Conditions de Participation au Programme de Fidélité MyScoop

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1 Conditions de Participation au Programme de Fidélité MyScoop Objet La société Microsoft France, société par action simplifiée au capital de euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d Evry, sous le numéro B , ayant son siège social au 39 Quai du Président Roosevelt, Issy-les-Moulineaux (ci-après dénommée «Microsoft»), organise un programme de fidélité MyScoop, sur le site Internet MyScoop ou (ci-après dénommé «Site») du 14 octobre 2015 au 14 octobre En adhérant au Programme de Fidélité MyScoop (ci-après le «Programme de Fidélité MyScoop» ou le «Programme») appartenant à et géré par Microsoft, vous (ci-après «vous» ou l «Utilisateur») reconnaissez vous conformer et accepter, sans réserve et dans son intégralité, les présentes conditions de participation ainsi qu à toutes les modifications, règles de fonctionnement ou conditions stipulées aux présentes. Ces conditions de participation s appliquent par conséquent à tout utilisateur qui participe au programme de Fidélité MyScoop. Microsoft se réserve le droit de mettre à jour et de modifier les Conditions de Participation à tout moment, avec ou sans préavis. L Utilisateur reconnaît que la dernière version des Conditions de Participation sera consultable sur le Site. Tout manquement aux présentes Conditions de Participation ou à toutes autres conditions soumises pourra donner lieu à la clôture de votre Compte de Fidélité et à la perte et la renonciation à l ensemble des points que vous avez cumulés dans le cadre du programme. Conditions de Participation Pourront participer au Programme, les entreprises ayant leur siège social en France Métropolitaine (Corse comprise) et répondant cumulativement aux prérequis suivants : Attester d effectuer une activité de revente en France métropolitaine (Corse comprise) de produits informatiques majoritairement à des clients particuliers, professionnels indépendants, et très petites entreprises. Attester d avoir un site commercial de type boutique ou magasin avec une vitrine physique visible depuis une rue. Attester que les achats des produits informatiques revendus sont faits en France métropolitaine (Corse comprise) auprès de grossistes et sous-grossistes agréés Microsoft. Attester et apporter la preuve de l achat de produits Microsoft éligibles, indiqués sur le site MyScoop (Page LES PROGRAMMES, liste des produits éligibles MyScoop ou en ANNEXE A de ce règlement. Attester et apporter la preuve de l achat de Produits Eligibles entre le 14 octobre 2015 et le 14 octobre Sont donc exclus de ce Programme les revendeurs achetant en direct auprès de Microsoft et les revendeurs possédant une boutique en ligne mais ne possédant pas de site commercial de type boutique ou magasin avec une vitrine physique visible depuis une rue. Description du Programme Le Programme de Fidélité MyScoop permet à l utilisateur inscrit de cumuler des points par le biais d achats de Produits Eligibles effectués dans les conditions énoncées dans les présentes conditions. Les points cumulés dans le cadre du Programme ne peuvent pas être transférés à d autres utilisateurs ou d autres comptes. Mécanisme d attribution des points Chaque achat de Produits Eligibles génère des points. Pour bénéficier de cette offre, il est nécessaire que l Utilisateur ait procédé à un montant minimum de commande de produits Eligibles supérieur ou égal à cent (100) euros hors taxe effectué. Chaque tranche d achat de

2 Produits Eligibles dont le montant total est supérieur ou égal à cent (100) euros hors taxe rapporteront des points à l Utilisateur. Ces points permettront de commander des outils d animation et d aide à la vente pour la boutique des Utilisateurs. Microsoft se réserve le droit de demander des preuves d achat (factures) des Produits Eligibles auprès des Utilisateurs mais également auprès des grossistes et sous-grossistes agréés Microsoft. L Utilisateur pourra à chaque fin de mois soit consommer ses points au travers des lots qui lui seront proposés, soit continuer à cumuler ses points et solder le montant de ses points au plus tard le 14 octobre Après cette date, tout point qui n aura pas été transformé sera annulé. Droits réservés Le Programme de Fidélité MyScoop et tous les avantages qui en découlent sont proposés à l entière discrétion de Microsoft qui est en droit de modifier ou d interrompre le Programme, temporairement ou définitivement, y compris les niveaux de point, en tout ou partie, pour quelque motif que ce soit, à l entière discrétion de Microsoft, avec ou sans préavis. Microsoft pourra, notamment, limiter, modifier ou annuler toute marchandise pouvant être obtenue par conversion de points, augmenter le nombre de points requis pour obtenir tout cadeau non spécifié, modifier ou réglementer les conditions de transfert de marchandises ou autres avantages, tel que prévu par Microsoft. Vous reconnaissez que Microsoft ne sera pas responsable à votre égard ou à l encontre de tout tiers de toute modification ou interruption du Programme. Bien qu ayant fait tout notre possible pour veiller à l exactitude des informations fournies dans ce document, nous ne sommes pas responsables des erreurs typographiques ou des omissions. Compte utilisateur, mot de passe et sécurité Une fois la procédure d inscription au Programme de Fidélité MyScoop respectée, telle que spécifiée par Microsoft, l utilisateur se verra communiquer par un nom d utilisateur et un mot de passe lui permettant d accéder au site Internet du Programme. Outre les présentes Conditions de Participation, votre utilisation du Programme de Fidélité MyScoop sera soumise aux termes de tous accords antérieurs conclus avec Microsoft. L utilisateur est responsable de la préservation de la confidentialité du nom d utilisateur et du mot de passe qui lui ont été remis ainsi que de toutes les opérations réalisées sous ce nom d utilisateur et avec ce mot de passe. Si vous clôturez votre Compte de Fidélité MyScoop ou si Microsoft procède à cette clôture, pour quelque motif que ce soit, tous les points cumulés seront perdus. Vous vous engagez à informer immédiatement Microsoft de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre atteinte à la sécurité portée à votre connaissance. Enregistrement des points MyScoop En contrepartie de votre utilisation du Programme, vous vous engagez : (a) à fournir des informations vous concernant qui soient exactes, précises, actualisées et complètes, tel que demandé dans le formulaire d inscription au Programme de Fidélité MyScoop et (b) à tenir à jour et actualiser dans les plus brefs délais les données relatives à l inscription afin d en préserver l exactitude, la précision, l actualité et l exhaustivité. Dans l hypothèse où vous fournissez toute information inexacte, imprécise, non actualisée ou incomplète, ou si Microsoft a des raisons raisonnables de douter de l exactitude, de la précision, de l actualité ou de l exhaustivité de ces informations, Microsoft sera en droit de clôturer votre compte et de refuser tout accès, présent ou futur, au Programme de Fidélité MyScoop, ou toute utilisation, présente ou future, du Programme de Fidélité MyScoop. Chaque compte du Programme de Fidélité MyScoop sera limité à un utilisateur particulier et chaque utilisateur ne pourra disposer que d une seule adresse de messagerie. La participation au Programme de Fidélité MyScoop est soumise aux dispositions de toutes les ordonnances, lois et

3 règlementations applicables. Vous pouvez prendre connaissance du nombre de points que vous avez cumulés, consulter les Conditions de Participation telles que régulièrement modifiées et examiner vos options en termes de conversion de vos points en marchandises directement sur la rubrique Mon Compte du Site, dès lors que l Utilisateur est connectée au site. Conformément à la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, les Utilisateurs disposent d un droit d accès, de rectification et de suppression des données nominatives les concernant. Confidentialité L utilisateur déclare et reconnaît que Microsoft divulguera à des tiers certaines informations personnelles qu il aura fournies dans le cadre de la procédure d inscription, dans la mesure où cela s avèrera nécessaire afin de remettre les cadeaux obtenus par conversion de points à l endroit indiqué par l utilisateur. Ces tiers se conformeront strictement aux termes de la politique de confidentialité de Microsoft, s engageant à préserver la confidentialité de vos données personnelles. Cumul de points Des points sont cumulés lorsque l utilisateur remplit les exigences de Microsoft énoncés dans les présentes conditions de participation. Le nombre de points attribués à l utilisateur sur le site Internet du Programme de Fidélité MyScoop est à l entière discrétion de Microsoft. Microsoft se réserve expressément le droit de mettre en place des moyens supplémentaires permettant de cumuler des points, de supprimer tous moyens actuellement en place ou d exclure certains types de transactions du cumul de points. Les points ne peuvent être cumulés que dans le cadre des achats de Produits Eligibles effectivement choisis et réalisés par vos soins, et ils ne peuvent s appliquer qu à votre compte. Le nombre de points portés au crédit de votre compte pour une transaction donnée annulée ultérieurement seront retranchés de votre compte. Microsoft déploiera des efforts raisonnables afin d affecter les points gagnés sur le compte de chaque utilisateur. Cependant, il vous revient de vérifier que vos points vous ont bien été crédités. Si vous estimez que des points ont été gagnés mais n ont pas été portés au crédit de votre compte, ou si Microsoft estime qu une vérification s avère nécessaire, les litiges portant sur le solde de points seront tranchés définitivement par Microsoft et cette décision finale sera soumise à toutes les règles et obligations établies par Microsoft. Les points resteront sur votre compte jusqu à la première des dates suivantes : (i) leur conversion en cadeaux, ou (ii) leur expiration ou leur perte : Les points sont valables 18 mois roulants. Il vous appartiendra de déclarer auprès de votre société la valeur des cadeaux fournis gratuitement au titre du Programme de Fidélité pour qu elle puisse faire les déclarations requises par les lois fiscales et sociales. Transfert interdit Les points ne sont pas transférables et tout transfert entraînera leur perte. En cas de disparition de la personnalité morale de l utilisateur, son compte sera immédiatement clos. Les points et/ou les marchandises obtenues par conversion de points ne peuvent pas être mis aux enchères ni vendus. Les comptes du Programme de Fidélité MyScoop ne sont pas transférables en cas disparition de la personnalité morale ou par l application de la loi de toute autre manière. Si Microsoft adopte une position différente concernant les conditions de transfert, ces conditions annuleront et remplaceront les présentes Conditions de Participation. Aucune contrepartie, de quelque nature que ce soit, ne sera donnée au lieu et place des lots proposés. Fraude

4 Microsoft sera le seul décisionnaire en cas d irrégularité, de fraude ou de violation présumées de ses règles, et toute décision prise sera définitive et opposable. Toute fraude ou irrégularité concernant le cumul de points pourra donner lieu à la perte des points cumulés et à la clôture de votre compte de fidélité MyScoop. Vous êtes seul responsable de toute utilisation frauduleuse de vos points résultant du vol ou de la communication de votre mot de passe. Le Programme de Fidélité MyScoop est un service fourni à des sociétés et non à des utilisateurs particuliers, personnes physiques. EST CONSIDERE COMME FRAUDULEUX ET ILLICITE DE LA PART D UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE LE FAIT D ENJOINDRE, D ENCOURAGER OU DE PERMETTRE A DES INDIVIDUS D UTILISER UN COMPTE MYSCOOP AFIN DE CUMULER DES POINTS A SON PROFIT. Limitation de responsabilité, indemnisation et décharge de responsabilité MICROSOFT NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE A VOTRE EGARD OU A L ENCONTRE DE TOUT TIERS DE TOUT DOMMAGE INCIDENT, ACCESSOIRE, INDIRECT, SPECIAL OU EXEMPLAIRE (MEME SI CETTE PARTIE A ETE AVISEE DE L EVENTUALITE DE TELS DOMMAGES) DECOULANT DE L UTILISATION OU DE L IMPOSSIBILITE D UTILISER LE SERVICE OU DE TOUTE AUTRE STIPULATION DES CONDITIONS DE PARTICIPATION. Vous reconnaissez accepter l entière responsabilité de, et vous engagez, par les présentes, à indemniser et garantir Microsoft contre, toute réclamation ou action en justice formée par tout utilisateur autorisé à utiliser votre compte, notamment en ce qui concerne le cumul de points, la conversion des points et la divulgation de mots de passe à des tiers. En utilisant le Programme de Fidélité MyScoop, vous déchargez Microsoft, ses fournisseurs et ses sociétés affiliées de toute responsabilité relative à la conversion des points, à l utilisation des marchandises ou à toute autre participation au Programme de Fidélité. Droits de propriété intellectuelle Le contenu du Programme de Fidélité MyScoop et du site Internet ont vocation à être utilisés par les utilisateurs à des fins personnelles et non commerciales. Microsoft conserve tous les droits de propriété (notamment, l ensemble des brevets, marques protégées et autres droits de propriété intellectuelle intégrés), toute expression ou logo intégrant les droits de propriété intellectuelle collectifs visés ci-dessus. Tous les droits sont réservés. L utilisateur s engage à ne pas diffuser ni utiliser tout droit de propriété intellectuelle de Microsoft. Toutes les autres marques et/ou droits d auteur qui figurent sur les pages de Microsoft appartiennent à leurs propriétaires respectifs et, sauf indication contraire, Microsoft et les propriétaires respectifs de ces droits de propriété intellectuelle ne sont pas liés. Sauf autorisation expresse de Microsoft, vous vous interdisez de vendre, concéder sous licence, louer, modifier, distribuer, copier, reproduire, transmettre, diffuser publiquement, publier, adapter ou transformer ces éléments ou contenus et de créer des œuvres dérivées à partir de ceux-ci. L utilisation des contenus ou matériels à toute fin qui n est pas expressément autorisée par les présentes Conditions de Participation au Programme de Fidélité MyScoop est interdite. Droit applicable et attribution de compétences Les présentes Conditions d Utilisation seront régies et interprétées conformément aux lois françaises. Vous reconnaissez expressément que toute réclamation ou action en justice découlant des présentes ou de votre utilisation du présent site Internet sera portée uniquement devant les tribunaux français. Vous acceptez, en outre, de soumettre ces réclamations ou actions en justice à la compétence exclusive de ces tribunaux.

5 ANNEXE A Liste des produits éligibles MyScoop Devices : Tablettes et 2-en-1 Windows 8.1 ou 10 Home Windows 8.1 ou 10 pro Windows (uniquement langue française) : Windows 10 COEM Home (32/64b) Windows 10 COEM Pro (32/64b) Office (uniquement langue française) : Office 365 P (ESD & FPP) Office 365 H (ESD & FPP) Office 16 H&B (ESD & FPP) Office 16 Pro (ESD) Server (uniquement langue française) : Win Server 2012 R2 Foundation Win Server 2012 R2 Essential Win Server 2012 R2 Standard Win Server 2012 R2 Datacenter