Centre d accès aux soins communautaires du Nord-Ouest État de la situation financière Au 31 mars 2015

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1 État de la situation financière Au 31 mars 2015 Actif Actif à court terme Trésorerie Débiteurs (note 3) Charges payées d avance Immobilisations (note 4) Passif Passif à court terme Créditeurs et charges à payer Salaires et charges sociales à payer Montant à payer au Réseau local d intégration des services de santé du Nord-Ouest Montant à payer à la province d Ontario Actif net Activités de fonctionnement Les notes ci-jointes font partie intégrante des présents états financiers. 1

2 État des résultats Produits Réseau local d intégration des services de santé du Nord-Ouest Général Ministère de la Santé et des Soins de longue durée Autres programmes Autre revenus Charges Services à la clientèle - Achat de services et de fournitures Autres coûts liés aux services à la clientèle Services généraux et administration - Administration Amortissement Insuffisance des produits sur les charges (79 256) (75 658) Les notes ci-jointes font partie intégrante des présents états financiers. 2

3 État des flux de trésorerie Flux de trésorerie liés aux activités suivantes Activités de fonctionnement Rentrées de fonds provenant des organismes de financement et des clients Intérêts perçus Sorties de fonds liées aux fournisseurs et aux employés ( ) ( ) ( ) Activités d investissement en immobilisations Acquisition d immobilisations (45 066) (55 985) Augmentation (diminution) de la trésorerie ( ) Trésorerie et équivalents de trésorerie à l ouverture de l exercice Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture de l exercice Les notes ci-jointes font partie intégrante des présents états financiers. 4

4 1. Le Centre Le Centre d accès aux soins communautaires du Nord-Ouest («le Centre») est une association caritative ontarienne sans but lucratif établie en 2007 afin d offrir un accès centralisé aux services de soins à domicile, aux services communautaires et aux services de soins de longue durée dans la province d Ontario. Le Centre est un organisme sans but lucratif et n est pas assujetti à l impôt sur les bénéfices. 2. Principales méthodes comptables Les présents états financiers constituent une déclaration de la direction, ont été dressés conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public et comprennent les principales méthodes comptables qui suivent : Trésorerie et équivalents de trésorerie La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent les soldes auprès d une banque à charte. La trésorerie grevée d affectations qui ne peut être utilisée pour les besoins courants est comptabilisée dans la trésorerie soumise à restrictions. Immobilisations Les immobilisations acquises sont comptabilisées au coût. L amortissement est calculé selon la méthode linéaire à des taux visant à amortir le coût des immobilisations sur leur durée de vie utile estimative. Taux Matériel informatique 25 % Logiciels 25 % Améliorations locatives 25 % Mobilier et matériel de bureau 25 % Contrats de location Un contrat de location qui transfère pratiquement tous les avantages et les risques inhérents à la propriété est classé comme contrat de location-acquisition. Au moment de l entrée en vigueur du contrat de location-acquisition, un actif et une obligation de paiement sont comptabilisés au montant correspondant au moindre de la valeur actualisée des paiements minimums exigibles et de la juste valeur de marché du bien. Les actifs faisant l objet d un contrat de location-acquisition sont amortis selon la méthode de l amortissement dégressif à taux constant sur leur durée de vie utile estimative. Tous les autres contrats de location sont comptabilisés à titre de contrats de location-exploitation, et les paiements de location sont passés en charges au moment où ils sont engagés. Un arrangement comprend un contrat de location lorsqu il confère un droit d utilisation de l actif corporel sous-jacent et que son exécution est tributaire de l utilisation de l actif corporel précisé. Après l entrée en vigueur de l arrangement, un réexamen permettant d établir si l arrangement comprend un contrat de location est effectué seulement dans la mesure où : il y a modification des modalités contractuelles; il y a exercice d une option de renouvellement ou prolongation d un commun accord des parties à l arrangement; un changement est survenu pour déterminer si l exécution de l arrangement est tributaire de l utilisation de l actif corporel précisé; l actif corporel précisé a subi un changement physique important. Actifs à long terme Les actifs à long terme se composent des immobilisations. Les actifs à long terme détenus à des fins d utilisation sont évalués et amortis selon les modalités décrites dans les méthodes comptables pertinentes. Lorsque le Centre détermine qu un actif à long terme n a plus aucun potentiel de service à long terme, l excédent de la valeur comptable nette de ce dernier sur sa valeur résiduelle est comptabilisé en charges dans l état des résultats. Les réductions de valeur ne font pas l objet de reprises ultérieures. 5

5 2. Principales méthodes comptables (suite de la page précédente) Constatation des produits Le Centre utilise la méthode du report pour comptabiliser les apports. Les apports affectés sont comptabilisés à titre de produits pour l exercice pendant lequel les charges connexes sont engagées. Les apports non affectés sont constatés à titre de produits lorsqu ils sont reçus ou à recevoir, si le montant à recevoir peut faire l objet d une estimation raisonnable et que son recouvrement est raisonnablement assuré. Apports reçus sous forme de matériel et de services Le Centre ne comptabilise pas les apports reçus sous forme de matériel et de services. Avantages sociaux futurs Le programme d avantages sociaux futurs du Centre est composé d un régime de retraite à prestations déterminées multi-employeurs. Le Centre participe à un régime d avantages multi-employeurs à l égard duquel les informations sont insuffisantes pour appliquer les principes comptables pour les régimes de retraite à prestations déterminées. Par conséquent, le Centre n est pas en mesure d établir sa quote-part des actifs et des passifs du régime et il utilise donc la comptabilité des régimes à cotisations déterminées pour ce régime. Instruments financiers Le Centre comptabilise ses instruments financiers lorsqu il devient partie à leurs dispositions contractuelles. Tous les instruments financiers sont initialement comptabilisés à leur juste valeur. Au moment de la comptabilisation initiale, le Centre peut choisir, de manière irrévocable, d évaluer ultérieurement tout instrument financier à sa juste valeur. Le Centre a fait ce choix pour l exercice considéré. Au moment de la comptabilisation initiale, lorsque le Centre établit la juste valeur à l aide d une technique d évaluation plutôt que du prix de transaction pour les actifs financiers ultérieurement évalués à la juste valeur, il pourrait exister un écart important entre la juste valeur établie à l aide d une technique d évaluation et le prix de transaction. Ces écarts de juste valeur sont comptabilisés dans les gains (pertes) de réévaluation sur la durée de vie résiduelle de l actif. Le Centre évalue par la suite les placements en instruments de capitaux propres cotés sur un marché actif ainsi que tous les instruments dérivés à la juste valeur, à l exception des instruments de capitaux propres liés à des instruments de capitaux propres non cotés sur un marché actif d une autre entité et qui doivent être réglés par la livraison de ces instruments. La juste valeur est établie selon des cours publiés. Les transactions d acquisition ou de cession de ces éléments sont comptabilisées à la date de transaction. Les gains et les pertes nets découlant de la variation de la juste valeur sont comptabilisés à l état des gains (pertes), alors que les produits d intérêts sont comptabilisés à l état des résultats. Les placements en instruments de capitaux propres non cotés sur un marché actif et les instruments dérivés qui sont liés à des instruments de capitaux propres non cotés sur un marché actif d une autre entité et qui doivent être réglés par la livraison de ces instruments sont ultérieurement évalués au coût. À l exception des instruments désignés à la juste valeur, tous les autres actifs et passifs financiers sont ultérieurement évalués au coût après amortissement selon la méthode du taux d intérêt effectif. Les coûts de transaction directement attribuables à la création, à l acquisition, à l émission ou à la prise en charge d instruments financiers ultérieurement évalués à la juste valeur sont immédiatement comptabilisés dans l excédent des produits sur les charges. Autrement, les coûts de transaction sont ajoutés à la valeur comptable des instruments financiers qui sont ultérieurement évalués au coût amorti ou au coût. Tous les actifs financiers, à l exception des dérivés, sont soumis annuellement à un test de dépréciation. Pour déterminer s il existe des éléments probants objectifs d une perte de valeur, la direction s interroge à savoir si l entité émettrice connaît d importantes difficultés financières et examine l historique récent de recouvrement à l égard du prêt, comme un défaut ou un retard de paiement des intérêts ou du capital. Toute perte de valeur jugée durable est comptabilisée dans l état des résultats. Les pertes de valeur d actifs financiers évalués au coût ou au coût amorti pour refléter les pertes de valeur ne font pas l objet de reprises s il y a des hausses ultérieures de la valeur. Les reprises de toute réévaluation nette d actifs financiers évalués à la juste valeur sont comptabilisées dans l état de la réévaluation des gains (pertes). 6

6 2. Principales méthodes comptables (suite de la page précédente) Incertitude relative à la mesure La préparation d états financiers selon les normes comptables canadiennes pour le secteur public exige que la direction fasse des estimations et pose des hypothèses qui ont une incidence sur les montants présentés des actifs et des passifs et sur les informations présentées au sujet des actifs et des passifs éventuels à la date de clôture ainsi que sur les montants des produits et des charges de la période présentée. Les débiteurs sont présentés après l évaluation de leur recouvrabilité, et une provision pour créances douteuses appropriée est constituée au besoin. L amortissement est fondé sur la durée de vie utile estimative des immobilisations corporelles. Les créditeurs et charges à payer sont fondés sur les charges passées relatives aux produits et aux services non facturés à la date de clôture. Les montants à payer au Réseau local d intégration des services de santé du Nord-Ouest et à la province d Ontario représentent une estimation de l excédent susceptible d être recouvré par les organismes de financement. Ces estimations et ces hypothèses sont révisées périodiquement, et lorsque des ajustements sont nécessaires, ils sont présentés dans l excédent des produits sur les charges de la période au cours de laquelle ils deviennent connus. 3. Débiteurs TVH à recouvrer Autres Immobilisations Coût Amortissement cumulé Valeur Valeur comptable comptable nette nette Matériel informatique Logiciels Améliorations locatives Mobilier et matériel de bureau Dette bancaire Le Centre dispose d une facilité de crédit bancaire autorisée de $, laquelle porte intérêt au taux préférentiel bancaire diminué de 0,25 % et est garantie par une sûreté générale. Au 31 mars 2015, cette facilité de crédit demeurait entièrement inutilisée. 7

7 6. Prestations de retraite La majorité des employés du Centre sont membres du Healthcare of Ontario Pension Plan (le «régime»), un régime de retraite à prestations déterminées multi-employeur offert à tous les employés admissibles. Les membres du régime recevront des prestations fondées sur le nombre d années de cotisation, la moyenne annualisée de leurs salaires des cinq meilleures années consécutives et la moyenne annualisée sur la période de trois ans la plus récente du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension. Les actifs du régime consistent en titres de placement de premier ordre. Le risque de marché et de crédit relatif à ces titres est géré par le régime grâce à la détention de ces actifs en fiducie et au respect de la politique d investissement du régime. Les charges de retraite sont établies en fonction des meilleures estimations faites par la direction du régime, en consultation avec les actuaires, des sommes requises pour qu il soit établi avec un degré élevé d assurance que les actifs du régime couvriront pleinement les prestations prévues par le régime. Le taux de cotisation était de 6,9 %, jusqu à hauteur du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) du salarié, et de 9,2 % au-delà du MGAP. L objectif de financement du régime consiste à faire en sorte que le pourcentage des cotisations de l employeur par rapport aux cotisations des employés demeure le même. Les écarts entre les estimations de financement actuarielles et les résultats réels peuvent être importants, et tout écart doit généralement être capitalisé par les participants au régime. L évaluation actuarielle la plus récente, effectuée le 31 décembre 2014, révèle que le régime est capitalisé à 115 %. Les cotisations versées au régime par le Centre au cours de l exercice, au nom de ses employés, s élèvent à $ ( $ en 2014) et figurent à l état des résultats. 7. Engagements Le Centre a conclu divers contrats de location en vertu desquels il doit effectuer les paiements annuels minimums estimatifs suivants : 8. Dépendance économique Le Centre tire l essentiel de ses ressources des subventions du gouvernement provincial. Le financement assuré par les subventions pourrait cesser si le Centre n observe pas certaines directives établies. La capacité du Centre à poursuivre des activités de façon durable est tributaire du maintien de son droit à respecter les critères figurant dans les directives gouvernementales provinciales. En date des présents états financiers, le Centre estime qu il observe ces directives. 9. Instruments financiers Le Centre, dans le cadre de ses activités, utilise un certain nombre d instruments financiers. La direction est d avis que le Centre n est pas exposé à un risque important de taux d intérêt, de change, de crédit, d illiquidité ou à l autre risque de prix découlant de ces instruments financiers, sauf indication contraire. 10. Chiffres comparatifs Certains chiffres correspondants de l exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l exercice considéré. 8

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