Règlement interne de l accueil extrascolaire (AES) des communes de Delley-Portalban et Gletterens

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1 Règlement interne de l accueil extrascolaire (AES) des communes de Delley-Portalban et Gletterens Article 1 : conditions d admission a) L AES est ouvert à tous les enfants des classes enfantines et primaires du cercle scolaire de Delley- Portalban-Gletterens. b) Ne peuvent y participer que les enfants inscrits au moyen du formulaire adéquat. c) Les enfants de famille monoparentale ou dont les deux parents travaillent sont admis à l AES de manière prioritaire. Les enfants sont admis par la suite dans l ordre chronologique des inscriptions. d) Le nombre de places étant limité, le fait de remplir une inscription ne garantit pas une place à l AES, une liste d attente est établie en fonction des dates d inscriptions. e) Une plage horaire est ouverte pour un nombre d inscriptions minimums de deux enfants. f) L inscription est définitive une fois le document reçu et signé. Article 2 : horaires L AES est ouvert selon les horaires suivants Horaires Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi 6h30 07h55 07h55-11h35 Fermé Fermé 11h35-13h15 13h15-15h15 15h15-18h00 Matin 06h30-11h35 Après-midi 13h15-18h00

2 Article 3 : Fermeture de l AES lors de vacances et jours fériés L AES est fermée : De la mi-juillet à la mi-août soit 4 semaines pleines Durant les vacances de Noël selon le calendrier scolaire Et lors des jours fériés et des ponts selon le calendrier scolaire Durant les vacances scolaires, l AES se réserve le droit d ouvrir son infrastructure si la demande est jugée suffisante, selon article 1. e du présent règlement Article 4 : fréquentation, absences et maladies a) Sauf cas de force majeure( deuil, déménagement, problèmes techniques liés a la structure d accueil) ou sauf avis contraire des parents, la fréquentation à l AES est obligatoire pour les enfants inscrits, du début à la fin de la prestation et durant toute la période d inscription. En cas de maladie ou d accident, justifiés par un certificat médical, les prestations de l accueil ne sont pas facturées. b) Tout empêchement prévisible doit être communiqué à la personne responsable dans les plus brefs délais, mais au plus tard 24 heures avant le début de la prestation. c) Toute autre absence doit obligatoirement être signalée à la personne responsable de l AES ou à la personne en charge de l accueil aussitôt que possible ce jour-là. Les parents ne peuvent en aucun cas solliciter ou compter sur les enseignant(e)s pour transmettre cette information. d) Les absences non justifiées (selon article du règlement communal) ne sont pas remboursées. e) Si un enfant inscrit à l AES ne l a pas rejoint au plus tard 15 minutes après l heure d arrivée prévue par l inscription, le personnel de l AES a l obligation d avertir le ou les parent(s). f) Les parents ont l obligation d annoncer toute maladie contagieuse, ils informent l Accueil de la date du retour d un enfant convalescent à l Accueil le jour ouvrable précédant son retour. g) L AES n est pas équipé pour accueillir des enfants malades. L enfant doit s y présenter en bonne santé. Il peut être refusé s il présente des symptômes de maladies ou des risques de contagion pour les autres enfants. h) En cas d urgence médicale le personnel de l AES appelle le médecin puis l ambulance si la situation l exige, les charges liées à une intervention incombent aux parents. i) En cas d horaires irréguliers des parents, l AES doit recevoir minimum 2 semaines à l avance l horaire d utilisation de l AES par leur/s enfant/s. j) En cas de demande de garde exceptionnelle, l AES peut dans la mesure des places disponibles accéder à ces demandes. Article 5 : déplacement du lieu d accueil au lieu de domicile a) L AES décline toute responsabilité en cas d accidents ou d incidents qui surviendraient sur le trajet de l AES au domicile. Les déplacements des enfants du lieu d accueil au lieu de domicile sont placés sous l entière responsabilité de leurs parents. b) Lors de l inscription, les parents sont tenus de préciser si leur enfant effectue seul le déplacement de l accueil à la maison ou s ils estiment que leur enfant doit être accompagné (dans ce cas, les parents précisent tous les noms des personnes qui peuvent venir le chercher à l heure convenue.)

3 Article 6 : responsabilité a) L AES est responsable des enfants à partir du moment où ils se trouvent dans le lieu d accueil, y compris lors des trajets effectués dans le cadre de l AES. b) Les enfants sont placés sous la responsabilité du personnel de l AES Delley-Portalban-Gletterens, le dit est soumis à l autorisation de l organe de surveillance du SEJ. c) L Accueil décline toute responsabilité pour - les trajets entre la structure d accueil et le domicile - les vols ou dégâts causés dans le cadre de l Accueil - les affaires personnelles des enfants - les accidents survenant en présence des parents ou de toute autre personne autorisée par ceux ci à venir chercher l enfant Article 7 : repas - les indications inexactes ou incomplètes figurant dans le formulaire d inscription. Le repas de midi est pris dans la salle de l AES. Les repas sont facturés au prix coûtant selon le tarif joint au contrat d inscription. Toutes demandes relatives à des régimes alimentaires spéciaux ou à des pratiques religieuses devront être données, lors de l inscription à l AES. Le petit déjeuner, les enfants viennent avec leur collation et pourront la prendre à l Accueil. Article 8 : goûter Le tarif facturé pour les matinées et les après midi (8h00-11h40 et 15h10-17h30) comprend une collation à 10h00 et 16h00. Article 9 : devoirs a) Les enfants commencent à faire leurs devoirs après avoir goûté et s être détendus à l extérieur. b) Un espace calme est aménagé afin que les élèves puissent travailler tranquillement. c) Dans la mesure de ses possibilités, le personnel de l AES assistera les enfants dans la réalisation des devoirs. d) Le personnel de l AES décide du temps à accorder aux devoirs. e) Le personnel de l AES n est en aucun cas responsables de la réalisation des devoirs. Cette responsabilité incombe aux parents qui devront vérifier que les devoirs sont faits correctement en fonction de ce qui est demandé par les enseignants lorsque les enfants rentrent à domicile. f) L AES ne remplit pas une fonction d appuis scolaires. Article 10 : objets personnels L AES décline toute responsabilité en cas de perte ou d altération d objets personnels (jeux, bijoux, etc ) que les enfants auraient choisi d emporter avec eux. Article 11 : habillement a) L enfant sera vêtu selon les conditions météorologiques.

4 b) Il apportera une paire de chaussons et un tablier (grande chemise) à utiliser lors des ateliers. Ces effets porteront son nom et son prénom. c) Chaque enfant disposera d une brosse à dents personnelle qu il apportera le premier jour Article 12 : trottinettes, patins, skateboard L usage de trottinette, de patins à roulette, de skateboard, de téléphone portable et de console de jeux électroniques, sera strictement interdit durant le temps de l AES, même à l extérieur sur la place de jeux. Article 13 : assurances Tout enfant inscrit à l Accueil doit obligatoirement être couvert par une assurance maladie et accident, ainsi que par une assurance responsabilité civile. Les certificats d assurance doivent figurer dans le dossier des enfants Article 14 : tarifs a) Le tarif facturé aux parents est déterminé selon le barème de tarifs (document annexe) et par le nombre de tranches horaires durant lesquelles l enfant est placé à l AES. c) Aucune réduction n est octroyée en cas de fréquentation partielle d une tranche horaire. d) Des tarifs particuliers peuvent être négociés avec le Conseil communal en cas de difficultés financières. e) Un tarif préférentiel est accordé pour famille nombreuse (voir le barême des tarifs en annexe) Article 15 : conditions de paiement et facturation a) Une facture et un bulletin de versement seront remis aux parents au début de chaque mois pour le mois à venir, sauf exception. Les repas non pris durant le mois seront déduits sur la prochaine facture. b) Le paiement doit être effectué dans les 30 jours qui suivent. Article 16 : collaboration avec l école et les enseignant(e)s. Une collaboration entre l AES et le corps enseignant de l école est établie afin de permettre de travailler ensemble à l épanouissement de chaque enfant. Cette collaboration comprend un bilan annuel. Article 17 : dommages Les dommages causés volontairement par les enfants dans le cadre de l accueil seront facturés aux parents.

5 Article 18 : suspension et résiliation de l inscription à l AES Se référer aux articles 4 et 5 du Règlement communal de la Commune de Gletterens sur l accueil extra scolaire Le présent règlement est annexé au contrat d inscription. Il est agréé par les parents ou le représentant légal lors de la signature de ce contrat d inscription. L AES assure que le documents d inscriptions ainsi que les éventuelles annexes (certificats médicaux, décision de l AI, service de tutelles) seront traités avec un devoir de confidentialité. Adopté par le Conseil communal de Delley-Portalban, le La secrétaire Au nom du Conseil communal : Le syndic J. Martin Ph. Cotting Adopté par le Conseil communal de Gletterens, le La secrétaire Ch. Bornand Au nom du Conseil communal : Le syndic N. Savoy