Bruxelles, 21 novembre Groupe de Travail : Transport Routier & Ferroviaire

Transcription

1 Bruxelles, 21 novembre 2008 Groupe de Travail : Transport Routier & Ferroviaire 1

2 Présentation du Transport Routier Maroc Bahija BOUCETTA, Chef de service Etudes Ministère de l Equipement et des Transports

3 Plan de l exposé Transport routier de marchandises Conditions d accès Conventions internationales Accords bilatéraux Sécurité Routière Examen du permis de conduire Permis de conduire Contrôle technique Equipements de sécurité Protocole multilatéral d harmonisation des pratiques de transport routier de voyageurs entre le Maroc, la France, la Belgique et l Espagne.

4 Transport routier de marchandises Conditions d accès

5 Réforme du transport de marchandises 13 mars 2003, date d entrée en vigueur de la réforme de transport routier de marchandises: Libéralisation du secteur et instauration des règles de l économie du marché; Consécration du professionnalisme dans le secteur: Introduction des critères qualitatifs pour l accès aux métiers de transport de marchandises pour compte d autrui; Application des standards de fonctionnement comparables à ceux de l Union Européenne.

6 Mise en œuvre de la réforme (Cadre législatif et réglementaire) Adoption d une nouvelle loi : Modification du dahir de 1963 relatif aux transports par véhicules automobiles sur route. Textes application: Décret n du 26 mars 2003 relatif au transport routier de marchandises pour compte d autrui ou pour compte propre ; Arrêté du Ministre de l Equipement et du Transport n du 26 mars 2003 pris pour l application du décret susmentionné; Arrêté du Ministre de l Equipement et du Transport n du 23 septembre 2003 relatif aux contrats types de transport.

7 Conditions d accès Inscription au registre spécial de la profession: Etre de nationalité marocaine; Satisfaire aux conditions d accès à la profession: o Honorabilité o Capacité financière o Aptitude professionnelle Durée d inscription illimitée, mais l entreprise peut être radiée du registre si l une des conditions requises n est plus vérifiée.

8 Capacité financière Disposer des ressources nécessaires pour assurer: la mise en marche correcte et la bonne gestion de l entreprise. la continuité dans la gestion de l entreprise et la maintenance des véhicules pour éviter toute pratique dommageable à la sécurité. Le montant est calculé en fonction du parc de véhicules à moteur (PTAC>3 tonnes) qu elle utilise. Fonds propres de roulement: attestation bancaire Activité de commissionnement: DH Activité de transport ou de location: o DH pour véhicules automobiles à deux essieux. o 3 essieux et plus, DH pour le 1er véhicule automobile et pour le reste.

9 Aptitude professionnelle La compétence professionnelle atteste de la connaissance par le prestataire des différentes dispositions prévues par la loi et de la capacité à gérer une entreprise. Trois voies sont ouvertes : Diplômes ; Formation professionnelle; Expérience professionnelle.

10 Honorabilité doit être satisfaite par la personne assurant la direction permanente et effective de l entreprise. cesse d être satisfaite lorsque cette personne fait l objet d une condamnation entraînant une interdiction d exercer une profession commerciale ou industrielle.

11 Transport international Routier Conventions Internationales

12 Transport des denrées périssables (1) Accord relatif aux Transports Internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour des transports (ATP) + annexes, fait à Genève le 1er septembre /3/1980, date d entrée en vigueur au Maroc; Ratifiée le 22/10/1980. Instruments adoptés pour la mise en application de l ATP : Dahir n du 6 mai 1982 portant publication de l ATP; Décret n du 23 mars 1999 relatif au transport de denrées périssables ; Arrêté conjoint du ministre de l agriculture et du développement rural et du ministre de l équipement et du transport n du 30 avril 2004, paru au bulletin officiel le 17/6/2004, pris en application du décret précité.

13 Transport des denrées périssables (2) Dispositions concernant les engins (wagon, remorques, semiremorques, conteneurs) effectuant le transport international des denrées périssables : Obligation d être muni, avant sa mise en service, d un certificat d agrément délivré par le Ministre chargé de l agriculture, après avis technique d une commission nationale ; Le certificat d agrément atteste de la conformité de l engin aux prescriptions de l ATP, notamment celles ayant trait à sa qualification (isotherme, réfrigérant, frigorifique) et à ses caractéristiques d ordre sanitaire. Il est valable pour une durée de 3 ans renouvelable suite à un nouveau contrôle.

14 Transport des marchandises dangereuses (1) Le Maroc a ratifié le 11 juin 2001 l accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route ADR, fait à Genève le 30 septembre L ADR a été publié au BO par le Dahir n du 19 juin Les dispositions de l ADR s appliquent aux véhicules marocains comme aux véhicules étrangers, effectuant respectivement un transport de matières dangereuses à destination ou en provenance de l étranger.

15 Transport des marchandises dangereuses (2) Pour rendre applicable les dispositions de l ADR au niveau du transport national, un nouveau projet de loi a été élaboré: Mettre à jour le cadre législatif et réglementaire en vigueur en harmonie avec les normes et standards internationaux. Accroître la sécurité des personnes, des biens et de l environnement. Maîtriser tous les maillons de la chaîne du transport des marchandises dangereuses par route par la définition des obligations claires pour chaque intervenant et des sanctions à prendre en cas d infractions constatées. Ce projet a été adopté par la 2ème chambre des conseillers en juillet 2008 et il est soumis actuellement pour examen à la 1ère chambre.

16 Circulation routière Convention sur la signalisation routière, (Vienne, 8 novembre 1968) : Date entrée en vigueur au Maroc, 29/12/1983; Ratifiée le 08/04/1981. Accord sur les exigences minimales pour la délivrance et la validité des permis de conduire (APC), (Genève, 1/04/1975) Date entrée en vigueur au Maroc, 29/06/1983 ; Ratifié le 15/01/1983.

17 Transport International Routier de Marchandises Convention relative au contrat de transport international des marchandises par route (CMR), (Genève, 19 mai 1956) : Date entrée en vigueur au Maroc 24/05/1995 ; Adhésion le 10/02/1995. Convention douanière relative au Transport Internationale de marchandises sous le couvert de carnet (TIR), (Genève, 14/11/1975) : Date entrée en vigueur au Maroc 30/09/1983 ; Ratifiée le 15/01/1983.

18 Transport international Routier Accords bilatéraux

19 Situation des accords Accords conclus avec les pays de l Union Européenne : France, Espagne, Portugal, Allemagne, Autriche, Finlande, Suède, Luxembourg, Grande Bretagne, Roumanie, Hongrie, Pays-Bas, Belgique, Italie, Danemark, Pologne. Accords conclus avec les pays Euro - Med : Tunisie, Jordanie, Egypte Projets en cours : Turquie, Syrie

20 Sécurité routière

21 Examen du permis de conduire la formation de la conduite du véhicule comporte deux volets: La partie enseignement théorique «Code de la route et règles de circulation» ; La partie enseignement pratique «véhicule». o Des leçons de reconnaissance du véhicule en état d arrêt; Manœuvres et conduite du o La conduite hors circulation (manœuvres sur piste fermée); o La conduite en circulation en agglomération; o La conduite en circulation hors agglomération. Introduction de l examen automatisé pour l obtention du permis de conduire (le 9 Février 2004).

22 Permis de conduire Projet de code de la route (1) Aptitudes physique et mentale: s assurer que le conducteur dispose des capacités physiques et mentales pour la conduite d un véhicule sur la voie publique. Périodicité : o 10 ans jusqu à 65 ans o Au-delà: tous les deux ans o Pour les conducteurs professionnels : 2 ans Permis à points: Capital maximum de points du permis permanent Capital maximum de points du permis probatoire : 24 points. : 12 points.

23 Permis de conduire Projet de code de la route (2) Conducteur professionnel: Obligation du certificat d aptitude professionnel; Formation initiale et continue qui permettra aux conducteurs de se tenir au courant de l évolution constante de la réglementation et de bénéficier des connaissances les plus récentes. Instauration de la base juridique pour la réglementation des temps de conduite et de repose des conducteurs professionnelles

24 Contrôle technique Les visites techniques sont obligatoires pour: Les véhicules automobiles utilitaires d un PTC supérieur à 2 tonnes, annuelle; Les véhicules remorqués d un PTC supérieur à 1 tonnes, annuelle; Les véhicules destinés au transport en commun public et privé de personnes, semestrielle; Les véhicules destinés à l enseignement de la conduite, semestrielle; Les véhicules automobiles loués sans chauffeur, semestrielle; Les véhicules réformés après accident; Tous les autres véhicules ayant plus de 5 ans d âge, annuelle.

25 Equipements de sécurité Obligation de certains véhicules de s équiper en dispositifs de sécurité: Chrono tacygraphe: obligatoires pour les camions de plus de 5.5T et des véhicules de transport de voyageurs de plus de 15 places; Pour les véhicules de transport de marchandises et de voyageurs: o Freins ABS Ralentisseur Limiteur de vitesse- Pneus tubeless. Pour les véhicules légers : o Ceinture de sécurité en ville pour les occupants des sièges avant. o Ceinture de sécurité en rase campagne pour les occupants des sièges avant et arrière.

26 Protocole multilatéral type

27 Protocole multilatéral type Accords bilatéraux de portée générale ayant pratiquement le même contenu Muets sur la procédure à suivre pour le dépôt de la demande d autorisation et l instruction du dossier; Muets sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules pour les transports de longs trajets; Ambigus sur la définition et le champ des transports occasionnels. Leur contenu ne se contredit pas avec la réglementation européenne (règlement 684/92 sur le transport régulier et accord interbus sur le transport occasionnel) PROTOCOLE MULTILATERAL (ARRANGEMENT ADMINISTRATIF) D HARMONISATION DES PRATIQUES CONCERNANT LES TRANSPORTS ROUTIERS INTERNATIONAUX DE VOYAGEURS

28 Bruxelles, 21 novembre 2008 Groupe de Travail Transport Routier & Ferroviaire Merci de votre attention Bahija BOUCETTA Chef de service Etudes à la Direction des Transports Routiers Ministère de l Equipement et des Transports Maroc lalabahija@gmail.com 28