Bénéficiaires admissibles

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1 Guide à l intention des entités présentant des propositions à l appui de la mise en œuvre de la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux Bénéficiaires admissibles Le financement sous forme de contribution peut être accordé aux classes de bénéficiaires admissibles ci-après en appui aux objectifs du Programme des services de police des Premières nations (PSPPN), dans la mesure où ces bénéficiaires ont la capacité juridique de conclure une entente : une autorité ou une administration provinciale, territoriale, régionale, municipale ou locale, y compris : o un «conseil de la bande», au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), ch. 1-5; o le gouvernement d une collectivité autochtone (inuite ou des Premières Nations) établi en vertu d une loi du Parlement ou d une législature; un service de police ou un organisme de surveillance (aussi appelé commission, commission des services policiers, commission désignée, commission de police); une association ou une personne morale à but non lucratif; un établissement d enseignement universitaire ou postsecondaire. Résultats attendus L entente de financement sous forme de contribution conclue et signée dans le cadre de ce processus d appel de propositions vise à atteindre les résultats et les objectifs suivants à l appui du plan de soutien à la mise en œuvre des Biens immobiliers matrimoniaux (BIM) du gouvernement : les services de police dans les collectivités des Premières Nations auront accès à des programmes de soutien à la formation et à des outils d aide pédagogique permettant d élaborer des politiques et des procédures opérationnelles détaillées portant sur les éléments de l application de la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux; les policiers dans les collectivités des Premières Nations seront davantage en mesure de donner suite à des appels de service liés aux BIM de façon légitime tout en respectant les besoins et les attentes uniques à chacune des collectivités; les gouvernements provinciaux et territoriaux participant à la prestation et à la surveillance des services de police pourront tirer parti des programmes de soutien à la formation et à l information sur les BIM mis en œuvre dans le cade de cette initiative; les collectivités qui choisissent d élaborer leurs propres lois en matière de BIM auront accès à des outils d aide pédagogique et à des programmes de soutien à la formation à l intention des policiers en service dans ces collectivités; les programmes de soutien à la formation, de même que les activités de liaison entre le bénéficiaire et les intervenants des Premières Nations, les services de police et les partenaires provinciaux, seront disponibles dans les deux langues officielles;

2 le bénéficiaire pourra recueillir des renseignements sur l évaluation et le rendement liés à l élaboration et à la mise en œuvre de programmes de soutien à la formation des policiers sur les BIM, et les communiquer à Sécurité publique Canada. Exigences relatives à la présentation des propositions Sécurité publique Canada exige que les propositions de financement présentées à l appui d initiatives de soutien à la mise en œuvre des BIM comprennent les sections suivantes : (A) une section «Demandeur» comprenant des renseignements généraux sur l organisation qui démontrent clairement le rendement global de l organisation réalisé par le passé; (B) un plan de travail quadriennal qui permet à l organisation bénéficiaire, aux partenaires et au gouvernement fédéral d obtenir les résultats attendus indiqués dans l appel de propositions; (C) un budget quadriennal illustrant les coûts associés, conformément au financement global disponible et au plan de travail présenté; (D) une section «Déclaration signée» remplie par des représentants de l organisation ayant pouvoir de signature; (E) une liste de contrôle remplie. Section A Les renseignements sur le demandeur doivent comprendre les éléments ci-après : les renseignements sur l organisation figurant sur le formulaire de demande; les coordonnées de la personne-ressource principale figurant sur le formulaire de demande; les éléments probants que votre organisation est en mesure de planifier, de gérer et d évaluer une initiative nationale et de fournir des renseignements et des services dans les deux langues officielles; les éléments probants d expériences ou de projets passés liés à la conception et à la mise en œuvre d outils d aide pédagogique et de programmes de soutien à la formation liés à l application de la loi ou à la justice dans un milieu autochtone ou dans le cadre de projets analogues. Cette preuve pourrait prendre les formes suivantes, sans toutefois s y limiter : produits, publications, recherches, avis stratégique et services fournis à des Autochtones liés aux résultats attendus illustrés dans l appel de propositions. Prière de décrire les projets et de donner le calendrier de mise en œuvre du projet, les résultats et toute autre documentation pertinente, de même que d inscrire le nom de partenaires; au moins trois témoignages ou lettres d appui pour démontrer que votre organisation est prête à effectuer les travaux. Il peut s agir de références d intervenants, de bénéficiaires

3 auxquels le projet est destiné ou de partenaires ayant participé à des projets par le passé qui ont reçu un service ou des produits livrables liés à la sécurité publique touchant les Autochtones, à la gestion des terres de réserve ou à d autres projets se rapportant à cette initiative. Section B Le plan de travail présenté doit renfermer une description détaillée des étapes à franchir dans le cadre de la recherche, de la planification, de la conception, de la mise en œuvre, de la surveillance et de l évaluation de tous les éléments de cette initiative au cours des quatre années du projet, notamment le calendrier, les activités à entreprendre, les produits à livrer et les résultats attendus des activités proposées. Une description des activités et une évaluation des ressources requises pour cette initiative. La description doit comprendre les ressources humaines à temps partiel ou à temps plein. Prière de décrire les fonctions à remplir et d inscrire le titre des ressources humaines proposées ainsi que les efforts déployés pour mobiliser des Autochtones afin qu ils participent à cette initiative. Les renseignements sur les approches proposées pour tirer parti des ressources en matière de formation et des partenariats actuels ou prévus, dans le but d optimiser l incidence positive de l initiative relative aux programmes de soutien à la formation des policiers sur les BIM. Principaux éléments du plan de travail recherche sur les enjeux relatifs à la mise en œuvre des mesures d application des BIM pendant toute la durée de l initiative; évaluation de l état de préparation des provinces et des Premières Nations relativement à la mise en œuvre d éléments de l application de la Loi (p. ex. les provinces devront nommer des juges de la Cour supérieure qui seront chargés d appliquer les dispositions d ordonnances de protection d urgence figurant dans la Loi); établissement de liens avec des experts, dont la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le Centre d excellence en matière de BIM, des provinces et avec des intervenants des Premières Nations pour examiner le contexte de la mise en œuvre des BIM; examen du contenu de la formation portant sur des éléments de l application de la Loi provenant de diverses sources, notamment la GRC, des représentants d installations provinciales de formation destinées aux policiers et des intervenants autochtones; planification, élaboration et mise en œuvre des outils d aide pédagogique et des programmes de soutien à la formation destinés aux services de police des Premières Nations, aux collectivités des Premières Nations, aux provinces et aux territoires pour faciliter la mise en œuvre des BIM; sélection et développement d une méthode ou d une plateforme d apprentissage appropriée, notamment l apprentissage en ligne, pour mettre en place des programmes de soutien à la formation; examen et détermination de la possibilité d accéder à un système de gestion de l apprentissage pour héberger les programmes de soutien à la formation et les outils d aide pédagogique élaborés à l appui de cette initiative;

4 renseignements et recommandations à l intention des services de police, des provinces et des collectivités afin de les aider à choisir des approches en matière d apprentissage liées aux BIM; recommandations ou guides de formation à l intention des services de police, des provinces et des collectivités pour les aider à élaborer des politiques, des procédures et des lignes directrices opérationnelles liées aux BIM; liaison avec des intervenants des Premières Nations, des prestataires de services de police et des partenaires provinciaux dans le but de faire la mise à jour des outils d apprentissage sur les BIM destinés aux policiers et des approches de mobilisation des intervenants au cours des deuxième, troisième et quatrième années de l initiative et obtention de leurs commentaires à ce sujet; communication de renseignements sur le rendement et l évaluation afin de démontrer que le résultat sur la connaissance et la compréhension des enjeux de fond relatifs à une loi sur les biens immobiliers matrimoniaux et au contexte social a été atteint dans le cadre du programme de soutien à la formation des policiers élaboré par le bénéficiaire. Voici des exemples d indicateurs de rendement : répartition en pourcentages des organismes non membres de la GRC et des services de police fournis au titre du PSPPN qui sont au courant de la disponibilité des outils d aide pédagogique sur les BIM, de même que la répartition en pourcentages des organismes non membres de la GRC et des services de police fournis au titre du PSPPN qui sont d avis que les programmes de soutien à la formation sur les BIM sont utiles. Section C Le budget doit comprendre une répartition détaillée des coûts liés aux activités proposées au cours de chacune des quatre années du projet. Le budget doit indiquer clairement les dépenses prévues et d autres sources de revenus, y compris le soutien en nature, le cas échéant. Dépenses admissibles Le remboursement des dépenses engagées avant la signature de l entente de financement ne sera pris en considération. Après la signature de l entente, les catégories de dépenses ci-après seront jugées admissibles au titre du PSPPN, pour autant qu elles soient directement liées aux dépenses engagées par le bénéficiaire pour les travaux effectués par ce dernier et inhérentes à l initiative de soutien à la mise en œuvre des BIM : i) salaires et avantages sociaux des personnes en lien avec le projet entrepris. Les salaires et avantages sociaux comprennent les charges sociales de l employeur, les contributions à un régime privé de retraite, d autres régimes d avantages pour les employés et des programmes d indemnisation des travailleurs; ii) dépenses administratives, qui doivent être définies dans l accord et qui pourraient comprendre les éléments suivants : les frais de téléphone et de télécopie du bureau; les frais postaux et de messagerie; les fournitures de bureau; l ameublement de bureau; l achat et la location d équipement de bureau (comme des photocopieurs); les frais d impression et les honoraires pour les services de traduction. Les dépenses administratives ne doivent pas être de plus de 15 % de la valeur totale de l entente de contribution;

5 iii) dépenses jugées raisonnables à la suite d un examen détaillé du budget, lesquelles sont requises pour assumer les rôles et les responsabilités liés à la participation de membres de la collectivité ou d un organisme consultatif, dont : les déplacements (notamment les tarifs aériens, y compris les taxes d aéroport; les billets d autobus et de train; la location d une voiture et l essence; le taxi; le stationnement et les péages; l hébergement en hôtel et les repas pourvu qu ils n excèdent pas les tarifs établis dans les lignes directrices du Conseil national mixte; de même que le taux par kilomètre pour l utilisation d un véhicule personnel, pourvu qu il ne soit pas supérieur aux tarifs établis dans les lignes directrices du Conseil national mixte); la formation, la location de locaux et les honoraires; iv) équipement, fournitures et éléments matériels outre ceux énumérés à l alinéa (ii); v) frais de déplacement des personnes participant au projet, notamment les tarifs aériens, y compris les taxes d aéroport; les billets d autobus et de train; la location d une voiture et l essence; le taxi; le stationnement et les péages; l hébergement en hôtel et les repas pourvu qu ils n excèdent pas les tarifs établis dans les lignes directrices du Conseil national mixte; de même que le taux par kilomètre pour l utilisation d un véhicule personnel, pourvu qu il ne soit pas supérieur aux tarifs établis dans les lignes directrices du Conseil national mixte; vi) technologie de l information, équipement de communication et dépenses connexes; vii) loyer et services publics courants, comme le chauffage, l eau, le téléphone et les fournitures pour l entretien des locaux; viii) honoraires professionnels liés aux objectifs du projet, dont la préparation d états financiers; ix) dépenses liées aux communications, à la publicité et au matériel promotionnel; x) dépenses liées à l évaluation en règle du projet; xi) honoraires dans les collectivités autochtones du Canada, il est jugé culturellement inconvenant de vendre le savoir indigène ou de payer pour l obtenir, car ce savoir ne peut être la propriété de quelque personne ou de quelque institution que ce soit. Au Canada, les collectivités autochtones définissent les «honoraires» comme une marque d appréciation pour des services qui comportent des activités culturelles, traditionnelles ou spirituelles ou qui y contribuent et pour lesquelles les coutumes et les convenances interdisent de fixer un prix. Historiquement, une personne était honorée par un don alimentaire, vestimentaire ou un don permettant de combler d autres nécessités. À notre époque, des dons en argent peuvent être offerts s ils sont considérés comme un cadeau et non comme un paiement en échange d un service. Les honoraires seront envisagés selon les pratiques acceptées dans une région donnée; xii) objets de cérémonie, comme le tabac et le foin d odeur;

6 xiii) accueil sous forme d aliments et de boissons, excluant l alcool, lesquels sont offerts au cours de rassemblements, de cérémonies ou de séances de formation dans le cadre desquels la majorité des participants est issue de collectivités autochtones. Exemple de répartition du budget Le budget et les activités portant sur le plan de travail devront tenir compte d éléments dont les suivants : le calendrier et la portée du contenu de la formation établis par des partenaires, comme la GRC ou d autres experts potentiels; le nombre de collectivités des Premières Nations qui édictent des lois relatives aux BIM aux termes de la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux et le moment choisi pour ce faire; les réactions des collectivités des Premières Nations, des organisations représentatives et des particuliers à propos de certaines dispositions de la Loi; les réactions des gouvernements provinciaux au sujet de certaines dispositions de la Loi dont les exigences législatives imposées aux provinces visant à désigner et à nommer des juges de la Cour supérieure; de même que la jurisprudence résultant des audiences des tribunaux saisis de causes portant sur les BIM. 1. Personnel de projet et dépenses d exploitation (environ 55 % du budget total) : personnel du projet chargé de planifier, de coordonner et de superviser tous les éléments du projet, y compris fournir la technologie de l information ou l expertise en matière de perfectionnement requise pour favoriser l élaboration d un plan de travail quadriennal détaillé. Le bénéficiaire peut choisir de faire appel à des employés nouvellement embauchés dans le cadre de l initiative ou de mobiliser certains équivalents temps plein pour le projet. La proposition doit clairement indiquer si les ressources humaines font partie du personnel actuel ou s il s agit de nouveaux employés. Cette catégorie de dépenses budgétaires doit aussi comprendre une partie des frais d exploitation actuels de l organisation inhérents à cette initiative (c.-à-d. équipement, coûts des installations et dépenses d exploitation du bureau, dont le loyer, le téléphone, l impression pour la gestion de l initiative [sauf les publications], l utilisation des ordinateurs, le télécopieur, les frais postaux, l éclairage, le chauffage, les communications, de même que l équipement particulier utilisé dans le cadre de cette initiative). 2. Déplacements des employés pour consulter les intervenants et surveiller de près les progrès réalisés (environ 15 % du budget total) : le personnel chargé du projet peut être appelé à se déplacer dans les provinces où des services de police autogérés et des services de police municipaux assurent la prestation de services aux Premières Nations financés au titre du PSPPN. Le personnel chargé du projet devra probablement mener des consultations auprès de fonctionnaires provinciaux chargés de la formation des policiers, de services de police et d organisations autochtones afin d envisager des possibilités de collaboration concernant la conception d outils d apprentissage pouvant se révéler durables une fois le projet quadriennal achevé et la surveillance de leur efficacité. La portion de financement consacrée à cette activité sera tributaire de variables dont la répartition envisagée de l effectif et le plan de travail présenté par le bénéficiaire retenu.

7 3. Recherche (environ 10 % du budget total) : afin d élaborer et de mettre en œuvre le plan de travail quadriennal, le bénéficiaire peut compter sur sa capacité interne de mener la recherche ou faire appel à des experts dans les domaines suivants : la gestion des terres autochtones, la formation sur l application de la loi ou un domaine plus général dans le cadre duquel les BIM seront mis en œuvre. Un soutien à la recherche sera requis même si les provinces et les services de police individuels sont chargés des politiques et des procédures opérationnelles détaillées liées à la mise en œuvre de toute nouvelle loi, y compris les lois en matière de BIM. Les activités de recherche devraient comprendre, sans toutefois s y limiter, l assurance que les programmes de soutien à la formation créés dans le cadre d une entente de financement sous forme de contribution sont élaborés et mis en œuvre comme il se doit étant donné que cette loi fédérale règle la question d un vide législatif qui est habituellement comblé par des lois et règlements provinciaux. 4. Développement du programme et des produits de formation (environ 20 % du budget total) : cette catégorie de dépenses complètera les activités exercées directement par le personnel du projet de mise en œuvre pour élaborer des programmes de soutien à la formation liés aux BIM et fournir des renseignements aux services de police, aux collectivités des Premières Nations et aux partenaires provinciaux. Cette activité peut comprendre, sans toutefois s y limiter, une demande d aide adressée par le bénéficiaire à des organisations tierces ou à des particuliers dans le but : a) d élaborer ou de tirer parti de services de soutien en matière de technologie de l information ou de systèmes de gestion de l apprentissage; b) d élaborer des outils de formation, des modèles et des cadres stratégiques opérationnels permettant d intégrer le contenu assemblé par le bénéficiaire; c) de fournir des conseils et des avis techniques au bénéficiaire de façon à préserver et à mettre à jour le contenu à la fin de l entente de financement, le 31 mars Dans le cadre du développement des produits de formation, le bénéficiaire peut tirer profit de tout contenu du domaine public ayant été élaboré pour les besoins des services de police, dont la GRC. Bien qu il soit possible de tirer parti d outils d aide pédagogique développés par la GRC, le programme d apprentissage des services de police autogérés, des services de police municipaux et des organismes non membres de la GRC sera distinct de celui appliqué par la GRC. Les coûts liés à l élaboration des programmes de soutien à la formation peuvent aussi comprendre les suivants : frais d impression et d éditique des outils d aide pédagogique et des produits de formation en quantité limitée destinés aux services de police et aux fonctionnaires provinciaux; services de soutien en matière de technologie de l information, notamment un ordinateur portable, un logiciel de présentation et un projecteur, afin de favoriser le développement d outils d apprentissage et d en faire la démonstration aux intervenants; de même que les honoraires pour les services de traduction. La grande majorité des dépenses dans cette catégorie servira aux activités au cours de la première année de l initiative.

8 Éléments à examiner dans le cadre de l évaluation Les fonctionnaires de Sécurité publique Canada examinent et évaluent le dossier de proposition de financement complet présenté en mettant l accent sur les éléments suivants : l organisation bénéficiaire éventuelle (section A), le plan de travail (section B) et le budget (section C) figurant dans la proposition. Le Ministère se sert des éléments ci-après dans le cadre de l élaboration afin de désigner un bénéficiaire recevable à qui attribuer du financement sous forme de contribution : la probabilité qu un bénéficiaire puisse atteindre les résultats attendus conformément aux objectifs du gouvernement fédéral concernant la mise en œuvre des BIM, comme il est énoncé aux sections A, B et C du dossier de proposition présenté; la confirmation des réalisations passées sur le plan des objectifs de l entente de contribution et des résultats attendus décrits aux présentes; la confirmation de l appui donné par des intervenants, des clients, des groupes cibles et des partenaires éventuels pertinents; le caractère rigoureux et exhaustif des renseignements présentés comme il est énoncé dans le présent appel de propositions; les liens établis entre le projet, les activités ou les résultats attendus et les priorités de Sécurité publique Canada ou du gouvernement du Canada; le cas échéant, le niveau de participation d autres intervenants, en particulier les gouvernements provinciaux et territoriaux, les organisations autochtones représentatives, de même que d autres organisations directement concernées par le projet; lorsqu une demande de financement est présentée par un bénéficiaire ayant déjà reçu un financement sous forme de contribution au titre du PSPPN au cours des 24 derniers mois, le gouvernement du Canada examine le rendement du demandeur à l égard de la gestion des accords de PSPPN précédents. Cela peut comprendre un examen du dossier et des évaluations ministérielles des risques; lorsqu une demande de financement est présentée par un bénéficiaire ayant déjà reçu un financement sous forme de contribution du ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord Canada au cours des 24 derniers mois, Sécurité publique Canada peut examiner le rendement du demandeur en matière de gestion des ententes de financement précédentes. Présentation de la proposition de projet et coordonnées Les propositions doivent être transmises à Sécurité publique Canada d ici le 12 Septembre 2014, dans les formats suivants :

9 1) la version électronique du dossier de proposition comprenant les renseignements sur l organisation, le plan de travail, le budget, les lettres d appui et d autres documents que le demandeur juge pertinents doit être transmise à l adresse suivante : BIMt-fbim@ps-sp.gc.ca, ou 2) un exemplaire papier signé du dossier de proposition comprenant les renseignements sur l organisation, le plan de travail, le budget proposé, les lettres d appui et d autres documents que le demandeur juge pertinents doit être envoyé à l adresse suivante : Programme des services de police des Premières nations Sécurité publique Canada 269, avenue Laurier Ouest Ottawa (Ontario) K1A 0R5 Prière de transmettre toute demande de renseignements liée à ce processus d appel de propositions à l adresse suivante : BIMt-fbim@ps-sp.gc.ca