PETIT GUIDE D ACHAT DE LA MAISON

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1 PETIT GUIDE D ACHAT DE LA MAISON Un bn investissement? Le chix du genre de maisn Principaux intervenants dans le prcessus d achat Liste de cntrôle du prix d acquisitin Est-ce un bn investissement? Tut prpriétaire vus le dira, une maisn représente un excellent investissement, difficile à égaler. Purqui? Gains en capital nn impsables Tut gain en capital réalisé à la vente d'une résidence principale est nn impsable C'EST DONC VOTRE ARGENT, À 100 %!! Pur btenir un rendement similaire à une appréciatin de 6 % sur vtre résidence, le rendement d'un investissement, tel qu'un placement garanti par exemple, devrait être de 12%. Effet de levier Vus n'avez pas à déburser le prix ttal d'acquisitin pur être prpriétaire de vtre maisn. Le chix du genre de maisn Ne vus laissez pas entraîner dans un achat qui ne cnviendrait pas à vs besins. Le marché est vaste, et les ccasins aussi nmbreuses que les arguments de vente sus pressin. Vici un survl du pur et du cntre pur vus aider à étudier chaque ptin du marché, qu'il s'agisse d'une maisn neuve, d'une maisn achetée directement de l'entrepreneur u d'une prpriété sur le marché de la revente. Appartement en cprpriété Pur : Prix d'achat mindre, taxes basses Très peu de frais d'entretien aucun déneigement u entretien de peluse Pratique pur célibataires et cuples sans enfants Cntre : Valeur de revente mindre, difficile à revendre et peut être difficile à financer avec une petite mise de fnds Pssibilité de frais d'entretien élevés qui peuvent augmenter cnsidérablement les frais de pssessin Aucune cur arrière de srte que vus ne puvez juir des activités auxquelles les gens s'adnnent habituellement, telles que barbecues, jardinage, etc. Mur mityen avec des visins s'ils snt bruyants, ce n'est pas vtre jur de chance.

2 Maisn de ville autnme/en cprpriété Pur : Cût d'achat et taxes mins élevés que pur une maisn jumelée u individuelle, et demandant mins d'entretien Meilleure valeur de revente qu'un appartement en cprpriété Pssibilité de cur arrière Cntre : Valeur de revente mindre que pur une maisn jumelée u individuelle et plus difficile à revendre Vus n'êtes pas prpriétaire du terrain le bien ayant le plus de valeur (à mins qu'il s'agisse d'une maisn de ville autnme) Vus avez des murs mityens et êtes très près des visins Maisn jumelée Pur : Plus d'intimité à mindre cût parfaite pur un premier acheteur Vus êtes prpriétaire du terrain le bien qui prend le plus de valeur la brique et le mrtier subissent une dépréciatin Bnne valeur de revente et facile à revendre Facile à financer à des taux avantageux Généralement dtée d'une cur arrière plus grande que pur les maisns de ville; dnc, pssibilité d'activités nmbreuses Cntre : Mur mityen avec des visins Prix par pied carré d'espace habitable plus élevé que pur une maisn de ville dans un quartier semblable Maisn individuelle Pur : Meilleure valeur de revente et vus êtes prpriétaire du terrain, le bien qui prend le plus de valeur Plus d'intimité, mins de bruit prvenant des visins puisqu'il n'y a pas de murs mityens Le genre de maisn le plus curu avec une perceptin de grande valeur Les maisns individuelles dnt le prix est bas tendent à se vendre rapidement en raisn d'une cmbinaisn de prestige et de prix abrdable Cntre : Prix d'achat et taxes fncières plus élevés Maisn déjà habitée par rapprt à une maisn neuve achetée de l'entrepreneur En tant que premier acheteur, vus devrez prendre une autre décisin imprtante, celle de chisir entre l'achat d'une maisn déjà habitée u d'une maisn neuve achetée directement de l'entrepreneur. Les deux ptins nt leurs avantages et incnvénients. En vici un bref aperçu :

3 Maisn déjà habitée Pur : Prix de vente mins élevé en raisn de l'usure (qui peut varier cnsidérablement vérifiez attentivement!) Vus puvez bénéficier d'une fule d'avantages (sus-sl fini, piscine, etc.) à un prix déprécié Quartier bien établi, visins immédiats, etc., vilà des éléments cnnus, bien qu'ils puissent changer Cntre : Maisn déjà habitée par d'autres persnnes Aucune garantie pur les réparatins requises en vertu de la li, bien qu'elles peuvent faire l'bjet d'une cnditin d'achat Si la décratin actuelle de la maisn ne vus plaît pas, il peut vus en cûter grs pur la changer et vus puvez y cnsacrer beaucup de temps Maisn neuve achetée de l'entrepreneur Pur : Vus êtes le premier ccupant de la maisn et vus puvez la décrer à vtre gût Le prix d'achat cmprend les culeurs, les caractéristiques de design, etc. que vus chisissez, habituellement avec des suppléments négciables Une prtectin cntre les vices de cnstructin est habituellement requise par la li prvinciale Cntre : C'est habituellement plutôt lng avant que le terrassement et le pavage ne sient faits, et il y a beaucup de pussière qui prvient des endrits nn gaznnés et de la circulatin des équipes de cnstructin Des prblèmes de permis u des grèves de la cnstructin peuvent survenir, ce qui empêchera l'achèvement des travaux à temps et, par cnséquent, l'ccupatin de la maisn Certains défauts de cnstructin peuvent ne pas être rectifiés assez rapidement Certains frais de clôture s'appliquent aux nuvelles maisns et nn aux maisns déjà habitées

4 Principaux intervenants dans le prcessus d achat Les persnnes-clés dans vs démarches d'acquisitin Dans un prjet d'acquisitin d'une maisn, il faut bien plus qu'un acheteur et un vendeur. Vus aurez aussi besin des services de tute une gamme de prfessinnels de l'immbilier, et nus avns peut vus aider à truver plusieurs de ces experts. Prfitez des ns services dès aujurd'hui! Vici les persnnes-ressurces et leur rôle respectif dans vtre prjet d'acquisitin : L'agent immbilier Truver la maisn que vus désirez acheter n'est pas de tut reps; un agent immbilier peut vus rendre la tâche bien plus facile en faisant une grande partie de la recherche à vtre place. Le rôle de l'agent immbilier est de présélectinner les prpriétés ffertes sur le marché, d'identifier celles qui crrespndent le plus à vs exigences et de prendre des dispsitins pur aller les visiter avec vus. Idéalement, vtre agent immbilier est bien plus qu'un simple représentant. Il u elle vus sert de persnne-ressurce qui vus dnne des cnseils judicieux et vus aide à prendre une décisin d'achat éclairée. L'agent immbilier : Est un curtier u un agent immbilier certifié qui suit l'évlutin du marché en cnsultant les inscriptins au S.I.A. (Service inter-agences) et d'autres surces. Peut aussi agir en tant qu'agent pur le vendeur lrsque la prpriété est inscrite au S.I.A. Par cntre, si vus avez déjà signé une entente avec l'agent, alrs il u elle devra agir spécifiquement dans vtre intérêt seln le cntrat, cnnu sus le nm d'«entente de curtage». Négciera les termes et cnditins de vtre achat avec l'agent du vendeur u avec le vendeur directement (s'il s'agit d'un vendeur indépendant u d'une de ses prpres inscriptins). Recevra une cmmissin versée par le vendeur à même le prix de vente de la prpriété. Habituellement, la cmmissin est répartie entre l'agent de l'acheteur et l'agent du vendeur, à cnditin que les deux agents aient participé. Se chargera d'btenir des renseignements à vtre place, u s'assurera que certaines cnditins snt respectées, tel que cnvenu avec vus c.-à-d. arpentage évaluatin (pur les besins de l'hypthèque) et rapprt d'inspectin. L'avcat u le ntaire Vtre avcat u ntaire s'assurera que la prpriété que vus achetez est légalement vôtre et ne cmprte pas de lien. Lrsque vus vus prtez acquéreur d'une prpriété, vus ne faites pas qu'acheter le terrain et le bâtiment, vus achetez également les drits de prpriété afin que persnne ne puisse les réclamer. Vtre avcat u ntaire purra vus cnfirmer que rien ne viendra entraver l'achat de vtre maisn et s'assurera que tut fnctinne cmme sur des rulettes. L'avcat u le ntaire : Prcédera à une recherche de titre afin de s'assurer que le vendeur est réellement prpriétaire de la maisn, et s'assurera que la vcatin d'ccupatin prpsée u actuelle de la maisn est cnfrme aux arrêtés municipaux. Obtiendra tus les dcuments nécessaires, incluant : Une lettre de cnfrmité qui stipule qu'il n'existe aucun lien (réclamatins juridiques) u qu'aucun rdre d'exécutin n'est en vigueur; Une preuve du service fiscal qui stipule que les taxes de la prpriété nt été acquittées et snt à jur. Se charge du transfert de prpriété du vendeur en faveur de l'acheteur et de l'inscriptin de l'hypthèque sur le titre. S'assure que des dispsitins nt été prises pur que les fnds puissent être débursés à la date de signature.

5 De cncert avec les prêteurs, crdnne la préparatin des dcuments juridiques pur tute hypthèque. S'assure que tus les termes et cnditins de l'hypthèque snt respectés, et que le titre est libre afin de cnclure une entente avec le(s) prêteur(s). Il peut se charger à vtre place de l'btentin d'une assurance de titre s'il y a un prblème relatif à ce dernier qui peut ultérieurement entraîner une réclamatin u un rdre d'exécutin de quelque nature que ce sit. S'ccupe de vus faire signer tus les dcuments juridiques et la sumissin des sldes dus qui ne snt pas furnis par la u les institutins prêteuses. Crdnne la signature de la transactin d'achat avec l'avcat u le ntaire du vendeur de la prpriété. L'institutin prêteuse Le sutien financier de vtre prjet immbilier. Dans le marché hypthécaire actuel, il est avantageux de magasiner parce qu'il existe plusieurs institutins prêteuses et des ptins de financement très variées. Épargnez-vus du temps et des tracas. Détendez-vus et laissez à un cnseiller hypthécaire Invis le sin de truver une institutin prêteuse qui vus dnnera le taux le plus avantageux pur le prduit qui cnvient le mieux à vs besins. En tant qu'entité qui furnit les fnds, l'institutin financière vudra s'assurer que vus représentez un risque de crédit valable et que l'hypthèque dnt vus faites la demande crrespnd vraiment à la valeur de la prpriété que vus désirez acheter. L'institutin prêteuse : Définira les critères juridiques de prêt que vus devez respecter pur vus qualifier pur l'hypthèque. L'évaluateur L'évaluateur évalue la valeur de la prpriété pur l'institutin prêteuse. Lrsque vus achetez une prpriété, il est imprtant que l'institutin prêteuse s'assure que le prix reflète bien la valeur marchande réelle de la prpriété. Un évaluateur est une persnne fficiellement accréditée engagée par l'institutin prêteuse pur faire une inspectin de la prpriété afin d'en évaluer et en certifier la valeur. L'évaluateur : Furnira à l'institutin prêteuse une pinin accréditée de la valeur marchande de la prpriété (à être) achetée, laquelle peut être cmparée au prix d'achat. L'inspecteur en bâtiments L'inspecteur en bâtiments vus dnnera un deuxième avis et sera capable de vir des détails de la prpriété qui auraient pu vus échapper. Si vus achetez une maisn déjà habitée, il est tujurs cnseillé de la faire inspecter par un inspecteur en bâtiments et d'en faire une cnditin d'achat. Cette persnne (qui ne nécessite pas de permis prvincial dans la plupart des cas) fera l'inspectin de la prpriété à la recherche de vices majeurs qui peuvent ne pas être apparents. Les résultats snt présentés sus frme de rapprt d'inspectin écrit. L'inspecteur en bâtiments : Vérifie la slidité de la structure et nte tutes améliratins apprtées. Prend nte de tut vice spécifique et de sn impact sur la valeur de la prpriété. Fait une estimatin du cût de réparatin de tut tel vice. Le représentant de l'entrepreneur Vtre surce d'infrmatin lrsque vus achetez une maisn nuvellement cnstruite.

6 Si vus décidez d'acheter une maisn nuvellement cnstruite d'un entrepreneur, alrs vus devrez prbablement faire affaires avec un représentant de l'entrepreneur, une persnne qui se charge habituellement de la vente de maisns neuves au public. Le représentant de l'entrepreneur : Furnit aux acheteurs éventuels de l'infrmatin sur les mdèles de maisns fferts, les terrains, les cûts d'achat, les prcédures et exigences municipales, les prgrammes de garantie de maisns neuves, et sur tute autre questin relative à la prpriété. Nte : Bien que le représentant de l'entrepreneur sit régi par la Li sur la prtectin du cnsmmateur, sa respnsabilité première est envers l'entrepreneur et il est en réalité sn agent de vente.

7 Liste de cntrôle du prix d acquisitin Le prix d'achat d'une maisn ne se limite pas à l'ffre que vus faites. Il existe plusieurs autres dépenses que vus devrez ajuter à la smme que vus aurez à déburser. La liste de cntrôle du prix d'acquisitin vus énumère tus les frais auxquels vus puvez vus attendre. Veuillez nter que ces frais peuvent varier d'une prvince à l'autre et qu'ils snt sujets à changement. Prix d'achat Le pint de départ de tus vs calculs... si vus êtes cmme la plupart des premiers acheteurs, vus aurez besin d'une hypthèque pur le cuvrir en grande partie. Hnraires prfessinnels (avcat u ntaire) Bien que ces hnraires varient partut, il peut vus en cûter jusqu'à $ seln si vus refinancer une hypthèque sur vtre maisn actuelle u en acheter une neuve. Cmme les prix varient, Invis a cnclu une entente avec le réseau d'avcats canadiens (CLN Canadian Lawyers Netwrk) pur ffrir un service supérieur à prix raisnnable. Cmpsez le pur parler à un cnseiller hypthécaire Invis qui peut vus aider dans cette démarche. Taxe de mutatin Il s'agit d'une taxe payable au guvernement prvincial par l'acheteur au mment du transfert de titre du vendeur. Cette smme n'est habituellement pas prévue par la plupart des prpriétaires et elle peut être assez élevée. Elle varie de prvince en prvince mais représente généralement un purcentage du prix d'achat de la prpriété. Vtre cnseiller hypthécaire Invis peut vus cnseiller à ce sujet. Frais d'enregistrement Il s'agit de frais payables au guvernement prvincial pur l'enregistrement du transfert de titre, de l'hypthèque u de tut autre instrument tel qu'une cessin u un lien avec les autrités lcales. Assurance de rati élevé Il s'agit d'une assurance à laquelle vus devez suscrire si vus achetez une maisn avec une mise de fnds de mins de 25 %. Une échelle de frais décrissants s'applique, seln le purcentage du prix d'achat requis en première hypthèque (quelques exceptins mineures). Par exemple, en date de mai 1997, la SCHL (Sciété canadienne d'hypthèques et de lgement) et sn cncurrent, la Genwrth, exigent des frais frfaitaires de 2,5 % qui peuvent être ajutés à l'hypthèque pur tute hypthèque excédent 85 % 90 % du prix d'achat. Vir aussi le Glssaire pur une définitin. Lettre de cnfrmité Il s'agit d'une lettre btenue auprès de vtre avcat u ntaire et qui est requise dans plusieurs municipalités au Canada pur que le transfert de prpriété puisse se faire. C'est une quittance du service des bâtiments à l'effet que la prpriété a u est libre de tut rdre d'exécutin nn réslu. Certificat de taxes Certificat btenu par vtre avcat u ntaire au mment de la vente pur cnfirmer que les taxes lcales nt bel et bien été acquittées et snt à jur. Si elles ne le snt pas, le vendeur devra les payer à même les prfits de la vente de sa prpriété. Si les prfits snt insuffisants, alrs vus purriez être frcés par la li de payer les taxes dues. Par cntre, si les taxes avaient été payées d'avance, il se peut que vus ayez à remburser le vendeur. Primes prvinciales pur "Prgramme de garantie pur maisns neuves" Maisns neuves seulement! Il s'agit d'un prgramme de garantie prvinciale entre l'entrepreneur et l'acheteur. L'adhésin à un tel prgramme est tut à fait vlntaire pur l'entrepreneur, sauf en Ontari et au Québec. Par l'entremise de ce prgramme, vtre maisn est garantie cntre tut défaut de cnstructin pur au mins un an. Tutes les maisns qui fnt l'bjet d'une hypthèque avec assurance à rati élevé (supérieure à 75 % du prêt par rapprt à la valeur) divent adhérer à un tel prgramme. Frais d'évaluatin et de demande d'hypthèque Les frais de demande s'appliquent sur les hypthèques à rati élevé seulement tandis que les frais d'évaluatin s'appliquent à la plupart des hypthèques. Les frais snt généralement de 150 $ et 235 $ respectivement Inspectin de la maisn Il s'agit d'un rapprt demandé par un prpriétaire de maisn u un acheteur, habituellement pur vérifier l'état de la prpriété avant la cncrétisatin d'une entente d'achat. Sn étendue et les

8 détails qu'il cntient peuvent varier, mais la plupart des rapprts décrivent tut prblème particulier et les réparatins qui y snt assciées. Malheureusement, aucun permis n'est nécessaire et ce service n'est pas cntrôlé de façn spécifique, autre que par la li sur la prtectin du cnsmmateur. La meilleure prtectin cntre le travail inadéquat est de demander le Curriculum Vitae de l'inspecteur, u de chisir une firme, telle que Carsn Dunlp, dnt la réputatin n'est plus à faire. Frais d'arpentage du terrain Il s'agit d'une descriptin écrite et détaillée sus frme de carte de l'emplacement et des dimensins de vtre terrain. L'arpenteur devrait également démntrer les dimensins et l'emplacement de tute structure sur le terrain, incluant tut ajut tel que piscine, cabann et clôture. Un rapprt d'arpentage mis à jur est suvent requis par l'institutin prêteuse cmme faisant partie de la transactin hypthécaire. Assurance de titre Nuveauté dans le marché immbilier depuis quelques années pur les cnsmmateurs canadiens, l'assurance de titre fait maintenant partie intégrantes des démarches d'achat d'une prpriété. L'assurance de titre peut être suscrite par l'acheteur afin de se prtéger cntre tut défaut pssible dans plusieurs dmaines, tel qu'au niveau de l'arpentage. Cette assurance cmprte plusieurs avantages, et vus devriez cnsulter vtre avcat u vtre ntaire u un cnseiller hypthécaire Invis dès aujurd'hui. Frais de branchement Certaines entreprises lcales de services publics (électricité, gaz, huile) vus imputent des frais à la date de signature pur le branchement de nuveaux acheteurs à leur service. La plupart du temps par cntre, il s'agit de frais supplémentaires qui apparaissent sur la première facturatin. Taxes fncières et ajustements des services publics payés d'avance Si le prpriétaire précédent avait payé d'avance ses taxes fncières u autres services publics, la prtin payée d'avance lui sera rembursée au mment de la signature. Si le prpriétaire précédent avait payé ses taxes avant le mis d'avril, attendez-vus à des frais d'ajustement cnsidérables à la date de signature! Ajustements d'intérêts Si vus prévyez faire vs paiements hypthécaires de façn mensuelle le premier jur de chaque mis, et que vtre transactin se cnclut après le premier jur du mis, vtre institutin prêteuse vus impsera des intérêts à la date de signature qui sernt calculés jusqu'à la prchaine date de prélèvement d'intérêts, appelée la date d'ajustement d'intérêts, date à laquelle vtre cycle de paiement cmmencera. On peut parler ici d'une smme cnsidérable, mais vus devez néanmins payer le bn mntant d'intérêts. Par exemple, si la transactin est faite le 15 juin, vus devez payer 15 jurs d'intérêts à la date de signature et cmmencer vs paiements le 1er aût.