L e partenariat entre l École nationale

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1 2015 CATALOGUE DE FORMATION des JUGES CONSULAIRES département DES FORMATIONS PROFESSIONNELLES SPecialisÉes

2 L e partenariat entre l École nationale de la magistrature et la Conférence générale des juges consulaires de France (CGJCF) permet de former chaque année de nombreux juges du commerce en formation initiale comme en formation continue, en vue d assurer un service public de la justice commerciale répondant aux besoins des entreprises et des acteurs de la vie économique. Les juges consulaires sont en effet tenus, comme tout magistrat, de connaître le droit qu ils appliquent et de se conformer aux exigences déontologiques d indépendance et d impartialité. L offre de formation continue 2015 s adresse aux juges en exercice désireux de perfectionner leurs pratiques, de découvrir ou d approfondir d autres champs du droit, et, pour certains, d accéder à des fonctions spécialisées au sein de leur tribunal. La formation continue est aussi l occasion de renforcer les échanges entre juges consulaires, magistrats professionnels et membres des professions réglementées intervenant en matière commerciale (avocats, greffiers des TC, mandataires et administrateurs judiciaires). L offre de formation continue 2015 Processus de décision et de formalisation de la justice civile PCB107- L office du juge en matière commerciale, ses pouvoirs, ses devoirs Aborder l office du juge consulaire à tous les stades du procès commercial (règles de procédure, principes directeurs du procès) et d un point de vue déontologique, notamment au regard des exigences européennes... 23/01, ENM Paris ou 1 jour en région PCA103 - Maîtriser les outils numériques de recherche juridique et comprendre les arrêts de la Cour de cassation Définir le problème juridique posé, apprendre à effectuer les recherches dans les principales bases de données juridiques, apprendre à lire un arrêt de la Cour de cassation et interpréter sa portée... 30/01 ou 20/11, ENM Paris PCB105 - La procédure devant le tribunal de commerce Perfectionner sa pratique de la procédure devant le tribunal de commerce, depuis l acte introductif d instance jusqu au prononcé du jugement... 09/02, ENM Paris ou 1 jour en région PCB106 - La mise en état des affaires contentieuses devant le tribunal de commerce Préciser le cadre normatif de la mise en état devant le tribunal de commerce puis aborder les aspects organisationnels de la mise en état en lien avec le barreau et le greffe... 10/02, ENM Paris PCA111 - Les référés commerciaux et les ordonnances sur requêtes L étendue des pouvoirs du juge des référés commerciaux et du juge des requêtes et 17/03, ENM Paris [TC : tribunal de commerce]

3 PCB104 - Présider une chambre contentieuse d un tribunal de commerce Aborder les aspects juridiques, organisationnels et humains permettant de présider une chambre contentieuse de façon optimale... 05/06, ENM Paris PCC114 - Le contentieux de la construction devant le tribunal de commerce Faire le point sur les principaux aspects d une matière complexe qui entre aussi dans le champ de compétence des TC (contrats de construction, actions en responsabilité, spécificités de la relation de sous-traitance) et 12/06, ENM Paris PCD115 - La conciliation et la médiation devant le tribunal de commerce Permettre aux juges d intégrer les modes amiables de résolutions des différends dans leurs pratiques (conciliation directe, conciliation déléguée et médiation) et 02/10, ENM Paris ou 2 jours en région PCA102 - Atelier de rédaction de jugement Le jugement est l expression d un raisonnement juridique rigoureux, qui doit être compréhensible par les justiciables. Cette session a pour objectif, outre un rappel des fondamentaux présidant à la rédaction des jugements, de perfectionner sa technique de rédaction par des exercices pratiques... 02/10, ENM Paris ou 1 jour en région PCC09 - Juges civils et consulaires confrontés à l arbitrage Cette session résolument pratique, a pour objectif de faire mieux connaître les règles applicables à l arbitrage, mode de justice privée et juridictionnelle des litiges au 16/10, ENM Paris PCC10 - Caution et droit des sûretés Faire le point sur l actualité législative et jurisprudentielle en matière de contrat de cautionnement, et plus généralement sur le régime des sûretés réelles et 20/11, ENM Paris, juges de proximité, huissiers de justice, avocats, greffiers TC PCC21 - La rupture du contrat commercial Aborder les conséquences juridiques de la rupture des contrats commerciaux ainsi que les ruptures de relation survenant dans les phases précontractuelles et post-contractuelles et 18/12, ENM Paris, huissiers de justice, avocats Vie économique VEB04 - Les entretiens de la sauvegarde Rendez-vous annuel organisé par l institut français des praticiens des procédures collectives (IFPPC) pour couvrir les sujets d actualité relatifs au droit des procédures collectives... 26/01, ENM Paris VEB11 - Concurrence déloyale et parasitisme Dresser un panorama complet de l actualité de la concurrence déloyale dans ses diverses manifestations (imitation, confusion, dénigrement, etc.), spécialement le parasitisme, tant dans le déroulement de l action en justice que la détermination de la faute et du préjudice réparable et 06/03, ENM Paris, avocats VEB05 - L actualité des procédures collectives Aborder les évolutions récentes du droit des procédures collectives. Regards croisés de praticiens des juridictions du fond, de représentants de la chambre commerciale de la Cour de cassation et d universitaires et 27/03, ENM Paris VEB14 - Le droit bancaire Faire le point sur l actualité législative et jurisprudentielle en matière bancaire, et notamment sur les thématiques de la responsabilité du banquier (obligations vis-à-vis de l emprunteur, de l investisseur, dans les rapports avec les cautions) et des instruments de crédit et de paiement et 03/04, ENM Paris, juges de proximité, avocats, greffiers TC VEB148 - Le juge commissaire Formation préalable à l exercice de la fonction de juge commissaire. Situer la place du juge commissaire dans les différentes phases d une procédure collective, aborder plus spécifiquement ses attributions de contrôle du déroulement de la procédure et ses attributions juridictionnelles et 08/04, ENM Paris ou 2 jours en région VEB03 - Le droit des transports de marchandises Faire le point sur l actualité législative et jurisprudentielle du droit des transports de marchandises... 10/04, ENM Paris, avocats, greffiers TC VEB08 - La prévention de la difficulté des entreprises Maîtriser le cadre juridique et institutionnel de la prévention des difficultés d entreprise (de la prévention "détection" à la prévention "traitement") et 22/05, ENM Paris VEB146 - Présider une audience de procédure collective Perfectionner sa pratique de préparation et de tenue des audiences de procédures collectives en prenant en compte les aspects procéduraux, organisationnels et déontologiques. La spécificité de la présidence d une chambre de procédures collectives sera abordée... 16/04, ENM Paris ou 1 jour en région VEB06 - L évaluation des préjudices économiques Après avoir rappelé les principes présidant à la responsabilité et à la réparation des préjudices économiques, la session aborde, outre les éléments de méthodologie expertale, les méthodes d évaluation des préjudices économiques au travers d illustrations pratiques... 29/05, ENM Paris VEA02 - L analyse financière de l entreprise en difficulté Donner au juge du traitement des difficultés des entreprises, les outils d analyse financière lui permettant d orienter au mieux la procédure et 19 juin 2014, ENM Paris ou en région, greffiers TC VEB09 - La rémunération des AJMJ et des intervenants dans le cours du livre vi du code de commerce Donner aux juges taxateurs les éléments permettant de fixer les frais et honoraires des administrateurs et mandataires judiciaires, ainsi que des autres intervenants de la procédure (principe, contrôle et taxation) et 09/09, ENM Paris, greffiers TC, administrateurs et mandataires judiciaires, commissairespriseurs VEB10 - Le contentieux des procédures collectives Maîtriser les contentieux jugés au cours des procédures collectives (tierce-opposition, extension de procédure, modification de la date de cessation des paiements, actes passés en période suspecte, actes de disposition du débiteur, opposition à ordonnances du juge commissaire et sanctions contre les dirigeants) et 11/09, ENM Paris VEB02 - Actualité du droit des sociétés Actualiser les connaissances juridiques des juges dans cette matière en pleine évolution par le regard croisé de praticiens, de représentants de la chambre commerciale de la Cour de cassation et d universitaires... 09/10, ENM Paris, avocats, greffiers TC, magistrats étrangers (REFJ), huissiers de justice VEB15 - La Chambre commerciale de la Cour de cassation : actualité jurisprudentielle, 1 ère section Présenter l actualité jurisprudentielle de la 1 ère section de la chambre commerciale (droit des sociétés, concurrence, fiscalité, bourse, propriété industrielle) et assister à une audience de la chambre commerciale... 2 jours, Cour de cassation Paris VEB16 - La Chambre commerciale de la Cour de cassation: actualité jurisprudentielle, 2 ème section Présenter l actualité jurisprudentielle de la 2 ème section de la chambre commerciale (droit bancaire, droit des transports, procédures collectives) et assister à une audience de la chambre commerciale... 2 jours, Cour de cassation Paris VEX01 - Audience de la Chambre commerciale de la Cour de cassation Assister à un délibéré de la chambre commerciale de la Cour de cassation pour comprendre comment se forme la jurisprudence... 1 journée 4 fois/an, Cour de cassation Paris Dimension internationale de la justice DIJB05 - Les fondamentaux du droit international privé appliqués à la matière commerciale Présenter les notions fondamentales relatives aux conflits de lois et conflits de juridictions ainsi que les conventions ou textes supra nationaux applicables en matière commerciale et 10/03, ENM Paris, avocats DIJB04 - L internationalité du litige en matière civile Étudier les notions fondamentales en matière de conflit de lois et de conflit de juridictions ainsi que les principales conventions internationales... 30/11 au 04/12, ENM Paris, magistrats étrangers (REFJ), avocats DIJC02 - L espace judiciaire européen en matière civile et commerciale Présentation et mise en œuvre des différents mécanismes destinés à favoriser la libre circulation des décisions civiles en Europe au 20/03, ENM Paris, avocats, greffiers, administrateurs et mandataires judiciaires, huissiers de justice DIJC101 - Le règlement communautaire applicable aux procédures d insolvabilité Dans un contexte de révision du règlement communautaire (n 1346/2000), faire le point notamment sur son champ d application, les règles de compétence, la reconnaissance et l exécution des décisions étrangères, la coordination des procédures d insolvabilité... 06/11, ENM Paris, greffiers TC, avocats, administrateurs et mandataires judiciaires

4 Administration de la justice ADMJ100 - Présider un tribunal de commerce Aborder les attributions juridictionnelles, organisationnelles et humaines d un président de tribunal de commerce. Formation destinée aux présidents qui viennent d être élus ou aux présidents en exercice et 15/12, ENM Paris Environnement judiciaire EJC13 - Le droit des nouvelles technologies Faire le point sur les évolutions importantes engendrées par les nouvelles technologies dans de nombreux domaines : droit des contrats, droit commercial, droit pénal, droit de la propriété intellectuelle et libertés publiques au 04/06, ENM Paris, administrateurs et mandataires judiciaires Humanités judiciaires HJC04 - Droits fondamentaux et hiérarchie des normes Rappel des principes fondamentaux régissant le droit français, du contenu des blocs de constitutionnalité, de conventionalité, des principes généraux du droit et de leur valeur respective au 04/02, ENM Paris, avocats, administrateurs civil, défenseur des droits, juges de proximité, juridictions administratives, contrôleurs généraux des lieux de privation HJC03 - La question prioritaire de constitutionnalité : mode d emploi Par une approche pluridisciplinaire, les magistrats accèderont aux outils juridiques et méthodologiques nécessaires à l exercice des nouvelles compétences que leur confère l article 61-1 de la Constitution et 06/02, ENM Paris, juges de proximité, juridictions administratives, contrôleurs généraux des lieux de privation Modalités d inscription offre 2015 L inscription en formation continue s effectue sur le site Les juges consulaires bénéficient de deux périodes d inscription pendant lesquelles ils peuvent candidater aux formations de leur choix. Du 08 septembre au 03 octobre 2014 : répartis en 3 zones géographiques, les juges consulaires bénéficient de 2 semaines pour s inscrire aux formations présentées dans le catalogue Ils doivent effectuer une candidature pour deux à quatre formations en se connectant sur le site de l ENM, munis de leur identifiant (adresse ) et de leur mot de passe. L inscription en cours d année 2015 : les juges consulaires pourront aussi s inscrire tout au long de l année 2015 sur le site de l ENM, dans la limite des places disponibles, pour les stages proposés au catalogue. Ils seront également informés des nouvelles formations créées en cours d année à Paris et en région par le biais de la lettre d information électronique "ENM Formations juges consulaires". [Formation confiée à l ENM par l article 1 er -1 du décret n du 4 mai 1972] Laurence ARBELLOT, magistrate Sous-directrice, chef du département des formations professionnelles spécialisées laurence.arbellot@justice.fr Tél Yves NICOLAS, greffier Chef de service, département des formations professionnelles spécialisées yves-emile.nicolas@justice.fr Tél

5 Crédits photos : ENM ; M.J. DICOM C. MONTAGNÉ. - Conception : ENM Service communication - Juillet 2014 École Nationale de la Magistrature Département des formations professionnelles spécialisées 8, rue chanoinesse / paris Tél. : " Je souhaite que cette offre de formation, adaptée à l étendue de vos missions, réponde à vos attentes et tende vers plus de proximité. " Laurence ARBELLOT, sous-directrice