Un Coupon Arts et Sports donne droit à une réduction pouvant aller jusqu à 50, afin de financer tout ou partie du montant de l activité.

Transcription

1 COUPON ARTS & SPORTS Qu est-ce que le dispositif Coupon Arts et Sports? La ville d Illkirch-Graffenstaden, par le bais de son CCAS, met en place un dispositif dénommé Coupon Arts et Sports dont l objet est de favoriser l accès à la pratique sportive ou artistique, pour les enfants et jeunes illkirchois de moins de 20 ans, par un allégement des frais d inscription, à partir du 1er septembre Ses objectifs sont de : - permettre aux enfants et aux jeunes de s épanouir et de se découvrir au travers d activités culturelles et sportives - inciter les enfants et les jeunes à s inscrire dans des pratiques culturelles et sportives, vectrices d apprentissage et de socialisation - favoriser l intégration sociale des jeunes les plus éloignés de l offre avec une possibilité d accompagnement renforcé des familles, en lien avec les services de la municipalité (service insertion jeunesse, CSC, ) et les partenaires du territoire (CMS, MLPE, ). Cette aide prend la forme de coupons, dont le montant vient en réduction du coût d activités sportives annuelles (adhésion, cotisation, licence) pour des associations sportives agréées Jeunesse et Sports, dont les activités et le siège se trouvent sur la commune d Illkirch-Graffenstaden. Le CCAS prendra en charge le montant des réductions appliquées aux familles, en reversant aux structures partenaires la participation financière correspondante. Modalités d attribution des coupons aux familles Les Coupons Arts et Sports sont à retirer par les familles au CCAS de la ville d Illkirch-Graffenstaden, dont les bureaux se trouvent à l Hôtel de Ville, 181 route de Lyon. Pour bénéficier de ces coupons, les familles doivent répondre à 3 critères au moment de l édition du coupon : - critère de domiciliation : les familles ont leur résidence principale sur la commune, - critère d âge : les bénéficiaires ont moins de 20 ans au moment de l édition du coupon - critère de ressources : le quotient familial est inférieur ou égal à 750 : attestation CAF datant de moins d un mois ou calcul par le CCAS en prenant en compte toutes les ressources de la famille divisées par le nombre de parts Un Coupon Arts et Sports donne droit à une réduction pouvant aller jusqu à 50, afin de financer tout ou partie du montant de l activité. Les familles bénéficient : - d 1 Coupon Arts et Sports (1 coupon de 50 ) lorsque leur QF est supérieur à 600 et inférieur ou égal à de 2 Coupon Arts et Sports (2 coupons de 50 ) lorsque leur QF est inférieur ou égal à 600 Chaque famille ne peut y avoir droit qu une fois par an.

2 Modalités d utilisation par les familles Une fois édité, le Coupon Arts et Sports ne peut plus être modifié. Une fois remis à l association, il ne peut plus être repris, ni être échangé avec un autre bénéficiaire ou une autre activité. Chaque coupon est utilisé en 1 seule fois pour 1 seule personne. Si le montant de l activité est inférieur au montant du coupon, la famille ne peut pas demander le remboursement de la différence ; elle ne peut pas utiliser non plus cette différence pour un autre bénéficiaire ou une autre activité. Les familles ne peuvent bénéficier de la réduction auprès des structures partenaires qu après leur avoir remis le coupon original. Les Coupons Arts et Sports sont valables sur l année civile d édition, et devront être utilisés et donnés aux associations avant le 31 décembre de l année d édition. Informations pratiques Inscription au dispositif Pour être partenaire, l association doit avoir signé une convention, avant le début de la saison sportive. Demande de remboursement des coupons Les demandes de remboursement des coupons pourront se faire deux fois dans l année. Pour être recevables, les demandes devront : - se faire à partir du bordereau de remboursement coupon Arts et Sports, - en joignant les pièces justificatives - et en respectant les délais suivants : Pour un remboursement avant le 1 er juillet : dépôt du dossier complet avant le 1 er juin Pour un remboursement avant le 15 décembre : dépôt du dossier complet avant le 15 novembre Les remboursements se feront sous forme de chèque, à l ordre de l association. Les demandes de remboursement ne seront pas prises en compte dans les cas suivants : - dossier incomplet - absence de convention de partenariat - coupons périmés Un spécimen coupon Arts & Sports est joint en fin de dossier. Dossier administratif Le dossier ci-joint comporte 2 fiches, à compléter : - Fiche 1 : la convention de partenariat, à remplir en 2 exemplaires originaux - Fiche 2 : le bordereau de remboursement coupon Arts et Sports, à transmettre en original à chaque demande Les documents administratifs sont à adresser ou à déposer à la : Ville d Illkirch-Graffenstaden - Complexe sportif Lixenbuhl Direction des Sports 24 rue du Lixenbuhl ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Téléphone : Pour toute information complémentaire ou pour des questions sur le dispositif Coupon Arts et Sports, vous pouvez contacter : le Centre Communal d Action Sociale CCAS au

3 Fiche 1 Convention de partenariat COUPON ARTS & SPORTS Association ENTRE LES SOUSSIGNES L association dont le siège se situe représentée par agissant en qualité N agrément Jeunesse et Sports Personne chargée du suivi du dossier : Nom Prénom : Fonction : Téléphone : Courriel : D une part, ET Le CCAS : Centre Communal d Action Social d Illkirch-Graffenstaden, sis à l Hôtel de Ville 181 route de Lyon ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN représenté par Jacques BIGOT, Président, D autre part, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 OBJET L association a souhaité s engager au côté de la Ville d Illkirch-Graffenstaden dans le dispositif Coupon Arts et Sports afin de permettre à ses licenciés illkirchois d utiliser les coupons en réduction du coût des activités annuelles. La présente convention a pour objet de définir les conditions du partenariat et les engagements des deux parties. Article 2 ENGAGEMENT DE L ASSOCIATION Par cette convention, l association certifie avoir pris connaissance des conditions d attribution et d utilisation des coupons par les familles. L association s engage : - à vérifier que le licencié est inscrit comme bénéficiaire sur le coupon, - à n accepter que des coupons originaux qui sont d un montant maximum de 50 (cinquante euros) - à encaisser le coût restant à la charge des familles après déduction du montant du(des) coupon(s) - à n utiliser chaque coupon que pour une seule personne et pour une seule activité annuelle (2 coupons peuvent être utilisés pour payer une activité annuelle) Si le coût de l activité est inférieur au montant maximum du coupon, l association ne pourra pas utiliser le reliquat pour le paiement d une autre activité ou au profit d un autre bénéficiaire. De même, la famille ne pourra pas demander le remboursement de la somme non utilisée.

4 Article 3 DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES COUPONS PAR L ASSOCIATION AU CCAS Les demandes de remboursement pourront se faire deux fois par année civile en respectant les délais suivants : - pour un remboursement avant le 1er juillet : dépôt du dossier complet avant le 1er juin - pour un remboursement avant le 15 décembre : dépôt du dossier complet avant le 15 novembre Les demandes devront être envoyées à la Direction des Sports, : Complexe Sportif Lixenbuhl - 24 rue du Lixenbuhl ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Afin de solliciter la participation financière du CCAS, l association devra constituer et envoyer un dossier comprenant : - un bordereau de remboursement coupon Arts et Sports fourni par le CCAS et complété par l association, - l ensemble des coupons originaux Tout dossier incomplet ou comportant des erreurs ne pourra être traité par le CCAS et sera retourné dans sa globalité à l association. Les demandes de remboursement ne pourront concerner que des coupons dont l année d édition correspond à l année N ou à l année N-1 de la demande de remboursement (exemple : la demande de remboursement datée de mai 2016 concernera des coupons édités en 2016 ou 2015) Article 4 MODALITES DE REMBOURSEMENT PAR LE CCAS Dès réception du dossier et après vérification de l ensemble des pièces justificatives par la Direction des Sports, le CCAS procédera au versement du montant correspondant aux réductions appliquées aux familles par l association, sous forme de chèque libellé au nom de l association, dans un délai d un mois. Article 5 DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est conclue pour une année civile et se terminera au 31 décembre de l année de signature. Cette convention pourra être tacitement reconductible au maximum 2 fois. Article 6 RUPTURE-RESILIATION DE LA CONVENTION : modification, suspension, résiliation Toutes modifications des clauses de la présente convention de partenariat devront être faites d un commun accord et constatées par un avenant dûment signé par les deux parties. La présente convention pourra être suspendue ou résiliée sur l initiative de l une ou l autre des parties avec un délai de prévenance de 2 mois, avant le 1 er juin ou avant le 1 er novembre. Les préjudices qu entraînerait cette résiliation seront si possible, réglés à l amiable, et le cas échéant devant les juridictions compétentes. Fait en 2 exemplaires originaux à Illkirch-Graffenstaden le Pour l association Nom Prénom Tampon de l association Pour le CCAS Huguette HECKEL Vice Présidente

5 Fiche 2 Associations Bordereau de remboursement COUPON ARTS & SPORTS Date de la demande : Coordonnées de l association Nom de l association Adresse N agrément Jeunesse et Sports Personne chargée du suivi du dossier : Nom Prénom : Fonction : Téléphone : Courriel : Je soussigné(e) (nom prénom) : représentant(e) légal(e) de la structure en qualité de (Président, ) : - certifie que l association a signé une convention de partenariat Coupon Arts & Sports avec le CCAS d Illkirch-Graffenstaden, en date du : - certifie exactes et sincères les informations du présent dossier, comprenant : la fiche 2 dûment complétée et signée l ensemble des coupons originaux pour lesquels un remboursement est demandé le tableau nominatif des bénéficiaires complété - demande le remboursement des coupons : pour un montant total de : correspondant à (préciser le nombre de coupons) : Fait à Illkirch-Graffenstaden. Signature :

6 Tableau nominatif des bénéficiaires Coupon Arts & Sports (1) Nom-prénom de la famille Nom-prénom du bénéficiaire N de licence du jeune N du ou des coupon(s) utilisé(s) Montant exact pris en charge par le(s) coupon(s) Reste à charge de la famille (1) A reproduire autant de fois que nécessaire

7 Pour vous aider à vérifier la validité du coupon Mots fantômes Révélé à la copie, au scan et à la télécopie Bon numéroté (tampon encreur) et millésimé N Tampon original du CCAS Un spécimen non numéroté sur papier sécurisé est disponible à la Direction des Sports