Fiche tirée de sites officiels du ministère de l emploi et de : service public Thème 3 LA REMUNERATION

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1 Thème 3 LA REMUNERATION Comment le salaire est-il fixé? Généralement déterminé en fonction de la qualification du salarié et de l emploi occupé, le salaire peut être calculé : au temps, en fonction de la durée de travail effectif. C est la formule la plus utilisée ; au rendement, en fonction de normes connues et définies préalablement (travail à la pièce ) ; au forfait. Une convention de forfait - précise et quantifiée - est alors obligatoirement conclue par écrit entre le salarié (le plus souvent, cadre) et l employeur. Le salaire de base peut être assorti de primes ou gratifications qui sont : soit - comme le salaire - obligatoirement versés au salarié en application du contrat de travail, d une convention ou accord collectif, d un accord d entreprise, d un engagement de l employeur ou d un usage. soit des libéralités accordées à titre exceptionnel dont le versement dépend de la seule décision de l employeur. Ce n est alors pas un droit acquis pour le salarié. Le salarié peut également percevoir des avantages en nature (repas, logement, voiture de fonction ), des pourboires En principe, tout salarié doit être rémunéré sur la base du SMIC, avec des tempéraments toutefois pour les salariés de moins de 18 ans et ceux titulaires de certains contrats leur assurant une formation (apprentissage, professionnalisation ). Comment lire un bulletin de paie? Un bulletin de paie doit vous être remis une fois par mois à chaque paiement de votre salaire. Si le bulletin de paie n est soumis à aucune condition de forme, en revanche il doit comporter des mentions obligatoires : le nom et l adresse de l employeur ; la référence de l organisme auquel l employeur verse les cotisations de sécurité sociale ; la convention collective ; le nom et l emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable ; la période de paie et la date de paiement ; le nombre d heures de travail au taux normal et celles majorées (pour heures supplémentaires en mentionnant le ou les taux appliqués) ; les dates de congé si la période de congé est comprise dans la période de la paie considérée ; les différents éléments de rémunération (brut et net) ; en cas de convention de forfait la nature et le volume du forfait ; le cas échéant, le complément différentiel résultant de la réduction du temps de travail versé au salarié rémunéré au Smic ; la nature et le montant des cotisations sociales patronales et salariales.

2 Le salaire : fixation et paiement Contrepartie du travail fourni, la rémunération comprend le salaire de base et tous les autres avantages, primes et majorations heures supplémentaires, travail de nuit ) qui peuvent s y ajouter. Le salaire de base est librement fixé entre l employeur et le salarié dans le respect de certaines règles : Smic, garanties mensuelles de rémunérations et du minimum conventionnel ; interdiction des clauses d indexation. La révision automatique en fonction des prix et des salaires est en effet interdite par la loi (par exemple clause d indexation sur le Smic, sur le niveau général des prix ) ; principes " à travail égal salaire égal " et de non discrimination (syndicale ). Le salaire est payé chaque mois. A cette occasion, un bulletin de paie doit être remis au salarié. Où s adresser? Inspection du travail A savoir! Toute modification unilatérale du salaire par l employeur, telle une réduction, une suppression de prime ou un changement des modalités de calcul, constitue une modification d un élément essentiel du contrat de travail qui nécessite l accord du salarié. Références des textes Le bulletin de paie Le bulletin de paie doit être remis à tout salarié une fois par mois à chaque paiement du salaire. Si le bulletin de paie n est soumis à aucune condition de forme, en revanche il doit comporter des mentions obligatoires, tandis que d autres sont interdites. L absence de remise de bulletin de paie est sanctionnée. Où s adresser? Inspection du travail A savoir! Le salarié doit conserver le bulletin de paie sans limitation de durée : cette précision doit apparaître clairement sur ce document. L employeur doit conserver les bulletins de paie pendant 5 ans éventuellement sur support informatique s il offre des garanties de contrôle équivalentes au support papier. Références des textes Quelles caractéristiques? Des mentions obligatoires Le bulletin de paie doit comporter les mentions obligatoires suivantes : le nom et l adresse de l employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l établissement dont dépend le salarié ; la référence de l organisme auquel l employeur verse les cotisations de sécurité sociale, le

3 numéro sous lequel ces cotisations sont versées et, pour les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises et des établissements, le numéro de la nomenclature des activités économiques (code de l activité principale exercée) caractérisant l activité de l entreprise ou de l établissement ; s il y a lieu, l intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail ; le nom et l emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable ; la position du salarié est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué ; la période et le nombre d heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s il y a lieu, les heures qui sont payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes : le montant du complément différentiel de salaire lié à la réduction du temps de travail, s il y a lieu, ainsi que la nature et le montant des accessoires soumis à cotisations (prime de rendement, d ancienneté, de bilan, allocations complémentaires aux indemnités journalières, pourboires, avantages en nature, indemnité de précarité ) ; le montant de la rémunération brute du salarié ; la nature et le montant des retenues et ajouts effectués sur la rémunération brute en application des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles ainsi que des autres retenues et ajouts. Dans un souci de simplification, le regroupement des retenues relatives aux cotisations et aux contributions salariales (sécurité sociale, assurance chômage ) est autorisé dès lors que ces prélèvements sont appliqués à une même assiette et destinés à un même organisme collecteur (par exemple, l Urssaf). Dans ce cas, le bulletin de paie est présenté avec des titres précisant l objet de ces prélèvements. Le taux, le montant ainsi que la composition de chacun de ces prélèvements sont communiqués au salarié au moins une fois par an ou lorsque prend fin le contrat de travail, soit sur le bulletin de paie, soit sur un document pouvant lui être annexé ; le montant de la somme effectivement reçue par le salarié («net à payer») et la date de paiement de cette somme ; les dates de congé et le montant de l indemnité correspondante, lorsqu une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée. Le bulletin de paie doit également mentionner la nature, le montant et le taux des cotisations et contributions patronales d origine législative, réglementaire ou conventionnelle assises sur la rémunération brute. Ces cotisations et contributions peuvent être regroupées dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités de communication au salarié que celles prévues pour les cotisations et contributions salariales. Afin de simplifier le contenu du bulletin de paie, le détail des cotisations et contributions patronales visées ci-dessus peut figurer dans un document récapitulatif annuel remis au salarié. Les mentions interdites Le bulletin de paie ne doit pas révéler :

4 l exercice du droit de grève. Le non paiement des heures de grève doit apparaître sous l intitulé " absence non rémunérée ", sans précision sur le motif ; les fonctions de représentants du personnel. Les heures de délégation n ont pas à apparaître mais font l objet d une fiche annexée au bulletin de paie. Les sanctions L absence de remise de bulletin de paie ou la minoration du nombre d heures effectuées sont punies pénalement : amende de 450 maximum. Si l employeur s est soustrait intentionnellement à ces obligations, il s agit d un délit de travail dissimulé, passible de 3 ans de prison et/ou d amende, ainsi que de peines complémentaires. Le salarié peut demander au conseil de prud hommes la remise de bulletin de paie et des dommages intérêts pour le préjudice subi. Références Code du travail : articles L et suivants, L (sanctions), R et R Dernier texte publié : Décret n du 14 mars 2005 (JO du 18) (simplification du bulletin de paie). Circulaire du 30 juin 2005 relative à la simplification du bulletin de paie (JO du 7 septembre 2005) Le salaire Le salaire est la rémunération versée par l'employeur en contrepartie du travail fourni par le salarié. Salaire brut Le salaire brut est composé du salaire de base auquel peuvent s'ajouter des primes, des heures supplémentaires ou des avantages en nature. Salaire de base (1) + Primes ( 2 ) + Heures supplémentaires (3) + Avantages en nature (4) - Heures d'absences = SALAIRE BRUT (5) (1) Salaire de base : c'est le salaire prévu dans le contrat de travail. Le mode du calcul du salaire varie selon la forme de rémunération adoptée. On distingue : le salaire au rendement (ou salaire aux pièces) : la rémunération du salarié dépend de la production qu'il réalise ; le salaire au temps : le salaire de base est fonction de la durée du travail ; le salaire mensuel (ou mensualisé) réparti uniformément sur les 12 mois de l'année. (2) Primes : ce sont des compléments de rémunération accordés pour des raisons diverses (prime de productivité, d'ancienneté, de bilan, de vacances ). (3) Heures supplémentaires : elles représentent les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire. Elles donnent lieu, pour les salariés non cadres, à une majoration du salaire horaire de base. (4) Avantages en nature : il s'agit de l'octroi ou de la jouissance de produits (bien ou service) non nécessaires à l'exercice de la fonction du salarié (logement, nourriture). (5) Salaire brut : il constitue la base de laquelle seront déduites les cotisations sociales salariales.

5 Le salaire net Le salaire net correspond au salaire brut diminué du montant des cotisations sociales à la charge du salarié. C'est le montant perçu par le salarié. Généralités La fixation du salaire est libre mais encadrée. Lors de la conclusion du contrat de travail, le salaire est librement fixé par accord entre l'employeur et le salarié. En général, pour chaque profession, il existe des grilles de salaires en fonction des qualifications. Toutefois, aucun salarié ne doit percevoir une rémunération horaire inférieure au taux du SMIC. L'employeur doit respecter le principe d'égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes. Le salaire doit être payé régulièrement. Les salariés mensualisés doivent être payés au moins une fois par mois. Cela concerne la très grande majorité des salariés. Les salariés non mensualisés doivent être payés au moins deux fois par mois, à seize jours au plus d'intervalle. Sont concernés les travailleurs saisonniers, les travailleurs intermittents et les travailleurs temporaires. Tout salaire supérieur à 1500 euros doit être payé par chèque ou virement. Si le salarié a des dettes personnelles à l'égard de l'employeur, ce dernier peut effectuer des retenues sur salaires limitées à 10 % de son montant. Si le salarié est endetté à l'égard d'un tiers, une partie du salaire est saisissable selon une procédure de saisie des rémunérations. Le Salaire minimum Le SMIC (ou salaire minimum de croissance) correspond à un salaire horaire en dessous duquel, légalement, aucun salarié ne doit être payé. Certaines catégories de travailleurs subissent cependant un abattement sur le SMIC : les jeunes de moins de 18 ans qui ont moins de six mois de pratique professionnelle ; les jeunes apprentis ; les jeunes en stage de préformation ; les travailleurs handicapés. Pour s'informer, adressez-vous: aux représentants du personnel dans l'entreprise, à une organisation syndicale, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), Sur le portail du service public français, faites une recherche sur salaire, SMIC Le SMIC Le Smic (salaire minimum interprofessionnel de croissance) est un salaire horaire qui constitue un minimum de rémunération. Au 1er juillet 2003 son taux était de 7,19 euros par heure. Principe Aucun salarié ne doit percevoir une rémunération horaire inférieure au taux du Smic.

6 Sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires et en cas de mensualisation, le Smic est égal à 151,67 fois le Smic horaire. Evolution Le Smic est : - automatiquement relevé par arrêté lorsque l'indice national des prix à la consommation augmente d'au moins 2 % ; - révisé par décret une fois par an, avec effet au 1er juillet, en fonction des conditions économiques générales et de l'évolution des revenus. Sur le site de l'urssaf on trouvera le dernier taux du Smic. Application Le Smic est applicable dans toutes les branches d'activité, sous réserves d'adaptation propres à certaines professions (agriculture, marine marchande) et à l'exclusion des entreprises publiques et assimilées dans lesquelles le personnel bénéficie d'un statut législatif ou réglementaire particulier. Le Smic est garanti à tous les salariés de plus de 18 ans et d'aptitude physique normale. Certaines catégories de travailleurs subissent cependant un abattement sur le SMIC : les jeunes de moins de 18 ans qui ont moins de six mois de pratique professionnelle ; les jeunes apprentis ; les jeunes en stage de préformation ; les travailleurs handicapés. Sanctions Les employeurs qui paient des salaires inférieurs au Smic sont passibles d'amendes. Les infractions s'apprécient à chaque paye : ainsi, en cas de versement, à la date d'échéance normale du salaire, d'une rémunération inférieure au Smic, l'infraction se trouve constituée, même s'il y a une régularisation lors de la paye suivante. Pour s'informer, s'adresser : - aux représentants du personnel ou à une organisation syndicale, - à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP). Le site du «particulier» référence les principaux droits du travailleur et l'évolution de la législation. Vous pouvez consultez la rubrique Vie professionnelle dans les fiches juridiques. Pour connaître le montant du Smic. Ce site répond aux principales questions concernant les droits des personnes touchant le Smic. Vous y trouverez aussi les informations relatives à la garantie de rémunération mensuelle concernant le passage aux 35 heures des personnes rémunérées au Smic. Le SMIC Le Smic (salaire minimum interprofessionnel de croissance) est un salaire horaire qui constitue un minimum de rémunération. Au 1er juillet 2003 son taux était de 7,19 euros par heure. Principe Aucun salarié ne doit percevoir une rémunération horaire inférieure au taux du Smic. Sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires et en cas de mensualisation, le Smic est égal à 151,67 fois le Smic horaire. Evolution

7 Le Smic est : - automatiquement relevé par arrêté lorsque l'indice national des prix à la consommation augmente d'au moins 2 % - révisé par décret une fois par an, avec effet au 1er juillet, en fonction des conditions économiques générales et de l'évolution des revenus. Sur le site de l'urssaf on trouvera le dernier taux du Smic. Application Le Smic est applicable dans toutes les branches d'activité, sous réserves d'adaptation propres à certaines professions (agriculture, marine marchande) et à l'exclusion des entreprises publiques et assimilées dans lesquelles le personnel bénéficie d'un statut législatif ou réglementaire particulier. Le Smic est garanti à tous les salariés de plus de 18 ans et d'aptitude physique normale. Certaines catégories de travailleurs subissent cependant un abattement sur le SMIC : les jeunes de moins de 18 ans qui ont moins de six mois de pratique professionnelle ; les jeunes apprentis ; les jeunes en stage de préformation ; les travailleurs handicapés. Sanctions Les employeurs qui paient des salaires inférieurs au Smic sont passibles d'amendes. Les infractions s'apprécient à chaque paye : ainsi, en cas de versement, à la date d'échéance normale du salaire, d'une rémunération inférieure au Smic, l'infraction se trouve constituée, même s'il y a une régularisation lors de la paye suivante. Pour s'informer, s'adresser : - aux représentants du personnel ou à une organisation syndicale, - à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP). Le site du «particulier» référence les principaux droits du travailleur et l'évolution de la législation. Vous pouvez consultez la rubrique Vie professionnelle dans les fiches juridiques. Pour connaître le montant du Smic. Ce site répond aux principales questions concernant les droits des personnes touchant le Smic. Vous y trouverez aussi les informations relatives à la garantie de rémunération mensuelle concernant le passage aux 35 heures des personnes rémunérées au Smic.