Exigences de collecte de données financières sur l assurance automobile. Pièce jointe au Bulletin GISA

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1 Exigences de collecte de données financières sur l assurance automobile Pièce jointe au Bulletin GISA Le 26 octobre 2012

2 1. Introduction Sociétés déclarantes Données de référence Date et format de déclaration Modèle de déclaration... 3 Onglet 1 : Couverture... 3 Onglets 2, 3 et 4 : VT-RC, VT-AC et VT-AUT... 5 Onglets 5, 6 et 7 : MSFA-RC, MSFA-AC et MSFA-AUT... 5 Onglet 8 : VT-Matérialisation... 5 Onglet 9 : Renseignements supplémentaires Définitions des éléments de données nécessaires... 6 Pour les onglets 2 à 7 : Primes directes souscrites [1] Réassurance acceptée / cédée [2] Primes nettes souscrites [3] Primes nettes gagnées (acquises) [4] Provisions nettes pour sinistres et frais de règlement [5] Commissions standards (nettes) [6] Commissions conditionnelles [7] Impôts [8] Autres dépenses [9] Frais généraux [10] Résultats techniques [11] Revenu net de placements [12] Total des impôts sur les bénéfices [13]... 10

3 6.14 Bénéfice (perte) net(te) [14] Capitaux propres répartis [15] Rendement des capitaux propres [16] Pour l'onglet 9 point 1 VT Expositions au risque souscrites VT [17] Dépenses de publicité/de marketing VT [18] Revenu net de financement par les primes VT [19] Impôt provincial destiné aux services de santé VT [20] Pour l'onglet 9 point 2 Auto autre : Commissions standards Auto autre [21] Pour l'onglet 9 point 3 Auto total : Expositions au risque gagnées (acquises) Auto total [22] Frais de rajustement des sinistres non imputés (FRSNI) Auto total [23] Sinistres directs subis Auto total [24] Autres renseignements et documents requis Avertissements... 14

4 1. INTRODUCTION En septembre 2011, les surintendants des assurances ont approuvé la collecte de renseignements financiers auprès de sociétés d assurance automobile. En mars 2012, le conseil d administration de l Agence statistique d assurance générale (ASAG) a approuvé le processus et le calendrier de la collecte de renseignements financiers auprès de sociétés. Ces données permettront aux organismes de réglementation de mieux comprendre le rendement financier de l industrie de l assurance automobile et d en faire le suivi. L ASAG recueille et publie des données statistiques sur les primes et les sinistres d assurance automobile basées sur le Plan statistique automobile (PSA). Les renseignements financiers sur l assurance automobile seront ajoutés à cette matrice de données, ce qui fournira une vue d ensemble plus complète et transparente de l industrie de l assurance automobile. Le fournisseur de services de l ASAG a été chargé de recueillir ces données. Le présent document définit les exigences de déclaration en détail et les échéanciers pour la collecte des renseignements financiers sur l assurance automobile. 2. SOCIÉTÉS DÉCLARANTES Toutes les sociétés d assurance qui déclarent actuellement des données statistiques au PSA de l ASAG doivent obligatoirement déclarer leurs renseignements financiers sur l assurance automobile au fournisseur de services de l ASAG. Les sociétés d assurance ne déclarant que la matérialisation de sinistres de voiture de tourisme (VT) au PSA de l ASAG ne sont tenues de déclarer que leurs données visant la matérialisation des provisions nettes pour sinistres et frais de règlement de VT (voir l onglet 8 «VT-matérialisation» du modèle de déclaration standardisé inclus en pièce jointe au présent document). Toutes les sociétés qui doivent déclarer leurs renseignements financiers sur l assurance automobile sont appelées «sociétés déclarantes» dans le reste du présent document. Les sociétés de réassurance qui ne déclarent pas actuellement de données au PSA de l ASAG et les membres du marché secondaire (résiduel) de la Facility Association (MSFA) sont exemptés de cette déclaration. Les sociétés qui agissent comme fournisseurs de services pour le MSFA ne sont tenues de déclarer que leurs propres activités et non pas les affaires souscrites au nom du MSFA. Les sociétés déclarantes sont tenues de déclarer leurs données au niveau de la compagnie au sens du PSA de l ASAG en se servant des identificateurs qui leur sont propres. Les déclarations consolidées incluant une partie ou l ensemble des sociétés d un groupe ne seront pas acceptées. 1

5 3. DONNÉES DE RÉFÉRENCE Les renseignements financiers sur l assurance automobile seront recueillis au moyen de la page «État des résultats» du relevé financier annuel des sociétés d assurances multirisques (État annuel P&C) déposé auprès de votre organisme de réglementation principal, afin de calculer le bénéfice net (la perte nette) pour la VT par garantie et par province. Un exemplaire de l État annuel P&C est disponible sur le site Web du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) à l adresse Certains des éléments de données automobiles nécessaires peuvent être transférés directement à partir des pages pertinentes de l État annuel P&C, tandis que d autres doivent être recueillis séparément ou attribués à partir des bases de données des compagnies. Pour cette raison, les États annuels P&C déposés par les sociétés déclarantes auprès de leur organisme de réglementation principal sont utilisés comme références principales pour tirer et équilibrer les données financières requises sur l assurance automobile. Les sociétés déclarant des états financiers consolidés et non consolidés P&C financiers doivent utiliser les chiffres non consolidés comme référence pour la présente déclaration. Une table de conversion pour les pages de l État P&C est fournie ci-dessous : Numéro de page des états financiers consolidés Numéro de page des états financiers non consolidés Description de la page de l État annuel P&C Passif et capitaux propres État des résultats Primes et sinistres Sinistres et frais de règlement Matérialisation Primes souscrites Primes gagnées (acquises) Sinistres subis Commissions Les pages de l État P&C «Primes non gagnées,» «Frais de règlement directs» et «Dépenses Opérations d assurance» ne figurent pas dans les états non consolidés. Les sociétés déclarantes doivent utiliser la formule suivante pour calculer les chiffres non consolidés requis : Chiffres non consolidés pour la société mère = chiffres consolidés pour le groupe moins les chiffres non consolidés pour toutes les filiales du groupe L ASAG exigera de la Facility Association qu elle lui fournisse une copie de son rapport sur la participation annuelle des membres au marché résiduel ventilé par société et par province. Les sociétés sont tenues de déclarer leurs activités prises en charge et cédées au groupe de partage du risque de la Facility Association (GPRFA) dans le cadre de l activité propre de la société aux onglets 2 à 4. 2

6 4. DATE ET FORMAT DE DÉCLARATION Les renseignements financiers sur l assurance automobile seront recueillis annuellement chaque année civile à partir de l année civile La date limite pour la déclaration des données sera le, ou avant le15 mars de l année suivante. La déclaration de 2012 devra être remise au fournisseur de services de l ASAG au plus tard le 15 mars Si la fin de l exercice financier d une société déclarante ne tombe par le 31 décembre, il faudra alors déclarer les renseignements financiers de l exercice le plus récent. Par exemple, une société dont l exercice financier se termine le 31 octobre 2012 devrait effectuer sa déclaration au 31 octobre 2012 et la déposer au plus tard le 15 mars Chaque société doit inscrire l exercice financier faisant l objet de la déclaration à l onglet 1 «couverture» du modèle de déclaration. Les sociétés déclarantes doivent remplir tous les champs de données surlignés en jaunes dans le modèle ci-joint. Nous vous demandons de ne pas modifier les noms d onglet, les titres de colonnes et de lignes ni les champs de calcul prédéfinis. Les sociétés doivent enregistrer leurs modèles dûment remplis en utilisant le format de nom de fichier qui suit : DFAAxxxaaaa. DFAA soit «données financières sur l assurance automobile», xxx est l identificateur à trois chiffres de la société déclarante au sens du PSA de l ASAG et aaaa est l année civile faisant l objet de la déclaration. Par exemple, le fichier DFAA pour la société 007 en 2012 devrait être nommé DFAA L ASAG fournira des directives supplémentaires sur la procédure détaillée de soumission des données une fois que le système de soumission de données aura été finalisé. 5. MODÈLE DE DÉCLARATION Le modèle de déclaration standardisé ci-joint comprend neuf onglets : Onglet 1 : Couverture Sous cet onglet, il faut inscrire des renseignements généraux sur la société déclarante. Les champs ne posent pas de problème. Voici un exemple : Données financières sur l assurance automobile Société déclarante Nom Société d assurance XY Identificateur 150 Personneressource Nom Jean Tremblay Titre Vice-président, Finances Téléphone Courriel John.Dore@companyXY.com 3

7 Période de déclaration Date de début Le 1er janvier 2012 Date de fin Le 31 décembre 2012 Canal de distribution Propriété Juridiction régissant la constitution de la corporation Courtier Canada provinciale Méthode de répartition utilisée recommandée par particulière à la société l ASAG Frais généraux x $ Revenu de placements x $ Capitaux propres x $ Veuillez indiquer les changements apportés à votre société qui pourraient modifier les données déclarées : La société AB a été acquise et fusionnée à la société XY, le 1 er juillet Chaque société doit spécifier le canal de distribution dont elle se sert sur une base régulière. Veuillez sélectionner entre : courtier externe, agent à l interne, souscripteur direct ou autre. Chaque société doit indiquer le pays d origine du propriétaire. Veuillez sélectionner entre : Canada, États-Unis, Europe ou autre. Chaque société doit indiquer la juridiction régissant la constitution de la corporation. Veuillez sélectionner entre : fédérale, provinciale ou autre. Chaque société doit indiquer la «méthode de répartition utilisée» pour la répartition des frais généraux, du revenu de placements et des capitaux propres. Tel qu il est indiqué dans l exemple cidessus, les sociétés ont deux options : 1) la méthode spécifique à leur société ou 2) la méthode recommandée par l ASAG, tel qu il est décrit dans le présent document. On recommande aux sociétés déclarantes d utiliser les méthodes qui leur sont spécifiques pour obtenir les données requises, lorsqu elles sont disponibles, afin de mieux refléter leurs modèles commerciaux spécifiques. 4

8 Nous vous prions de signaler tout changement important au cours de la période de déclaration qui peut influer sur l analyse ou la comparaison des données déclarées. Nous faisons référence, entre autres, aux changements dans la structure actionnariale, aux changements dans les canaux de distribution, aux fusions ou acquisitions, etc. Onglets 2, 3 et 4 : VT-RC, VT-AC et VT-AUT Il faut inscrire des données financières sous ces trois onglets à l égard de la Voiture de tourisme (VT), qui est définie comme une combinaison du genre d activité 0, 1, 4, 5, 8 et 9 et du genre d utilisation 1 à 19 sous le PSA de l ASAG. Cette définition est conforme à celle de l État P&C. Ces trois onglets visent les catégories de garantie suivantes : responsabilité (RC), accident corporel (AC) et autre (AUT), telles qu elles sont définies dans l État P&C. Les éléments de données devant être entrés sous ces trois onglets sont définis au point 6 ci-dessous. Ces trois onglets doivent être utilisés pour rendre compte des activités propres à chaque société. Les affaires attribuées par le MSFA devraient être exclues de ces trois onglets et inscrites sous les trois prochains onglets 5 à 7, tout comme la déclaration effectuée au moyen de l État P&C. Onglets 5, 6 et 7 : MSFA-RC, MSFA-AC et MSFA-AUT Les sociétés déclarantes doivent indiquer leur part des activités du MSFA aux onglets 5, 6 et 7, en utilisant les rapports qu elles reçoivent de la FA sur la participation des membres au MSFA sur une base annuelle. Veuillez utiliser les mêmes définitions et catégories de garantie indiquées sous les onglets 2, 3 et 4. (Veuillez noter que les onglets 2, 3 et 4 ne couvrent que le bloc d affaires particulier de VT de la société.) Onglet 8 : VT-matérialisation Cet onglet recueille des renseignements sur la matérialisation des provisions nettes pour sinistres et frais de règlement de VT, y compris les activités particulières de la société et les activités qui lui sont attribuées par le MSFA. Les éléments de données sont définis de la même manière que dans la page 60.40, aux lignes 50 à 59 de l État P&C. Payé s entend du montant payé durant la période de déclaration. SFRNP s entend des sinistres et frais de règlement non payés (excluant les SMND). SMND s entend des sinistres matérialisés, mais non déclarés. Tout ratio est calculé selon la formule suivante : Une ventilation par province est nécessaire, mais une répartition selon la catégorie de garantie ne l est pas. Si les montants réels ne sont pas disponibles ou qu aucune autre méthode de répartition 5

9 raisonnable n est utilisée, on recommande aux sociétés de répartir les SMND au prorata des sinistres directs subis par province, tel qu il est indiqué à la page à la ligne 14 de l État P&C. Onglet 9 : Renseignements supplémentaires Les éléments de données devant être entrés sous l onglet 9 sont définis au point 6 ci-dessous. 6. DÉFINITIONS DES ÉLÉMENTS DE DONNÉES NÉCESSAIRES Pour les onglets 2 à 7 : 6.1. Primes directes souscrites [1] Les primes directes souscrites sont définies de la même manière qu à la page à la ligne 01 de l État P&C. Veuillez rendre compte des primes directes souscrites de la société, tel qu il est indiqué à la page aux lignes 11 à 13 pour les onglets 2 à 4 (VT) et à la page 67.10, aux lignes 22 à 24 pour les onglets 5 à 7 (MSF), dans le modèle de déclaration. 6

10 6.2 Réassurance acceptée / cédée [2] La réassurance acceptée et la réassurance cédée sont définies de la même manière qu à la page aux lignes 02 et 03 de l État P&C. Elles sont combinées en réassurance acceptée moins réassurance cédée. À la page de l État P&C aux lignes 11 à 13, les colonnes 02 et 03 fournissent les montants agrégés par province pour la VT par garantie. Ces montants doivent être ventilés et déclarés par province. Si les montants réels ne sont pas disponibles ou qu aucune autre méthode de répartition raisonnable n est utilisée, on recommande aux sociétés de répartir ces montants au prorata des primes directes souscrites par province. Puisque ce point n est pas pertinent pour les activités du MSFA, veuillez entrer un 0 pour ce point aux onglets 5 à 7 (MSFA) Primes nettes souscrites [3] Les primes nettes souscrites sont définies de la même manière qu à la page à la ligne 04 de l État P&C. Il faut attribuer les primes, tel qu il est indiqué à la page aux lignes 11 à 13 pour les onglets 2 à 4 (VT) et à la page 60.20, aux lignes 22 à 24 pour les onglets 5 à 7 (MSFA), dans le modèle de déclaration. Ces montants doivent être ventilés et déclarés par province. Si les montants réels ne sont pas disponibles ou qu aucune autre méthode de répartition raisonnable n est utilisée, on recommande aux sociétés de répartir ces montants au prorata des primes directes souscrites par province. Veuillez vous assurer que [3] = [1] + [2]. 6.4 Primes nettes gagnées (acquises) [4] Les primes nettes gagnées sont définies de la même manière qu à la page à la ligne 06 de l État P&C. Veuillez déclarer les primes nettes gagnées, telles qu elles sont indiquées dans l État P&C à la page aux lignes 11 à 13 pour les onglets 2 à 4 (VT) et à la page 67.20, aux lignes 22 à 24 pour les onglets 5 à 7 (MSFA), dans le modèle de déclaration. 6.5 Provisions nettes pour sinistres et frais de règlement [5] Les provisions nettes pour sinistres et frais de règlement sont définies de la même manière qu à la page à la ligne 10 de l État P&C. L impôt provincial destiné aux services de santé devrait être inclus dans ce point. Ces montants doivent être ventilés et déclarés par province. Si les montants réels ne sont pas disponibles ou qu aucune autre méthode de répartition raisonnable n est utilisée, on recommande aux sociétés de répartir ces montants au prorata des sinistres directs subis par province, tel qu il est indiqué dans l État P&C à la page aux lignes 11 à 13 pour les onglets 2 à 4 (VT) et à la page 67.30, aux lignes 22 à 24 pour les onglets 5 à 7 (MSFA), dans le modèle de déclaration. 6.6 Commissions standards (nettes) [6] Les commissions standards (nettes) sont définies de la même manière qu à la page aux lignes 66 et 68 de l État P&C, à l exclusion de la commission conditionnelle qui est définie au point 6 ci-dessous. Le 7

11 montant respectif de l assurance automobile est indiqué dans l État P&C, à la page 80.10, à la ligne 29, colonne 10. Les commissions standards sont normalement liées directement aux primes et les taux de commission varient d une province à l autre. Par conséquent, ce montant doit être déclaré selon la comptabilité d exercice effective. Les commissions des agents figurant dans le rapport sur la participation annuelle des membres au MSFA sont considérées comme des commissions standards. Veuillez les ventiler selon la catégorie de garantie au prorata de la prime souscrite et les déclarer sous les onglets 5 à 7 (MSFA). 6.7 Commissions conditionnelles [7] Les commissions conditionnelles sont définies de la même manière qu à la page à la ligne 33 moins la ligne 43 de l État P&C. Le montant doit être déclaré selon la comptabilité d exercice effective pour la VT par province selon la catégorie de garantie aux onglets 2 à 4. Si les montants réels ne sont pas disponibles ou qu aucune autre méthode de répartition raisonnable n est utilisée, on recommande aux sociétés de répartir ces montants au prorata des primes directes souscrites. Puisque les activités du MSFA ne sont pas concernées par ce point, veuillez entrer un 0 pour ce dernier aux onglets 5 à 7 (MSFA). 6.8 Impôts [8] Les impôts sont définis de la même manière que dans l État P&C à la page à la ligne 12. Les impôts sont essentiellement liés aux primes et doivent être déclarés selon la comptabilité d exercice effective, autant pour les activités propres des sociétés aux onglets 2 à 4 que pour les activités attribuées par le MSFA aux onglets 5 à Autres dépenses [9] Les autres dépenses sont définies de la même manière que dans l État P&C à la page aux lignes 14. Les autres dépenses sont principalement liées à l acquisition telle que définie dans l État P&C à la page 80.20, à la ligne 89, colonne 02. Ce montant doit être ventilé et déclaré pour la VT par garantie et province aux onglets 2 à 4. Si les montants réels ne sont pas disponibles ou qu aucune autre méthode de répartition raisonnable n est utilisée, on recommande aux sociétés de répartir ce montant au prorata des primes directes souscrites. Dans le rapport sur la participation annuelle des membres au MSFA, les «frais d exploitation et frais de service», les «changements pour insuffisance de primes / FARAP», les «résumés des dossiers des conducteurs» et «les frais de financement des primes» sont considérés comme faisant partie des autres dépenses au titre des activités du MSFA. Veuillez les déclarer selon la catégorie de garantie au prorata de la prime souscrite et les entres sous les onglets 5 à 7 (MSFA) Frais généraux [10] 8

12 Les frais généraux sont définis de la même manière qu à la page à la ligne 16 ainsi qu à la page à la ligne 89, colonne 04 de l État P&C. Les frais généraux agrégés doivent être ventilés et déclarés pour la VT par province et selon la catégorie de garantie aux onglets 2 à 4. Si les montants réels ne sont pas disponibles ou qu aucune autre méthode de répartition raisonnable n est utilisée, on recommande aux sociétés de répartir ces montants selon la base suivante : a) 50 % des frais généraux agrégés au prorata des primes directes souscrites, tel qu il est indiqué dans l État P&C à la page 67.10, en fonction du volume d affaires; et b) 50 % au prorata du nombre de polices en vigueur pour saisir les dépenses liées à l administration des polices et au traitement des sinistres. Le nombre de polices en vigueur peut être celui de la page de l État P&C à la colonne 21. Dans le rapport sur la participation annuelle des membres au MSFA, les «frais d administration», les «mauvaises créances», le «revenu de placements» sont considérés comme étant des frais généraux au titre des activités du MSFA. Veuillez les ventiler selon la catégorie de garantie au prorata de la prime souscrite et les déclarer sous les onglets 5 à 7 (MSFA). Les sociétés déclarantes sont priées d examiner tous les frais supplémentaires engagés liés aux activités du MSFA et à leur administration et de les déclarer sous dans les onglets 5 à 7, s ils ne sont pas inclus dans le rapport du MSF Résultats techniques [11] Les résultats techniques sont définis de la même façon que dans l État P&C à la page 20.30, ligne 29. Ils peuvent être obtenus au moyen de la formule de calcul suivante : [11] = [4] {[5] + [6] + [7] + [8] + [9] + [10]} 6.12 Revenu net de placements [12] Le revenu net de placement est défini de la même manière que dans l État P&C à la page à la ligne 39. Le revenu net de placement agrégé déclaré doit être attribué à la VT et ventilé par garantie et par province. Si les montants réels ne sont pas disponibles ou qu aucune autre méthode de répartition raisonnable n est utilisée, on recommande aux sociétés de répartir le revenu net de placement agrégé au prorata de la moyenne des primes non gagnées, telle qu elle est indiquée dans l État P&C à la page et de la moyenne des sinistres non payés, tel qu il est indiqué dans l État P&C à la page 60.30, des exercices courant et précédent. La formule ci-dessous peut être utilisée pour répartir ce montant à la VT d abord par garantie : Ces montants agrégés par province peuvent ensuite être attribués à la province, au prorata des primes nettes acquises [4]. 9

13 6.13 Total des impôts sur les bénéfices [13] Le total des impôts sur les bénéfices est défini de la même manière que dans l État P&C à la page à la ligne 59. Les renseignements sur les impôts sur les bénéfices agrégés déclarés doivent être attribués à la VT et ventilés par garantie et par province. Si les montants réels ne sont pas disponibles ou qu aucune autre méthode de répartition raisonnable n est utilisée, on recommande aux sociétés d utiliser la formule de calcul suivante : Impôts sur les bénéfices [13] = {[11] + [12]} x / Bénéfice (perte) net(te) [14] Le bénéfice (la perte) net(te) est défini de la même façon que dans l État P&C à la page 20.30, ligne 89. Il peut être obtenu au moyen de la formule de calcul suivante : [14] = [11] + [12] [13] 6.15 Capitaux propres répartis [15] Le total des capitaux propres moyens est défini comme la moyenne de et dans l État annuel P&C. Ce montant doit être attribué à la VT et réparti par garantie et par province. Si les montants réels ne sont pas disponibles ou qu aucune autre méthode de répartition raisonnable n est utilisée, on recommande aux sociétés d attribuer d abord ce montant à la VT et de le répartir par garantie au prorata des sinistres nets non payés, tel qu il est indiqué dans la formule de calcul suivante : Si les montants réels ne sont pas disponibles ou qu aucune autre méthode de répartition raisonnable n est utilisée pour attribuer ces montants par province, on recommande aux sociétés de répartir ces montants au prorata des primes nettes gagnées [4] Rendement des capitaux propres [16] Le rendement des capitaux propres est un champ calculé et défini comme [16] = [14] / [15] Pour l onglet 9 point 1 VT 6.17 Expositions au risque souscrites VT [17] 10

14 Les expositions au risque souscrites VT correspondent à l exposition au risque totale durant la période de déclaration. Veuillez utiliser la garantie obligatoire RC seulement. Une police annuelle pour un véhicule compte pour une exposition et pour deux véhicules compte pour deux expositions. Une police semi-annuelle pour un véhicule compte pour 0,5 exposition et pour deux véhicules compte comme une seule Dépenses de publicité/de marketing VT [18] Les dépenses de publicité / de marketing VT sont définies comme les dépenses engagées par les sociétés déclarantes dans les trois grandes catégories suivantes : 1. Les activités de publicité / de marketing ciblant le grand public, y compris, sans toutefois s y limiter, la promotion des compagnies, des marques et de produits dans les différents médias accessibles au public et lors d événements 2. Les activités de publicité / de marketing ciblant des groupes présélectionnés, et sans toutefois s y limiter, de distribution et d appels à partir du centre de service à la clientèle d une société (ou d un bureau similaire désigné pour ce genre d activités) 3. Des offres promotionnelles spéciales, y compris, sans toutefois s y limiter, les cartes-cadeaux et les récompenses AIR MILES; cependant, le tarif de groupe, qui est déterminé par un processus de tarification actuarielle, n est pas considéré comme une offre promotionnelle spéciale Les sociétés déclarantes sont tenues d utiliser une méthode appropriée pour déterminer les dépenses de commercialisation pour la VT par province et par garantie. Par exemple : une méthode descendante basée sur une répartition des dépenses si les dépenses ne sont pas seulement pour la VT, telles que les dépenses mentionnées au point (1) ci-dessus. Si les montants réels ne sont pas disponibles ou qu aucune autre méthode de répartition raisonnable n est utilisée, on recommande aux sociétés de répartir ces montants au prorata des primes directes souscrites. une méthode ascendante fondée sur la comptabilité d exercice effective si les dépenses peuvent être clairement attribuées aux différentes rubriques de la VT, telles que les dépenses mentionnées au point (2) ci-dessus. Ces deux méthodes peuvent être utilisées s il y a lieu pour les dépenses sous-jacentes Revenu net de financement par les primes VT [19] Les sociétés d assurance offrent souvent des modalités de paiement mensuel et quelques-unes facturent des frais de service aux clients qui choisissent des modalités de paiement. Le revenu net de financement par les primes est défini comme la différence entre les frais de service et le coût du financement interne pour les modalités de paiement mensuel. Par exemple, si le coût de financement interne est de 1,5 % de la prime annuelle et les frais de service pour les modalités de paiement mensuel sont de 2 %, le revenu correspond à 0,5 % de la prime annuelle. S il n y a pas de frais de service pour les modalités de paiement mensuel, le revenu correspond à -1,5 %. 11

15 Ce chiffre doit être déclaré selon la comptabilité d exercice effective Impôt provincial destiné aux services de santé VT [20] L impôt provincial destiné aux services de santé est calculé par chaque gouvernement provincial à l aide d une formule basée sur les primes ou les expositions. Il est payé par les sociétés d assurance sur une base agrégée pour rembourser les gouvernements provinciaux des dépenses de soins de santé engagées par les demandeurs en raison d accidents de la route. En ce sens, l impôt provincial destiné aux services de santé peut être considéré comme faisant partie des sinistres subis. Ce montant doit être déclaré selon la comptabilité d exercice effective. Selon la définition de l État P&C, cet élément devrait être inclus en [5]. 12

16 Pour l onglet 9 point 2 Auto autre : 6.21 Commissions standards Auto autre [21] Les commissions standards Auto autre sont définies comme les commissions standards pour les automobiles autres que la VT. Les commissions standards sont normalement liées directement aux primes. Par conséquent, ce montant doit être déclaré selon la comptabilité d exercice effective. Veuillez vous assurer que les commissions standards VT [7] plus les commissions standards Auto autre [217] sont égales au montant agrégé pour l assurance automobile, comme indiqué dans l État P&C à la page 80.10, ligne 29, colonne 10. Pour l onglet 9 point 3 Auto total : 6.22 Expositions au risque gagnées (acquises) Auto total [22] Les expositions au risque gagnées (acquises) Auto total correspondent au nombre total de véhicules acquis durant la période de déclaration. Veuillez utiliser la garantie obligatoire RC seulement. Si aucune autre méthode plus raisonnable n est disponible, on recommande que les sociétés utilisent la méthode simplifiée 1/24. Par exemple, il est présumé qu une police d un an souscrite à l égard d un véhicule en janvier l a été le 15 janvier et est multipliée par un facteur de 23/24 afin d obtenir l exposition au risque gagnée pour cette police Frais de rajustement des sinistres non imputés (FRSNI) Auto total [23] Les FRSNI Auto total sont définis de la même manière que les frais de règlement internes engagés à la page à la ligne 69 de l État P&C. Nous encourageons les sociétés déclarantes à déterminer les FRSNI pour l assurance automobile selon la comptabilité d exercice effective, puisque de nombreuses sociétés règlent les sinistres d assurance automobile dans un ou plusieurs centres de traitement des sinistres plus spécialisés, qui sont séparés de tous les autres secteurs d activité. Si le traitement des sinistres en assurance automobile est intégré à d autres secteurs d activité, les sociétés déclarantes devraient allouer l ensemble des dépenses à l assurance automobile d une manière raisonnable Sinistres directs subis Auto total [24] Veuillez déclarer les chiffres indiqués dans l État P&C à la page aux lignes 11 à 13 pour les onglets 2 à 4 (VT) et à la page 67.30, aux lignes 22 à 24 pour les onglets 5 à 7 (MSFA), pour les provinces et territoires respectifs. 7. AUTRES RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS REQUIS Aux fins de l assurance de la qualité des données et du traitement des données, les sociétés devraient fournir une copie électronique de leur État annuel P&C en format.txt,.osfi ou.num. 13

17 La Facility Association devrait fournir une copie de son rapport sur la participation annuelle des membres au marché secondaire (résiduel) ventilé par société et par province en format.xls ou.xlsx. 8. AVERTISSEMENTS Les sociétés déclarantes constateront peut-être que certaines des définitions décrites dans le présent document diffèrent de celles qu elles utilisent à d autres fins. Pour assurer l uniformité des données communiquées, l ASAG demande que toutes les sociétés déclarantes respectent les définitions décrites dans le présent document pour communiquer les données financières requises sur l assurance automobile. Cependant, l ASAG n a pas l intention d influencer la façon dont les sociétés définissent ces éléments de données aux autres fins pour lesquelles elles sont utilisées. 14