Objet : Convention d utilisation des espaces de stationnement des véhicules automobiles dans les installations du CSSS des Etchemins

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1 GESTION DES SERVICES TECHNIQUES Page 1 sur 6 A. ESPACES VISÉS Les espaces de stationnement des installations suivantes : Centre administratif, CLSC et centre d hébergement de Lac-Etchemin, incluant les installations attenantes CLSC et centre d hébergement de Saint-Prosper L Intermédiaire Les centres de jour L Atelier du Lac Toutes autres installations pour lesquelles le loue des locaux B. PERSONNES VISÉES PAR LA PRÉSENTE CONVENTION 1. La clientèle du, les familles des usagers, les bénévoles, les visiteurs et les administrateurs, ci-après appelés la clientèle. 2. Le personnel, les médecins, les résidents de l Unité de médecine familiale, les étudiants salariés du, à l exception des stagiaires, ci-après appelés les utilisateurs. C. GÉNÉRALITÉS 1. L utilisateur reçoit un exemplaire de la présente convention. IL DOIT COMPLÉTER L ANNEXE 4 ET LA REMETTRE À L AGENTE ADMINISTRATIVE DES SERVICES TECHNIQUES. APPROUVÉE PAR : Le conseil d administration DATE : EN VIGUEUR LE : MODIFIÉE LE : , , , , ,

2 GESTION DES SERVICES TECHNIQUES Page 2 sur 6 2. Les espaces suivants sont des espaces réservés : a) les endroits autres que ceux spécialement affectés au stationnement des véhicules; b) les espaces réservés aux ambulances et aux personnes à mobilité restreinte; c) les espaces réservés aux véhicules de l établissement ; d) les espaces réservés aux médecins et aux services techniques; e) les espaces réservés aux débarcadères et à la livraison des marchandises ; f) les rues, sur les trottoirs, sur le gazon, dans les entrées et les allées de circulation; g) le long des voies d accès menant à l installation. Il est interdit d y stationner sous peine d une contribution additionnelle ou d un remorquage aux frais de l utilisateur. 3. Le stationnement est gratuit pour la clientèle. 4. Le stationnement est payant pour tous les utilisateurs. 5. Les utilisateurs assument les risques liés au stationnement de leur véhicule. Le n assume aucune responsabilité en cas de vol, de dommages au véhicule ou à son contenu. 6. Un utilisateur d un espace de stationnement adhère à la présente convention et ses modalités dès qu il utilise un espace de stationnement visé par la présente convention et autorise alors le à y donner suite sans autre formalité. D. STATIONNEMENT POUR LA CLIENTÈLE Installation du centre administratif, du CLSC et du centre d hébergement de Lac-Etchemin (voir Annexe 2A) L avant (partie centrale, côtés sud-est et nord-ouest) de l installation du centre administratif, du CLSC et du centre d hébergement de Lac-Etchemin est, en tout temps, strictement réservé à la clientèle, sauf pour le personnel de soir (voir article F).

3 GESTION DES SERVICES TECHNIQUES Page 3 sur 6 Installation du CLSC et du centre d hébergement de Saint-Prosper (voir Annexe 2B) Les 2 stationnements donnant sur la 28 e Rue sont, en tout temps, strictement réservés à la clientèle. Le stationnement donnant sur la 20 e Avenue est, en tout temps, strictement réservé à la clientèle, sauf pour le personnel de soir et de nuit (voir article F). Installation à la résidence 315 à Lac-Etchemin (voir Annexe 2C) Les espaces de stationnement de la section B sont, en tout temps, strictement réservés à la clientèle, sauf pour le personnel de soir et de nuit (voir article F). E. STATIONNEMENT POUR LES UTILISATEURS Les utilisateurs pourront se stationner selon le principe «du premier arrivé, premier servi» dans les espaces disponibles pour les utilisateurs (voir Annexes 2A, 2B et 2C). Contribution : La contribution des utilisateurs est obligatoire et est établie par période de paye (2 semaines) selon un taux horaire réparti en quatre classes. Le taux horaire s applique sur les éléments suivants : Les heures régulières, à temps supplémentaire, de rappel, de développement des ressources humaines, de formation en temps supplémentaire à taux simple, de férié, de congés psychiatriques et de rétention, de maladie, de congé de nuit, de vacances et de vacances anticipées, de congés spéciaux, d assurance salaire et de retrait préventif. Déduction pour les utilisateurs rémunérés par le Salaire de référence* Classe (le salaire de référence est celui qui correspond au maximum du titre d emploi) Taux horaire Voir note $ à $ 0,05 $ $ à $ 0,07 $ $ à $ 0,09 $ $ et plus 0,13 $ Déduction pour les utilisateurs non rémunérés par le Classe Taux horaire 4 0,13 $ * Les salaires de références seront revus annuellement afin d être indexés selon les indexations prévues aux conventions collectives

4 GESTION DES SERVICES TECHNIQUES Page 4 sur 6 Note 1 : L utilisateur rémunéré par le se qualifie à sa classe par le salaire maximum correspondant à son titre d emploi et non par le salaire gagné au moment présent. Exemple : Un utilisateur dont la rémunération au 12e échelon est de $ et dont la rémunération actuelle au 6 e échelon est de $, se verrait attribuer la classe 2. L utilisateur rémunéré par le qui a deux titres d emploi se verra attribuer la classe correspondant au titre d emploi ayant le salaire de référence le plus élevé. Les modalités de paiement des espaces de stationnement sont : - déduction à la source (pour les utilisateurs rémunérés par le CSSS des Etchemins) ; - paiement par chèque, en un ou plusieurs versements, pour les utilisateurs qui ne sont pas rémunérés par le (ex. : médecins, résidents en médecine). F. PERSONNEL DE SOIR ET DE NUIT Installation du centre administratif, du CLSC et du centre d hébergement de Lac-Etchemin (voir Annexe 2A) En face de l édifice, la rangée près du gazon, face au lac Etchemin, est réservée, pour des raisons de sécurité et d entretien, aux utilisateurs faisant partie du personnel de soir. À l arrière de l'édifice (côté pavillon), une rangée de stationnements est réservée, pour des raisons de sécurité et d entretien, aux utilisateurs faisant partie du personnel de nuit. Installation du CLSC et du centre d hébergement de Saint-Prosper (voir Annexe 2B) Le stationnement donnant sur la 20 e Avenue est réservé aux utilisateurs faisant partie du personnel de soir et de nuit. Installation de la résidence 315 à Lac-Etchemin (voir Annexe 2C) Les espaces de stationnement de la section B sont réservés aux utilisateurs faisant partie du personnel de soir et de nuit.

5 GESTION DES SERVICES TECHNIQUES Page 5 sur 6 G. DÉBARCADÈRES Installation du centre administratif, du CLSC et du centre d hébergement de Lac-Etchemin Les espaces identifiés comme débarcadères sont à l usage des utilisateurs, pour une période maximale de 60 minutes. Des affiches indiquent clairement les services qui peuvent utiliser ces débarcadères (ex. : ergothérapie, physiothérapie, SAD, JED, SM). Installation du CLSC et du centre d hébergement de Saint-Prosper Ne s applique pas. H. CONTRIBUTION ADDITIONNELLE DÉTERMINÉE ET EXIGIBLE Une contribution additionnelle au sens de la présente convention est déterminée, due et exigible sur remise à l utilisateur concerné d un avis de contribution additionnelle (Annexe 3) indiquant l espace réservé utilisé, la date de son utilisation, le numéro de la plaque d immatriculation, la date du préavis de contribution additionnelle (Annexe 3) concernant l utilisation nécessitant une contribution additionnelle. I. CONTRIBUTION ADDITIONNELLE 1. Dans les installations du, un utilisateur qui utilise un espace réservé mentionné à l article 2 du titre C. Généralités reçoit un préavis de contribution additionnelle (voir Annexe 3). 2. Dans les installations du, un utilisateur qui utilise à nouveau un espace réservé mentionné à l article 2 du titre C. Généralités reçoit un avis de contribution additionnelle (voir Annexe 3). Pour les utilisateurs rémunérés par le, cette contribution additionnelle sera prélevée sur leur paie. Pour les utilisateurs qui ne sont pas rémunérés par le (ex. : médecins, résidents en médecine), la contribution devra être versée par chèque. 3. Un utilisateur qui persiste à utiliser un espace réservé mentionné à l article 2 du titre C. Généralités peut se voir interdire le stationnement sur les installations du, à titre d utilisateur.

6 GESTION DES SERVICES TECHNIQUES Page 6 sur 6 J. RESPECT DE LA CONVENTION Le respect de la présente convention relève du, par l intermédiaire du chef des services techniques, ainsi que de chaque utilisateur. Les utilisateurs qui se croient lésés doivent adresser leurs doléances, par écrit, au chef des services techniques. Celui-ci prendra les mesures nécessaires, en collaboration avec les personnes concernées. K. MODALITÉS D APPLICATION RELATIVE AU STATIONNEMENT (ANNEXE 1) Le document en annexe 1 précise certaines modalités relativement à l application de la convention. L. ESPACES DE STATIONNEMENT (ANNEXES 2A, 2B ET 2C) Le document localise les espaces de stationnement répartis sur les installations du (centre administratif, CLSC et centre d hébergement de Lac-Etchemin et CLSC et centre d hébergement de Saint-Prosper). M. FORMULAIRES DE CONTRIBUTION ADDITIONNELLE (ANNEXE 3) Les infractions à l endroit de la convention entraîneront l émission de 2 formulaires : - Le préavis de contribution additionnelle et - L avis de contribution additionnelle N. INFORMATIONS RELATIVES AUX VÉHICULES DES UTILISATEURS (ANNEXE 4) Cette annexe permet à un utilisateur de fournir de l information le concernant et relative à son véhicule. Dans le cas des absences prolongées, entre autres pour les retraits préventifs et l assurance-salaire, l utilisateur peut utiliser l annexe 4 afin de demander l arrêt de sa déduction relative à la présente convention. L arrêt des cotisations est immédiate. Il est de la responsabilité de l utilisateur de faire cette demande. En cas d oubli, aucun remboursement rétroactif ne sera accordé.

7 ANNEXE 1 GESTION DES SERVICES TECHNIQUES Page 1 sur 1 MODALITÉS D APPLICATION RELATIVES AU STATIONNEMENT 1. SITUATION DES COUPLES OU CO-VOITUREURS QUI TRAVAILLENT POUR LE CSSS DES ETCHEMINS ET QUI N OCCUPENT QU UN ESPACE DE STATIONNEMENT : Qui doit payer? Le plus haut salarié ou le plus bas? a) Deux temps complets : c est le plus haut salarié qui devra contribuer. b) Un temps complet et un temps partiel : c est le temps complet qui devra contribuer. c) Deux temps partiels : C est le plus haut salarié qui devra contribuer. 2. LES COUPLES DONT LES DEUX TRAVAILLENT SUR DES HORAIRES NON- COMPATIBLES : S ils doivent occuper deux espaces de stationnement, ils contribueront pour ces 2 espaces.

8 PERSONNEL DE NUIT (ÉGALEMENT) LÉGENDE ESPACES DE STATIONNEMENT VISITEURS CLIENTÈLE (SEULEMENT) HANDICAPÉS VÉHICULES CSSSE MÉDECINS DÉBARCADÈRES RÉSERVÉS (60 minutes) ZONE RÉSERVÉE (Services Techniques) AUTOBUS SUPPORT À VÉLO EMPLOYÉS PERSONNEL DE SOIR (EGALEMENT)

9 Stationnement pour visiteurs, clients et employés (soir et nuit) du centre d hébergement STATIONNEMENT POUR EMPLOYÉ(E)S 19 ième AVENUE PAVILLON DE L HOSPITALITÉ stationnement visiteurs du centre d hébergement seulement ne pas stationner 20 ième AVENUE Personnes à mobilité restreinte ne pas stationner 28e RUE ne pas stationner ÉGLISE ne pas stationner

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11 ANNEXE 3 GESTION DES SERVICES TECHNIQUES des véhicules automobiles dans les installations du Page 1 sur 1 VOTRE VÉHICULE EST STATIONNÉ DANS UN ENDROIT RÉSERVÉ! PRÉAVIS DE CONTRIBUTION ADDITIONNELLE Nous demandons votre collaboration afin de respecter les espaces de stationnement disponibles, ainsi que ceux qui ont été attribués pour des raisons pratiques reliées à l exécution du travail. Nous vous rappelons la convention qui vous lie à notre établissement par l utilisation d un espace de stationnement, cette convention ayant été adoptée par le conseil d administration de l établissement, dont une copie vous a été remise. Nous vous rappelons votre engagement en vertu de la convention, à payer une contribution additionnelle lorsque vous stationnez votre véhicule dans un espace réservé : «C. Généralités 6. Un utilisateur d un espace de stationnement adhère à la présente convention et à ses modalités dès qu il utilise un espace de stationnement visé par la présente convention et autorise alors le à y donner suite sans autre formalité.» Nous espérons que vous tiendrez compte de ce préavis. Sachez que la prochaine fois que votre véhicule sera stationné dans un espace réservé, une contribution additionnelle de 50 $ sera prélevée sur votre salaire sans autre formalité. Pour les utilisateurs qui ne sont pas rémunérés par le, la contribution devra être versée par chèque. Marque : Modèle : Signature : Date : Couleur : No d immatriculation : Espace réservé où le véhicule était stationné : VOTRE VÉHICULE EST STATIONNÉ DANS UN ENDROIT RÉSERVÉ! AVIS DE CONTRIBUTION ADDITIONNELLE Nous vous rappelons la convention qui vous lie à notre établissement par l utilisation d un espace de stationnement, cette convention ayant été adoptée par le conseil d administration de l établissement, dont une copie vous a été remise. Un préavis de contribution additionnelle, daté du vous a prévenu que tout nouveau stationnement de votre véhicule dans un espace réservé nous obligerait à prélever une contribution additionnelle de 50 $ sur votre salaire. Vous n avez malheureusement pas tiré profit de ce préavis. Par conséquent, il sera prélevé sur votre salaire une contribution additionnelle de 50 $ pour utilisation d un espace réservé de stationnement. Nous comprenons que vous respecterez, à l avenir, la convention de stationnement susmentionnée, à défaut de quoi une nouvelle contribution additionnelle sera prélevée. Pour les utilisateurs qui ne sont pas rémunérés par le (ex. : médecins, résidents en médecine), la contribution devra être versée par chèque. Marque : Modèle : Signature : Date : Couleur : No d immatriculation : Espace réservé où le véhicule était stationné :

12 ANNEXE 4 CONVENTION Veuillez retourner cette annexe dûment complétée au secrétariat de la Direction des ressources financières, des services techniques et d hôtellerie INFORMATIONS RELATIVES À L UTILISATION DES ESPACES DE STATIONNEMENT DES INSTALLATIONS DU CSSS DES ETCHEMINS (VOIR DÉFINITION À L ARTICLE A) Informations relatives à l utilisateur et au véhicule Nom de l utilisateur : Numéro d employé de l utilisateur (si applicable) : Marque du véhicule : Modèle du véhicule : Couleur du véhicule : Numéro d immatriculation : J utilise les espaces de stationnement des installations du Je n utilise pas les espaces de stationnement des installations du CSSS des Etchemins pour la raison suivante : Je n ai pas de véhicule Je fais du covoiturage Autre (spécifiez) Signature : Date : À défaut de compléter cette annexe, vous êtes considéré comme utilisateur des espaces de stationnement des installations du. La contribution indiquée à l article E s applique. La mise à jour de ces informations est sous la responsabilité de l utilisateur.