Guide pour les frontaliers de France en Suisse F CH 10 Allocations familiales

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1 1. Ce qui est différent en Suisse Qu est-ce qu on entend par prestations familiales? Ayants droit Droit interétatique Règles de priorité: dans quel pays les travailleurs frontaliers touchent-ils les allocations familiales en priorité? Allocation différentielle La situation en Suisse Prestations Allocations familiales dans l agriculture Allocations familiales pour enfants malades ou handicapés Allocations familiales pour travailleurs à temps partiel Notion de formation Quels critères faut-il respecter lors du dépôt de la demande d allocation? Comment les caisses d allocation familiales sont-elles informées du statut de travailleur frontalier? Cotisations Informations et conseil sur place Conseillers EURES en Suisse Conseillers EURES en France Caisses d allocations familiales Caisses d allocations familiales en Suisse Caisses d allocations familiales en France... 9 Note: pour une lecture plus aisée, le texte n indique pas systématiquement la forme féminine. Lorsque le masculin est utilisé, cela englobe bien entendu les femmes. Avis juridique important: les informations de cette brochure sont soumises à une clause de non-responsabilité. EURES Suisse 2015

2 1. Ce qui est différent en Suisse 1.1 Qu est-ce qu on entend par prestations familiales? Les allocations familiales sont une contribution versée aux parents pour les aider à assumer l entretien de leurs enfants. Elles comprennent l allocation pour enfant et l allocation de formation professionnelle. Dans certains cantons, une allocation de naissance et une allocation d adoption sont aussi versées. Il s agit par exemple des allocations familiales ou de l allocation de base en France. En Suisse, l allocation familiale et l allocation de formation sont versées pour chaque enfant. 1.2 Ayants droit Les ayants droit peuvent être répartis en trois catégories: salariés et indépendants ne travaillant pas dans l agriculture: leur droit aux allocations est régi par la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam) et les différentes législations cantonales sur les allocations familiales; personnes sans activité lucrative: en vertu de la LAFam, les personnes sans activité lucrative au sens de l AVS ayant un revenu modeste ont, elles aussi, droit en principe aux allocations familiales; personnes travaillant dans l agriculture: la loi fédérale sur les allocations familiales dans l agriculture (LFA) constitue une réglementation spécifique, qui accorde un droit aux allocations familiales tant aux agriculteurs indépendants qu aux travailleurs agricoles. 2

3 2. Droit interétatique L Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et la Convention instituant l AELE coordonnent les différents systèmes nationaux de sécurité sociale, sans toutefois les uniformiser. Chaque pays conserve sa structure, le genre et le montant de ses cotisations et de ses prestations d assurance. Les règlements (CE) n 883/2004 et 987/2009 s appliquent aux ressortissants suisses et de l Union européenne. Les règlements (CEE) n 1408/71 et 574/72 restent applicables aux citoyens des Etats de l AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège). 2.1 Règles de priorité: dans quel pays les travailleurs frontaliers touchent-ils les allocations familiales en priorité? En principe, le frontalier bénéficie des prestations familiales du pays dans lequel il est employé. Dans son pays de résidence, il peut également bénéficier de droits selon sa situation familiale et l activité de l autre parent. Il ne peut être versé qu une seule allocation par enfant Allocation différentielle Si le frontalier perçoit les prestations dans l Etat où il réside parce que l autre parent y travaille, mais que les prestations familiales de l Etat où il travaille sont supérieures, ce dernier verse la différence. Si le frontalier reçoit des prestations de l Etat où il travaille, mais que les prestations de l Etat où il réside sont plus élevées, l autre parent qui ne travaille pas peut y déposer une demande de versement compensatoire. 3

4 Si plusieurs personnes la mère, le père ou d autres ayants droit peuvent prétendre aux allocations familiales, l ordre de priorité suivant s applique: Situation familiale Pays de résidence Pays de travail L autre parent travaille dans le pays de résidence (ou y perçoit une allocation de chômage). L autre parent n exerce pas d activité professionnelle. L autre parent est également travailleur frontalier dans le même pays. L autre parent est également travailleur frontalier dans un autre pays de l UE/AELE. Prioritaire pour le versement. Versement de l allocation différentielle s il y a lieu. Versement de l allocation différentielle s il y a lieu. Versement de l allocation différentielle s il y a lieu. Versement du complément différentiel s il y a lieu. Les personnes qui demandent un congé parental et dont le contrat avec l employeur est maintenu sont considérées comme des travailleurs dépendants. Prioritaire pour le versement. Prioritaire pour le versement. Le pays prioritaire pour le versement des prestations familiales est celui dans lequel travaillent les parents et qui verse les prestations les plus élevées. L autre pays d emploi verse la moitié à l organisme prioritaire; le pays de résidence verse une allocation différentielle. Pour les couples séparés, le lieu de travail de l autre parent est également pris en considération pour déterminer l ordre de priorité. Peu importe alors que le couple soit marié ou non, séparé ou divorcé, ou qu il y ait ou non des pensions alimentaires! Attention: si plusieurs enfants issus de plusieurs relations vivent dans un même foyer, les caisses d allocations familiales doivent définir quel parent donne droit à d éventuelles prestations familiales. En Suisse, le droit aux allocations familiales est tributaire du droit au salaire. En cas d accident, de maladie, de maternité ou de décès, l allocation est généralement encore servie durant un certain temps après le versement du dernier salaire. De plus amples renseignements sont disponibles auprès des caisses d allocations familiales. 4

5 3. La situation en Suisse 3.1 Prestations En Suisse, les allocations familiales sont versées par l employeur avec le salaire. Les employeurs affiliés paient des cotisations aux caisses de compensation pour allocations familiales. La LAFam a harmonisé au plan fédéral un certain nombre de dispositions dans le domaine. Elle prescrit notamment des montants minimaux par mois pour: les allocations pour enfant de 200 francs pour des enfants jusqu à 16 ans; les allocations de formation professionnelle de 250 francs pour les enfants de 16 à 25 ans qui suivent une formation. Les cantons peuvent toutefois verser des montants plus élevés que les allocations prévues par la LAFam Allocations familiales dans l agriculture Pour les personnes travaillant dans l agriculture, la LFA constitue une réglementation spécifique, qui accorde un droit aux allocations familiales tant aux agriculteurs indépendants qu aux travailleurs agricoles. Les prestations correspondent aux prestations minimales prévues par la LAFam. Elles s élèvent à 200 francs par enfant et par mois pour l allocation pour enfant et à 250 francs pour l allocation de formation professionnelle. En région de montagne, ces montants sont augmentés de 20 francs. Une allocation de ménage de 100 francs par mois est versée en plus aux travailleurs agricoles Allocations familiales pour enfants malades ou handicapés Un enfant incapable d exercer une activité lucrative a droit à l allocation pour enfant jusqu à l âge de 20 ans. Par contre, un enfant de plus de 18 ans incapable d exercer une activité lucrative et qui reçoit une rente de l assurance-invalidité (AI) n a pas droit à l allocation de formation professionnelle Allocations familiales pour travailleurs à temps partiel Une personne travaillant à temps partiel touche aussi des allocations familiales entières, à condition que le salaire soit d au moins 585 francs par mois ou de 7020 francs par année. Lorsqu une personne occupe plusieurs emplois, il y a addition des salaires. Les allocations partielles ont été supprimées Notion de formation L allocation de formation professionnelle est versée pour les formations qui donnent droit, conformément aux dispositions de la loi fédérale sur l assurance-vieillesse et survivants (LAVS), à des rentes d orphelin ou pour enfant, à savoir: la fréquentation d écoles ou de cours en vue d obtenir une formation générale ou professionnelle; la formation professionnelle dispensée dans le cadre d un contrat d apprentissage, mais aussi toute activité visant à préparer systématiquement à l exercice d une activité professionnelle. 5

6 Le jeune qui exerce principalement une activité lucrative et qui, accessoirement, fréquente une école ou des cours, n est pas réputé suivre une formation au sens visé ici. Les jeunes dont le revenu annuel de l activité lucrative dépasse francs n ont pas droit à l allocation de formation professionnelle. 3.2 Quels critères faut-il respecter lors du dépôt de la demande d allocation? Pour faire valoir l intégralité de ses droits le plus rapidement possible, le frontalier doit déposer simultanément une demande d allocation auprès des caisses familiales du lieu où il travaille (par le biais de son employeur) et de celui où il réside. La demande est à faire par écrit accompagnée des documents nécessaires. Toute modification de sa situation personnelle (chômage, naissance d un autre enfant, début ou fin d une activité lucrative, changement de domicile, etc.) doit être immédiatement communiquée aux caisses familiales, de manière à prendre en compte les nouveaux droits qui en résultent. Cela permet d éviter l éventuel remboursement ultérieur de prestations versées en trop. 3.3 Comment les caisses d allocation familiales sont-elles informées du statut de travailleur frontalier? Cette information est à indiquer sur le formulaire de demande d allocations à la rubrique «lieu de travail» des parents. C est ainsi que chaque caisse sait, depuis le début, quelle est la situation professionnelle des parents. Elle peut déterminer si c est à elle que revient en premier lieu de verser les prestations familiales ou si un montant différentiel ou une allocation différentielle doit être versé. Le formulaire E 411 doit être transmis à la caisse familiale compétente pour le calcul du montant différentiel ou de l allocation différentielle. La caisse familiale de l Etat responsable de verser en premier lieu les prestations doit préalablement avoir rempli ce formulaire et déterminer le montant des prestations auxquelles le travailleur frontalier a droit. 4. Cotisations Les cotisations sont versées par l employeur. Selon les cantons et les caisses, elles s échelonnent entre 0,1 % et 4 % du salaire. 6

7 5. Informations et conseil sur place 5.1 Conseillers EURES en Suisse Basel-Landschaft (Bâle-Campagne), Basel-Stadt (Bâle-Ville), Jura Martin Kaeser AWA BS Hochstrasse 37 CH Basel Tél.: +41 (0) Courriel: martin.kaeser@bs.ch Berne, Genève et Valais Karin Leu-Steimen Secrétariat d Etat à l économie SECO EURES Holzikofenweg 36 CH Berne Tél.: +41 (0) Courriel: karin.leu@seco.admin.ch Vaud et Fribourg Paola Bricalli Secrétariat d Etat à l économie SECO EURES Holzikofenweg 36 CH Berne Tél.: +41 (0) Courriel: paola.bricalli@seco.admin.ch Neuchâtel Sergio Pellegrini, Conseiller EURES Canton de Neuchâtel Office régional de placement Rue du Parc 119 CH La Chaux-de-Fonds Tél.: +41 (0) Courriel: sergio.pellegrini@ne.ch Un récapitulatif de tous les conseillers EURES suisses se trouve à l adresse suivante: > Qu est-ce que EURES? > Personnes de contact. 7

8 5.2 Conseillers EURES en France Trois régions françaises sont frontalières de la Suisse et toutes ont au moins un conseiller EURES travaillant pour le service public de l emploi: Rhône-Alpes: André Bonier Pôle emploi international 26, avenue de Genève Immeuble le Galien B F St-Julien-en-Genevois Tél.: +33 (0) Courriel: andre.bonier@pole-emploi.fr Anne Le Cornu Pôle emploi international 60, rue de Genève F Saint-Genis-Pouilly Tél.: +33 (0) Courriel: anne.le-cornu@pole-emploi.fr Franche-Comté Carole Debauge-Jacquemin Pôle emploi 6, rue Claude Chape F Pontarlier Tél: +33 (0) Courriel: carole.debauge@pole-emploi.fr Alsace Marc Dorschner / Anna Landmann Pôle emploi international 2, rue Gustave Adolphe Hirn F Strasbourg Tél.: +33 (0) Courriel: marc.dorschner@pole-emploi.fr / anna.landmann@pole-emploi.fr Du côté des organisations syndicales, un conseiller EURES est actif dans les régions françaises frontalières de la Suisse: Albert Riedinger 31, rue du Traîneau F Hoerdt Tél.: Courriel: walch.riedinger@orange.fr 8

9 6. Caisses d allocations familiales 6.1 Caisses d allocations familiales en Suisse Berne Chutzenstrasse 10 CH Berne Tél.: +41 (0) Fax: +41 (0) Courriel: info@akbern.ch Internet: Fribourg Impasse de la Colline 1 CH-1762 Givisiez Genève Rue des Gares 12 CH Genève Caisse de compensation du canton du Jura Rue Bel-Air 3 CH Saignelégier Tél.: +41 (0) Fax: +41 (0) Courriel: ecasfr@fr.ch Internet: Tél.: +41 (0) Fax: +41 (0) Courriel: direction@ccgc.ch Internet: Tél.: +41 (0) Fax: +41 (0) Courriel: mail@ccju.ch Internet: Neuchâtel Faubourg de l Hôpital 28 CH Neuchâtel Caisse de compensation du canton du Valais Avenue Pratifori 22 CH Sion Vaud Rue du Lac 37 CH Clarens Tél: +41 (0) Fax: +41 (0) Courriel: ccnc@ne.ch Internet: Tél.: +41 (0) Fax: +41 (0) Courriel: avs.vaud@avs22.vd.ch Internet: Tél.: +41 (0) Fax: +41 (0) Courriel: avs.vaud@avs22.vd.ch Internet: Caisses d allocations familiales en France Les caisses d allocations familiales (CAF) en France: 9