MEMORANDUM POSITIONNEMENT DES ORGANISATIONS DE LA SOCIETE CIVILE SENEGALAISE SUR LA COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE

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1 MEMORANDUM MEMORANDUM POSITIONNEMENT DES ORGANISATIONS DE LA SOCIETE CIVILE SENEGALAISE SUR LA COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE Novembre 2013

2 1. CONTEXTE DU MEMORANDUM Le Sénégal, à l image des pays de la sous-région a mis en place un environnement favorable à l'extension de la couverture du risque maladie. La volonté non équivoque de l Etat de mettre en place la couverture maladie universelle (CMU) s appuie essentiellement sur les mutuelles de santé à base communautaire dans le but d atteindre le secteur informel ainsi que le monde rural qui représentent près de 80% de la population. Dans ce sens, les pouvoirs publics appellent les mutuelles de santé à base communautaire (MdS) à jouer un rôle de premier plan pour faire passer la couverture maladie au Sénégal de 20 à 65% d ici Le Projet de réforme sur l Acte III de la décentralisation repose sur «la refondation majeure de l action territoriale de l Etat». Elle vise à «organiser le Sénégal en territoires viables, compétitifs et porteurs de développement durable à l horizon 2022». Cela passe par : La construction d une cohérence territoriale par une réorganisation de l espace et l émergence de pôles de développement. Une lisibilité des échelles de la gouvernance territoriale. L amélioration des mécanismes de financement du développement territorial et la gouvernance budgétaire. Cette réforme aura nécessairement un impact sur l organisation de la mise en œuvre de la CMU au travers des collectivités locales. Celles-ci deviennent un enjeu car pouvant appuyer fortement la mise en œuvre de la stratégie nationale d extension de la CMU à travers le financement, l appui à la fonctionnalité des mutuelles, la communication et l encadrement. 2. PRINCIPAUX DEFIS Le rôle que devront jouer les mutuelles de santé à base communautaire dans l atteinte des objectifs de développement en faisant passer la couverture maladie de 20 à 65% d ici 2017 pose le problème de la réorganisation du secteur de la mutualité sociale, le renforcement de leurs compétences, l accessibilité financière aux soins de santé pour les couches les plus vulnérables (notamment les femmes et les jeunes) et la minimisation des conditions critiques de réalisation de la CMU. A cet égard, les principaux défis identifiés dans la mise en œuvre de la CMU s articulent autour des huit (8) points suivants : - Un cadre juridique sur la CMU ; - La coordination de la mise en œuvre de la CMU ;

3 - L articulation de la CMU avec les approches des partenaires techniques et financiers - La qualité de l offre de soins ; - La pérennisation et la soutenabilité des mécanismes de financement de la CMU ; - La fonctionnalité et la bonne gouvernance au sein des mutuelles de santé à base communautaire et des instances de gestion de la CMU ; - La professionnalisation et le renforcement de capacités des mutuelles ; - Le respect des délais dans la mise en œuvre de la CMU. 3. RECOMMANDATIONS Les organisations de la société civile, soucieuses d une mise en œuvre efficace et efficiente de la CMU, en vue de garantir l atteinte des objectifs fixés, invitent les pouvoirs publics et l ensemble des acteurs impliqués dans la CMU à : 3.1 Adopter une loi fixant le cadre juridique et institutionnel de la CMU. 3.2 Clarifier et formaliser la répartition des rôles et compétences entre les différents départements impliqués dans la mise en place de la CMU (ministères, délégations, ) 3.3 Assurer une coordination effective entre toutes les interventions des PTF (Partenaires techniques et financiers) et des acteurs impliqués dans la mise en œuvre de la CMU en : Mettant en place un cadre de concertation qui rassemble tous les PTF, les Collectivités locales (CL), les structures d accompagnement ainsi que les représentants d une faîtière des MdS et autres organisations de la société civile afin de valoriser leur expertise et leur permettre de participer pleinement aux processus de prise de décision. Encourageant également les mutuelles de santé à base communautaire à intégrer d autres cadres de concertation de la CMU au niveau local, départemental, régional et national. 3.4 Diligenter l adoption du projet de décret portant réforme des comités de santé qui prévoit la représentation des mutuelles de santé à base communautaire agrées ayant une relation contractuelle avec une formation sanitaire dans les instances de gestion. 3.5 Améliorer l offre de soins des structures de santé par l adoption des mesures suivantes : Impliquer les mutuelles de santé à base communautaire dans les différentes instances de prise de décision relativement à la qualité de l offre (organes de gestion des Postes de santé (PS)/Centre de santé (CS), CA des hôpitaux, etc.). 3

4 Faciliter l accès aux formations de spécialité pour renforcer le plateau technique dans les structures au niveau des PS et CS. Recruter et réaffecter les techniciens de santé (Sage-femme, infirmiers et médecin et spécialistes) dans les zones déficitaires. Evaluer et étendre les projets ou programmes axés sur les performances des structures de santé ayant pour finalité d améliorer la qualité de l offre de soins. Orienter l appui des partenaires techniques et financiers du MSAS (Ministère de la Santé et de l Action Sociale) pour doter les structures de santé d un plateau technique relevé en termes de : (i) disponibilité d équipements et de matériel médicaux de qualité ainsi que de médicaments génériques et de spécialités et (ii) recrutement de ressources humaines compétentes et qualifiées. Corriger les disparités ville/campagne dans l offre de soins afin de démocratiser l accès aux services de soins de qualité. 3.6 Rendre effectives les dispositions prises dans l arrêté interministériel fixant le mode calcul du prix de vente au public des médicaments, produits et objets compris dans le monopole pharmaceutique. Il s agit de : Harmoniser les tarifs des prestations dans les structures sanitaires. Procéder à des supervisions régulières et intégrées (PTF, MSAS, CL, ECR Equipe Cadre de Région, ECD Equipe Cadre de District, autorités administratives, mutuelles de santé à base communautaire) pour vérifier l affichage des prix et tarifs des prestations, la disponibilité des médicaments et produits pharmaceutiques, le respect des marges bénéficiaires, le coût des prescriptions et des prestations. Prévoir des sanctions pour les contrevenants et surtout l implication de l autorité administrative compétente pour en garantir le respect. 3.7 Garantir la mise en place et l opérationnalité des instruments de gestion et de financement de la CMU (ONAMS, CAPSU/FNSS, Fonds de garantie) par l adoption des textes juridiques correspondants dans les meilleurs délais. Dans ce cadre, il s agit de mettre en application les textes réglementaires garantissant la cohérence et définissant l ancrage institutionnel et financier des mutuelles de santé à base communautaire. 3.8 Asseoir des mécanismes de pérennisation du financement de la CMU à travers : L inscription annuelle dans le budget de l Etat des ressources nécessaires à l équilibre financier de la CMU, notamment par la définition et la collecte de taxes et ou impôts spécifiques (par exemple : sur les produits de luxe ou les produits nocifs pour la santé - tabac, alcool-). La définition d'un verrou juridique qui rende impossible la remise en cause du financement de la CMU. 4

5 3.9 Réviser la nomenclature budgétaire des collectivités locales (CL) en inscrivant une ligne «subvention aux mutuelles de santé à base communautaire» dans le cadre de la réforme portant Acte III de la décentralisation. Dans cette perspective, il peut s agir : D une subvention inscrite comme «dépenses obligatoires» dans le budget de la CL afin de garantir sa mobilisation systématique et régulière. D une subvention qui pourrait faire l objet, pour son octroi, de critères fixés par l Etat (par exemple : la ramener à un pourcentage du budget de la CL et/ou en la corrélant à l existence d un plan d action de la MdS actualisé et validé par la CL) Assouplir les procédures et mécanismes de financements des PTF destinés aux mutuelles de santé à base communautaire dans le cadre de l accompagnement et du suivi de la mise en œuvre de la CMU. Pour ce faire, les PTF doivent : Respecter les engagements pris lors de la Déclaration de Paris, Accra et Busan, notamment les principes d alignement et d harmonisation. Alléger les procédures de gestion des financements. Responsabiliser et outiller davantage les MdS en vue de répondre aux normes et critères de gestion des PTF Convenir d un calendrier consensuel entre les autorités compétentes et les mutuelles de santé à base communautaire en vue de procéder à un transfert progressif de la gestion des programmes de gratuité vers les mutuelles de santé à base communautaire. Cela permettrait de mieux encadrer les politiques de gratuité en relation avec la CMU et d en faire des leviers de massification des adhésions Accélérer la professionnalisation des mutuelles de santé à base communautaire par la mise en place de mesures d accompagnement et de renforcement de capacités afin de garantir la réussite de la CMU. Il s agit de : Finaliser le manuel de procédures des mutuelles sociales dans le cadre de la mise en œuvre de la CMU. Prévoir des moyens financiers pour disposer de ressources humaines capables de gérer les mutuelles de santé à base communautaire conformément aux exigences requises. Appuyer la mise en œuvre du Plan de communication à travers une stratégie intégrée et multisectorielle s appuyant sur les spécificités des réalités locales. Renforcer les capacités et compétences des MdS en leadership, techniques de négociation et en gestion administrative et financière. Mettre en place un dispositif de veille afin d éviter toute intrusion d initiatives privées à but commercial qui pourraient engendrer une prolifération des mutuelles de santé à base communautaire travestissant ainsi l orientation donnée à la stratégie CMU. 5

6 3.13 Impliquer davantage les mutuelles de santé à base communautaire dans l identification des bénéficiaires dans le cadre du ciblage des indigents Introduire la mutualité dans les curricula de formation des prestataires de santé (Fac de médecine, ISED - Institut Universitaire d'enseignement, de recherche et de prestation de services en santé publique orienté vers le développement - et autres instituts de formation) pour faciliter l appui, l accompagnement et la collaboration entre les futurs prestataires et travailleurs sociaux et les mutuelles de santé à base communautaire Prendre en compte les résultats des évaluations et les enseignements des projets nés de la recherche action (DECAM, PAODES, etc.) afin d adapter, le cas échéant, la stratégie d extension, les procédures et les mécanismes de financement de la CMU en veillant à une bonne articulation entre les dispositifs développés. Dans ce cadre, il s agira également de prendre en compte l évaluation de la tarification forfaitaire et d en consolider les acquis Veiller au respect des évaluations qualitatives et quantitatives prévues dans le Plan stratégique de mise en œuvre de la CMU et notamment l évaluation impact de ENGAGEMENTS DES MUTUELLES DE SANTE A BASE COMMUNAUTAIRE Dans le cadre de la mise en œuvre de la CMU, les mutuelles de santé à base communautaire s engagent à respecter les règles de la bonne gouvernance (transparence et reddition de comptes) dans la gestion des ressources. Les mutuelles de santé à base communautaire s engagent aussi, par le présent mémorandum, à se fédérer en une structure représentative fonctionnelle au niveau national, capable de rendre des comptes et de participer aux concertations avec l ensemble des acteurs impliqués dans la mise en œuvre de la CMU. Elles entendent jouer pleinement et progressivement leur rôle de partenaire social et pour ce faire, elles sollicitent l appui des pouvoirs publics et des partenaires techniques et financiers. Enfin, les mutuelles de santé à base communautaire s engagent à investir les cadres de concertation de la CMU au niveau local, départemental, régional et national et d y jouer un rôle actif afin de contribuer à la réussite de la CMU. 6