GUIDE PRATIQUE. Droits et démarches. Entrer en établissement d hébergement pour personnes âgées. Résidence de l Abbaye.

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "GUIDE PRATIQUE. Droits et démarches. Entrer en établissement d hébergement pour personnes âgées. Résidence de l Abbaye."

Transcription

1 Entrer en établissement d hébergement pour personnes âgées GUIDE PRATIQUE Droits et démarches Résidence de l Abbaye Résidence des Bords de Marne Résidence Les Fleurs Bleues MAPA Joseph Franceschi Résidence de l'orme Résidence Sévigné Résidence Bonheur Résidence Claude Kelman Résidence Le Jardin de Neptune Résidence Korian Villa St-Hilaire Résidence Raymonde Olivier-Valibouse Résidence Vallée de la Marne

2 cliquer Rubriques Avant propos EHPAD USLD EHPAD du secteur gérontologique n 4 Associations de résidents et de familles de résidents Formalités 2 Tarification 3 Modalités de paiement 4 Réduction d impôt pour. la personne résidante 9 2. le (la) conjoint(e) au domicile 3. les obligés alimentaires Aide au logement 0 Taxe d'habitation Contribution à l'audiovisuel public Taxe foncière 2 Aides financières 2 APA Allocation Personnalisée d Autonomie en établissement 3 APA en établissement : EXEMPLE 5 Aide sociale à l'hébergement 9 Aide au transport 23 Transports accompagnés 23 Carte d invalidité 24 Complémentaire Santé 25 - CMU C Couverture médicale universelle Complémentaire - ACS Aide pour l'acquisition d'une Complémentaire Santé - AIDE FINANCIÈRE de la CPAM du Val-de-Marne Consultations d'évaluation Gérontologique 27 Information SANTÉ 28 HAD Hospitalisation à Domicile 28 La personne de confiance 29 Directives anticipées 30 Mandat de protection future 3 Habilitation Judiciaire à agir au nom de son conjoint 33 Mesures de protection juridique 34 CLIC 4 Centre Local d'information et de Coordination 35 Soutien aux familles et aux proches 36 Droits et démarches ENTRER EN ETABLISSEMENT CLIC

3 Avant propos Ce document est proposé à toute personne souhaitant s informer sur les droits et les démarches à accomplir à son entrée en établissement, ainsi qu aux personnes qui habitent en EHPAD Etablissement d Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Un établissement est qualifié d EHPAD lorsqu'il a signé une convention tripartite avec le Conseil général (Département) et l autorité compétente de l Assurance Maladie (Délégation Territoriale 94 de l'agence Régionale de Santé IdF), l'autorisant à accueillir des personnes âgées en perte d'autonomie. Les établissements du 94 sont conventionnés = médicalisés (personnel soignant salarié). Dans le Val-de-Marne, les établissements Habilités au titre de l'aide sociale sont publics ou privés à but non lucratif (associations). Ceux qui sont Non habilités au titre de l'aide sociale sont privés à but lucratif. USLD Unité de Soins de Longue Durée Les USLD accueillent des personnes souffrant de plusieurs pathologies nécessitant une surveillance médicale et des soins constants. L entrée en USLD se fait sur prescription médicale (médecin hospitalier principalement). Les USLD sont Habilitées au titre de l'aide sociale et sont pour la plupart gérées dans le Val-de-Marne par l'assistance Publique - Hôpitaux de Paris. EHPAD du secteur gérontologique N 4 MAPA Joseph Franceschi Établissement Habilité au titre de l aide sociale 67 rue Louis Blanc Établissement Conventionné 9440 ALFORTVILLE 64 places Résidence Bonheur Établissement Habilité au titre de l aide sociale 50 rue du Groupe Manouchian Établissement Conventionné 9440 ALFORTVILLE 42 places Résidence Raymonde Olivier-Valibouse Place du Novembre 98 Établissement Habilité au titre de l aide sociale 9440 ALFORTVILLE Établissement Conventionné places Pour ces trois établissements adresser la demande à la MAPA Joseph Franceschi Résidence des Bords de Marne Établissement Habilité au titre de l aide sociale 9 avenue du Maréchal Leclerc Établissement Conventionné BONNEUIL-SUR-MARNE 0 places Priorité aux personnes qui résident, ou qui ont de la famille à Bonneuil, Créteil, Saint-Maur Adresser la demande à la Résidence de l'abbaye à Saint-Maur Résidence Claude Kelman Établissement Habilité au titre de l aide sociale rue Madame de Sévigné Établissement Conventionné CRETEIL CEDEX 75 places Droits et démarches ENTRER EN ETABLISSEMENT CLIC

4 Résidence Vallée de la Marne Établissement Conventionné Fermeture provisoire pour travaux 49 quai de la Marne JOINVILLE-LE-PONT Résidence de l Abbaye Établissement Habilité au titre de l aide sociale 3 impasse de l Abbaye Établissement Conventionné 9400 SAINT-MAUR-DES-FOSSES 209 places Priorité aux personnes qui résident, ou qui ont de la famille à Bonneuil, Créteil, Joinville, Saint-Maur Résidence Les Fleurs Bleues Établissement Conventionné 90 rue du Bois Guimier 40 places 9400 SAINT-MAUR-DES-FOSSES Résidence Le Jardin de Neptune Établissement Conventionné 29 avenue de l Alma 78 places 9400 SAINT-MAUR-DES-FOSSES Résidence Korian Villa Saint-Hilaire Etablissement Conventionné 40 rue Caffin 38 places 9400 SAINT-MAUR-DES-FOSSES Résidence de l'orme Établissement Conventionné 4-8 rue Vassal 73 places 9400 SAINT-MAUR-DES-FOSSES Résidence Sévigné Établissement Conventionné 83 rue du Pont de Créteil 03 places 9400 SAINT-MAUR-DES-FOSSES Le CLIC 4 tient à disposition Les Listes des établissements du Val-de-Marne EHPAD - USLD Habilités au titre de l'aide sociale EHPAD Non habilités au titre de l'aide sociale L'imprimé de Demande d'entrée, commun à tous les établissements l'original est à conserver par le demandeur les copies sont à adresser à chacun des établissements souhaités La Demande d'aide au Logement La Demande d' APA Allocation Personnalisée d'autonomie en établissement La Demande d'aide sociale à l'hébergement CLIC 4 28 avenue de Verdun Créteil clicsecteur4@yahoo.fr Centre Local d'information et de Coordination du secteur gérontologique N 4 du Val-de-Marne Alfortville Bonneuil Créteil Joinville Saint-Maur Droits et démarches ENTRER EN ETABLISSEMENT CLIC

5 ASSOCIATIONS DE RÉSIDENTS ET DE FAMILLES DE RÉSIDENTS AFABEC A quai Beaubourg Monsieur GADET 9400 SAINT-MAUR-DES-FOSSES Président L'Association des Familles Abbaye, Bords de Marne et Cité Verte permet aux familles qui ont un parent hébergé dans ces trois résidences d'agir ensemble pour le bien de leurs parents. FNAPAEF National Espace Associatif 53 Impasse de l'odet Quimper FNAPAEF Ile-de-France avenue du Maréchal Leclerc BONNEUIL-SUR-MARNE La Fédération Nationale des Associations de Personnes Agées et leurs Familles - permet aux associations existantes de personnes âgées de se regrouper afin d'agir au niveau national - aide les familles à rejoindre les associations ou à se constituer en association, afin d'avoir la possibilité, ainsi que leurs parents d'agir ensemble sur le terrain. AVVEC A quai Beaubourg SAINT-MAUR-DES-FOSSES L'Association Vivre et Vieillir Ensemble en Citoyens regroupe les citoyens qui souhaitent agir pour que les personnes âgées fragilisées soient traitées dignement dans notre société. AVVEC a été créée sur initiative conjointe des familles (FNAPAEF) et des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA). Droits et démarches ENTRER EN ETABLISSEMENT CLIC

6 FORMALITÉS Il convient de procéder, dès l entrée en établissement, au changement d adresse, notamment auprès des organismes suivants Caisses de retraite Mutuelle Banques Centre des Finances publiques Impôts sur le revenu, Locaux, Fonciers Contribution à la Redevance audiovisuelle Trésor Public Caisse d allocations familiales ou Mutualité sociale agricole La Poste Le régime d'assurance Maladie En cas de changement de médecin, compléter le formulaire Cerfa N 2485*0 Déclaration de choix du médecin traitant Pour le régime général l'assurance maladie du Val-de-Marne CRETEIL CEDEX Agences d'accueil sur Rendez-vous BONNEUIL 5-7 rue Paul-Vaillant Couturier Lundi Mercredi 8h30-2h5 3h30-6h CHAMPIGNY Espace AMELI 7 rue de l Abreuvoir Lundi à Vendredi 8h30-6h CRÉTEIL Espace AMELI 0 avenue Georges Duhamel Lundi à Vendredi 8h30-6h SAINT-MAUR 59 bis rue du Pont de Créteil Mardi Jeudi 9h-2h 3h30-6h Formulaire de Changement de situation à adresser avec En cas de a) Changement de département - une Copie intégrale de l Acte de naissance - un Relevé d identité bancaire ou postal - un Certificat de présence à demander à l établissement - une photocopie de l Attestation Vitale - une photocopie de la dernière Attestation annuelle de la caisse de retraite b) Déménagement dans le Val-de-Marne, sans changement de département - un Relevé d identité bancaire ou postal - un Certificat de présence à demander à l établissement - une photocopie de l Attestation Vitale - une photocopie de la dernière Attestation annuelle de la Caisse de retraite Formulaires à disposition au CLIC 4 Droits et démarches ENTRER EN ETABLISSEMENT 2 CLIC

7 TARIFICATION Pour les personnes de 60 ans et plus, non bénéficiaires de la MTP *, de l'actp * ou de la PCH *, la tarification des établissements d hébergement est constituée de trois sections : * MTP Majoration pour tierce personne * ACTP Allocation compensatrice pour tierce personne * PCH Prestation de compensation du handicap Le Tarif Hébergement couvre l ensemble des prestations d administration générale, d accueil hôtelier, de restauration, et d animation non liées à la perte d autonomie. Ce tarif est payé par le résident ou/et sa famille. Il peut faire l objet d une prise en charge partielle par l aide sociale départementale, dans les conditions énoncées pages 9 à 22. Le Tarif Dépendance couvre l ensemble des prestations d aide et de surveillance nécessaires à l accomplissement des actes essentiels de la vie (non liées aux soins que la personne est susceptible de recevoir); ce sont les surcoûts hôteliers liés à la perte d autonomie et une partie des dépenses d aides soignantes, d aides médico-psychologiques, Ce tarif peut être pris en charge pour partie par l Allocation personnalisée d autonomie APA en établissement, versée par le Conseil général du domicile de secours [département de la résidence habituelle de trois minimum, antérieurement à l'entrée en établissement(s) : logement-foyer, EHPAD, USLD], dans les conditions énoncées pages 3 à 8. Pour les Val-de-Marnais, le montant de l APA est versé directement à l établissement par le Département du Val-de-Marne, dans le cadre de la dotation globale. Le Tarif Soins couvre les prestations médicales et para-médicales nécessaires à la prise en charge des affections des résidents, ainsi que des prestations correspondant pour partie aux soins liés à la perte d autonomie des personnes accueillies. Ne sont notamment pas comprises les dépenses liées aux hospitalisations, aux transports sanitaires, aux soins dentaires, La dotation versée à l'établissement, relative à trois tarifs soins est arrêtée par l ARS IF Agence régionale de santé de l'ile-de-france, et à la charge des régimes d'assurance Maladie. Droits et démarches ENTRER EN ETABLISSEMENT 3 CLIC

8 MODALITÉS DE PAIEMENT Le résident est hébergé soit à titre payant, soit avec une prise en charge au titre de l aide sociale. A. Résident admis à titre payant Le résident règle par lui-même les frais d hébergement - le Tarif hébergement est fixé par arrêté du Président du Conseil général du Val-de-Marne pour les établissements habilités au titre de l aide sociale; l augmentation est fixée par arrêté ministériel pour les autres établissements - le Tarif dépendance est fixé par arrêté du Président du Conseil général du Val-de-Marne pour chaque établissement. Paiement Dès réception de la facture, il faut procéder à son paiement, en mentionnant ses références. B. Résident pris en charge au titre de l aide sociale Lorsque le résident ne peut plus subvenir à ses besoins, même avec l aide de sa famille (débiteurs d aliments - art. 205 à 22 du Code civil), à savoir le conjoint, les ascendants (parents, beaux-parents), les descendants (enfants, gendres, brus, petits-enfants), il peut solliciter la prise en charge de ses frais d hébergement par l aide sociale départementale à condition de séjourner Dans un EHPAD Habilité au titre de l'aide sociale Secteur 4 Résidence de l Abbaye Résidence des Bords de Marne MAPA Joseph Franceschi Dans une USLD Unité de soins d longue durée Résidence Bonheur Résidence Claude Kelman Résidence Raymonde Olivier-Valibouze A titre payant depuis 5 ans minimum dans un même EHPAD Non habilité au titre de l'aide sociale. Secteur 4 Chaque mois, une facture est adressée par l établissement Résidence Le Jardin de Neptune Résidence Korian Villa St-Hilaire Résidence Sévigné Résidence Les Fleurs Bleues Résidence de l'orme Résidence Vallée de la Marne Le Code de l Action Sociale et des Familles prévoit que l'aide sociale départementale peut prendre en charge les frais d hébergement lorsque l'intéressé a séjourné à titre payant dans le même établissement non habilité, pendant une durée de 5 ans minimum, et lorsque ses ressources et celles de sa famille ne permettent plus d'assurer les dépenses. Le Conseil général du Val-de-Marne fixe par arrêté un tarif hébergement, opposable aux établissements de statut privé commercial. Pour les autres départements, se renseigner au Conseil général. Droits et démarches ENTRER EN ETABLISSEMENT 4 CLIC

9 MODALITÉS DE PAIEMENT (2) B. Résident pris en charge au titre de l aide sociale Il convient de remettre à l établissement la notification de décision. Dès lors, aucune facture n est adressée par l'établissement d'accueil ) Règlement des frais d hébergement Le Conseil général qui a prononcé l admission à l aide sociale règle les frais d hébergement à l établissement. Toutefois il convient que le résident verse chaque mois ou trimestre, selon l'établissement, une participation (art 32-3 du Code de l action sociale et des familles) à savoir : 90 % des revenus, déduction faite, le cas échéant, de charges page 6. La retraite du combattant et les avantages attachés aux pensions honorifiques ne sont pas pris en compte dans ces revenus et leur montant vient s ajouter aux 0 % restant à la personne. 0 % des revenus sont laissés à disposition du résident, sachant que la somme minimale ne peut être inférieure à un montant fixé par arrêté. Cette somme minimale s élève à 94 par mois au er avril 203 (/00 è ASPA annuelle) 232,98 (30 % AAH mensuelle) à compter du 0/09/202 pour la personne ayant un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 %, reconnu avant l'âge de 65 ans ET titulaire d'une carte d'invalidité en cours de validité, celle-ci ou les précédentes ayant été délivrées avant l'âge de 65 ans. L Allocation de logement en totalité. En cas d accord ou de rejet, la notification concernant l aide au logement est à adresser au Conseil général. Droits et démarches ENTRER EN ETABLISSEMENT 5 CLIC

10 MODALITÉS DE PAIEMENT (3) B. Résident pris en charge au titre de l aide sociale 2) Charges pouvant être déduites des 90% des revenus retenus Les règles diffèrent selon le département dans lequel est prise la décision d admission à l aide sociale par le Conseil général. a) Dans le Val-de-Marne, après autorisation du Président du Conseil général, les charges suivantes peuvent être déductibles la couverture maladie complémentaire (mutuelle, assurance) Conseil d'etat Arrêt n du 7 mars 2008 l impôt sur le revenu la CSG, le RDS la contribution à l'audiovisuel public, si le téléviseur est installé dans le logement du résident le séjour de vacances organisé, dans la limite du prix de journée de l'établissement les frais de tutelle, les ordonnances de taxation le contrat d'obsèques dans la limite d'un montant plafond et pour l'ancien logement, si bail de location non encore résilié le loyer, dans la limite de six mois la taxe d'habitation, si due au titre de l'année du début de prise en charge l assurance habitation, uniquement la première année et pour la résidence principale des propriétaires l assurance habitation l'impôt foncier la taxe d'habitation, si due au titre de l'année du début de prise en charge certaines taxes (assainissement, sur le logement vacant, ordures ménagères sur résidence en province ) les charges de copropriétés, sous réserve d'une prise d'hypothèque si en usufruit : sous réserve de la location du bien et du reversement du loyer au Département. Le Conseil général du Val-de-Marne octroie en sus, une aide extra-légale de 70,3 par an, aux personnes accueillies au er janvier de l année civile. b) Si l admission à l aide sociale a été prononcée par un autre Département, la liste des charges à déduire est à demander au Service de l aide sociale à l'hébergement du Conseil général de ce département. Droits et démarches ENTRER EN ETABLISSEMENT 6 CLIC

11 MODALITÉS DE PAIEMENT (4) B. Résident pris en charge au titre de l aide sociale 3) Mode de paiement a) Le résident ou son représentant légal peut choisir de verser lui-même sa participation. Son paiement (chèque à libeller à l ordre du Trésor Public) se fait au trimestre à terme échu, et doit être accompagné d un état détaillé précisant la nature et le montant des revenus et des charges déductibles autorisées (les justificatifs des charges déduites seront joints à cet état), et adressé pour les résidents des établissements publics MAPA Joseph Franceschi, Résidence Bonheur, Résidence Raymonde Olivier-Valibouze, au comptable public de l établissement Pairie départementale du Val-de-Marne Place de la Habette CRETEIL Résidence de l Abbaye, Résidence des Bords de Marne, au comptable public de l établissement Trésorerie municipale 48 ter boulevard Rabelais 9400 SAINT-MAUR-DES-FOSSES Pour les résidents d'un établissement privé à but non lucratif (association) ou privé à but lucratif, bénéficiaires de l aide sociale pris en charge par le Département du Val-de-Marne, ou par un autre Conseil général, en accord avec le Payeur départemental et le comptable de l'établissement, l état trimestriel des sommes à reverser, doit être adressé directement Hôtel du Département PASS-DSPAPH Service Comptabilité Aide sociale CRETEIL Cedex Le paiement de la participation se fait au trimestre à terme échu, après réception du Titre de recette (chèque libellé à l ordre du Trésor Public) Pairie départementale b) En EHPAD, le résident peut choisir la subrogation (à demander au Président du Conseil général), ce qui a pour effet que les retraites sont directement perçues par le comptable de l établissement. La somme qui revient au résident est alors versée chaque trimestre à terme échu, sur son compte bancaire ou postal. En USLD, la subrogation est systématiquement demandée par l'établissement. c) Le paiement de l obligation alimentaire se fait auprès de la Paierie départementale du département dans lequel a été accordée l aide sociale, après réception mensuelle du Titre de recette (chèque à libeller à l ordre du Trésor Public). Droits et démarches ENTRER EN ETABLISSEMENT 7 CLIC

12 MODALITÉS DE PAIEMENT (5) C. Résident en attente d une prise en charge au titre de l aide sociale Il convient de remettre à l établissement l attestation de demande d aide sociale, à réclamer au Centre Communal d Action Sociale (CCAS) de l ancien domicile. Une provision est réclamée dans l attente de la décision de la commission d admission à l aide sociale pages 6 et 7. Le paiement de la provision est à adresser au Comptable de l établissement. La provision demandée par certains établissements peut être équivalente à la totalité des frais d hébergement. La régularisation des excédents se fait dès réception de la notification d aide sociale. Droits et démarches ENTRER EN ETABLISSEMENT 8 CLIC

13 RÉDUCTION D IMPÔT AU TITRE DES FRAIS D HÉBERGEMENT ET DE LA DÉPENDANCE. Cette réduction d impôt se calcule sur les dépenses effectivement acquittées au titre de l hébergement et de la dépendance, déduction faite de l Allocation Personnalisée d Autonomie en établissement, éventuellement perçue. Elle est égale à 25 % des sommes payées dans la limite d un plafond de par personne hébergée, soit une réduction de pour l année 202 (imposition en 20). Déclaration des revenus Page 4, 7, cases 7CD, et 7CE le cas échéant : Inscrire le montant total des dépenses et page 2 E : nom et adresse de l'établissement Joindre - Justificatif des dépenses (à se procurer auprès du comptable de l'établissement) - Copie de la Notification de l'apa en établissement délivrée par le Conseil général 2. Cette réduction peut se cumuler avec celle prévue pour les dépenses du conjoint rester au domicile, faisant appel à un ou plusieurs organismes agréés d aide à domicile, d'aide à la personne (portage de repas, transport accompagnés, ), ou pour l emploi direct d un salarié. La réduction est alors égale à 50 % des sommes dépensées, déduction faite de l'apa à domicile, dans la limite d un plafond de par an, réduction maximale de Ce plafond est majoré de 500 pour chaque membre du foyer fiscal âgé de 65 ans et plus. Le plafond augmenté de ces majorations ne pourra excéder (réduction maximale de par an). L'année d'une première embauche d'un salarié à domicile à titre direct, la réduction d impôt est égale à 50% des dépenses effectivement supportées, retenues dans la limite de (réduction maximale de par an). Le plafond augmenté des majorations ne pourra excéder (réduction maximale de par an). Si l'un des membres du foyer fiscal dispose de la carte d'invalidité d'au moins 80 %, la réduction maximale est de pour des dépenses retenues dans la limite de Guides du CLIC 4 A qui faire appel? à Alfortville, Bonneuil, Créteil, Joinville, Saint-Maur Page 4, 7, case 7DF : Montant des sommes versées et coordonnées des services et/ou salariés Joindre Justificatif des dépenses et Notification de l'apa à domicile, le cas échéant 3. Charges déductibles pour les obligés alimentaires Les obligés alimentaires peuvent déclarer au titre des charges déductibles la contribution versée en faveur du parent admis à titre payant en établissement (à régler directement à l'établissement qui remettra, pour la déclaration fiscale, une attestation précisant le montant annuel versé) la participation versée au titre de l obligation alimentaire, dans le cadre d une prise en charge par l Aide sociale des frais d hébergement. Les montants versés ne sont pas limités par un plafond mais doivent être justifiés. Page 4, 6, case 6GU : Montant des sommes versées à l'établissement ou au Département Préciser les coordonnées de l'établissement et du (des) bénéficiaire(s) Joindre Justificatifs de paiement Droits et démarches ENTRER EN ETABLISSEMENT 9 CLIC

14 AIDE AU LOGEMENT Une Allocation de Logement ou une Aide Personnalisée au Logement APL peut être accordée sous condition de ressources, pour les personnes qui habitent en EHPA(D) Etablissement hébergement pour personnes âgées (dépendantes) USLD Unité de soins de longue durée Le montant de l aide au logement est calculé sur une dépense forfaitaire de loyer, et les ressources personnelles ne doivent pas dépasser un certain plafond. Pour les personnes relevant du Régime général (salariés) Pour les personnes relevant d'un Régime spécial Caisse d'allocations Familiales CAF du Val-de-Marne voie Félix Eboué CRETEIL CEDEX 33 POINTS D'ACCUEIL sur Rendez-vous h - 2h5 3h - 6h5 Maison de la famille et de l'accès aux droits 0 Rue Edouard Vaillant ALFORTVILLE CPAM 5/7 rue Paul Vaillant Couturier BONNEUIL Mardi 9h - 2h 3h30-7h Lundi 8h30-2h 3h30-6h30 Avenue du Général de Gaulle CRETEIL Lundi à Vendredi 9h - 6h Pour les personnes relevant du Régime agricole Mutualité Sociale Agricole MSA Ile-de-France PARIS CEDEX 4 POINT D'ACCUEIL 6 avenue Paul Vaillant-Couturier GENTILLY Imprimés CAF - MSA à disposition au CLIC 4 Pour être complet, un dossier doit comporter Les imprimés CAF ou MSA - Demande d aide au logement - Déclaration de situation - Déclaration de ressources - Attestation de résidence, renseignée par l établissement - Demande de versement direct, si le résident est pris en charge au titre de l aide sociale, complétée par l établissement - Un relevé d identité bancaire ou postal et en photocopies - Le livret de famille ou la carte d identité - La carte d invalidité, le cas échéant - Les dernières attestations annuelles de chaque caisse de retraite Droits et démarches ENTRER EN ETABLISSEMENT 0 CLIC

15 TAXE D'HABITATION CONTRIBUTION À L'AUDIOVISUEL PUBLIC Les résidents qui conservent la jouissance de leur ancien domicile peuvent continuer à bénéficier d'exonération ou de dégrèvements en matière de Taxe d'habitation. Ces avantages peuvent être validés l'année qui suit l'entrée en établissement. Depuis 2005, les conditions d exonération de la Contribution à l'audiovisuel public sont alignées sur celles de la taxe d habitation. La demande d exonération figure au verso de l avis d échéance. Conditions d'exonération Taxe d'habitation Contribution à l audiovisuel public Soit Etre titulaire de l ASPA allocation de solidarité aux personnes âgées Soit Etre âgé(e) de 60 ans ou plus au er janvier de l année d imposition ou veuf(ve) quel que soit l'âge ou invalide à 80 % et plus, quel que soit l'âge ET avoir un revenu fiscal de référence pour l année 202 n excédant pas pour une part, par demi-part supplémentaire ne pas être passible de l Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF). A noter Les personnes âgées d'au moins 65 ans au er janvier 2004 ou invalides à 80 % et qui sont exonérées sans interruption de redevance audiovisuelle depuis 2005, continuent à bénéficier d une exonération de contribution à l audiovisuel public à condition d'être non imposable à l'impôt sur le revenu et non soumis à l'isf Impôt sur la fortune. Conditions de dégrèvement de la Taxe d'habitation Le revenu fiscal ne doit pas dépasser pour la première part de quotient familial, majorés de 5 67 pour la première demi-part supplémentaire et de 4 42 pour les autres demi-parts. L'abattement est de 5 3 pour la première part et de 478 pour chaque demi-part supplémentaire. Pièces justificatives à fournir en photocopies - la taxe d'habitation - l avis de non imposition - l'attestation relative à l'allocation de solidarité aux personnes âgée, le cas échéant - la carte d invalidité recto/verso ou la décision de la Commission des droits et de l autonomie (page 26) portant mention du taux d invalidité, le cas échéant. Droits et démarches ENTRER EN ETABLISSEMENT CLIC

16 TAXE FONCIÈRE Les résidents qui conservent la jouissance de leur ancien domicile peuvent continuer à bénéficier d'exonération ou de dégrèvements en matière de taxe foncière. Ces avantages peuvent être validés l'année qui suit l'entrée en établissement. Conditions d'exonérations Etre bénéficiaire de l'aspa allocation de solidarité aux personnes âgées ou Etre âgé(e) de plus de 75 ans ET avoir un revenu fiscal de référence en 202 ne dépassant pas par demi-part supplémentaire. Ces exonérations sont appliquées automatiquement pour la résidence principale. Les personnes âgées de 75 ans et plus peuvent également être exonérées de la taxe foncière pour la résidence secondaire, à condition d'en faire la demande. Dégrèvement de 00 accordé aux personnes âgées de plus de 65 ans et de moins de 75 ans dont les ressources sont inférieures au même plafond de revenu que pour l'exonération. Les propriétaires qui ne remplissent pas ces conditions peuvent solliciter une remise gracieuse. Envoyer dès réception de l avis d imposition une lettre expliquant les difficultés financières rencontrées. Adresser au Centre des impôts mentionné sur l avis fiscal - la taxe foncière - les justificatifs des ressources - les justificatifs des charges. En cas de refus, un recours peut être présenté devant le Directeur des services fiscaux. AIDES FINANCIÈRES En cas de difficultés, une aide financière peut être accordée par la caisse d assurance maladie pour les dépenses de prothèses dentaire, auditive, optique, pour le forfait journalier, le ticket modérateur, en cas d hospitalisation, par les caisses de retraites principale et complémentaire pour les dépenses de séjour de vacances, L imprimé de Demande d aide financière et la liste des pièces justificatives sont à demander auprès de chaque caisse ou du CLIC 4. Droits et démarches ENTRER EN ETABLISSEMENT 2 CLIC

17 ALLOCATION PERSONNALISÉE D AUTONOMIE APA en établissement L Allocation Personnalisée d Autonomie contribue au financement d une partie du tarif dépendance. Elle ne fait pas l objet de récupération sur succession ni de mise en œuvre de l obligation alimentaire. Elle est attribuée et gérée par le Conseil général du domicile de secours = département de la dernière résidence habituelle de trois mois minimum, en qualité de Locataire Propriétaire Hébergé chez proche Si résidence 3 mois dans un autre département Conseil général de ce département Si séjour(s) en Logement-foyer autre EHPAD USLD Conseil général de la dernière résidence 3 mois avant l'entrée dans le premier établissement Il convient de demander l APA avant, ou dès l entrée en établissement. La perte d autonomie est évaluée à l aide d une grille nationale appelée AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources) qui détermine six niveaux, appelés Groupes Iso-Ressources (G.I.R.). Il est procédé à l évaluation de l autonomie dans les semaines qui suivent l entrée. L attestation précisant le Groupe Iso-Ressources d appartenance est ensuite remise au résident pour envoi au Conseil général concerné. Ne pas attendre ce document pour envoyer la demande d APA. Les personnes classées en GIR 6 sont les plus autonomes, en GIR sont les plus en perte d'autonomie. Il existe trois tarifs dépendance arrêtés par le Conseil général, correspondant respectivement aux G.I.R. et 2 G.I.R. 3 et 4 G.I.R. 5 et 6 Le classement dans les deux derniers groupes, 5 ou 6, n ouvre pas droit à l APA. L attribution de l APA dépend du G.I.R. d appartenance du résident, et son montant est calculé en fonction du tarif dépendance de l établissement, déduction faite, le cas échéant d une participation relative aux revenus. La demande d APA est à renouveler un mois avant la date d échéance mentionnée sur la notification d attribution. Le degré d autonomie du résident est révisable une fois par an. Droits et démarches ENTRER EN ETABLISSEMENT 3 CLIC

18 APA en établissement (2) Conditions d attribution Etre âgé(e) de 60 ans ou plus et relever du G.I.R. 4, 3, 2 ou. Ne pas bénéficier de la Majoration pour tierce personne - MTP l'allocation compensatrice pour tierce personne - ACTP la Prestation de compensation du handicap - PCH Résider dans un établissement de plus de 25 places. NB Si l'établissement comporte moins de 25 places, le résident relève de l'apa à domicile. Le plafond des revenus et le calcul diffèrent de l'apa en établissement. Calcul de l'apa en établissement Tout résident accueilli à titre payant, quel que soit son G.I.R. d appartenance, règle au minimum le montant du tarif dépendance des G.I.R. 5/6. Pour les personnes classées en GIR 4, 3, 2 ou, le tarif dépendance correspondant, déduction faite du tarif dépendance 5/6, est pris en charge par l APA en partie ou en totalité, selon les revenus. Plusieurs possibilités (montants au er avril 203) le résident a droit à l APA en totalité lorsque son revenu mensuel * est inférieur à 2 423,26 exemple pages 5 et 6 le résident a droit à l APA minorée d une participation supérieure à 0 % et inférieure à 80 % du tarif dépendance applicable lorsque son revenu mensuel * est compris entre 2 423,26 et 3 728,0 le résident a droit à 20 % de l APA lorsque son revenu mensuel * dépasse 3 728,0. * Revenu mensuel pris en compte - revenus imposables de l année 20 pour les demandes adressées entre le et le revenus imposables de l année 202pour les demandes adressées entre le et le Important Guides du CLIC 4 A qui faire appel? page6 En établissement, le droit à l APA est ouvert à compter de la date à laquelle le dossier est déclaré complet par le Conseil général. Ne pas attendre l attestation précisant le Groupe Iso-Ressource d appartenance pour envoyer la demande d APA. Plus vite le dossier sera adressé, plus vite sera ouvert le droit à l APA, si les conditions d ouverture de droit (GIR 4 à ) sont remplies. Droits et démarches ENTRER EN ETABLISSEMENT 4 CLIC

19 APA EXEMPLE Grille AGGIR Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources (GIR) Tarif hébergement par jour TH Tarifs dépendance par jour TD TOTAL par JOUR = TH + TD GIR 6 Pas de perte autonomie pour les actes essentiels de la vie courante GIR 5 Besoin d'une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas et le ménage GIR 4 Personne n'assumant pas seule les transferts mais qui, une fois levée, peut se déplacer à l'intérieur de son logement. Elle doit parfois être aidée pour la toilette et l'habillage. Egalement, personne n'ayant pas de problèmes locomoteurs mais devant être aidée pour les activités corporelles et pour les repas TH = 90 TD GIR 5/6 = 5 95 TH = 90 TD GIR 3/4 = 0 00 GIR 3 Autonomie mentale, autonomie locomotrice partielle, mais besoin quotidiennement et plusieurs fois par jour d'être aidé pour l'autonomie corporelle GIR 2 Personne confinée au lit ou au fauteuil, dont les fonctions intellectuelles ne sont pas totalement altérées et dont l'état exige une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante. Personnes dont les fonctions mentales sont altérées, mais qui ont conservé leurs capacités de se déplacer GIR Personne confinée au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales sont gravement altérées et qui nécessitent une présence indispensable et continue d'intervenants TH = 90 TD GIR /2 = 5 05 Droits et démarches ENTRER EN ETABLISSEMENT 5 CLIC

20 en établissement (3) APAA Montant de l APA par jour si les revenus mensuels revenus imposables 20 ou 202 sont inférieurs à 2 423,26 TOTAL déduction faite de l APA TH + TD APA Pas de droit à l APA 95 TD GIR 3/4 TD GIR 5/6 = APA 0 5 = = 95 TD GIR /2 TD GIR 5/6 = APA 5 5 = = 95 Droits et démarches ENTRER EN ETABLISSEMENT 6 CLIC

Liste des pièces à fournir pour une demande de prise en charge des frais d hébergement en maison de retraite au titre de l aide sociale

Liste des pièces à fournir pour une demande de prise en charge des frais d hébergement en maison de retraite au titre de l aide sociale Centre Communal d Action Sociale 01.34.90.89.73 Liste des pièces à fournir pour une demande de prise en charge des frais d hébergement en maison de retraite au titre de l aide sociale - Livret de Famille

Plus en détail

Formulaire de demande d aide financière extra-légale

Formulaire de demande d aide financière extra-légale Formulaire de demande d aide financière extra-légale pour les personnes en situation de handicap Bénéficiaire NOM, Prénom Date de naissance Assuré Conjoint Personne vivant maritalement avec l assuré Enfant

Plus en détail

Les guides pratiques de la MNT

Les guides pratiques de la MNT Les guides pratiques de la MNT Tout ce qu il faut savoir sur... Les aides à l acquisition d une complémentaire santé Les aides à l acquisition d une complémentaire santé : mode d emploi à l usage des agents

Plus en détail

Références. Conditions d admission (en plus des conditions générales d admission à l aide sociale) :

Références. Conditions d admission (en plus des conditions générales d admission à l aide sociale) : C14 Allocation compensatrice tierce personne (ACTP) Depuis la mise en œuvre au 01/01/2006 de la loi du 11 février 2005 instaurant la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) remplaçant l Allocation

Plus en détail

AIDES SOCIALES 2015 Cocher la case correspondante à l aide concernée

AIDES SOCIALES 2015 Cocher la case correspondante à l aide concernée Pour tout renseignement, contacter le Centre de la Relation Clients : Tél. 01 44 90 13 33 Fax 01 44 90 20 15 Formulaire de contact accessible sur notre site Internet www.crpcen.fr AIDES SOCIALES 2015 Cocher

Plus en détail

P.A.R.A.D.S. PÔLES D ACCUEIL EN RÉSEAU POUR L ACCÈS AUX DROITS SOCIAUX

P.A.R.A.D.S. PÔLES D ACCUEIL EN RÉSEAU POUR L ACCÈS AUX DROITS SOCIAUX P.A.R.A.D.S. PÔLES D ACCUEIL EN RÉSEAU POUR L ACCÈS AUX DROITS SOCIAUX MAI 2011 SOMMAIRE ADMINISTRATIF - DOMICILIATION - C.N.I Carte Nationale d Identité - EXTRAIT D ACTE DE NAISSANCE - DEMANDE D ASILE

Plus en détail

1. Procédure d admission

1. Procédure d admission Direction générale de l action sociale SD2/SD3 Document de travail MESURE 18 : HEBERGEMENT DES MALADES JEUNES ADMISSION D UNE PERSONNE AGEE DE MOINS DE 60 ANS DANS UN ETABLISSEMENT POUR PERSONNES HANDICAPEES

Plus en détail

Des dispositifs d aide pour favoriser l accès aux soins.

Des dispositifs d aide pour favoriser l accès aux soins. CMU de base, CMU complémentaire (CMU-C), Aide pour une Complémentaire Santé (ACS), Aide Médicale de l'état (AME). Des dispositifs d aide pour favoriser l accès aux soins. Ce document est élaboré par le

Plus en détail

DOSSIER UNIQUE Famille Plus et Crèche DEMANDE DE CALCUL DE TARIF

DOSSIER UNIQUE Famille Plus et Crèche DEMANDE DE CALCUL DE TARIF ANNEE FAMILLE n :... NOM :. PRENOM :. DOSSIER UNIQUE Plus et Crèche DEMANDE DE CALCUL DE TARIF Les familles qui n ont pas fait cette demande seront facturées au tarif plein et aucun effet rétroactif ne

Plus en détail

DEMANDE D'INTERVENTION SOCIALE

DEMANDE D'INTERVENTION SOCIALE 1/6 ACTION SOCIALE 5 rue JeanMarie Chavant 69369 LYON CEDEX 07 Tél. 04.78.61.57.84 Fax 04.78.61.72.28 DEMANDE D'INTERVENTION SOCIALE Quel est l'objet de votre demande? (à détailler en page5)...... Etesvous

Plus en détail

13890 Commune de MOURIÈS GUIDE PRATIQUE DU C.C.A.S. Comité Communal d Action Sociale

13890 Commune de MOURIÈS GUIDE PRATIQUE DU C.C.A.S. Comité Communal d Action Sociale 13890 Commune de MOURIÈS GUIDE PRATIQUE DU C.C.A.S. Comité Communal d Action Sociale 1 Edition janvier 2015 SOMMAIRE AIDES LEGALES Aide à domicile Dossier Aide Sociale...4 Allocation Personnalisée Autonomie.

Plus en détail

Lors de l assemblée générale de l ULR CFDT, du secteur de Fontenay-le-Comte

Lors de l assemblée générale de l ULR CFDT, du secteur de Fontenay-le-Comte Exposé sur les successions du 26 février 2015 Lors de l assemblée générale de l ULR CFDT, du secteur de Fontenay-le-Comte «Les formalités bancaires formalités diverses et déclaration fiscale de succession»

Plus en détail

DOSSIER D INSCRIPTION

DOSSIER D INSCRIPTION HÉBERGEMENT EN ÉTABLISSEMENT D ACCUEIL POUR PERSONNES ÂGÉES DOSSIER D INSCRIPTION Vous envisagez de vous inscrire dans un établissement d accueil pour personnes âgées. Afin de faciliter vos démarches,

Plus en détail

Action sociale. Demande d aide pour Bien vieillir chez soi

Action sociale. Demande d aide pour Bien vieillir chez soi Nous sommes là pour vous aider Action sociale Demande d aide pour Bien vieillir chez soi Action sociale Vivre chez soi Cette notice a été réalisée pour vous aider à compléter votre demande. Pour nous contacter

Plus en détail

DEMANDE D'AIDE FONDS COMMUN LOGEMENT

DEMANDE D'AIDE FONDS COMMUN LOGEMENT DEMANDE D'AIDE FONDS COMMUN LOGEMENT AIDE A L'AMELIORATION DE L'HABITAT DES PROPRIETAIRES OCCUPANTS Demandeur : Mme, Melle, M. :... Adresse :...... Commune :... Canton :... Téléphone de la personne à contacter

Plus en détail

POINT REGLEMENTAIRE - Le 15/11/2006

POINT REGLEMENTAIRE - Le 15/11/2006 POINT REGLEMENTAIRE - Le 15/11/2006 I- CMU COMPLEMENTAIRE 1) Calcul des ressources Par un jugement du 20 février 2006, la commission centrale d aide sociale a considéré que "l'allocation de base de la

Plus en détail

Quelles démarches accomplir

Quelles démarches accomplir 4E1 MAJ 02/02/2012 Quelles démarches accomplir après le décès d'un proche? CONSEILS PRATIQUES Pour faciliter ses démarches futures, informez votre entourage (famille, service d'aide à domicile, service

Plus en détail

Couverture Maladie Universelle, de base et complémentaire Aide à la Complémentaire Santé L essentiel à retenir

Couverture Maladie Universelle, de base et complémentaire Aide à la Complémentaire Santé L essentiel à retenir Couverture Maladie Universelle, de base et complémentaire Aide à la Complémentaire Santé L essentiel à retenir Mai 2014 Présentation CCAS dans le cadre de la convention UDCCAS 21 /CPAM Côte d Or Le droit

Plus en détail

F I C H E 57: L A RÉCUPÉRATION DES CRÉANCES D AIDE SOC I ALE

F I C H E 57: L A RÉCUPÉRATION DES CRÉANCES D AIDE SOC I ALE F I C H E 57: L A RÉCUPÉRATION DES CRÉANCES D AIDE SOC I ALE Code de l action sociale et des familles Articles L 132-8 et suivant Articles L 132-9 R 132-13 à R 132-16 Article L 344-5 Article L 351-1 Code

Plus en détail

Editorial. Sommaire. Vous vivez à votre domicile Vous vivez en établissement

Editorial. Sommaire. Vous vivez à votre domicile Vous vivez en établissement 2014-2015 Editorial La politique du Conseil général vise à accompagner les personnes âgées dépendantes tout au long de leur parcours, que ce soit à domicile ou en établissement. Afin d améliorer encore

Plus en détail

FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DES ALPES-MARITIMES

FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DES ALPES-MARITIMES FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DES ALPES-MARITIMES Demande d'aide(s) financière(s) pour le maintien dans le logement Vous êtes LOCATAIRE et en difficulté financière, Le Fonds de Solidarité pour le

Plus en détail

Ensemble des mécanismes de prévoyance collective pour faire face aux conséquences financières des risques sociaux.

Ensemble des mécanismes de prévoyance collective pour faire face aux conséquences financières des risques sociaux. R4 = SÉCURITÉ SOCIALE, CMU, ABUS ET FRAUDES R4 = SÉCURITÉ SOCIALE, CMU, ABUS ET FRAUDES DÉFINITION : Ensemble des mécanismes de prévoyance collective pour faire face aux conséquences financières des risques

Plus en détail

DECES VEUVAGE Les démarches à accomplir

DECES VEUVAGE Les démarches à accomplir DECES VEUVAGE Les démarches à accomplir FICHE PRATIQUE DECES VEUVAGE Mise à jour 06/10 CLIC Oléron Conseils pratiques Pour faciliter ses démarches futures, informez votre entourage (famille, service d'aide

Plus en détail

DEMANDE DE PRÊT 2015 Cocher la case correspondante au prêt concerné Acquisition Construction Aménagement Jeune ménage À l installation

DEMANDE DE PRÊT 2015 Cocher la case correspondante au prêt concerné Acquisition Construction Aménagement Jeune ménage À l installation Pour tout renseignement, contacter le Centre de la Relation Clients : Tél. 01 44 90 13 33 Fax 01 44 90 20 15 Formulaire de contact accessible sur notre site Internet www.crpcen.fr DEMANDE DE PRÊT 2015

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS Les présentes mises à jour concernent le quatrième tirage 2000. PACS ( Pacte civil de solidarité ) - Page 6 Le régime applicable entre

Plus en détail

LE GUIDE PRATIQUE DE L APA

LE GUIDE PRATIQUE DE L APA LE GUIDE PRATIQUE DE L APA Allocation Personnalisée d Autonomie Principales règles, conseils et suggestions pour faire valoir vos droits Édition 2010-2011 www.capretraite.fr 0800 891 491 ÉDITORIAL LE GUIDE

Plus en détail

Sur. l AIDE SOCIALE A L HERBERGEMENT DES PERSONNES AGEES

Sur. l AIDE SOCIALE A L HERBERGEMENT DES PERSONNES AGEES MEMENTO Sur l AIDE SOCIALE A L HERBERGEMENT DES PERSONNES AGEES Avril 2012 Préambule Ce mémento a pour objectif d accompagner l ensemble des bénéficiaires et des partenaires en complément du Règlement

Plus en détail

CHRONOLOGIE DES DEMARCHES A EFFECTUER SUITE AU DECES D'UN PROCHE

CHRONOLOGIE DES DEMARCHES A EFFECTUER SUITE AU DECES D'UN PROCHE I. Les documents nécessaires aux premières démarches CHRONOLOGIE DES DEMARCHES A EFFECTUER SUITE AU DECES D'UN PROCHE I. LES DOCUMENTS NÉCESSAIRES AUX PREMIÈRES DÉMARCHES Quelle que soit l ampleur du choc

Plus en détail

9 - LES AUTRES PRESTATIONS

9 - LES AUTRES PRESTATIONS 9 - LES AUTRES PRESTATIONS BRH 1992 RH 17, 35 91 - GARANTIE INVALIDITE Les personnels titulaires, en cas d'incapacité permanente à l'exercice de leurs fonctions, bénéficient d'une pension calculée en fonction

Plus en détail

Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d une offre de logement

Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d une offre de logement Ministère chargé du logement Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d une offre de logement N 15036*01 (article L. 441-2-3, II, du code de la construction et de l habitation)

Plus en détail

Les démarches après un décès

Les démarches après un décès Les démarches après un décès Il faut savoir que la succession s'ouvre dès le jour du décès. En conséquence, de nombreuses démarches doivent être faites assez rapidement pour ne pas perdre d'éventuels avantages.

Plus en détail

CE QU IL FAUT SAVOIR POUR GUIDER NOS INTERLOCUTEURS DANS LE DOMAINE DE LA SANTE

CE QU IL FAUT SAVOIR POUR GUIDER NOS INTERLOCUTEURS DANS LE DOMAINE DE LA SANTE CE QU IL FAUT SAVOIR POUR GUIDER NOS INTERLOCUTEURS DANS LE DOMAINE DE LA SANTE SE SOIGNER A MOINDRE FRAIS... 2 La CMU de BASE... 3 LA CMU COMPLEMENTAIRE... 5 L ACS... 7 TABLEAU... 8 L'AME... 9 LE CMP...

Plus en détail

Aide pour une complémentaire santé et tiers payant social

Aide pour une complémentaire santé et tiers payant social Artisans, commerçants et professionnels libéraux Aide pour une complémentaire santé et tiers payant social Octobre 2014 AIDE POUR UNE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ ET TIERS PAYANT SOCIAL Vous ne pouvez pas bénéficier

Plus en détail

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES D'INDRE ET LOIRE

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES D'INDRE ET LOIRE MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES D'INDRE ET LOIRE 19 rue Edouard Vaillant CS 14233 37042 TOURS CEDEX Tél. : 0247752666 Fax: 02 47 7526 38 DEMANDE DE FINANCEMENT COMPLEMENTAIRE AUPRES DU

Plus en détail

Comment m informer au mieux?

Comment m informer au mieux? Comment m informer au mieux? Pour suivre le versement de ma pension d invalidité, j ouvre mon compte sur JE SUIS ACCOMPAGNÉ EN CAS D INVALIDITÉ L'ASSURANCE MALADIE EN LIGNE Pour en savoir plus sur l information

Plus en détail

Formulaire de demande(s) auprès de la MDPH

Formulaire de demande(s) auprès de la MDPH Tampon dateur de la MDPH Formulaire de demande(s) auprès de la MDPH N 13788*01 A - Identification de l enfant ou de l adulte concerné par la demande Nom de naissance : Nom d épouse ou nom d usage : Prénom(s)

Plus en détail

CROIX-ROUGE FRANÇAISE Hôpital d'enfants Margency. 18, rue Roger Salengro Tél 01 34 27 42 00 95580 - MARGENCY Fax 01 34 27 45 91

CROIX-ROUGE FRANÇAISE Hôpital d'enfants Margency. 18, rue Roger Salengro Tél 01 34 27 42 00 95580 - MARGENCY Fax 01 34 27 45 91 18, rue Roger Salengro Tél 01 34 27 42 00 95580 - MARGENCY Fax 01 34 27 45 91 DOSSIER ADMINISTRATIF DU PATIENT A renvoyer à Christine ANDRIEUX 18, rue Roger Salengro 95580 MARGENCY Tél 01.34.27.42.09 Fax

Plus en détail

PRÊT SOCIAL Pour les agents de l AP-HP

PRÊT SOCIAL Pour les agents de l AP-HP DOSSIER N :. PRÊT SOCIAL Pour les agents de l AP-HP Emprunteur Co-emprunteur Mr Mme Mr Mme Nom d usage (en majuscules) :..... Nom de famille (nom de jeune fille) :.. Prénoms :.. Nom d usage (en majuscules)

Plus en détail

Action sociale de la Mutuelle Audiens. de la presse, du spectacle et de la communication. Notice d information. À vos côtés tout au long de la vie

Action sociale de la Mutuelle Audiens. de la presse, du spectacle et de la communication. Notice d information. À vos côtés tout au long de la vie Action sociale de la Mutuelle Audiens de la presse, du spectacle et de la communication Notice d information À vos côtés tout au long de la vie Les aides complémentaires aux dépenses de santé Nature de

Plus en détail

Vous conseiller pour les démarches clés

Vous conseiller pour les démarches clés Vous conseiller pour les démarches clés Les principales formalités DANS LES 48 H DANS LA SEMAINE DANS LE MOIS DANS LES 6 MOIS Faire la déclaration de décès au service de l Etat Civil de la mairie pour

Plus en détail

VOLUME 1 : DISPOSITIONS COMMUNES - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES ÂGÉES ET AUX PERSONNES HANDICAPÉES

VOLUME 1 : DISPOSITIONS COMMUNES - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES ÂGÉES ET AUX PERSONNES HANDICAPÉES Page 2/60 VOLUME 1 : DISPOSITIONS COMMUNES - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES ÂGÉES ET AUX PERSONNES HANDICAPÉES LIVRE 1 : L admission à l aide sociale p. 3 TITRE 1 : Les conditions générales p. 3 TITRE 2 :

Plus en détail

Couverture maladie universelle complémentaire

Couverture maladie universelle complémentaire Couverture maladie universelle complémentaire Aide pour une Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous avez besoin pour obtenir : - la CMU complémentaire, ou - l Aide pour une, une présentation des

Plus en détail

Les aides pour l adaptation du véhicule au handicap

Les aides pour l adaptation du véhicule au handicap Fiche technique n 96 créée en avril 2013 Les aides pour l adaptation du véhicule au handicap La conduite d un véhicule n est pas incompatible avec le handicap. Cependant, des aménagements sont parfois

Plus en détail

Ateliers Santé Ville de Marseille

Ateliers Santé Ville de Marseille Ateliers Santé Ville de Marseille QUESTIONS-REPONSES SUR LES DROITS A LA COUVERTURE MALADIE Dernière mise à jour : 30 janvier 2008 Ce document est destiné aux professionnels concernés par les questions

Plus en détail

DECISION FORMULAIRE UNIQUE DE DEMANDE D'AIDE FINANCIERE OU D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL OU MEDICO-SOCIAL NATURE DE L AIDE SOLLICITÉE :

DECISION FORMULAIRE UNIQUE DE DEMANDE D'AIDE FINANCIERE OU D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL OU MEDICO-SOCIAL NATURE DE L AIDE SOLLICITÉE : FORMULAIRE UNIQUE DE DEMANDE D'AIDE FINANCIERE OU D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL OU MEDICO-SOCIAL NATURE DE L AIDE SOLLICITÉE : N dossier familial (IODAS) : Centre Médico-Social de Mende Travailleur Social Travailleur

Plus en détail

Veufs MARS 2015. Veuvage, vos droits. B Retraite de réversion. B Allocation de veuvage. B Autres prestations

Veufs MARS 2015. Veuvage, vos droits. B Retraite de réversion. B Allocation de veuvage. B Autres prestations Veufs MARS 2015 Veuvage, vos droits B Retraite de réversion B Allocation de veuvage B Autres prestations Veuvage, vos droits À la perte de votre conjoint, de nombreuses démarches sont à accomplir. L Assurance

Plus en détail

Pièces à joindre RENTREE 2015-2016. Qui peut bénéficier de la bourse de lycée?

Pièces à joindre RENTREE 2015-2016. Qui peut bénéficier de la bourse de lycée? INFORMATIONS PRATIQUES A DESTINATION DES FAMILLES Ouverture de la campagne de bourse de lycée RENTREE 2015-2016 Pièces à joindre Qui peut bénéficier de la bourse de lycée? Où peut- on retirer un formulaire

Plus en détail

Le Guide pratique de l APA

Le Guide pratique de l APA Édition 2013-2014 Le Guide pratique de l APA l Allocation Personnalisée d Autonomie www.capretraite.fr 0800 891 491 ÉDITO Une personne âgée nécessite davantage de soins et de présence avec les années.

Plus en détail

AIDES FORMATION / ACCES A LA QUALIFICATION. Région Département 04 05 06 13 83 84 Local

AIDES FORMATION / ACCES A LA QUALIFICATION. Région Département 04 05 06 13 83 84 Local AIDES FORMATION / ACCES A LA QUALIFICATION Bourse d études Conseil régional Provence-Alpes-Côte d Azur Mise à jour : Février 2011 (Réf. FO00001) Secteur géographique concerné Région Département 04 05 06

Plus en détail

Couverture Maladie Universelle

Couverture Maladie Universelle Nous sommes là pour vous aider Couverture Maladie Universelle Protection complémentaire Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous avez besoin pour obtenir la CMU : une présentation de la CMU, une

Plus en détail

SOMMAIRE. Comment suis-je informé(e) de mes droits? Quel sera le montant net de ma retraite? Comment ma retraite est-elle versée?

SOMMAIRE. Comment suis-je informé(e) de mes droits? Quel sera le montant net de ma retraite? Comment ma retraite est-elle versée? SOMMAIRE Comment suis-je informé(e) de mes droits? Quel sera le montant net de ma retraite? Comment ma retraite est-elle versée? Que dois-je déclarer aux impôts? Est-il possible de reprendre une activité?

Plus en détail

Mise à jour le 08.07.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Mise à jour le 08.07.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Papiers à conserver Mise à jour le 08.07.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Principe Le délai de des papiers varie selon leur nature. Il s'agit de durées minimales

Plus en détail

DEMANDE INDIVIDUELLE D ALLOCATION DE SOLIDARITÉ AUX PERSONNES ÂGÉES

DEMANDE INDIVIDUELLE D ALLOCATION DE SOLIDARITÉ AUX PERSONNES ÂGÉES www.saspa.fr DEMANDE INDIVIDUELLE D ALLOCATION DE SOLIDARITÉ AUX PERSONNES ÂGÉES Articles L.815-1 et suivants du Code de la sécurité sociale Cette demande ne s adresse qu x personnes âgées ne relevant

Plus en détail

NOTICE D'INFORMATION RELATIVE AU CESU «AIDE A LA PARENTALITE 6-12 ANS»

NOTICE D'INFORMATION RELATIVE AU CESU «AIDE A LA PARENTALITE 6-12 ANS» SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES SOUS DIRECTION DES POLITIQUES SOCIALES ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL NOTICE D'INFORMATION RELATIVE AU CESU «AIDE A LA PARENTALITE 6-12 ANS» Objet :

Plus en détail

NOTE JURIDIQUE - SECURITE SOCIALE - Base juridique

NOTE JURIDIQUE - SECURITE SOCIALE - Base juridique Direction juridique, droit des personnes et des structures et participation des usagers Mise à jour JUILLET 2013 A INSERER DANS 3-1 NOTE JURIDIQUE - SECURITE SOCIALE - OBJET : Aide à l acquisition d une

Plus en détail

Inaptitude, invalidité, handicap et pénibilité : vos droits

Inaptitude, invalidité, handicap et pénibilité : vos droits Inaptitude, invalidité, handicap et pénibilité : vos droits Des questions sur la retraite? Notre newsletter «Tremplin Retraite», la lettre des actifs vous informe régulièrement sur l actualité, vos droits,

Plus en détail

Aide pour une complémentaire santé

Aide pour une complémentaire santé Aide pour une complémentaire santé Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous avez besoin pour obtenir l Aide pour une complémentaire santé, une présentation du dispositif, une demande à compléter,

Plus en détail

Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL)

Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) Pour faciliter vos démarches et bénéficier d une aide du FSL Ille-et-Vilaine, la vie à taille humaine Vous avez des droits en matière de logement a Vos droits

Plus en détail

LES AIDES AUX PERSONNES AGÉES

LES AIDES AUX PERSONNES AGÉES GUIDE Liens sur les sites officiels : www.service-public.fr et www.social-sante.gouv.fr Sur la Page d accueil du site clic sur particuliers Ou accès direct sur le lien de page correspondante 1 Page mise

Plus en détail

(article L.441-2-3, III, du code de la construction et de l habitation)

(article L.441-2-3, III, du code de la construction et de l habitation) Ministère chargé du logement Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l accueil dans une structure d hébergement, un logement de transition, un logementfoyer ou une résidence

Plus en détail

DEMANDE D AIDE INDIVIDUELLE

DEMANDE D AIDE INDIVIDUELLE Date : N dossier :... COMITE DE LA HAUTE-VIENNE Nom du travailleur social :......... Téléphone : Jours et heures de permanence : DEMANDE D AIDE INDIVIDUELLE SUR LES FONDS DU COMITE DE LA HAUTE-VIENNE DE

Plus en détail

PROTECTION MALADIE LA COMPLÉMENTAIRE CMU

PROTECTION MALADIE LA COMPLÉMENTAIRE CMU LA COMPLÉMENTAIRE CMU La complémentaire CMU (Couverture maladie universelle) est une protection maladie complémentaire de service public, gratuite, sous condition de ressources, dont le contenu est défini

Plus en détail

DEMANDE INDIVIDUELLE D ALLOCATION DE SOLIDARITÉ AUX PERSONNES ÂGÉES

DEMANDE INDIVIDUELLE D ALLOCATION DE SOLIDARITÉ AUX PERSONNES ÂGÉES www.saspa.fr SERVICE DE L ALLOCATION DE SOLIDARITÉ AUX PERSONNES ÂGÉES DEMANDE INDIVIDUELLE D ALLOCATION DE SOLIDARITÉ AUX PERSONNES ÂGÉES Articles L.815-1 et L.815-7 du code de la Sécurité sociale Cette

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE. Faire face à la perte d autonomie Épargner selon ses objectifs DÉCEMBRE 2014 GUIDE PRATIQUE / FAIRE FACE À LA PERTE D AUTONOMIE

GUIDE PRATIQUE. Faire face à la perte d autonomie Épargner selon ses objectifs DÉCEMBRE 2014 GUIDE PRATIQUE / FAIRE FACE À LA PERTE D AUTONOMIE GUIDE PRATIQUE Faire face à la perte d autonomie Épargner selon ses objectifs DÉCEMBRE 2014 03 AVANT-PROPOS 1 La perte d autonomie touche de plus en plus de personnes, en raison principalement du vieillissement

Plus en détail

Tableau synthétique des différentes aides au bénéfice des personnes handicapées. Document réalisé par la MDPH 04 Mise à jour : mai 2013 1

Tableau synthétique des différentes aides au bénéfice des personnes handicapées. Document réalisé par la MDPH 04 Mise à jour : mai 2013 1 Tableau synthétique des différentes aides au bénéfice des personnes handicapées Document réalisé par la MDPH 04 Mise à jour : mai 2013 1 Prestations financières pour adultes handicapés Prestation financière

Plus en détail

La retraite IRCANTEC. A. La retraite complémentaire IRCANTEC

La retraite IRCANTEC. A. La retraite complémentaire IRCANTEC Mémento des droits des personnels des EPST Sntrs-Cgt E4 La retraite IRCANTEC A. La retraite complémentaire IRCANTEC I. Acquisition des droits II. Montant de la retraite IRCANTEC III. En cas de décès IV.

Plus en détail

REVENU MINIMUM ETUDIANT- année 2015/2016. I - DEMANDEUR (l Etudiant)

REVENU MINIMUM ETUDIANT- année 2015/2016. I - DEMANDEUR (l Etudiant) REVENU MINIMUM ETUDIANT- année 2015/2016 I - DEMANDEUR (l Etudiant) DATE DE LA DEMANDE :... NOM :... PRENOM :... NOM DE JEUNE FILLE :... DATE DE NAISSANCE :... ADRESSE...... Date d arrivée dans la Commune

Plus en détail

Service des Relations Internationales. Livret d hébergement

Service des Relations Internationales. Livret d hébergement 2015 2016 Service des Relations Internationales Livret d hébergement Le LOGEMENT à La Rochelle SERVICE LOGEMENT Le Service qui vous accompagne dans la recherche d appartements ou de familles d accueil

Plus en détail

Les différentes structures d accueil des secteurs médicaux sociaux, sanitaires, et résidences services / Glossaire

Les différentes structures d accueil des secteurs médicaux sociaux, sanitaires, et résidences services / Glossaire Les différentes structures d accueil des secteurs médicaux sociaux, sanitaires, et résidences services / Glossaire E.H.P.A.D E.H.P.A.D (Etablissement d hébergement pour personnes agées dépendantes) Un

Plus en détail

TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR SUR LES FRAIS DE TRANSPORT. Textes extraits d ameli.fr (dossier mis à jour le 20 juin 2013)

TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR SUR LES FRAIS DE TRANSPORT. Textes extraits d ameli.fr (dossier mis à jour le 20 juin 2013) TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR SUR LES FRAIS DE TRANSPORT Textes extraits d ameli.fr (dossier mis à jour le 20 juin 2013) Vous avez besoin d un transport pour rentrer chez vous après une opération, ou pour

Plus en détail

Règlement de l action solidaire et sociale

Règlement de l action solidaire et sociale Règlement de l action solidaire et sociale Applicable au 1 er janvier 2014 Titre premier : Dispositions générales Article 1 : Objet Le présent règlement définit le contenu des engagements existants entre

Plus en détail

Frais de transport. 1. Les situations de prise en charge

Frais de transport. 1. Les situations de prise en charge Frais de transport L Assurance Maladie peut prendre en charge les frais de transport pour les patients dont la situation ou l état de santé le justifie et sous certaines conditions. 1. Les situations de

Plus en détail

SOMMAIRE I.DUREE DU SEJOUR

SOMMAIRE I.DUREE DU SEJOUR 1 SOMMAIRE I.DUREE DU SEJOUR II.PRESTATIONS ASSUREES PAR L ETABLISSEMENT 2.1 description du logement et du mobilier fourni par l établissement 2.2 restauration 2.3 le linge et son entretien 2.4 animation

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE SUCCESSION

GUIDE PRATIQUE SUCCESSION GUIDE PRATIQUE SUCCESSION Vous venez d'hériter. Il s'agit d'une situation difficile et douloureuse pour laquelle diverses démarches doivent être faites. Les questions que vous vous posez sont nombreuses

Plus en détail

Requête en réclamation d aliments (articles 205 et suivants du Code Civil)

Requête en réclamation d aliments (articles 205 et suivants du Code Civil) présentée à Requête en réclamation d aliments (articles 205 et suivants du Code Civil) Monsieur ou Madame le Juge aux Affaires Familiales TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 21 Place Saint Pierre 55 000 BAR-LE-DUC

Plus en détail

Tout dossier incomplet ou ne parvenant pas dans les délais impartis sera irrecevable.

Tout dossier incomplet ou ne parvenant pas dans les délais impartis sera irrecevable. BOURSES SCOLAIRES 2011/2012 LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR Les dossiers complétés doivent être déposés personnellement par les familles, uniquement sur rendez-vous, au Secrétariat général du Bureau français,

Plus en détail

PERSONNALISéE D AUTONOMIE

PERSONNALISéE D AUTONOMIE CONSEIL GENERAL DE L AVEYRON pôle des solidarités départementales Cadre réservé à l administration N DOSSIER :... DEMANDE D ALLOCATION DéPARTEMENTALE PERSONNALISéE D AUTONOMIE D UNE PERSONNE DE SOIXANTE

Plus en détail

à rebondir le mini-prêt qui vous aide Paris Ile-de-France LE MICROCRÉDIT PERSONNEL, Nom et prénom du demandeur : Cachet de la structure instructrice :

à rebondir le mini-prêt qui vous aide Paris Ile-de-France LE MICROCRÉDIT PERSONNEL, Nom et prénom du demandeur : Cachet de la structure instructrice : Nom et prénom du demandeur : Paris Ile-de-France LE MICROCRÉDIT PERSONNEL, le mini-prêt qui vous aide à rebondir Cachet de la structure instructrice : Nom et prénom de l instructeur : Coordonnées de l

Plus en détail

Nom de l agent : Fonctions : FORMULAIRE DE DEMANDE D AIDE SOCIALE

Nom de l agent : Fonctions : FORMULAIRE DE DEMANDE D AIDE SOCIALE DE FRANCE A Nom de l agent : Fonctions : FORMULAIRE DE DEMANDE D AIDE SOCIALE 1- Objet de la demande : O Allocation de solidarité O Allocation à durée déterminée O Allocation adulte ou enfant handicapé

Plus en détail

GUIDE DE LA RETRAITE DES ARTISTES AUTEURS

GUIDE DE LA RETRAITE DES ARTISTES AUTEURS GUIDE DE LA RETRAITE DES ARTISTES AUTEURS 2014 IRCEC - Caisse nationale de retraite complémentaire des artistes auteurs GUIDE DE LA RETRAITE DES ARTISTES AUTEURS 2014 L IRCEC Votre cotisation RAAP Votre

Plus en détail

La protection sociale des professions indépendantes

La protection sociale des professions indépendantes La protection sociale des professions indépendantes Artisan Commerçant Industriel Janvier 2009 1 SOMMAIRE 1. L organisation des Régimes 2. Les cotisations 3. Les cas particuliers 4. Les formalités 5. Les

Plus en détail

DELIBERATION N 2015-35 DU 25 MARS 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DU

DELIBERATION N 2015-35 DU 25 MARS 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DU DELIBERATION N 2015-35 DU 25 MARS 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR

Plus en détail

LOGEMENT : FOIRE AUX QUESTIONS

LOGEMENT : FOIRE AUX QUESTIONS Dois-je signer un contrat de location ou bail? Le contrat de bail écrit est obligatoire dans la mesure, s il constitue la résidence principale du locataire. (Télécharger un modèle de bail sur www.pap.fr

Plus en détail

Selon le type de votre logement et votre situation familiale, vous pouvez bénéficier de l une de ces aides au logement :

Selon le type de votre logement et votre situation familiale, vous pouvez bénéficier de l une de ces aides au logement : Puis-je bénéficier d une aide au logement de la CAF? Selon le type de votre logement et votre situation familiale, vous pouvez bénéficier de l une de ces aides au logement : l Aide personnalisée au logement

Plus en détail

Contrat de séjour EHPAD 1

Contrat de séjour EHPAD 1 Contrat de séjour EHPAD 1 Centre Hospitalier Eugène Jamot SOMMAIRE I- CONDITIONS D ACCUEIL II- PRESTATIONS ASSUREES PAR L ETABLISSEMENT 1- Logement a) Description du logement et des équipements fournis

Plus en détail

Mots clés : ACTION SOCIALE / AIDES INDIVIDUELLES/AIDE AUX RETRAITES EN SITUATION DE RUPTURE

Mots clés : ACTION SOCIALE / AIDES INDIVIDUELLES/AIDE AUX RETRAITES EN SITUATION DE RUPTURE CAISSE NATIONALE D ASSURANCE VIEILLESSE 75951 PARIS cedex 19 Tél. 08 21 10 75 00 (0,09 euro/mn) Direction nationale de l action sociale Dossier suivi par : Julie Feroldi Document consultable dans la base

Plus en détail

SPÉCIMEN. Couverture Maladie Universelle. Protection de base. Nous sommes là pour vous aider

SPÉCIMEN. Couverture Maladie Universelle. Protection de base. Nous sommes là pour vous aider Nous sommes là pour vous aider Couverture Maladie Universelle Protection de base SPÉCIMEN Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous avez besoin pour obtenir la CMU : une présentation de la CMU,

Plus en détail

Dossier Pratique Complémentaire santé septembre 2014

Dossier Pratique Complémentaire santé septembre 2014 Dossier Pratique Complémentaire santé septembre 2014 Mieux comprendre la complémentaire santé chez Renault 2 1. Les ayants droit 2 2. Pièce à fournir pour l adhésion 2 3. Les cotisations 3 4. Les garanties

Plus en détail

PLAFONNEMENT DES EFFETS DU QUOTIENT FAMILIAL

PLAFONNEMENT DES EFFETS DU QUOTIENT FAMILIAL 2041 GT N 50883#13 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. PLAFONNEMENT

Plus en détail

auremar - Fotolia.com

auremar - Fotolia.com auremar - Fotolia.com Bien vivre chez soi Différents dispositifs permettent aux seniors giffois de rester chez eux avec des repas à domicile, des aides ponctuelles comme le ménage, le repassage, les courses

Plus en détail

LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE

LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE Dernière mise à jour : avril 2010 CPCEA 1 2 Préambule Le régime conventionnel des cadres de la production agricole est institué

Plus en détail

LA CMU COMPLÉMENTAIRE

LA CMU COMPLÉMENTAIRE Vous êtes artisan ou commerçant, le RSI est votre interlocuteur social unique pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire. Vous exercez une profession libérale, le RSI gère votre assurance

Plus en détail

Numéro de Sécurité Sociale : C M U. Si autre régime ou département autre que Indre-et-Loire, indiquer coordonnées (Nom, adresse, téléphone) :

Numéro de Sécurité Sociale : C M U. Si autre régime ou département autre que Indre-et-Loire, indiquer coordonnées (Nom, adresse, téléphone) : MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES D INDRE ET LOIRE 19 rue Edouard Vaillant CS 14233 37042 TOURS CEDEX Tél. : 02 47 75 26 66 Fax : 02 47 75 26 38 D E M AN DE D E F I N AN C E M E N T C O M

Plus en détail

Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal»

Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Ce qu il faut retenir Article 74 de la loi de finances pour 2006 Dans la situation actuelle, il peut arriver que le montant total

Plus en détail

parce que la perte d un proche est un MOMent difficile, la Caisse d epargne VOus aide

parce que la perte d un proche est un MOMent difficile, la Caisse d epargne VOus aide succession d un proche guide des premières démarches POUR EN SAVOIR DAVANTAGE, RENSEIGNEZ-VOUS AUPRÈS DE VOTRE CONSEILLER CAISSE D EPARGNE OU SUR : parce que la perte d un proche est un MOMent difficile,

Plus en détail

Etablir la dévolution successorale

Etablir la dévolution successorale Le recours à un notaire n est pas obligatoire mais il est souvent recommandé. Le recours devient obligatoire dans le cas d une donation, du partage d'une succession dont dépendent des immeubles, de l existence

Plus en détail

Les demarches administratives

Les demarches administratives Les demarches administratives Après la disparition d un être cher, s ajoute à la douleur de l événement une série de démarches administratives. Celles-ci sont nombreuses et répondent à un calendrier précis.

Plus en détail

CONSERVATION DES PAPIERS Combien de temps faut-il les conserver?

CONSERVATION DES PAPIERS Combien de temps faut-il les conserver? CONSERVATION DES PAPIERS Combien de temps faut-il les conserver? Un droit qui n'est pas prouvé n'est pas protégé. Ce précepte simple en apparence révèle toute sa complexité dans les actes courants de la

Plus en détail

FICHE 1 : INFORMATIONS DESTINEES AUX FAMILLES ET AUX JEUNES ACCUEILLIS A L INSTITUT MEDICO-EDUCATIF LES ECUREUILS CE QU IL FAUT SAVOIR :

FICHE 1 : INFORMATIONS DESTINEES AUX FAMILLES ET AUX JEUNES ACCUEILLIS A L INSTITUT MEDICO-EDUCATIF LES ECUREUILS CE QU IL FAUT SAVOIR : FICHE 1 : INFORMATIONS DESTINEES AUX FAMILLES ET AUX JEUNES ACCUEILLIS A L INSTITUT MEDICO-EDUCATIF LES ECUREUILS LE PASSAGE A L AGE ADULTE, UNE PERIODE CHARNIERE CE QU IL FAUT SAVOIR : Nécessité de posséder

Plus en détail

CENTRE HOSPITIER DE BRETAGNE SUD UNITES DE SOINS DE LONGUE DUREE-EHPAD ROZ AVEL KERBERNES - PLOEMEUR CONTRAT DE SEJOUR

CENTRE HOSPITIER DE BRETAGNE SUD UNITES DE SOINS DE LONGUE DUREE-EHPAD ROZ AVEL KERBERNES - PLOEMEUR CONTRAT DE SEJOUR CENTRE HOSPITIER DE BRETAGNE SUD UNITES DE SOINS DE LONGUE DUREE-EHPAD LE QUIMPERO HENNEBONT ROZ AVEL KERBERNES - PLOEMEUR CONTRAT DE SEJOUR Délibéré et adopté par le Conseil d'administration en sa séance

Plus en détail