PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT

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1 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 6 bis rue Olivier De Clisson B.P VANNES CEDEX Tél. : Fax : Site internet : Circulaire n du 31 octobre 2011 RÉMUNÉRATION PRIMES ET INDEMNITÉS PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT Références : - Loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale article 88 ; - Décret n du 15 décembre 2009 relatif à la prime de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ; - Décret n du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1 er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ; - Arrêté du 15 décembre 2009 fixant les montants des primes de service et de rendement allouées à certains fonctionnaires relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. DATE D'EFFET : 17 décembre 2009 La prime de service et de rendement est une des composantes du régime indemnitaire de certains agents de la filière technique. Le décret du 15 décembre 2009 abroge et remplace à compter du 17 décembre 2009 l'ancien dispositif de la prime de service et de rendement. Il appartient à chaque assemblée délibérante de délibérer à nouveau sur la prime de service et de rendement conformément aux nouveaux textes. 1/5

2 I - BÉNÉFICIAIRES La liste des bénéficiaires de la prime de service et de rendement dans la fonction publique territoriale n'a pas été modifiée par les nouveaux textes. Cette prime peut être versée aux fonctionnaires titulaires, stagiaires et aux agents non titulaires lorsque la délibération le prévoit, relevant des grades suivants : - ingénieur principal ; - ingénieur ; - technicien principal de 1 ère classe ; - technicien principal de 2 ème classe ; - technicien ; Décret n Les ingénieurs en chef de classe exceptionnelle et les ingénieurs en chef de classe normale ne peuvent plus prétendre à la prime de service et de rendement à compter de la mise en place de l'indemnité de performance et de fonctions par délibération. Décret n du 30 décembre 2010 Circulaire CDG n II CONDITIONS D'OCTROI Le montant individuel de la prime de service et de rendement est fixé en tenant compte d'une part des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées à l'emploi occupé, et d'autre part de la qualité des services rendus, dans la limite du crédit global. La délibération doit préciser les conditions d'attribution de cette prime (critères, montant annuel de référence notamment). III MONTANTS Grades Taux de base annuel Montant maximum individuel Ingénieur principal Ingénieur Technicien principal de 1 ère classe Technicien principal de 2 ème classe Technicien /5

3 L'organe délibérant inscrit au budget un crédit annuel calculé sur la base des taux annuels selon les grades des agents et le nombre de bénéficiaires potentiels. Le montant individuel est fixé par l'autorité territoriale en fonction de critères d'attribution prévus par la réglementation. Il ne peut excéder le double du montant annuel de base de l'agent. Conformément au principe de parité avec les agents de l'état, l'organe délibérant ne peut fixer un montant annuel de base supérieur à celui de l'arrêté du 15 décembre 2009 mais peut retenir un montant inférieur. La prime de service et de rendement ne peut pas être cumulée avec l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, ni avec l'indemnité d'administration et de technicité. Lorsque le nouveau régime indemnitaire est inférieur au régime indemnitaire précédemment versé à l'agent, la délibération peut prévoir le maintien à titre individuel, aux fonctionnaires concernés, de leur montant antérieur plus élevé (exemple les ingénieurs en chef de classe exceptionnelle et de classe normale) en application de l'article 88 de la loi du 26 janvier /5

4 DÉPARTEMENT DU MORBIHAN ARRONDISSEMENT DE. COLLECTIVITÉ OU ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT Le Maire OU le Président ; 20 ; VU la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article VU la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ; VU le décret n du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1 er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée ; VU le décret n du 15 décembre 2009 modifié et l'arrêté du 15 décembre 2009 relatifs à la prime de service et de rendement ; VU la délibération du instituant la prime de service et de rendement à certains agents de la collectivité ; A R R Ê T E ARTICLE 1 er : A compter du, il est attribué une prime de service et de rendement au profit de M (nom-prénom-grade)..... Le taux moyen annuel fixé par arrêté ministériel correspondant au grade de... est de euros. Le taux individuel attribué est de (au maximum le double du taux moyen annuel). La prime de service et de rendement est versée.. (préciser la périodicité du versement : mensuel, trimestriel, semestriel, annuel). ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à l intéressé(e). Ampliation sera adressée à : - le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan, - le comptable de la collectivité (ou de l'établissement). Le Maire OU Le Président - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Notifié le., Signature de l'agent Fait à.., le., Le Maire OU Le Président (porter les prénom et nom de l'autorité territoriale) 4/5

5 DÉLIBÉRATION PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT M. (ou Mme) Le Maire (ou Le Président) rappelle que la prime de service et de rendement (PSR) a été instituée par le décret n du 15 décembre 2009 au profit des grades suivants : - ingénieur principal ; - ingénieur ; - technicien principal de 1 ère classe ; - technicien principal de 2 ème classe ; - technicien. Le montant individuel de la prime est fixé en tenant compte d'une part des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées à l'emploi occupé et d'autre part de la qualité des services rendus, dans la limite du crédit global. Il ne peut excéder le double du montant annuel de base de l'agent. Le crédit global est calculé en multipliant le taux de base annuel correspondant aux grades par le nombre de bénéficiaires. Il propose ensuite d'octroyer la prime de service et de rendement aux fonctionnaires titulaires et stagiaires des grades suivants ainsi qu'aux agents non titulaires de droit public (le cas échéant) : Il propose que les critères ci-dessous servent de fondement à son versement : Obligatoires : - responsabilité, niveau d'expertise et sujétions spéciales ; - qualité des services rendus : ; Facultatifs : - disponibilité Grade Effectif Taux de base annuel Taux maxi individuel Calcul crédit global..... Taux maxi individuel x effectif concerné (L'organe délibérant)., après en avoir délibéré : DÉCIDE QUE : - la prime de service et de rendement est attribuée dans les conditions exposées ci-dessus aux agents relevant des grades suivants : ; - l'autorité territoriale fixe les montants individuels selon les critères définis ci-dessus dans la limite du crédit global et du montant individuel maximum prévu par la présente délibération ; - le mode de versement est (mensuel, trimestriel, semestriel, annuel) ; - l'attribution individuelle fait l'objet d'un arrêté ; - les crédits prévus à cet effet sont inscrits au budget, chapitre.., article 5/5