PROCESSUS DE GESTION DES GRIEFS ET D ARBITRAGE ACCÉLÉRÉ. 1. Pourquoi entreprendre des discussions avec l employeur au sujet d un processus accéléré?

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1 PROCESSUS DE GESTION DES GRIEFS ET D ARBITRAGE ACCÉLÉRÉ Entre 1999 et 2007, l Agence Parcs Canada a effectué un examen complet de toutes ses descriptions de travail. Le processus, qui a mené au dépôt de milliers de griefs, est appelé communément l examen national. Le texte ci-dessous vise à démystifier les processus de gestion des griefs et d arbitrage accéléré, qui ont été élaborés conjointement par le syndicat (Élément national, UCET et AFPC) et l employeur, en répondant aux trois questions suivantes : Pourquoi entreprendre des discussions avec Parcs Canada au sujet d un processus accéléré de règlement des griefs? Quel est le processus? Quelles sont les répercussions sur mon grief individuel? 1. Pourquoi entreprendre des discussions avec l employeur au sujet d un processus accéléré? Comme il y a plus de dossiers actifs de griefs, dont 400 ont été renvoyés à la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) ou sont en suspens, il était dans l intérêt de tous de trouver de meilleures façons de régler ces griefs. De plus, il fallait examiner les questions en litige de façon plus cohérente et rapide. C est dans cette optique que les parties ont cherché à élaborer un processus accéléré. La démarche s annonçait-elle difficile? Dans le domaine des relations du travail en général, les processus accélérés de règlement des griefs sont chose fréquente dans le secteur privé et dans les secteurs publics provinciaux et territoriaux. Les parties négocient souvent des dispositions à cet égard dans les conventions collectives. Toutefois, cette pratique n est pas courante dans la fonction publique fédérale. Pourquoi? Les relations du travail sont très réglementées dans la fonction publique fédérale.

2 Les arbitres ont un pouvoir restreint quant au type de litiges dont ils peuvent être saisis. Par exemple, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique ne permet pas aux arbitres de rendre une décision concernant les griefs de classification. Au cours des 15 à 20 dernières années, le Conseil du Trésor et les agences ont adopté une approche excessivement formaliste à l égard de l arbitrage, ce qui ne favorise pas une résolution rapide des litiges. Les obstacles juridiques suivants sont devenus pratique courante : Objections préliminaires Objections diverses durant les audiences Refus de divulguer des renseignements avant l arbitrage Longs arguments techniques Interrogatoires et contre-interrogatoires sans fin Ajournements nombreux Toutes les parties (Éléments, AFPC, Agence, CRTFP) doivent composer avec un manque de ressources et un roulement de personnel. Or, il faut du temps et une stabilité des effectifs pour coordonner, négocier et élaborer un tel processus. Toutes ces raisons ont incité nos dirigeants élus et l employeur à trouver de nouvelles façons de résoudre les griefs. 2. Quel est le processus? Afin de satisfaire à toutes les exigences juridiques, nous avons réclamé trois ententes distinctes : i. Une entente entre l Élément national, l UCET et l AFPC et Parcs Canada décrivant le processus : examen préliminaire, décisions d arbitrage et de classification, échéanciers («Entente-cadre»). ii. iii. Entente entre l AFPC, Parcs Canada et la CRTFP. Entente entre l AFPC et Parcs Canada concernant les questions de rétroactivité. Entente-cadre Clause déterminative

3 L Entente-cadre renferme une clause déterminative qui stipule que tous les griefs, peu importe leur formulation, sont réputés contenir un grief au motif de l exposé des fonctions (y compris l appariement des emplois), un grief au motif de la rémunération d intérim et un grief de classification. Cette concession majeure de la part de l employeur épargnera temps et ressources à toutes les parties, car on ne pourra plus contester la formulation de chaque grief. Examen préliminaire En général, les griefs seront regroupés par description de travail générique. Cette étape prévoit un processus de partage de l information qui comprend : La création d un comité mixte chargé de l examen préliminaire. La consolidation des listes de griefs. Nous voulons ainsi nous assurer que les noms et les renseignements pour chaque description de travail générique correspondent. Un échange entre les parties sur leurs positions respectives, et ce, avant la réunion. Un processus de résolution visant à restreindre les questions en litige avant l arbitrage. La participation active des représentants. Une entente selon laquelle les personnes qui siègent au comité mixte auront le pouvoir de signer les accords de règlements. Médiation/Arbitrage L entente prévoit également un processus de médiation/d arbitrage mené par la CRTFP. Les parties tenteront de résoudre les questions en suspens par voie de médiation. Si elles ne parviennent pas à résoudre toutes les questions, l arbitre nommé par la Commission rendra une décision concernant le grief. Les parties ont convenu d adopter une approche moins formaliste. Elles échangeront leurs observations avant la tenue de l audience. De plus, les témoins (représentants) ne seront soumis à aucun interrogatoire ou contre-interrogatoire et aucune jurisprudence ne sera présentée.

4 Si l arbitre a besoin de précisions, il peut s adresser à toute personne ayant participé au processus. Les parties se sont entendues sur des échéanciers. Entente avec la Commission des relations de travail dans la fonction publique Par cette entente, la Commission s engage à aider les parties à éliminer l arriéré de griefs. Entente sur la rétroactivité Dans le cas d une reclassification à la hausse, l entente énonce les règles à suivre concernant la rétroactivité. L employeur a accepté officiellement le 1 er avril 1999 comme date de rétroactivité. Tous les anciens employés ayant déposé un grief à la date de signature de l entente auraient droit à un paiement rétroactif si leur poste devait être reclassifié. Si une description de travail générique est revue à la hausse, tous les employés actuels de Parcs Canada ayant été titulaires dudit poste seront admissibles au paiement rétroactif. 3. Quelles sont les répercussions sur mon grief individuel? Mon poste sera-t-il reclassifié? Le nouveau processus ne signifie pas nécessairement que votre poste sera reclassifié à la hausse. L ajout de tâches à une description de travail n entraîne pas systématiquement une reclassification de poste. Une fois qu un changement est apporté à la description de travail, celle-ci doit être évaluée en fonction de la norme de classification applicable. Il est possible que certaines tâches ne soient pas cotées en vertu de la norme ou que des points aient déjà été attribués pour une fonction générale.

5 Processus pour Parcs Canada Griefs accélérés de l examen national Processus préalable à la répartition Appel général à tous les groupes Appel général à un groupe précis avec des exigences particulières et annonce de la date de la téléconférence (deuxième prise de contact) Téléconférence avec le groupe Suivi fait auprès des non participants Designation du ou des porte parole (troisième prise de contact) Communication auprès des personnes n'ayant pas répondu pour fournir un délai guillotine pour les soumissions (quatrième prise de contact) Informer tout le groupe des tâches manquantes, en précisant qu'en l'absence de réponse de leur part, on considère qu'ils donnent leur accord (cinquième prise de contact) Transmission de la version définitive de la description de tâches modifiée/ Présentation référée à l'afpc afin d'obtenir leurs commentaires Téléconférence avec le groupe et l'afpc afin d'obtenir des éclaircissements sur les tâches manquantes (sixième prise de contact) Échange de la description de tâches modifiée/présentation avec l'agence Parcs Canada

6 Processus pour Parcs Canada Griefs accélérés de l examen national Processus de répartition Soumission des tâches manquantes par un agent de relation de travail de l'élément national Informations suplémentaires fournies par les porte parole des deux parties Courte pause Pour permettre aux représentants de Parcs Canada de déterminer si et comment les responsabilités manquantes seront intégrées à la description de travail. En s'aidant des tâches manquantes et d'un exemplaire électronique de la description de travail; tentative par les partis présents de déterminer si et comment les tâches manquantes peuvent être reflétées dans la description de tâches (participation des porte parole, du personnel de l'afpc, du personnel de l'élément national et représentants de Parcs Canada) Confirmation avec les porte parole que les changements reflètent bien leurs préoccupations. Envoi par courriel de la description de tâches sous forme électronique aux porte parole afin d'obtenir leurs commentaires Réponse par courriel des porte parole afin de confirmer qu'ils acceptent la nouvelle version de la description de tâches