Comptabilité & Fiscalité Pour Travailleur Autonome

Save this PDF as:

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Comptabilité & Fiscalité Pour Travailleur Autonome"

Transcription

1 Présenté par Sonia Pouliot, CGA Octobre 2008 St-Nicolas Comptabilité & Fiscalité Pour Travailleur Autonome

2 Objectifs de la rencontre Se rappeler les dispositions générales Éclaircir certains points fiscaux Répondre à vos questions

3 Sujets abordés Logistique générale Dépenses admissibles Remarques Production de la déclaration de revenus Conclusion

4 Important Les informations de ce document s appliquent aux travailleurs autonomes et non aux entreprises incorporées. Pour de plus amples renseignements, vous pouvez consulter le guide de revenu d entreprise fédéral et provincial. Ce document a été préparé selon les dispositions des lois provinciales et fédérales en vigueur pour l année d imposition 2008.

5 Logistique générale Compte bancaire distinct Carte de crédit distincte Registre pour revenu et dépenses mensuel et cumulatif (caisse synoptique ou logiciel comptable) Pièces justificatives (factures de ventes et d achats, relevés de banque, chèques, relevé de commission, bordereaux de dépôts etc) Classement mensuel ou par fournisseurs Conservation des documents 6 ans

6 Principes de base Dépenses encourues dans le but de gagner du revenu d entreprise Être raisonnables Être nécessaires Avoir les pièces justificatives à l appui Par conséquent, toute consommation de produits ou utilisation de biens à des fins personnelle est exclue

7 Trousse de départ Promotion & publicité Papeterie et dépenses de bureau Outils de prospection Association (gens d affaires) Abonnements Cotisations Licence annuelle (REQ facultatif) Frais de gestion Frais de déplacement (hôtels, expositions, foires etc) Loyer commercial Location de salles Assurances commerciales Salaires et avantages sociaux (ex: secrétaire)

8 Frais de congrès maximum 2 par année (repas et divertissement à 50%) Frais de formation Honoraires professionnels (comptable, avocat, notaire) Livraison, transport et messagerie Intérêts et frais bancaires Amortissement sur biens durables (équipement informatique, mobilier de bureau, etc)

9 Frais de représentation (50%) Repas (incluant frais de couvert, taxes, pourboires) avec clients (inscrire nom du client à l endos de la facture) lors de congrès ou formation (50$/jour alloué aux repas) Divertissements (évènements sportifs, billets de spectacle, pièces de théâtre) Au provincial les frais sont limités selon le chiffre d affaires (CA): 2% si CA <= 32,500$ 650$ si CA > 32,500$ et < 52,000$ 1.25% si CA > 52,000$ Télécommunications Téléphone (2 ième ligne seulement) Internet, cellulaires (selon % affaires) Interurbain affaires (100 %) Frais d hébergement page Web (100 %)

10 Frais pour véhicule Selon % d utilisation pour affaires Conserver toutes les factures reliées aux dépenses Tenir un registre du kilométrage affaires (en y indiquant date, lieu, objet et km parcourus) Le km entre votre domicile et votre principal lieu d affaires n est pas admissible

11 Frais pour le véhicule (suite) Essence Entretien & réparations Assurances Immatriculation, permis Amortissement (max. sur $ + taxes TPS/TVQ) Frais de location (max. 800$ + taxes/mois) Intérêts sur emprunt (max. 300$/mois) Stationnement (100%)

12 Frais pour le véhicule (exemple) Km parcourus pour affaires Nombre total de km parcourus Essence 2 400$ Amortissement (*) 0$ Frais de location (*) 4 500$ Assurances 400$ Immatriculation & permis 341$ Entretien et réparations 1 200$ Intérêts sur emprunt (*) 0$ Total des dépenses pour le véhicule 8 841$ Total des dépenses déductibles: X $ = 2 947$ * Selon les limites précédentes km km

13 Frais de bureau à domicile (% selon la superficie utilisée pour affaires) Doit satisfaire à l une des deux conditions suivantes: Principal lieu d affaires Ou Sert exclusivement (90% ou plus) à tirer le revenu de son entreprise et utilisé de façon régulière et continue pour rencontrer les clients Entretien & réparations (courant et non de nature capital) Assurances habitation Intérêts sur hypothèque Loyer (si locataire) Taxes foncières (scolaires et municipales) Électricité Chauffage Au provincial: dépenses admissibles à 50% (sauf chauffage et électricité à 100%)

14 Frais de bureau à domicile (suite) Amortissement de la résidence (attention lors de la vente de la maison, peut créer récupération d amortissement et un gain en capital) Cette dépense de bureau à domicile ne peut créer ou augmenter une perte d entreprise mais elle peut être reportée aux années suivantes Le % d utilisation pour affaires devra aussi tenir compte des heures d utilisation affaires versus personnelles (si bureau non exclusif)

15 Frais de bureau à domicile (exemple) Superficie totale (28x30 x 2 étages) pi 2 Superficie pour affaires (14x14) 196 pi 2 Frais encourus pour la résidence : ARC RQ Chauffage 1 200$ 1 200$ Électricité Assurances Entretien Intérêts hypothécaires Loyer (si locataire) 0 0 Taxes foncières Total des dépenses $ 7 600$ 196 / 1680 pi 2 = 12% 1 560$ 912$

16 Remarques Transfert de biens personnels à l entreprise se fait selon la juste valeur marchande Pertes d entreprise Année en cours (réduit les autres sources de revenus) Report possible 3 années précédentes 20 années suivantes (subit après 2005) Solde d impôt payable au plus tard le 30 avril Production de la déclaration d impôt au plus tard le 15 juin Peut être tenu de payer l impôt par acomptes provisionnels Si l impôt net de chaque ministère > 1 800$ Inscription à la TPS/TVQ: Facultatif si chiffre d affaires < $ Obligatoire si chiffre d affaires > $ Le salaire du travailleur autonome (TA) = Revenu net de l entreprise Les retraits du TA ne sont pas des dépenses d entreprises

17 Production de la déclaration de revenus Documents à fournir: Compilation annuelle des revenus et dépenses Caisse synoptique, état des résultats ou autres Détail des acquisitions/dispositions d immobilisations de l année d imposition concernée Frais de véhicule Compilation par type de dépenses (entretien, essence etc) Total KM affaires Total KM annuel Contrat d achat/vente de véhicule Contrat de location de véhicule Bureau à domicile Compilation par type de dépenses (entretien, assurances etc) Superficie totale de la résidence Superficie totale de l espace bureau utilisé pour affaires

18 En conclusion Les lois fiscales étant ce qu elles sont, il est important de bien en connaître toutes les particularités pour maximiser votre déclaration de revenus Par conséquent, demander l aide d un expert comptable est un choix judicieux et déductible

19 Présenté par Sonia Pouliot, CGA Octobre 2008 St-Nicolas Comptabilité & Fiscalité Pour Travailleur Autonome

Démystifiez votre comptabilité et fiscalité

Démystifiez votre comptabilité et fiscalité Démystifiez votre comptabilité et fiscalité PRÉSENTÉ AUX MEMBRES DE MON RÉSEAU PLUS Présenté par Diane Fortin 23 septembre 2014 Qui sommes-nous? Cabinet de comptables professionnels agréés (CPA) Fondé

Plus en détail

Déclarations de revenus 2008

Déclarations de revenus 2008 1 Déclarations de revenus 2008 Guide de référence Cueilleurs de bleuets Mars 2009 Table des matières Objectif Fournir des renseignements simplifiés et pratiques Un document de référence plus élaboré est

Plus en détail

FASCICULE POUR TRAVAILLEUR AUTONOME

FASCICULE POUR TRAVAILLEUR AUTONOME FASCICULE POUR TRAVAILLEUR AUTONOME Exploiter une entreprise consiste à exercer une activité en vue de réaliser un bénéfice. Ceci inclut l exploitation d un commerce ou d une entreprise de fabrication

Plus en détail

Section 3. Documents constitutifs : Acte constitutif. Section 2. Informations administratives importantes

Section 3. Documents constitutifs : Acte constitutif. Section 2. Informations administratives importantes Section 2. Informations administratives importantes numéros d enregistrement coordonnées clés calendrier organisationnel Section 3. Documents constitutifs : Acte constitutif Certificat de constitution

Plus en détail

Les dépenses admissibles du travailleur autonome

Les dépenses admissibles du travailleur autonome Les dépenses admissibles du travailleur autonome Janvier 2015 Avis au lecteur Ce document explique des situations fiscales courantes dans un langage accessible et ne remplace pas les dispositions prévues

Plus en détail

Examen décembre 1994

Examen décembre 1994 Examen décembre 1994 QUESTION REDIGEE Temps conseillé: 2 heure 30 minutes noté sur 100 points ENONCE: FRANCOTRANS SA, entreprise de transport public de marchandises, ayant l usage de 15 ensembles identiques

Plus en détail

Travaux pratiques : Les dépenses de Véronique

Travaux pratiques : Les dépenses de Véronique Travaux pratiques : Les dépenses de Véronique Patrice MARIE À travers l histoire de Véronique, nous allons voir comment il convient de gérer un cabinet médical : Le livre-journal Les rapprochements bancaires

Plus en détail

LIQUID CAPITAL EXCHANGE CORP.

LIQUID CAPITAL EXCHANGE CORP. LIQUID CAPITAL EXCHANGE CORP. Nom de l entreprise: GÉNÉRAL Date d enregistrement: Genre d affaires: Site WEB: Marque de commerce: Courriel: Adresse # de téléphone: Banque: BANQUE # de compte: Date d ouverture:

Plus en détail

FORMULAIRES DE BUDGET

FORMULAIRES DE BUDGET FORMULAIRES DE BUDGET INFORMATIONS GÉNÉRALES Je préconise l'utilisation d'un budget basé sur un salaire hebdomadaire multiplié par 4 plutôt que par 4.33. Ceci permet aussi de calculer les dépenses par

Plus en détail

Aide-mémoire 2012 Ajustements de divers taux. Par : Bruno Lacasse, M.Sc., CGA, D. Fisc.

Aide-mémoire 2012 Ajustements de divers taux. Par : Bruno Lacasse, M.Sc., CGA, D. Fisc. Aide-mémoire 2012 Ajustements de divers taux Par : Bruno Lacasse, M.Sc., CGA, D. Fisc. L arrivée de 2012 nous apporte plusieurs ajustements de taux aux fins fiscales. Voici les principaux ajustements à

Plus en détail

Exercice 2.3. Conception J.A. inc. Problèmes et solutions

Exercice 2.3. Conception J.A. inc. Problèmes et solutions Date : Août 2004 Exercice 2.3 Conception J.A. inc Le 2 janvier 2001, Jérôme Anderson démarre sa propre entreprise Conception J.A. inc. Jérôme est un informaticien ayant accumulé plus de dix années d expérience

Plus en détail

État des résultats des activités d'une entreprise ou d'une profession libérale

État des résultats des activités d'une entreprise ou d'une profession libérale État des résultats des activités d'une entreprise ou d'une profession libérale Remplissez un formulaire T distinct pour chaque entreprise ou profession libérale. Produisez chacun des formulaires T avec

Plus en détail

1 La régularisation des comptes

1 La régularisation des comptes 1 La régularisation des comptes Sujets abordés dans chacun des travaux suggérés Problèmes de Sujets abordés Exercices compréhension Le principe de l indépendance 1 des exercices L exercice comptable et

Plus en détail

LA COMPTABILITE ASSOCIATIVE

LA COMPTABILITE ASSOCIATIVE LA COMPTABILITE ASSOCIATIVE 1. Pourquoi une comptabilité? 2. Les principes comptables 3. Le plan comptable associatif 4. La tenue de la comptabilité CDOS90-Formations/Juin 2009 1 1 1. POURQUOI UNE COMPTABILITE?

Plus en détail

Table des matières. 1. Établir une facture... 1. 2. Recevoir une facture... 17. 3. La TVA... 23

Table des matières. 1. Établir une facture... 1. 2. Recevoir une facture... 17. 3. La TVA... 23 Table des matières 1. Établir une facture... 1 1.1. Quand devez-vous établir une facture?... 1 1.1.1. L obligation de facturer... 1 1.1.2. La date ultime de facturation... 2 1.2. Que devez-vous indiquer

Plus en détail

Présentation de la loi Bouvard 11 % sur 9 ans

Présentation de la loi Bouvard 11 % sur 9 ans Présentation de la loi Bouvard 11 % sur 9 ans Pour les contribuables qui payent entre 1.000 et 5.000 d impôt sur le revenu par an, le dispositif Bouvard 11 % sur 9 ans est la version «avec réduction d

Plus en détail

QUESTIONS / REPONSES

QUESTIONS / REPONSES QUESTIONS / REPONSES Peut-on tout acheter avec un crédit personnel? Oui, dans la mesure où le montant du crédit correspond à votre besoin. Jusqu à 75000 maximum, votre prêt personnel peut répondre à tous

Plus en détail

Demande d inscription

Demande d inscription Demande d inscription Le guide fournit les explications et la marche à suivre ligne par ligne. Toute demande d inscription incomplète (par exemple une demande non signée, une demande sans procuration)

Plus en détail

Quelle est la structure d un compte de résultat?

Quelle est la structure d un compte de résultat? LE COMPTE DE RESULTAT Qu est- ce qu un compte de résultat? Quelle est sa structure? Que retrouve- t- on dans les comptes? Et quelles sont les obligations légales?! PCMN! BUDGET FINANCES I. Qu est- ce qu

Plus en détail

Informations pratiques. Nouveauté : le numéro de SIRET est obligatoire, sans celui-ci la subvention ne pourra être versée

Informations pratiques. Nouveauté : le numéro de SIRET est obligatoire, sans celui-ci la subvention ne pourra être versée Informations pratiques Nouveté : le numéro de SIRET est obligatoire, sans celuici la subvention ne pourra être versée Ce formulaire simplifié est destiné à toutes les associations désireuses de solliciter

Plus en détail

Plan d affaires. Nom de l'entreprise. Nom du promoteur. par. Fait en collaboration avec le. Adresse complète. No de téléphone.

Plan d affaires. Nom de l'entreprise. Nom du promoteur. par. Fait en collaboration avec le. Adresse complète. No de téléphone. Nom de l'entreprise par Nom du promoteur Fait en collaboration avec le Adresse complète No de téléphone No de télécopie Courriel Site Internet Date SOMMAIRE EXÉCUTIF Description de l entreprise (ou du

Plus en détail

L enregistrement et le stockage de l information

L enregistrement et le stockage de l information Comptabilité générale IG 3 Cours et TD : Marie Musard Année 2007-2008 L enregistrement et le stockage de l information Exercices (chapitre 2) Exercice 1 : la partie double Vous disposez des informations

Plus en détail

PRESENTATION GENERALE DU PROJET

PRESENTATION GENERALE DU PROJET PRESENTATION GENERALE DU PROJET Le Chef d entreprise L entreprise Nom : Adresse commerciale : Prénom : Activité : Adresse : Forme juridique : Tél : Fax : Date de création : Chiffre d affaires : AN 1 :

Plus en détail

Demande d inscription

Demande d inscription Demande d inscription Le guide fournit les explications et la marche à suivre ligne par ligne. Toute demande d inscription incomplète (par exemple une demande non signée) perd sa priorité de traitement.

Plus en détail

Administration des subventions aux institutions

Administration des subventions aux institutions Administration des subventions aux institutions Dépenses de projet admissibles Division de l administration des subventions Personnel Consultants Évaluation Biens d'équipement Déplacements à l'étranger

Plus en détail

Politique relative au remboursement des frais de déplacement et de représentation des employés de la CRÉ

Politique relative au remboursement des frais de déplacement et de représentation des employés de la CRÉ Politique relative au remboursement des frais de déplacement et de représentation des employés de la CRÉ Adoption le 14 juin 2013 Par résolution CA 2013 027 1. OBJET La présente politique vise à encadrer,

Plus en détail

Indiquer par une croix à quelle catégorie appartiennent les comptes suivants :

Indiquer par une croix à quelle catégorie appartiennent les comptes suivants : Comptabilité générale : exercice de révision Exercice 1 : charges / produits / actifs / passifs Indiquer par une croix à quelle catégorie appartiennent les comptes suivants : Comptes ACTIF PASSIF CHARGE

Plus en détail

1. Critères légaux. 1. Critères légaux. Comptabilité petites A.S.B.L. (comptabilité simplifiée)

1. Critères légaux. 1. Critères légaux. Comptabilité petites A.S.B.L. (comptabilité simplifiée) Comptabilité petites A.S.B.L. (comptabilité simplifiée) Formation organisée par l AISF pour les dirigeants de clubs sportifs bénévoles 1. Critères légaux Cadre comptable : obligations légales (CA Compta

Plus en détail

Profil de l entreprise

Profil de l entreprise Profil de l entreprise Caron, Trépanier & associés inc., firme d experts comptables ayant sa place d affaires à Sherbrooke depuis plus de 25 ans, a pour mission : D offrir à sa clientèle, composée de petites

Plus en détail

JE RELÈVE DU RÉGIME «MICRO» ET DE LA FRANCHISE EN BASE DE TVA (voir les exclusions visées p. 3 du guide)

JE RELÈVE DU RÉGIME «MICRO» ET DE LA FRANCHISE EN BASE DE TVA (voir les exclusions visées p. 3 du guide) ANNEXE 974 1 MON CHIFFRE D AFFAIRES ANNUEL HT, EN FONCTION DE L ACTIVITÉ EXERCÉE (1) 1 BIC MICRO activité «ventes» (2) : jusqu à 76 300 prestations de services : jusqu à 27 000 activités mixtes : jusqu

Plus en détail

713, chemin Montréal POLITIQUES ET PROCÉDURES Ottawa (Ontario) K1K 0T2 613-746-4621 No. FIN 005 JANVIER 1988 OCTOBRE 2012

713, chemin Montréal POLITIQUES ET PROCÉDURES Ottawa (Ontario) K1K 0T2 613-746-4621 No. FIN 005 JANVIER 1988 OCTOBRE 2012 TITRE : FRAIS DE DÉPLACEMENT / FORMATION / REPRÉSENTATION EN VIGUEUR LE : DERNIÈRE RÉVISION : JANVIER 1988 OCTOBRE 2012 CATÉGORIE : SOURCE : ADMINISTRATIF FINANCES SERVICE DES FINANCES AUTRES RÉFÉRENCES

Plus en détail

Initiation à la comptabilité simplifiée

Initiation à la comptabilité simplifiée Initiation à la comptabilité simplifiée Les obligations comptables Obligations minimales Obligations de fait Obligations légales Les règles de la comptabilité de trésorerie Principes d enregistrement Utilisation

Plus en détail

FASCICULE D INFORMATIONS FISCALES PERSONNES DÉCÉDÉES

FASCICULE D INFORMATIONS FISCALES PERSONNES DÉCÉDÉES FASCICULE D INFORMATIONS FISCALES PERSONNES DÉCÉDÉES Vous trouverez dans ce fascicule de l information importante en ce qui concerne le traitement fiscale d une déclaration de revenus d une personne décédée.

Plus en détail

BULLETIN FISCAL 2011-119

BULLETIN FISCAL 2011-119 BULLETIN FISCAL 2011-119 Mars 2011 RÉSIDENCE PRINCIPALE EXEMPTION POUR GAIN EN CAPITAL Nous allons aborder trois sujets touchant l exemption pour gain en capital relative à une résidence principale. Choix

Plus en détail

Juriste d'entreprise

Juriste d'entreprise Service des formations professionnalisées Licence Juriste d'entreprise UE4 Fiscal des affaires (Cours de M. Lamailloux) 23 mars 2015 9h à 12h -------------------------------------------------------------------------------------------------------

Plus en détail

Dossier de demande de subvention 2012

Dossier de demande de subvention 2012 Mode d emploi Le dossier de demande de subvention est constitué de 3 parties : les informations générales, les informations thématiques et les informations financières. Ces documents sont téléchargeables

Plus en détail

Plans comptables. PLAN COMPTABLE Chapitres 1 à 4 (entreprises à but lucratif)

Plans comptables. PLAN COMPTABLE Chapitres 1 à 4 (entreprises à but lucratif) Plans comptables PLAN COMPTABLE Chapitres 1 à 4 (entreprises à but lucratif) ACTIF Actif à court terme Banque opérations 1010 Dépôts à terme 1040 Titres négociables 1050 Placements temporaires obligations

Plus en détail

Présentation. Présenté et distribué exclusivement par

Présentation. Présenté et distribué exclusivement par Présentation Présenté et distribué exclusivement par Le Transport Un marché qui a fait notre renommée Le domaine du transport est un marché que nous développons depuis les 15 dernières années et pour lequel

Plus en détail

LE RÉGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE : COMMENT ÇA MARCHE?

LE RÉGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE : COMMENT ÇA MARCHE? LE RÉGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE : COMMENT ÇA MARCHE? CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR En pratique, le régime de la micro-entreprise est un régime fiscal simplifié pouvant s appliquer à tous les exploitants individuels,

Plus en détail

Taux compensatoire applicable dans le cadre de la politique sur les frais de déplacement, de repas et de séjour

Taux compensatoire applicable dans le cadre de la politique sur les frais de déplacement, de repas et de séjour Taux compensatoire applicable dans le cadre de la politique sur les frais de déplacement, de repas et de séjour PÉRIODE DÉBUTANT LE 1 ER JUILLET 2015 DANS LE PRÉSENT DOCUMENT, ON ENTEND PAR : «Supérieur

Plus en détail

IMP. 78-1/R3 Déduction du loyer de bureau, des fournitures et du salaire d un adjoint ou d un remplaçant Publication : 31 mars 2009

IMP. 78-1/R3 Déduction du loyer de bureau, des fournitures et du salaire d un adjoint ou d un remplaçant Publication : 31 mars 2009 BULLETIN D INTERPRÉTATION ET DES PRATIQUES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES LOIS ET LES RÈGLEMENTS Impôts IMP. 78-1/R3 Déduction du loyer de bureau, des fournitures et du salaire d un adjoint ou d un remplaçant

Plus en détail

IMPÔT DES PARTICULIERS 2008 AIDE-MÉMOIRE

IMPÔT DES PARTICULIERS 2008 AIDE-MÉMOIRE IMPÔT DES PARTICULIERS 2008 AIDE-MÉMOIRE Agence du revenu du Canada : ARC Fédéral : F Québec : Q Sans objet : S. O. Les feuillets, les relevés, les formulaires et les autres documents que vous devez joindre

Plus en détail

POLITIQUE SUR LE REMBOURSEMENT DES DÉPENSES ADOPTÉE PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION LE 7 FÉVRIER 2014 PAR VOIE DE RÉSOLUTION N O 14 CA(AMT) 03

POLITIQUE SUR LE REMBOURSEMENT DES DÉPENSES ADOPTÉE PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION LE 7 FÉVRIER 2014 PAR VOIE DE RÉSOLUTION N O 14 CA(AMT) 03 POLITIQUE SUR LE REMBOURSEMENT DES DÉPENSES ADOPTÉE PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION LE 7 FÉVRIER 2014 PAR VOIE DE RÉSOLUTION N O 14 CA(AMT) 03 TITRE DE LA POLITIQUE : N o : Politique sur le remboursement

Plus en détail

Ligne directrice relative au remboursement des dépenses encourues par les bénévoles de l Ordre

Ligne directrice relative au remboursement des dépenses encourues par les bénévoles de l Ordre 5, Place Ville Marie, bureau 800, Montréal (Québec) H3B 2G2 T. 514 288.3256 1 800 363.4688 Téléc. 514 843.8375 www.cpaquebec.ca Ligne directrice relative au remboursement des dépenses encourues par les

Plus en détail

Les travaux de justification des comptes sont indispensables pour établir des états financiers fiables. En effet, ces travaux vont permettre :

Les travaux de justification des comptes sont indispensables pour établir des états financiers fiables. En effet, ces travaux vont permettre : Les travaux de justification des comptes sont indispensables pour établir des états financiers fiables. En effet, ces travaux vont permettre : - De détecter les erreurs éventuellement commises au niveau

Plus en détail

Vous en êtes à la formalisation de votre projet? À l immatriculation de votre entreprise?

Vous en êtes à la formalisation de votre projet? À l immatriculation de votre entreprise? FEUILLE DE ROUTE POUR LES CRÉATEURS D ENTREPRISE Vous en êtes à la formalisation de votre projet? À l immatriculation de votre entreprise? Vous trouverez dans ce livret : nos conseils pour présenter votre

Plus en détail

PLAN D AFFAIRES CONFIDENTIEL DE (nom de l entreprise) (date)

PLAN D AFFAIRES CONFIDENTIEL DE (nom de l entreprise) (date) PLAN D AFFAIRES CONFIDENTIEL DE (nom de l entreprise) (date) Ce plan d affaires contient des renseignements confidentiels et exclusifs et ne peut être copié ou diffusé sans l autorisation écrite de Monsieur

Plus en détail

Livret fiscal du créateur d entreprise. Bénéfices industriels et commerciaux et impôt sur les sociétés

Livret fiscal du créateur d entreprise. Bénéfices industriels et commerciaux et impôt sur les sociétés Livret fiscal du créateur d entreprise Bénéfices industriels et commerciaux et impôt sur les sociétés Mars 2012 Régime micro BIC Régime d'imposition de plein droit des entreprises individuelles dont le

Plus en détail

Document d information n o 4 sur les pensions

Document d information n o 4 sur les pensions Document d information n o 4 sur les pensions Épargnes privées de retraite Partie 4 de la série La série complète des documents d information sur les pensions se trouve dans Pensions Manual, 4 e édition,

Plus en détail

PLAN DE LEÇON TITRE : Connaître vos flux de trésorerie. Résultats d apprentissage de la littératie financière. Attentes et contenus d apprentissage

PLAN DE LEÇON TITRE : Connaître vos flux de trésorerie. Résultats d apprentissage de la littératie financière. Attentes et contenus d apprentissage 70 minutes Résultats d apprentissage de la littératie financière À la fin de la leçon, les élèves pourront : connaître leurs besoins et leurs désirs, les comprendre et les distinguer; établir un budget.

Plus en détail

FORMATION INDIVIDUELLE EN GESTION ADMINISTRATIVE - COMPTABILITÉ

FORMATION INDIVIDUELLE EN GESTION ADMINISTRATIVE - COMPTABILITÉ FORMATION INDIVIDUELLE EN GESTION ADMINISTRATIVE - COMPTABILITÉ Les entrepreneurs détiennent une forte connaissance de leurs produits ou services qui les incitent à se lancer en affaires, toutefois, plusieurs

Plus en détail

T1-2009 Impôt fédéral Annexe 1

T1-2009 Impôt fédéral Annexe 1 T1-2009 Impôt fédéral Annexe 1 Remplissez l'étape 1 pour demander vos crédits d'impôt non remboursables fédéraux, l'étape 2 pour calculer votre impôt fédéral sur le revenu imposable et l'étape 3 pour calculer

Plus en détail

Fiscalité agricole. Informations de base utiles pour les petites entreprises agricoles. Véronique Bouchard, Ferme aux petits oignons

Fiscalité agricole. Informations de base utiles pour les petites entreprises agricoles. Véronique Bouchard, Ferme aux petits oignons Fiscalité agricole Informations de base utiles pour les petites entreprises agricoles Véronique Bouchard, Ferme aux petits oignons Plan de présentation Tenue de livre/comptabilité/gestion/fiscalité Formes

Plus en détail

La fiscalité des meublés de tourisme. Serge THOMAS - CERFRANCE

La fiscalité des meublés de tourisme. Serge THOMAS - CERFRANCE 1 La fiscalité des meublés de tourisme Serge THOMAS - CERFRANCE 2 Définition fiscale du Loueur de Meublés TRAITEMENT FISCAL Non professionnelle Location meublée Professionnelle 3 Définition fiscale du

Plus en détail

Exercice 2.7. Maison D isabelle. Problèmes et solutions

Exercice 2.7. Maison D isabelle. Problèmes et solutions Date : Août 2004 Exercice 2.7 Maison D isabelle À l automne 20-6, Isabelle Gilbert a accepté de quitter son poste de travailleuse sociale à l hôpital où elle exerçait sa profession et en contrepartie,

Plus en détail

LES PROGRAMMES D AIDE FINANCIÈRE DE DERNIER RECOURS ET L AVOIR LIQUIDE (SOMMES D ARGENT ET ACTIFS)

LES PROGRAMMES D AIDE FINANCIÈRE DE DERNIER RECOURS ET L AVOIR LIQUIDE (SOMMES D ARGENT ET ACTIFS) LES PROGRAMMES D AIDE FINANCIÈRE DE DERNIER RECOURS ET L AVOIR LIQUIDE (SOMMES D ARGENT ET ACTIFS) Lorsque vous faites une demande d admission au Programme d aide sociale ou au Programme de solidarité

Plus en détail

* S il y a deux emprunteurs, veuillez remplir chacun votre propre formulaire. Prénom et nom de famille : Date de naissance (jour/mois/année) :

* S il y a deux emprunteurs, veuillez remplir chacun votre propre formulaire. Prénom et nom de famille : Date de naissance (jour/mois/année) : Cynthia Gibeault Courtier hypothécaire Formulaire d achat * S il y a deux emprunteurs, veuillez remplir chacun votre propre formulaire Emprunteur renseignements personnels Demandeur Prénom et nom de famille

Plus en détail

Objet : distinction entre l agent d assurances et l agence d assurances

Objet : distinction entre l agent d assurances et l agence d assurances Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n 14/3 du 1 er octobre 2014 L.I.R. n 14/3 Objet : distinction entre l agent d assurances et l agence d assurances 1) Définitions et introduction La loi

Plus en détail

TOTAL ACTIF = TOTAL PASSIF

TOTAL ACTIF = TOTAL PASSIF Fiche méthodologique Les outils comptables et financiers Décembre 2012 Le bilan, le compte de Le bilan, le compte de sont trois documents comptables complémentaires utilisés dans le cadre d une comptabilité

Plus en détail

PARTIE 1 Les principes. fondamentaux de la modélisation comptable

PARTIE 1 Les principes. fondamentaux de la modélisation comptable PARTIE 1 Les principes fondamentaux de la modélisation comptable THÈME 1 Les notions de patrimoine et d activité de l entreprise Sujet 1 Bilan de départ simplifié Question 1 Question 2 Le 1 er octobre

Plus en détail

Incorporation de ma pratique

Incorporation de ma pratique Incorporation de ma pratique Sujet Incorporation : mythe ou réalité Avantages et désavantages Salaire ou dividende Taux d impôts des particuliers et des compagnies RRQ dans le contexte de l incorporation

Plus en détail

PRESENTATION DES COMPTES ANNUELS

PRESENTATION DES COMPTES ANNUELS PRESENTATION DES COMPTES ANNUELS I LE BILAN Il décrit l ensemble des éléments composant le patrimoine de l association, ce qu elle possède, ses créances moins ses dettes, à une date donnée (en général,

Plus en détail

Exercice 2.27. La société Jus Frais inc. Problèmes et solutions

Exercice 2.27. La société Jus Frais inc. Problèmes et solutions Date : Août 2004 Exercice 2.27 La société Jus Frais inc. La société Jus Frais inc. (JFI), constituée le 1 er novembre 1990 par Monsieur Léon Kerr, est spécialisée dans l embouteillage, la distribution

Plus en détail

AUTO-ENTREPRENEUR ET PORTAGE SALARIAL L AUTO-ENTREPRENEUR

AUTO-ENTREPRENEUR ET PORTAGE SALARIAL L AUTO-ENTREPRENEUR AUTO-ENTREPRENEUR ET PORTAGE SALARIAL L AUTO-ENTREPRENEUR 1 LE REGIME C est un nouveau régime plus simplifié pour exercer une activité indépendante Ce n est pas un nouveau statut juridique car un auto-entrepreneur

Plus en détail

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE 2015-1 - 1 Cette liste n'est pas exhaustive. L'Administration se réserve le droit de demander tout document complémentaire qui lui apparaîtrait nécessaire lors de l'instruction du dossier. Aucun document

Plus en détail

CHAPITRE 5 Le passif

CHAPITRE 5 Le passif CHAPITRE 5 Le passif Problème 5.1 L existence et l estimation des éléments de passif a) Oui. La partie des articles que la boutique s est engagée à acheter crée un passif au 25 novembre 20X6, puisque ces

Plus en détail

12 Le passage de la comptabilité de

12 Le passage de la comptabilité de 12 Le passage de la comptabilité de caisse à la comptabilité d exercice Sujets abordés dans chacun des travaux suggérés Problèmes de Sujets abordés Exercices compréhension La comptabilité de caisse 1 3

Plus en détail

POLITIQUE RELATIVE AUX DÉPENSES DU CONSEIL

POLITIQUE RELATIVE AUX DÉPENSES DU CONSEIL RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉ(E)S DU SCFP CONSEIL DE FIDUCIE MIXTE POLITIQUE RELATIVE AUX DÉPENSES DU CONSEIL 1. HONORAIRES PROFESIONNELS Des paiements doivent être faits aux agents du Conseil conformément

Plus en détail

NOTE DE FRAIS RÉCLAMATIONS DES CTI ET DES RTI

NOTE DE FRAIS RÉCLAMATIONS DES CTI ET DES RTI NOTE DE FRAIS RÉCLAMATIONS DES CTI ET DES RTI Ce document est tiré du «Manuel d application des taxes sur les produits et services» écrit par M. Henri Duquette, CGA, BAA et publié par CCH, en collaboration

Plus en détail

g e s t i o n salariale éthique Un statut innovant pour les professionnels indépendants 01 60 11 13 05 contact@aegid.fr www.aegid.

g e s t i o n salariale éthique Un statut innovant pour les professionnels indépendants 01 60 11 13 05 contact@aegid.fr www.aegid. g e s t i o n salariale éthique Un statut innovant pour les professionnels indépendants g e s t i o n salariale éthique Un statut innovant pour les professionnels indépendants g e s t i o n s a lariale

Plus en détail

Nom de l Association : Direction Sports et Nautisme. ANNEXE de l IMPRIME n 1 DOCUMENTS FINANCIERS ET COMPTABLES

Nom de l Association : Direction Sports et Nautisme. ANNEXE de l IMPRIME n 1 DOCUMENTS FINANCIERS ET COMPTABLES Nom de l Association : Ville de Brest Direction Sports et Nautisme ANNEXE de l IMPRIME n 1 DOCUMENTS FINANCIERS ET COMPTABLES Vous trouverez à compléter : Un Compte de résultat et budget prévisionnel Un

Plus en détail

Bienvenue au Canada. Bureau international des services fiscaux. Étudiants étrangers

Bienvenue au Canada. Bureau international des services fiscaux. Étudiants étrangers Bienvenue au Canada Bureau international des services fiscaux Étudiants étrangers Objectif de la séance Vous renseigner sur la façon de remplir une déclaration de revenus à titre de nouvel arrivant au

Plus en détail

RÈGLEMENTS RÉGISSANT LES DEMANDES DE BOURSE POUR LE FONDS D AIDE AUX PROJETS D ÉTUDES

RÈGLEMENTS RÉGISSANT LES DEMANDES DE BOURSE POUR LE FONDS D AIDE AUX PROJETS D ÉTUDES FAPE RÈGLEMENTS RÉGISSANT LES DEMANDES DE BOURSE POUR LE FONDS D AIDE AUX PROJETS D ÉTUDES DATE LIMITE DE PRÉSENTATION DES DEMANDES Il n y a aucune date limite de présentation des demandes. Votre rapport

Plus en détail

Annexes PREAMBULE. L'exercice social clos le 31/12/2014 a une durée de 12 mois. L'exercice précédent clos le 31/12/2013 avait une durée de 12 mois.

Annexes PREAMBULE. L'exercice social clos le 31/12/2014 a une durée de 12 mois. L'exercice précédent clos le 31/12/2013 avait une durée de 12 mois. Annexes PREAMBULE L'exercice social clos le 31/12/2014 a une durée de 12 mois. L'exercice précédent clos le 31/12/2013 avait une durée de 12 mois. Le total du bilan de l'exercice avant affectation du résultat

Plus en détail

Principales dispositions de la loi de finances pour 2006 Et de la loi de finances rectificative pour 2005 : Synthèse

Principales dispositions de la loi de finances pour 2006 Et de la loi de finances rectificative pour 2005 : Synthèse Principales dispositions de la loi de finances pour 2006 Et de la loi de finances rectificative pour 2005 : Synthèse I FISCALITE DES PERSONNES PHYSIQUES Barème de l impôt sur les revenus de 2006 (impôt

Plus en détail

NOTE : Dans le présent document, le masculin est utilisé sans aucune discrimination et dans le seul but d alléger le texte.

NOTE : Dans le présent document, le masculin est utilisé sans aucune discrimination et dans le seul but d alléger le texte. Politique n o 1999-FR-01 Politique de remboursement des frais de déplacement et de représentation applicable aux commissaires et au personnel de la Commission scolaire Sir-Wilfrid-Laurier Approuvée par

Plus en détail

Marché des entreprises

Marché des entreprises Marché des entreprises Demande d ouverture d une ligne de cautions Douanes Formulaire à nous retourner accompagné des documents de constitution du dossier : par mail à : serviceclient.entreprises@c-garanties.com

Plus en détail

Lecture du relevé de paie

Lecture du relevé de paie 20 min. Lecture du relevé de paie Objectif : Outils : Format : Aider les participants à lire et à comprendre l information inscrite sur leur relevé de paie. Feuille d activité 2-1, Questionnaire lire un

Plus en détail

GUIDE DE LA CODIFICATION BUDGÉTAIRE SUR LA RÉMUNÉRATION ET LES FRAIS DE DÉPLACEMENT

GUIDE DE LA CODIFICATION BUDGÉTAIRE SUR LA RÉMUNÉRATION ET LES FRAIS DE DÉPLACEMENT 5120-03 SERVICE DES RESSOURCES FINANCIÈRES GUIDE DE LA CODIFICATION BUDGÉTAIRE SUR LA RÉMUNÉRATION ET LES FRAIS DE DÉPLACEMENT Révisé septembre 2003 TABLE DES MATIÈRES Introduction... 3 Formulaire SRH-003

Plus en détail

Documents à fournir en fonction de votre situation familiale, financière et patrimoniale :

Documents à fournir en fonction de votre situation familiale, financière et patrimoniale : 2012-1 MERCI DE REMETTRE VOTRE DOSSIER COMPLET A LA SECTION CONSULAIRE DE L AMBASSADE SUR RENDEZ-VOUS UNIQUEMENT (TEL. 44 02 17 34) AU PLUS TARD LE 30 SEPTEMBRE 2012 Documents à fournir quelle que soit

Plus en détail

Chapitre 3. Les achats de biens et de services

Chapitre 3. Les achats de biens et de services Chapitre 3 de biens et de services de biens de services Les réductions sur achats de biens et de services, nécessaires à l exploitation, s enregistrent sur la base des pièces justificatives (factures).

Plus en détail

Ordre de la présentation

Ordre de la présentation Ordre de la présentation 1- Présentation des conférenciers; 2- Société de gestion administrant une SENC 2.1- Code de déontologie 2.2- Avantages et exemples chiffrés 2.3- Transformation en société de professionnel(s)

Plus en détail

TABLE DES MATIERES. Politique relative aux frais de déplacement et de représentation 2 16

TABLE DES MATIERES. Politique relative aux frais de déplacement et de représentation 2 16 VERSION OFFICIELLE POLITIQUE RELATIVE AUX FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE REPRÉSENTATION Entrée en vigueur le 1 er juillet 2009 Modifiée le 6 décembre 2010 Modifiée le 5 juin 2012 Modifiée le 23 juin 2015 Service

Plus en détail

État A 2015 Pour les sociétés, les fiducies et les particuliers de catégorie spéciale

État A 2015 Pour les sociétés, les fiducies et les particuliers de catégorie spéciale État A 2015 Pour les sociétés, les fiducies et les particuliers catégorie spéciale Agri-stabilité et Agri-investissement Le présent État A est stiné aux participants du programme Agri-stabilité et/ou du

Plus en détail

LA FISCALITÉ EN AGRICULTURE

LA FISCALITÉ EN AGRICULTURE LA FISCALITÉ EN AGRICULTURE COMMENT ELLE PEUT ÊTRE UTILE? Maude Caron Fiscaliste FBL s.e.n.c.r.l. PLAN Réalité d un transfert de ferme Comment la fiscalité peut vous aider? La déduction pour gain en capital

Plus en détail

COMPTES ANNUELS au 31.12.07 En Euros

COMPTES ANNUELS au 31.12.07 En Euros COMPTES ANNUELS au 31.12.07 En Euros Alliance Villes Emploi CA du 13.05.08 1 ANNEXE Alliance Villes Emploi CA du 13.05.08 6 I - REGLES ET METHODES COMPTABLES Les présents comptes annuels ont été établis

Plus en détail

T as coupé ton portable toi? OUI, la dernière fois ça m a réveillé pendant l intervention!!!

T as coupé ton portable toi? OUI, la dernière fois ça m a réveillé pendant l intervention!!! T as coupé ton portable toi? OUI, la dernière fois ça m a réveillé pendant l intervention!!! De la fin d études ou De l entrée dans la vie professionnelle Ecole Des Avocats Vendredi 9 septembre 2011 Patrick

Plus en détail

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR Documents à fournir quelle que soit votre situation : Formulaire de demande de bourse dûment complété et signé Livret de famille Carte d inscription au registre des Français

Plus en détail

VOTRE BILAN. VOTRE ACTIF Vous Votre conjoint. Liquidités Comptes chèques Comptes épargne Obligations d épargne Autres. Sous-total!

VOTRE BILAN. VOTRE ACTIF Vous Votre conjoint. Liquidités Comptes chèques Comptes épargne Obligations d épargne Autres. Sous-total! VOTRE BILAN 6455, rue Jean-Talon Est VOTRE ACTIF Vous Votre conjoint Liquidités Comptes chèques Comptes épargne Obligations d épargne REÉR et régimes de retraite Placements garantis Fonds d investissement

Plus en détail

ÉVALUATION CERTIFICATIVE COURTAGE COMMERCIAL

ÉVALUATION CERTIFICATIVE COURTAGE COMMERCIAL Exemple de réponses Scénario 2 Important : ce que vous trouverez ci-joint n est qu un exemple d un examen complété en courtage immobilier commercial qui démontre la maîtrise de l ensemble des compétences.

Plus en détail

PLAN DE FORMATION COMPTABLE NOVEMBRE 2013

PLAN DE FORMATION COMPTABLE NOVEMBRE 2013 PLAN DE FORMATION COMPTABLE NOVEMBRE 2013 I L ENTREPRISE ET LA FAMILLE La famille est une entreprise La famille dépend de l entreprise La famille et l entreprise se gèrent de la même manière mais indépendamment

Plus en détail

Quel régime pour mon entreprise? Micro-social et réél simplifié

Quel régime pour mon entreprise? Micro-social et réél simplifié Jeudi 6 novembre 2014 Quel régime pour mon entreprise? Micro-social et réél simplifié organisé par avec le soutien de Lucile BERTHAULT-CLAVIER organisé par avec le soutien de La première question Avant

Plus en détail

doivent être en vue de tirer un revenu

doivent être en vue de tirer un revenu FICHE-CONSEIL # 507 Règle générale: Les dépenses engagées pour des aliments, boissons ou divertissements en doivent être en vue de tirer un revenu d'une entreprise ou d'un bien, ou dans certaines circonstances,

Plus en détail

TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR POUR ENREGISTRER UN NOM COMMERCIAL

TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR POUR ENREGISTRER UN NOM COMMERCIAL Tout ce qu'il faut savoir pour enregistrer un nom commercial Dois-je enregistrer le nom de mon entreprise? Dois-je enregistrer un nom commercial ou constituer mon entreprise en société? Comment puis-je

Plus en détail

GUIDE POUR UN PROJET DE CREATION D ENTREPRISE

GUIDE POUR UN PROJET DE CREATION D ENTREPRISE GUIDE POUR UN PROJET DE CREATION D ENTREPRISE Nom :.. Prénom :. Date de naissance :. Adresse :.. Tél :.Mail :.. Activité principale : (description succincte de votre projet) : Nature de votre projet :

Plus en détail

Bulletin fiscal. Janvier 2010 AMORTISSEMENT FISCAL

Bulletin fiscal. Janvier 2010 AMORTISSEMENT FISCAL Bulletin fiscal Janvier 2010 AMORTISSEMENT FISCAL Au cours des dernières années, des modifications ont été apportées à certaines catégories de biens amortissables. Nous allons examiner certaines de ces

Plus en détail

Dossier de demande de subvention déposé par une association au titre de l année 2016

Dossier de demande de subvention déposé par une association au titre de l année 2016 Dossier de demande de subvention déposé par une association au titre de l année 2016 Attention, tout dossier incomplet (pièces à joindre au dossier en dernière page) ou hors délai ne pourra malheureusement

Plus en détail

Frais de déplacement Mécanisme de dépannage Entente FMOQ Tableau Aide-mémoire

Frais de déplacement Mécanisme de dépannage Entente FMOQ Tableau Aide-mémoire Acte (DP n o 1200) Obligation de facturer tous vos frais de déplacement sur une demande de paiement où vous facturez des services rendus à une personne assurée lors de votre séjour. En plus des informations

Plus en détail

PETITE CAISSE INSTRUCTIONS SUR LE MODE DE FONCTIONNEMENT

PETITE CAISSE INSTRUCTIONS SUR LE MODE DE FONCTIONNEMENT 1120-11-05 SERVICE DES RESSOURCES FINANCIÈRES PETITE CAISSE INSTRUCTIONS SUR LE MODE DE FONCTIONNEMENT Septembre 2003 TABLE DES MATIÈRES 1- Introduction... 3 2- Utilisation... 3 3- Fonds fixe... 3 4- Compte

Plus en détail

POL-11 Politique relative aux indemnités et allocations pour frais de voyage. Adoptée par le Comité exécutif le 7 février 2005.

POL-11 Politique relative aux indemnités et allocations pour frais de voyage. Adoptée par le Comité exécutif le 7 février 2005. POL-11 Politique relative aux indemnités et allocations pour frais de voyage Adoptée par le Comité exécutif le 7 février 2005. POLITIQUE RELATIVE AUX INDEMNITÉS ET ALLOCATIONS POUR FRAIS DE VOYAGE 1 1.

Plus en détail