PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 2015/I SEANCE DU 27 JANVIER 2015

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1 169 PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 2015/I SEANCE DU 27 JANVIER 2015 La convocation a été adressée individuellement à chaque membre du Conseil Municipal le 19 janvier 2015 pour la session ordinaire du MARDI 27 JANVIER 2015, à 19 heures 30 Etaient présents, sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Paul LEROY, les conseillers municipaux suivants : M. Pierre VAN HAAREN, M. Hervé MORQUE, M. Jean-Paul KOHLER, M. Gérard BOTZ, Mme Corinne LECOURT, M. Sébastien STREIFF, Mme Patricia MARCHAL, Mme Nathalie RUDEAU, Mme Marie-Astrid GRAMLICH, M. Philippe GEORGES, Mme Monique AGOSTINIS, M. Thierry WOLFF, M. Christian SCHOTT. Membres absents excusés : Mme Dominique OGAZA. Secrétaire de séance : Mme Corinne LECOURT ORDRE DU JOUR 2015/I/1 2015/I/2 2015/I/3 2015/I/4 2015/I/5 2015/I/6 2015/I/7 Périmètre de protection adapté Bataville Effacement de dettes Repas des Anciens Convention de mise à disposition de l aire couverte polyvalente à Sânon Sports et Loisirs Décisions budgétaires Demandes de subventions Divers Le quorum étant atteint, le conseil peut délibérer valablement. 2015/I/1 PERIMETRE DE PROTECTION ADAPTE BATAVILLE La Commission Régionale du Patrimoine et des Sites (CRPS) a donné un avis favorable à l adoption du Périmètre de Protection Adapté autour de deux bâtiments situés sur le site de l ancienne cité ouvrière à Bataville (bâtiment 23 et ancien foyer social). Le Code du Patrimoine prévoit, dans son article L , que le périmètre peut être modifié par le Préfet d une part, après accord des communes intéressées (Moussey et Réchicourt-le-Château) donné après avis de la CRPS et d autre part après enquête publique. Après avoir délibéré, le conseil municipal de Moussey réaffirme sa décision du 26 novembre 2013 et donne son accord ferme et définitif.

2 /I/2 EFFACEMENT DE DETTES Monsieur le Maire informe le conseil que la trésorerie a fait parvenir un dossier pour effacement de dettes suite relatif à un surendettement. Le conseil municipal, Après avoir entendu le rapport du Maire, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L , Vu l instruction codificatrice numéro du MO du 16 décembre 2011 sur le recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, Vu le jugement du 23 décembre 2014 (procédure de rétablissement personnel de Mme Mireille CAMBAS, en annexe) Après en avoir délibéré : - DECIDE de constater l effacement de dette pour un montant total de DIT que cette dépense sera imputée à l article 6542 du budget 2015 du Service des Eaux 2015/I/3 REPAS DES ANCIENS Monsieur le Maire rappelle à l assemblée que depuis l année 2010, le traditionnel repas des anciens est organisé chaque année à Moussey conjointement avec la commune de Réchicourt-le- Château pour les anciens des deux communes. La commune de Moussey, en accord avec Réchicourt, se propose de régler la totalité des factures afférentes à cette manifestation pour l année 2015, puis de refacturer sa part à la commune de Réchicourt. Le conseil municipal charge Monsieur le Maire d établir la répartition de ces frais au prorata du nombre d invités de chaque commune et de faire recouvrer le montant du par la commune de Réchicourt-le-Château par Monsieur le Trésorier Principal de Sarrebourg. 2015/I/4 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE L AIRE COUVERTE POLYVALENTE A SANON SPORTS ET LOISIRS Monsieur le Maire présente à l assemblée un projet de convention entre la Département de la Moselle, le Collège «les Etangs», la Commune de Moussey et l association Sânon Sports et Loisirs pour la mise à disposition de l aire couverte polyvalente du collège à l association pour la pratique de certaines activités sportives. Après avoir délibéré, le conseil municipal autorise Monsieur le maire à signer la convention de mise à disposition.

3 /I/5 DECISIONS BUDGETAIRES En attendant le vote du Budget Primitif 2015 et pour permettre le règlement des factures en instance, le Conseil Municipal autorise le Maire à engager des dépenses nouvelles d investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget Primitif Principal 2014, soit : ,00 à l article 1641 «Emprunts en euros» ,00 à l article 202 «Frais documents d urbanisme» ,00 à l article «Autres bâtiments publics» ,00 à l article 2313 «Constructions» au Budget Primitif Eau 2014, soit : ,00 à l article 2315 «Installations, matériel et outillage techniques» 2015/I/6 DEMANDES DE SUBVENTIONS Monsieur le Maire soumet à l assemblée les demandes de subventions de l Amicale des Sapeurs-Pompiers de Moussey (organisation repas de la Sainte-Barbe pour 20 personnes) et de l Amicale du Personnel Communal. Après avoir délibéré, le conseil municipal vote les subventions suivantes : - 600,00 à l Amicale des Sapeurs-Pompiers de Moussey - 100,00 à l Amicale du Personnel Communal Les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif /I/7 MODIFICATION DES STATUTS DE LA CCPE EN MATIERE D HEBERGEMENTS TOURISTIQUES Vu la loi du 12 juillet 1999, relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, Vu la loi du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu l article L du code général des collectivités territoriales, Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays des Etangs, créé par l arrêté préfectoral n 2002-DRCL/1-077 du 24 décembre 2002 Vu la délibération de la Communauté de Communes du Pays des Etangs n du 28 novembre 2014 relative à la modification des statuts de la CCPE pour la partie concernant les actions en matière d hébergement touristiques Monsieur le Maire explique aux conseillers municipaux que les statuts de la CCPE en matière d hébergement touristique ont été construits sur la base d une étude et d un projet de territoire établi en Les actions définies, très ciblées, n ont finalement pas été réalisées. Afin d élargir le champ des actions possibles pour la CCPE aujourd hui, il est proposé de modifier les statuts, afin de supprimer les éléments les plus contraignants tels que «au moins dix gîtes» ou «sur la commune de Fribourg». Après avoir délibéré, le conseil municipal :

4 172 Accepte la modification les statuts de la Communauté de Communes du Pays des Etangs comme suit : Dans le Groupe «COMPETENCES OBLIGATOIRES», et le sousgroupe «Compétence développement économique», au point n 4, alinéa «Hébergement touristique», les deux phrases suivantes : Etude, réalisation et gestion de structures d hébergement touristique d au moins 10 gîtes Etude, aménagement et gestion d un site sur la commune de Fribourg pour la réalisation d un gîte de groupe Sont supprimées et remplacées par : Etude, réalisation et gestion de structures d hébergement touristique d un impact plus large que communal (camping, village de gîtes, ) 2015/I/8 EXTENSION DES STATUTS DE LA CCPE POUR L EXERCICE DE LA COMPETENCE «RESEAUX ET SERVICES LOCAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES» Vu la loi du 12 juillet 1999, relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, Vu la loi du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu l article L du code général des collectivités territoriales, Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays des Etangs, créé par l arrêté préfectoral n 2002-DRCL/1-077 du 24 décembre 2002 Vu la délibération de la Communauté de Communes du Pays des Etangs n du 28 novembre 2014 relative à l extension des statuts de la CCPE pour l exercice de la compétence «réseaux et services locaux de communications électroniques» Considérant que, pour que le déploiement du réseau numérique (très haut débit) puisse être pris en charge par Communauté de Communes du Pays des Etangs, il est indispensable que les communes membres lui transfèrent, au préalable, la compétence relative aux réseaux et services locaux de communications électroniques prévue à l article L du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ; Considérant que, pour un mode d exercice rationnalisé et pertinent de la compétence, il serait nécessaire que la Communauté de Communes du Pays des Etangs soit autorisée par ses communes membres, selon les règles de majorité qualifiée, à adhérer à un syndicat mixte ; Après avoir délibéré, le conseil municipal : Approuve le transfert à la Communauté de Communes du Pays des Etangs de la compétence L en matière de réseaux et services locaux de communications électroniques ; Approuve le principe de donner la possibilité à la Communauté de Communes d adhérer à un syndicat pour exercer cette compétence Approuve en conséquence la modification des statuts de la CCPE. Ainsi, après le dernier point du bloc de compétence «aménagement de l espace communautaire», les éléments suivants sont ajoutés :

5 173 «Mise en œuvre de la compétence citée à l article L du CGCT en matière de réseaux et services locaux de communications électroniques, à savoir : o L établissement, l exploitation et la mise à disposition d un réseau de communication électroniques dans les conditions prévues par la loi ; o La réalisation de toute prestation, acquisition ou travaux nécessaires au développement de ce réseau ; o La passation de tout contrat nécessaire à l exercice de ces activités ; o L organisation de l expertise financière, technique et juridique de toute question intéressant la réalisation, l exploitation et la mise à disposition dudit réseau de communication électronique. o Sont toutefois exclus de cette compétence les réseaux établis et exploités par les communes pour la distribution des services de radio et de télévision o Pour exercer cette compétence, la communauté de communes pourra adhérer à un syndicat mixte.» 2015/I/9 DEMANDE DE SUBVENTION 2 EME TRANCHE DES TRAVAUX DE REHABILITATION DU GYMNASE DE BATAVILLE Monsieur le Maire soumet à l assemblée le projet de 2 ème tranche des travaux de réhabilitation du gymnase de Bataville dont l estimation sommaire, établie par diverses entreprises, s élève à ,00 H.T. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré : - DECIDE de réaliser ces travaux en 2015 ; - S ENGAGE à couvrir, par inscription au Budget Primitif 2015, la part à la charge de la commune ; - SOLLICITE une subvention D.E.T.R. (Dotation d Equipement des Territoires Ruraux) auprès de Monsieur le Sous-Préfet de Sarrebourg ; Communications du Maire L idée de relancer l organisation du réveillon de la saint Sylvestre à la salle de MOUSSEY a été soulevée, mais reste à définir l équipe et l association qui en prendra la responsabilité. La porte d entrée intérieure de la salle socioculturelle est gondolée. Il est envisagé de la remplacer par une porte PVC. Un devis sera demandé Des usagers se plaignent du manque de salage de certaines rues de la commune. Des instructions seront données compte tenu que la commune dispose d un stock de 3 tonnes de sel. La pose de panneaux bois aux bas des fenêtres de la salle a été effectuée permettant ainsi une meilleure protection et un éventuel gain de chauffage. Pour la stèle du jardin du souvenir, il a été soumis un échantillon de plaque pouvant être utilisée et dont un exemplaire sera déposé à la mairie pour présentation aux personnes qui demanderont l autorisation de déposer les cendres des défunts. Un devis de la société Lorraine Polyvalence a été présenté aux conseillers concernant la rénovation du pavillon ex MARDINE. D importants travaux sont programmés pour un montant

6 174 de euros environs en tenant compte aussi de la mise aux normes de l électricité. Reste aussi à prévoir la réfection des sols et l agencement de la cuisine. L autorisation des travaux sera donnée rapidement pour envisager une location pour l automne Une demande de subvention auprès des parlementaires est envisagée compte tenu que le C.G. s est déjà prononcé pour ne rien accorder en Pour éviter à l avenir l effacement de dettes pour cause de surendettement pour les factures d eau comme l exemple de ce jour qui concernait 10 ans de facturations impayées, un meilleur suivi des payements par les usagers s avère nécessaire et notamment pour les factures de l année La fin du contrat aidé d un employé communal venant à échéance prochainement, il est urgent de faire les démarches pour son remplacement et ce aux meilleures conditions )emploi aidé de 20 heures semaine). L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures. SIGNATURES : LEROY Jean-Paul VAN HAAREN Pierre MORQUE Hervé KOHLER Jean-Paul BOTZ Gérard LECOURT Corinne STREIFF Sébastien MARCHAL Patricia GEORGES Philippe GRAMLICH Marie-Astrid RUDEAU Nathalie Absente excusée AGOSTINIS Monique OGAZA Dominique Absente excusée WOLFF Thierry SCHOTT Christian Le Maire soussigné constate que le compte-rendu sommaire de la séance du 27 janvier 2015 contenant toutes les délibérations prises par le conseil municipal au cours de cette séance, a été affiché par extrait le vingt-neuf janvier deux mil quinze, conformément aux prescriptions de l'article L du Code général des collectivités territoriales. Le Maire,