REQUISITION A PERSONNE

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1 REQUISITION A PERSONNE La réquisition est une mesure prise par l'autorité judiciaire permettant, d'une part, d'exiger dans des circonstances précises l'accomplissement de certaines prestations et d'autre part, de lever les barrières du secret professionnel lorsqu'il n'a pas une portée générale et absolue. Les réquisitions à l'homme de l'art ou à expert L'article 60 du code de procédure pénale prévoit que l'o.p.j, dans l'enquête de flagrant délit a recours à toutes personnes qualifiées lorsqu'il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques et scientifiques qui ne peuvent être différés. Dans le cadre de l'enquête préliminaire, l'article 77-1 du code de procédure pénale prévoit les mêmes prérogatives pour l'o.p.j, mais sur autorisation du procureur de la République. En ce qui concerne la procédure de découverte de cadavre prévue à l'article 74 du code de procédure pénale, la réquisition s'adresse au médecin, dont l'assistance est demandée par l'o.p.j. sur délégation du procureur de la République. Dans ces trois hypothèses, les personnes requises prêtent, par écrit, serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience, sauf si elles sont inscrites sur une des listes prévues à l'article 157 du code de procédure pénale (experts auprès des tribunaux). Les réquisitions générales L'article 60-1 al. 1 prévoit que les OPJ peuvent requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique susceptible de détenir des documents intéressant l'enquête, y compris ceux issus d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, la remise de documents sans que puisse leur être opposé, sans motif légitime, le secret professionnel. Le fait de s'abstenir de répondre dans les meilleurs délais est puni d'une amende de 3750 euros. Les personnes morales peuvent être poursuivies sur la base de l'article du C.P. Les personnes protégées peuvent refuser de répondre à la réquisition (avocats, entreprises de presse, notaires, avoués, huissiers, médecins). Dans ce cas une perquisition pourra être réalisée dans les formes prévues par les articles 56-1 à 56-3 du C.P.P. Ces dispositions sont également applicables en enquête préliminaire (art C.P.P.) sur autorisation du procureur de la République. Les réquisitions informatiques L'article 60-2 alinéa 1 du C.P.P. prévoit que les O.P.J. peuvent requérir les organismes publics ou les personnes morales de droit privé de mettre à leur disposition les informations utiles à la manifestation de la vérité contenues dans le ou les systèmes informatiques ou traitements de données nominatives qu'ils administrent. Cette réquisition est également possible en enquête préliminaire sur autorisation du procureur de la République (art C.P.P). Version au 01/11/2010 INFPN Tous droits réservés Page 1

2 L'alinéa 2 de l'article 60-2 du C.P.P. prévoit que l'o.p.j. requis par le procureur de la République suite à autorisation du juge des libertés et de la détention peut requérir des opérateurs de télécommunications de prendre toutes mesures propres à assurer la préservation, pour une durée d'un an maximum, du contenu des informations consultées par les personnes utilisatrices des services fournis par les opérateurs. Cette réquisition est également possible en enquête préliminaire sur autorisation du juge des libertés et de la détention saisi par le procureur de la République. Le fait de refuser de répondre sans motif légitime à ces réquisitions est puni d'une amende de euros. Le décret n du 24 mars 2006 détermine les catégories d'organismes visés au 1er alinéa ainsi que les modalités d'interrogation, de transmission et de traitement des informations requises. Les réquisitions à manouvrier Elles sont prévues par l'article R du code pénal. Elles peuvent émaner d'un magistrat ou d'une autorité de police judiciaire agissant dans l'exercice de ses fonctions ou d'une autorité administrative compétente (ex. serrurier requis pour une ouverture de porte...) en cas d'atteinte à l'ordre public, en cas de sinistre ou dans toute autre situation présentant un danger pour les personnes. Ce même article R du code pénal punit d'une amende prévue pour les contraventions de 2ème classe le défaut de réponse sans motif légitime à une réquisition judiciaire (exemple : en vertu de l'article 60 du code de procédure pénale) ou à une réquisition administrative (exemple : en cas de sinistre). Concernant les médecins, le refus de déférer à une réquisition constitue un délit (prévu par l'article L /2 du code de la santé publique et réprimé par l'article L du même code) puni d'une amende de 3750 euros. En contrepartie des prestations fournies, les personnes requises perçoivent des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police payés conformément aux dispositions des articles R 222 à R 235 du Code de procédure pénale. Il convient d'établir un imprimé dénommé "État ou mémoire de frais" en un seul exemplaire, qui sera taxé par le greffe de la juridiction compétente selon les dispositions des articles R 91 et suivants du code de procédure pénale (voir modèle annexe II). Le modèle de réquisition à personne présenté concerne la réquisition à expert dont le formalisme est prévu par les textes. Cet acte peut être effectué sur un imprimé "procès-verbal ordinaire", toutefois il convient de noter que les services d'enquête disposent d'imprimés ad hoc dénommés "réquisition à personne" (voir modèle annexe I). Le logiciel de rédaction des procédures (pour les services qui en sont dotés) permet également l'élaboration de ce document. Version au 01/11/2010 INFPN Tous droits réservés Page 2

4 Contenu de réquisition à personne qualifiée en flagrant délit 1 - Cadre juridique de l'enquête 2 - Citer l'article de référence 3 - Indiquer l'identité (nom, prénom, qualité et domicile) de la personne requise (médecin, armurier, interprète, serrurier pour avis seulement car s'il s'agit d'une ouverture de porte, il devient "manouvrier"). 4 - L'objet de la réquisition : indiquer la mission confiée à l'expert, préciser les actes qu'il doit effectuer (traduction des propos de la personne entendue lors d'un interrogatoire, déterminer les circonstances d'un décès...). 5 - Indiquer le nom de la personne requise et la formule de prestation de serment 6 - L'expert requis doit prêter serment avant toute expertise sauf s'il est inscrit sur une liste prévue à l'article 157 du Code de procédure pénale. Il doit ensuite remettre son rapport à l'o.p.j. 7 - Signature du rédacteur Version au 01/11/2010 INFPN Tous droits réservés Page 4

5 REPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION PROCES-VERBAL DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE N.../... AFFAIRE C/nom, prénom qualification de l'infraction OBJET Réquisition à. Annexe au P.V. n L'AN (année) le (date) à : (heures) NOUS : nom, prénom grade affectation Officier de Police Judiciaire, en résidence à : (ville) ---Agissant en enquête de flagrant délit Agissant en vertu des dispositions de l'article 60 du Code de procédure pénale Prions et au besoin requérons M... (identité) De procéder à ou (de procéder aux actes ci-après :) ---M... (identité) prêtera serment de nous donner son avis en son honneur et conscience : En tête de son rapport (1) Par déclaration écrite séparée (1) Grade et signature de l'o.p.j. (1) rayer la mention inutile Version au 01/11/2010 INFPN Tous droits réservés Page 5

6 I - L A P R I S E D E S A N G L'article L du code de la santé publique prévoit que les officiers ou agents de la police judiciaire (APJ et APJA 1 ) doivent, lorsqu'ils constatent un crime, un délit ou un accident de la circulation, faire procéder sur l'auteur présumé, aux vérifications prévues par l'art. L du C.R. afin de déterminer la présence ou non d'alcool dans son organisme. Ces vérifications deviennent obligatoires lorsque l'infraction est suivie de mort. Elles sont également effectuées sur la victime dans tous les cas où elles peuvent se révéler utiles. L'analyse du prélèvement étant effectuée par un laboratoire agréé, le praticien n'a pas à prêter serment. Le praticien (médecin, ou à défaut un interne, ou étudiant en médecine autorisé à exercer la médecine à titre de remplaçant) requis par l'o.p.j ou l'a.p.j, procède alors à un examen clinique médical et effectue un prélèvement sanguin (prévu à l'article R C.S.P.), assisté de l'o.p.j ou de l'a.p.j. I I - R E Q U I S I T I O N B A N C A I R E Outre le code de procédure pénale (art CPP), elle est prévue par l'article L du code monétaire et financier, ayant pour objet le secret professionnel. Lorsque le numéro de compte de la personne en cause est connu, la réquisition est adressée directement à l'établissement qui gère ledit compte. Lorsque l'on veut vérifier si une personne mise en cause possède un ou plusieurs comptes bancaires, il convient d'adresser la réquisition (précisant l'état civil de la personne) au centre régional informatique cellule FICOBA, 22, avenue J.F. Kennedy à NEMOURS (Seine-et-Marne). En ce qui concerne les comptes chèques postaux (C.C.P.) la réquisition est adressée au chef du centre régional, lequel fera effectuer des recherches au Répertoire général des comptes. I I I - R E Q U I S I T I O N E N M A T I E R E T E L E P H O N I Q U E Elle ne peut être effectuée que par le juge d'instruction ou un O.P.J., lorsqu'une information est ouverte (interceptions téléphoniques prévues à l'article du C.P.P). En criminalité organisée, la réquisition peut être effectuée, après autorisation du juge des libertés et de la détention, par le procureur de la République ou un O.P.J. requis par lui dans une procédure suivie soit en enquête de flagrant délit, soit en enquête préliminaire conformément à l article du C.P.P.. Il convient de distinguer ces "écoutes" de l'identification d'un abonné sur liste rouge ou du poste d'un appelant (appels malveillants), qui peut être effectuée en flagrant délit (réquisition de l'o.p.j. -art. 60 ou 60-1 C.P.P.). Version au 01/11/2010 INFPN Tous droits réservés Page 6

7 IV - REQUISITION AUX FINS D ANALYSE DES DONNEES CONTENUES DANS UN TELEPHONE PORTABLE (NOTE PN /DCPJ/SDPTS/N DU 10 OCTOBRE 2008) Certains services de police (notamment la police judiciaire) ont été dotés de stations d acquisition «X-RY» dédiées à l analyse technique des téléphones portables. L analyse des données contenues dans un téléphone portable doit être réalisée en vertu d une réquisition à personne qualifiée, et ce quel que soit le cadre juridique. La personne qualifiée est un fonctionnaire habilité et formé à l utilisation de la station «X- RY». La réquisition peut se faire sur la base des articles 60 (flagrant délit) ou 77-1 (enquête préliminaire) du C.P.P.. Dans le cadre d une information, la commission rogatoire doit prévoir expressément la possibilité d agir par voie de réquisition (art. 81 al. 4 C.P.P.). La personne qualifiée requise ne peut par ailleurs participer à l enquête. Elle prête serment par écrit d apporter son concours à la justice en son honneur et conscience. Elle peut procéder à l ouverture des scellés (sur autorisation du juge d instruction dans le cadre d une information). La personne requise établit un rapport technique adressé au requérant. En cas d urgence, les conclusions peuvent être déposées oralement. Le rapport devra mentionner le numéro de la clé (correspondant au numéro de la licence) de la station d acquisition X-Ry utilisée. Il indiquera également pour les SMS et MMS s ils ont été lus ou non lus. Une copie de la réquisition sera jointe au rapport. Les supports doivent obligatoirement être placés sous scellés. Le mobile, sa carte SIM, son chargeur et sa carte d extension mémoire doivent être placés sous un même scellé. En cas de pluralité de cartes SIM, celle découverte dans le mobile doit être laissée dans le logement de l appareil prévu à cet effet. A l issue de l analyse, les scellés seront reconstitués sous leur numéro d origine par la personne requise. La fiche de scellé comportera la date de sa reconstitution (date de la fin d analyse et de clôture du rapport). Le scellé couvert sera joint au rapport. Les données extraites sont souvent des données à caractère personnel au sens de la loi du 6 janvier Elles portent la plupart du temps sur des répertoires téléphoniques, des fichiers textes, audio et vidéo contenant des numéros de téléphone, les noms de leurs titulaires, des adresses de messagerie, des photographies et notes personnelles. Les données extraites ne peuvent être exploitées que dans le cadre de l enquête pour lesquelles elles ont été recueillies. Version au 01/11/2010 INFPN Tous droits réservés Page 7

8 REPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE N.../. AFFAIRE C/DUPONT Pierre et DUPONT Henri Violences volontaires à agents de la force publique. Rébellion OBJET Réquisition au médecin chef de l'hôpital municipal de (ville)... Annexe au P.V. n PROCES-VERBAL L'AN (année) le (date) à (heures) NOUS, (nom, prénom) Brigadier de police affecté à la circonscription de Sécurité Publique de (ville) Officier de Police Judiciaire en résidence à (ville) ---Agissant en enquête de flagrance Vu les dispositions de l'article 60 du code de procédure pénale Prions et au besoin requérons M. le médecin chef de l'hôpital municipal de (ville) de bien vouloir, serment préalablement prêté, nous remettre un rapport détaillé sur l'importance et la gravité des blessures de chacun des fonctionnaires qui ont été confiés à ses soins, les gardiens de la Paix V. et Y en y précisant l'i.t.t. Éventuelle Le Brigadier de Police Version au 01/11/2010 INFPN Tous droits réservés Page 8

9 REPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE N.../ AFFAIRE C/PICHON Claude et BERTEUIL Maurice Vol à main armée OBJET Réquisition à médecin PROCES-VERBAL L'AN (année). le (date) à (heures) NOUS, (nom, prénom) Brigadier-major, Affectation Officier de Police Judiciaire, en résidence à (ville) ---Agissant en enquête de flagrance Vu l'article 60 du code de procédure pénale Prions et au besoin requérons M. Lucien MARTIN, chirurgien, médecin chef de l'hôpital municipal, de bien vouloir en son honneur et conscience, serment préalablement prêté, établir un rapport médical sur le cas d'un homme non identifié qui lui est confié, ce jour, dans un état comateux Déterminer la présence éventuelle d'alcool et son taux ou de toute autre substance toxique pouvant apparaître dans le sang de l'intéressé Déterminer l'origine des diverses traces, contusions et autres ecchymoses visibles sur le corps Rechercher et déceler d'autres lésions internes ou externes susceptibles d'exister Déterminer la gravité de l'état de l'intéressé et la durée de l'incapacité qui pourrait en résulter Mentionner toute autre observation à laquelle M. le médecin chef aura abouti Le brigadier-major Annexe au P.V. n Version au 01/11/2010 INFPN Tous droits réservés Page 9

10 LA REQUISITION A UNE BANQUE Officier de police judiciaire Agissant en enquête de flagrance, Vu l'article 60-1 du code de procédure pénale, Prions et au besoin requérons M. (le directeur ou receveur de l'établissement etc) de bien vouloir : nous remettre le relevé du compte de M. DUPONT Jean, nous faire connaître toutes les opérations bancaires effectuées sur ce compte par cette personne pendant la période du... au..., etc... Le Brigadier de Police LA REQUISITION D'UN INTERPRETE ---Officier de police judiciaire Agissant en enquête de flagrance, Vu l'article 60 du code de procédure pénale, Prions et au besoin requérons M... (identité succincte) de se transporter immédiatement à..., afin de nous servir d'interprète, serment préalablement prêté entre nos mains de traduire fidèlement les dépositions qui nous sont faites par le sieur (nom, prénom), de nationalité chilienne etc... Le Brigadier de Police NOTA : L'interprète inscrit sur une liste d'experts près la Cour d'appel n'a pas à prêter serment. REQUISITION A MANOUVRIER Officier de police judiciaire Agissant en enquête de flagrance, Vu l'article R du code pénal, Prions et au besoin requérons M.... (nom, prénom, âge, qualité, domicile) de se transporter immédiatement avec nous à... (ou de nous rejoindre immédiatement à...) (lieu exact de l'intervention ayant engagé la réquisition), pour procéder à... (préciser la nature du service requis). ---.etc... Le Brigadier Major RAPPEL : recours aux réquisitions FNAEG sous CHEOPS Depuis le 15 septembre 2007, il n est plus autorisé d adresser une réquisition au FNAEG sous la forme d un document papier. La réquisition doit être générée sous CHEOPS et faire l objet d un transfert télématique. Cette procédure conditionne la fluidification des transferts de données et permet la réduction des délais entre l acte de prélèvement du matériel biologique et l insertion de son génotype au fichier. Une note DGPN du 14 janvier 2010 rappelle les instructions de la chancellerie qui dispensent du placement sous scellés l'ensemble des prélèvements biologiques effectués sur des individus identifiés. La dispense concerne les prélèvements sur un condamné ou un suspect effectués en vue d'un enregistrement ou d'une comparaison de son profil au FNAEG. Elle concerne aussi les prélèvements effectués en vue de la comparaison en laboratoire de l'empreinte génétique d'un individu avec celle issue d'une trace biologique prélevée sur une scène d'infraction. La procédure de transmission reste la même : un kit de prélèvement buccal accompagné d'une carte identifiée par un code barre glissés dans une enveloppe qui n'a cependant plus besoin d'être scellée. Version au 01/11/2010 INFPN Tous droits réservés Page 10