour veuvage Sur la rémunération brute du mois pour l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, et 0,1% de la rémunération brute pour l'assurance veuvage. (8) Retenue de 6,55%, pour la vieillesse C'est une retenue sur la tranche A (voir définition plus loin) du salaire pour l'assurance vieillesse. (9) Cotisation aux caisses de retraite complémentaire Anep et Crica Anep : 3,12% pour les non-cadres, 2,5% pour les cadres, pour les prélèvements sur la tranche A. Concernant la tranche B, le prélèvement pour les non-cadres est de 4,17%. Crica : 7,5% sur la tranche B du salaire, uniquement pour les cadres. (10) ASF La cotisation est de 0,80% sur la tranche A du salaire et de 0,89% sur la tranche B. (11) Prévoyance maladie Elle est gérée par la Capricel/contrat groupe. Elle est de 0,57% sur la tranche A du salaire, et de 0,64% sur la tranche B. (12) Complémentaire maladie Elle est gérée par la MG-PTT/contrat groupe. Elle est de 2,93% sur la tranche A, d'où sont déduits une participation de 104,37 F de France Télécom pour l'année Contrairement aux fonctionnaires, l'adhésion à la MG-PTT/contrat groupe/capricel est obligatoire pour tout agent de droit privé. Les agents en contrat à durée déterminée subissent la même obligation, alors qu'ils ont parfois une mutuelle, et qu'ils ne sont pas assurés de rester à France Télécom. - APEC (association pour l'emploi des cadres) La cotisation est de 0,024% sur la tranche B pour les cadres.

11 le bulletin de paie des contractuels Cotisations patronales Elles apparaissent dans la colonne de droite du bulletin de paie. Ce sont des pourcentages sur le salaire, payés par l'entreprise aux différentes caisses. Pour la sécurité sociale - assurance maladie : c'est 12,80% de la totalité de la rémunération (6). - pour la vieillesse plafonnée sur la tranche A, le prélèvement est de 8,20% (8). (9) Pour la complémentaire vieillesse et la complémentaire maladie Les prélèvements pour la caisse de l'anep sont de 6,255% sur la tranche A du salaire pour les non-cadres, de 5% pour les cadres. Ils sont de 8,33% sur la tranche B du salaire pour les non-cadres, de 12,50% pour les cadres. Pour la complémentaire maladie, la cotisation patronale est de 0,86% (11), à laquelle s'ajoute pour 2000, une participation de 104,37 F par mois (12). (13) Allocations familiales Les cotisations sont de 5,4% de la totalité de la rémunération. (10) ASF Les cotisations sont de 1,16% sur la tranche A et de 1,29% sur la tranche B. - APEC : cette cotisation concerne les cadres, elle est de 0,036% sur la tranche B. (14) Fond National d'aide au Logement (FNAL) Cette cotisation est versée par l employeur sur la base du salaire brut soit 0,1% du salaire limité au plafond de la sécurité sociale ( F au 1/01/00) et 0,40% déplafonné. Ce fond est destiné à centraliser les dépenses liées au versement de l'allocation logement. (15) Cotisation pour accident du travail, elle est de 1,4% sur la base du salaire brut. ++ Autres éléments On trouve dans cette rubrique les remboursements de prêts ou les déductions pour grève. En ajout au salaire on trouve les allocations familiales, le remboursement partiel des frais de transport en commun pour la région parisienne...

12 60 le bulletin de paie des contractuels ++ Les montants (17) La rémunération nette Elle est égale au montant à payer sans les éventuels "autres éléments". C'est la rémunération brute du mois (16), diminuée de toutes les cotisations salariales. (18) Le montant imposable Il est égal à la rémunération brute du mois diminuée des cotisations salariales y compris la CSG déductible, sauf la CRDS et la CSG non déductibles.

13 définitions, rappels, retenues, acomptes 61 += Quelques définitions += Tranches Tranche A : partie du salaire inférieure au plafond de la sécurité sociale ( F en 2000). Tranche B : partie du salaire comprise entre F et F. Tranche C : partie du salaire supérieure à F. += Sigles - Fnal : Fond National d'aide au Logement - Arrco : Association des Régimes de Retraite complémentaires dont l'anep fait partie (tranche A). - Anep : Association Nationale d'entraide et de Prévoyance. - Agirc : Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres dont la Crica fait partie (tranche B). - Crica : Caisse de Retraite par Répartition des Ingénieurs, Cadres et Assimilés. - Ircantec : Institution de Retraite des Agents Non Titulaires de l'etat et des Collectivités Publiques. - Asf : Allocation de Soutien Familial. - Apec : Association Pour l'emploi des Cadres. - Capricel : c'est une institution spécialiste de la prévoyance, de la santé, de la retraite et de l'épargne au sein du groupe Magdebourg. += Cas particuliers += Rappels Lorsqu un élément fait l objet d un rappel, la ligne est précédée de la mention «RA». C est par exemple le cas lorsqu un changement indiciaire ou une augmentation salariale, est intervenu en cours de mois et n est pris en compte par le service de paie que le mois suivant. += Acomptes Un acompte peut être demandé par un agent qui n'a pas perçu normalement son salaire en fin de mois, soit parce qu'il a été nommé trop tardivement (postulant ou agent réintégré), soit par suite d'un incident

14 62 définitions, rappels, retenues, acomptes dans le processus de liquidation de la paie. Le montant maximum de l'acompte est égal au montant des droits à rémunération nette acquis au jour de la demande. L'acompte est prélevé directement sur la paie du mois de versement de l'acompte ou sur la prochaine échéance, à l'exception des acomptes consentis aux nouveaux agents qui peuvent être récupérés par moitié sur les deux paies suivantes. += Retenue pour grève Note GRH n Les retenues sont effectuées sur la paie, le mois qui suit la grève. Pour les montants (voir p.195). France Télécom vient de décider de rendre aux fonctionnaires qui en font la demande les cotisations pension civile et maladie correspondant aux jours de grève, qui ont été indûment prélevées. += Quotités saisissables Décret n du 28/12/1999 Suite à une décision de justice ou à un remboursement de trop perçu sur la paie par exemple, France Télécom est autorisée à effectuer une saisie sur salaire. Néanmoins, la saisie ne doit pas conduire à amputer la rémunération en-dessous de certaines proportions. Ainsi la quotité saisissable d un salaire obéit au barême suivant (28/12/99) : - 1/20ème sur la tranche de rémunération annuelle jusqu à F, - 1/10ème sur la tranche comprise entre et F, - 1/5ème sur la tranche comprise entre et F, - 1/4 sur la tranche comprise entre et F, - 1/3 sur la tranche comprise entre et F, - 2/3 sur la tranche comprise entre et F - la totalité au-dessus de F. Les tranches sont majorées de F par personne à charge.

15 comment se font les augmentations? 63 == Les augmentations dans la fonction publique Le traitement des fonctionnaires est lié d'une part à l'indice détenu et, d'autre part, aux augmentations du point d'indice décidées par le ministère de la fonction publique en accord avec le ministère des finances. Habituellement, la négociation salariale entre ces deux ministères et les confédérations syndicales aboutit à une augmentation annuelle répartie en 2 ou 3 tranches par an. Depuis plusieurs années, la tendance est à la stagnation du pouvoir d'achat, voire à une baisse, compte tenu de l'augmentation des cotisations sociales et prélèvements obligatoires (CSG, CRDS). SUD n'est pas présent dans ces négociations en raison de la réglementation actuelle sur la représentativité. De plus, il y a parfois des augmentations de points d'indices réels sur les bas salaires, et des révisions des grilles qui modifient les indices bruts. A ces augmentations s'ajoutent les franchissements d'échelon, fonction de la grille indiciaire correspondant au grade occupé (voir p.17 à 21). La rémunération des cadres fonctionnaires peut également évoluer avec le salaire global de base. ++ Les augmentations pour les salariés sous convention Code du travail, Art. L Pour les salariés sous convention, les augmentations de salaires font l'objet d'une négociation annuelle obligatoire. Chaque année, la négociation démarre par un bilan de la mise en oeuvre de l'accord précédent, puis l'on discute des propositions de la direction pour l'année à venir. ++ L'accord signé le 31 mars 2000 Pour l'année 2000 les mesures proposées sont les suivantes. 1) Personnels des niveaux I.1 à II.3-0,5% au 1er janvier et 0,5% au 1er septembre 2000 ; - une mesure spécifique exceptionnelle de 1% à partir du 1er mai, qui prendra la forme d'une augmentation de 100 F par mois pour les salariés

16 64 comment se font les augmentations? dont le salaire global de base est inférieur ou égal à F par an. 2) Cadres des niveaux III.1 à III.3 En moyenne, l'augmentation prévue sera de 3,3% en niveau, et intégrera les mesures conventionnelles à l'ancienneté prévues dans la convention collective. Cette augmentation se décomposera en : - une mesure générale qui sera, de 1% à la date anniversaire du contrat si le salarié ne bénéficie pas de mesure d'ancienneté prévue dans la convention, ou de la mesure d'ancienneté si elle survient en une mesure personnelle comprise entre 0 et 8% maximum qui s'ajoutera à la précédente. Ces mesures s'appliqueront sur les salaires globaux de base réels, à la date à laquelle elles interviendront. L'ensemble de l'évolution de la rémunération doit tenir compte de la progression dans la maîtrise du poste et de l'accroissement du niveau des compétences mises en oeuvre. 3) Cadres supérieurs et ingénieurs Pour ces catégories, la convention commune ne prévoit pas de mesures d'ancienneté. Les augmentations personnelles tiendront compte de la progression dans la maîtrise du poste et de l'accroissement des compétences mises en oeuvre. Sauf situation exceptionnelle, elles seront proposées entre 1 et 10%, et devront correspondre à une augmentation moyenne en niveau de 5% pour les cadres position 1 et de 3,3% pour les cadres position 2 et 3. 4) Promotions La direction tente de généraliser les augmentations individualisées au détriment des augmentations générales. Les agents des niveaux I.1 à II.3 qui seront promus auront une augmentation de 450 F par mois, à compter de leur date de promotion. Les agents promus cadre, ou les cadres qui feront l'objet d'une promotion bénéficieront d'une augmentation comprise entre 2 et 7% de leur salaire de base à compter de leur date de promotion. 5) Définition du salaire global de base Pour les agents des niveau I.1 à II.3 et pour les cadres de classe III, le salaire global de base est la somme du salaire de base, du complément de salaire de base et de la prime de résultat d'exploitation.

17 compléments de salaire 65 == Complément France Télécom (CFT) Le complément France Télécom (CFT) a été mis en place en Le montant du CFT a été calculé, à partir de certaines indemnités et primes perçues historiquement par chacun. La prime de résultat d exploitation est exclue de ce calcul, de même que les indemnités coutumières des agents (contrairement aux cadres pour lesquels le calcul du CFT avait intégré les indemnités coutumières éventuelles). Le complément France Télécom, ayant pris en compte la situation individuelle de chaque agent, il est fréquent que, dans un même service et à grade et ancienneté équivalents, les agents perçoivent des CFT très différents. == Evolution du CFT Considéré comme un complément de rémunération et non plus comme un ensemble de primes dont certaines n étaient pas imposables, le CFT est assujetti à tous les prélèvements fiscaux et réduit en fonction de certaines absences. Depuis sa mise en place, le montant perçu par chaque agent n a pas augmenté (alors que certaines primes faisaient autrefois l objet d une réévaluation annuelle systématique). Nous revendiquons un CFT et un CSB à F minimum pour tous. Les cadres, de leur côté, voient leur CFT évoluer, mais de manière individualisée. == La rémunération des cadres fonctionnaires de classe III La direction met en place en 2000 un dispositif de rémunération des cadres fonctionnaires de classe III identique à celui en vigueur pour la classe IV. Il est prévu, en particulier : - que l'augmentation du SGB sera au minimum de 1% en 2000, appliquée à la date anniversaire du dernier changement d'indice, - un doublement de la part variable, qui pourra aller de 0 à F.

18 66 compléments de salaire Nous sommes opposés à l'individualisation d'une part toujours plus importante de la rémunération. La rémunération ne devrait pas dépendre de l'appréciation forcément subjective de la hiérarchie. == Les montants de CFT et de salaire global de base des cadres fonctionnaires Pour l'année 2000, ces montants sont les suivants : niveau de fonction CFT minimum SGB minimum SGB maximum III F F F III F F F III F F F IV F F F IV F F F IV F F F == Le dispositif de recours Tout cadre peut contester la décision concernant son CFT, en formulant une requête auprès du chef de service afin de solliciter un entretien d'explication. Ce dernier doit alors établir un dossier d'analyse. Le cadre peut se faire accompagner d'une personne de son choix. En cas de désaccord persistant, le cadre peut saisir la CAP (voir p.202). == La rémunération des cadres supérieurs fonctionnaires IV.1 et IV.2 Note FT.DRH.DRET CB du 9/12/97 Décision n 11 du 23/12/97 Référentiel GRH : Liv 4, chap 1 Depuis le 1er janvier 1998, la rémunération des cadres supérieurs fonctionnaires de niveau IV.1 et IV.2 et des cadres reclassés, titulaires d'un grade d'un niveau correspondant, évolue en fonction du salaire global de base. Selon la terminologie de France Télécom, le salaire global de base (SGB) est composé du traitement indiciaire, du CFT et des avantages monétaires. Chaque année, une augmentation du SGB est attribuée au cadre en fonction "de la progression constatée de la maîtrise dans le poste et de

19 compléments de salaire 67 l'accroisssement du niveau de compétence" en appliquant un principe de convergence. Cette augmentation consiste à assurer qu'à chaque niveau de fonction donné, à maîtrise de poste, compétence et expérience équivalentes, les cadres vont tendre vers un SGB équivalent. L'augmentation annuelle prend effet à la date anniversaire du franchissement d'échelon et s'applique au SGB du 31 décembre de l'année précédente. Elle intègre les éventuels franchissements d'échelons, les éventuelles variations de la valeur du point fonction publique, la variation du CFT. Si le franchissement d'échelon a lieu avant la décision d'augmentation, son effet pécuniaire est neutralisé jusqu'à cette décision. Si l'augmentation proposée est supérieure à l'impact du franchisssement d'échelon, le CFT est augmenté en conséquence. A l'inverse, le CFT est abaissé de la différence, dans la limite du minimum de CFT défini pour chaque niveau de fonction. Dans cette situation, la reprise sur le CFT est affectée d'un coefficient de 91,49% afin de tenir compte de la différence de cotisations sociales applicables sur le traitement et sur le CFT. == Entretien La décision concernant l'augmentation annuelle doit faire obligatoirement l'objet d'un entretien spécifique au cours duquel le responsable explique sa décision. La notification écrite de l'augmentation proposée est communiquée à l'intéressé au cours de cet entretien. == Recours Le cadre peut contester la décision le concernant. D'abord en formulant une requête par voie hiérarchique. Puis l'intéressé peut demander l'examen de sa situation devant la commission de médiation locale. Le responsable d'entité reçoit alors l'intéressé qui peut être accompagné d'une personne de son choix (cela peut être un responsable syndical), en présence de son supérieur hiérarchique. Si le différend persiste, l'intéressé peut demander l'examen de sa situation par la CAP compétente (voir p.202).

20 68 compléments de salaire == Situation après une promotion Un tableau de correspondance définit la nouvelle situation indiciaire (voir p.157). Toutefois, lors d'une promotion, le cadre bénéficie d'une augmentation de son salaire global de base indépendamment de l'augmentation annuelle dont il bénéficie par ailleurs. La prochaine date d'augmentation individuelle se situe, dans la plupart des cas, à la date anniversaire de la promotion. En cas de promotion à une date différente de la date anniversaire de l'augmentation annuelle, le SGB pris en compte est celui détenu à la date de la promotion. La nouvelle date servant de référence à l'augmentation annuelle suivante devient celle de la promotion. Dans tous les cas, il y a la garantie du minimum de CFT du nouveau niveau. ++ Complément de salaire de base (CSB) Le complément de salaire de base accordé aux agents contractuels est identique pour l'ensemble des agents concernés sur les niveaux I-1, sur les niveaux I-2 à II-3, et pour l'ensemble des agents de la classe III. Lors des recrutement, il est actuellement de 2417 F annuels pour les niveaux I-2 à II-3 et de 4435 F pour la classe III. Depuis l'accord salarial de 2000, les augmentations s'appliquent sur le salaire global de base, le CSB évoluera donc lui aussi. += Incidence des absences sur le CFT et le CSB CA, ASA, DAS, congé de maternité, aucune accident de travail et de service temps partiel au prorata suspension de fonctions, exclusion, disponibilité, congé sans traitement, -100% congé parental, congé de formation professionnelle, absence irrégulière, abandon de fonctions, détachement, position hors cadre, grève, retraite, CFC congé maladie jusqu'à 3 mois aucune congé maladie au delà de 3 mois, à mi-traitement -50% congé maladie sans traitement, congé longue maladie, grave maladie, -100% longue durée

21 compléments de salaire 69 += Retraite, promotion, détachement Le CFT n'est pas pris en compte dans le calcul de la retraite. L agent muté ou promu sur un grade de non-cadre ne subit aucune modification de son CFT ou de son CSB. Pour le CFT, en cas de promotion sur un niveau cadre, il perçoit le minimum du nouveau grade, éventuellement par intégration d'éléments de l'avantage monétaire personnalisé ou conserve son complément s il est supérieur. Le CFT n'est plus perçu lorsque l'agent est détaché dans une filiale ou une administration, mais dans la négociation que doit mener l'agent qui passe dans une filiale, cet élément doit être pris en compte. += La prime de résultat d exploitation (PRE) Cette prime n'a pas été intégrée dans le CFT, elle est versée en deux fractions, avec les émoluments ou salaires de février et septembre. Elle est versée à l'ensemble des fonctionnaires, aux agents contractuels de droit public et aux contractuels de droit privé relevant de l'annexe "autres personnels " des niveaux I-2 à III-3. Les agents APC11, les ingénieurs et cadres sous statut privé ne perçoivent pas la PRE. Lors de la négociation annuelle de l'accord salarial, SUD revendique l'attribution de la PRE aux agents de niveau I-1. Elle est apparentée à un avantage monétaire. Son montant annuel est de F, inchangé depuis 1996 ; il faut en retirer les prélèvements sociaux de CSG et CRDS.

22 70 supplément, complément familial == Le supplément familial de traitement (SFT) Décret du 10 juin 1999 Le supplément familial de traitement est attribué aux fonctionnaires. Les droits partent de la naissance du premier enfant, et le versement est perçu tant que l enfant reste à charge. == Les montants Les montants sont annuels - pour un enfant : 180 F ; - pour 2 enfants : 840 F + 3% du traitement brut annuel ; - pour 3 enfants F + 8% du traitement brut annuel ; - par enfant supplémentaire 360 F + 6% du traitement brut annuel. L'indice brut plancher est 524, l'indice réel plancher est 448. Le traitement annuel brut plancher est F. L'indice réel plafond est 716. Le traitement annuel brut lié à cet indice est F. == Droit d option et non-cumul Le SFT étant ouvert à raison d un seul droit par enfant, il faut, dans un couple de fonctionnaires ou d agents publics, déterminer le membre du couple qui le percevra. Le supplément familial est désigné d un commun accord par les deux conjoints ou concubins. Le SFT n est pas cumulable avec un avantage de même nature et pour un même enfant par un organisme public ou financé sur fonds publics. On a intérêt à désigner dans le couple celui qui bénéficie de l indice le plus élevé. == Cessation de la vie commune Le décret ouvre des droits identiques aux anciens époux en cas de divorce, séparation de droit ou de fait et aux anciens concubins en cas de cessation de vie commune. De plus une nouvelle situation familiale n'empêche pas le versement du SFT.

23 supplément, complément familial 71 Important : à l occasion des opérations de contrôle annuel des charges de famille, il faut se rappeler que les intéressés doivent mentionner les enfants dont ils ont la charge mais aussi ceux dont ils sont le parent et qui sont à charge de leur ancien conjoint ou concubin. == Temps partiel et congé de fin de carrière Les modalités de calcul et le versement du SFT demeurent inchangés dans ce cas : - le montant du SFT est fonction de la quotité d utilisation de l agent, à l exception de l élément fixe prévu pour un enfant ; - ce montant ne peut être inférieur au minimum versé à un agent travaillant à temps plein pour le même indice. == Résidence en France Le SFT ne peut être versé qu à une personne résidant en France métropolitaine, dans un territoire, un département d outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie et dont les enfants y résident ou sont réputés y résider au sens des prestations familiales. ++ Complément pour charges de famille Convention collective la Poste/France Télécom, Art. 83, avenant du 1er juillet 1999 Les salariés qui ont au moins deux enfants à charge bénéficient d'un complément pour charges de famille, versé mensuellement. Si les deux conjoints travaillent à la Poste ou à France Télécom, le complément est versé à l'un des deux au choix. Ces montants ont fait l'objet d'un avenant à la convention. Ils ont été fixés au 1er juillet 1999 comme suit : F par mois pour 2 enfants ; F par mois pour 3 enfants ; F par mois par enfant au delà du 3ème. Les salariés à temps partiel perçoivent le complément au prorata.