Statuts et Formation en bibliothèque 3. Cadre légal et réglementaire de la formation continue Rappels législatifs Les outils

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1 Statuts et Formation en bibliothèque 3 Cadre légal et réglementaire de la formation continue Rappels législatifs Les outils

2 Rappels législatifs La loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique Elle comporte 3 innovations : le DIF (droit individuel à la formation), les périodes de professionnalisation et actions de formation en alternance, la reconnaissance des droits acquis de l expérience professionnelle. La loi n du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale Le décret n du 15 octobre 2007 concerne la formation professionnelle tout au long de leur vie des fonctionnaires de l État. Le décret n du 26 décembre 2007 est applicable aux non titulaires de l État pour l ensemble de ces mesures. 2

3 La formation statutaire La formation initiale Obligatoire pour tenir le poste fournit aux agents accédant à un grade les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l'exercice de leurs fonctions et la connaissance de l'environnement dans lequel elles s'exercent Contenu et durée fixée par arrêté ministériel, modulation possible en fonction des acquis de l'expérience professionnelle des agents. En bibliothèque, FPE, cette formation concerne les BAS, les bibliothécaires et les conservateurs 3

4 Formation continue : cadre général Les agents bénéficient, chaque année, d'un entretien de formation destiné à déterminer leurs besoins de formations. Il peut être associé à l entretien professionnel. Chaque administration d'état établit un plan annuel de formation dans le cadre du plan d'orientation pluriannuel de formation établi par leur ministère de rattachement après concertation avec les organisations syndicales. Ce plan annuel de formation détermine les formations statutaires professionnelles et les formations continues proposées par l'administration. Il peut aussi comporter des actions de formations en vue de la validation des acquis de l'expérience (VAE). Il est accompagné d'informations utiles afin de permettre aux agents de bénéficier des actions de professionnalisation, des préparations aux examens et concours, des congés de formation professionnelle, des bilans de compétences et des actions en vue de la VAE. 4

5 La formation continue La formation continue a pour objectif de maintenir ou parfaire la compétence des agents au cours de leur carrière selon 3 axes possibles : leur adaptation immédiate au poste de travail (ici et maintenant) T1 - DIF non utilisable leur adaptation à l'évolution prévisible des métiers (ici et plus tard) T2 - DIF utilisable le développement de leurs qualifications ou l'acquisition de nouvelles qualifications (plus tard et ailleurs) T3 DIF utilisable 5

6 La formation continue L inscription à une formation continue peut se faire à la demande : de l'agent, ou de l'administration. L'inscription peut être obligatoire (formations T1) et dans ce cas se font sur le temps de travail. Suivre ces formations est une obligation de service pour l agent. Avec l'accord écrit de l'agent, la durée de ces formations peut dépasser ses horaires de travail dans la limite de : 50 heures par an, si la formation vise à l'adaptation à l'évolution prévisible des métiers, 80 heures par an, si la formation vise au développement des qualifications de l'agent ou à l'acquisition de nouvelles qualifications. Possibilité de suivre ces formations dans le cadre du DIF ou du Congé de Formation 6

7 Les préparations concours Les fonctionnaires et agents non titulaires peuvent être autorisés à suivre les préparations aux concours et examens professionnels pendant leur temps de travail. Accord de droit si durée de la formation inférieure ou égale à 5 jours mais sous réserve de l intérêt du service (2 reports possibles) Si durée de la formation supérieure à 5 jours par an, accord sous réserve des nécessités de service. Possibilité de suivre ces formations en dehors du temps de travail dans le cadre du DIF ou du Congé de Formation. 7

8 Le Droit Individuel à la Formation (DIF) Chaque agent à temps plein engrange 20h de DIF / an depuis 2008 (10h en 2007), utilisable à terme échu. Crédit d heures bloqué à 120h Utilisation du DIF à l'initiative de l'agent en accord avec son administration. Les formations suivies dans le cadre du DIF peuvent être réalisées pendant le temps de travail ou hors temps de travail. Dans ce cas, les agents bénéficient de la part de leur administration d'allocations de formation égales à 50 % de leur traitement horaire. Possibilité de «consommer» par anticipation jusqu'au double des heures engrangées à concurrence de 120h 8

9 Le Droit Individuel à la Formation (DIF) Les formation hors temps de travail donnent obligatoirement lieu à une convention entre l'administration et l'agent qui précise : la ou les formation accordées, les conditions de contrôle de l'assiduité de l'agent, éventuellement, la part de ces formations se déroulant hors temps de travail, la durée de l'engagement à servir (obligation d accomplir les années nécessaires en cas d utilisation d heures par anticipation) En cas de non respect de son engagement à servir, l'agent est tenu de rembourser, au prorata du temps de service non accompli, le montant de la formation suivie et éventuellement, les allocations de formation perçues. Les formations sont accordées sous réserve des nécessités de service. 9

10 Le Droit Individuel à la Formation (DIF) On peut utiliser le DIF pour : Les formations continues T2 et T3 Les préparations aux concours et examens professionnels de la fonction publique, La réalisation de bilans de compétence, La validation des acquis de l'expérience (VAE). Demande écrite de l agent Délai de 2 mois pour la réponse de l administration, une absence de réponse équivaut à une acceptation. Si refus de l administration durant 2 ans, l agent est prioritaire pour l accès au Congé de Formation. Les droits à formation sont conservés par l agent en cas de mutation, détachement ou de mise à disposition. 10

11 Le Congé de Formation Congé de 3 ans maximum rémunéré durant 1 an (85 % du traitement brut et de l'indemnité de résidence perçus au moment de la mise en congé dans la limite de 2.589,68 brut par mois), utilisable en une ou plusieurs fois. Conditions Fonctionnaires Non titulaire Avoir accompli au moins l'équivalent de 3 ans à temps plein de services dans la fonction publique d'état Avoir accompli au moins l'équivalent de 3 ans de services publics à temps plein, dont au moins 1 an dans l'administration à laquelle est demandé le congé de formation 11

12 Le Congé de Formation L'agent qui a suivi une préparation aux examens et concours de la fonction publique sur son temps de travail ne peut obtenir un congé de formation professionnelle dans les 12 mois qui suivent la fin de cette préparation. Demande à faire 120 jours avant le début de la formation. Délai de 30 jours pour la réponse de l administration. Accord sous réserve de la limite des crédits prévus à cet effet, sous réserve des nécessités de service Si refus, l avis de la CAP est demandé 12

13 Le Congé de Formation Il faut l avis de la CAP pour un 3è refus d affilé. Report possible du congé, après avis de la CAP, si ce congé induit : une absence de plus de 5 % des agents d'un service, ou une absence de plus d'un agent dans les services de moins de 10 personnes. Dans les autres cas, le congé est accordé dans l'année suivant la saisine de la CAP. Obligations pour l agent d assiduité à la formation et une obligation de service post-formation (3 fois la période de congé rémunéré) 13

14 La période de professionnalisation Peuvent en bénéficier les agents : qui comptent 20 ans de services effectifs ou sont âgés d'au moins 45 ans, en situation de reconversion professionnelle, de reclassement ou d'inaptitude physique, dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail, qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité, qui ont bénéficié d'un congé parental, handicapés qui relèvent de l'obligation d'emploi. La demande peut être à l initiative de l agent ou de l administration pour une durée de 6 mois maximum. Le refus de l administration doit être motivé. 14

15 La période de professionnalisation Convention écrite entre agent et administration obligatoire. Un service ne peut avoir plus de 2% de ses agents en période de professionnalisation sauf décision expresse de l'autorité administrative concernée. Si le service a moins de 50 agents, l'acceptation d'une période de professionnalisation peut être différée si un autre agent du service bénéficie déjà d'une telle période. 15

16 Validation des Acquis de l Expérience VAE Permet à un agent de faire reconnaître officiellement ses compétences professionnelles et personnelles par l'obtention d'un diplôme à finalité professionnelle. L'agent engagé dans une procédure de VAE peut bénéficier d'un congé (24h éventuellement fractionné, utilisation du DIF possible) Conditions de demande : 3 ans d activité en rapport avec le titre ou le diplôme souhaité (en continu ou discontinu) 16

17 Entretien de formation (si possible, annuel) Sur le temps de travail Mené par le supérieur hiérarchique Autres outils Entretien de carrière après 5 ans d ancienneté Sur le temps de travail et à la demande de l agent Mené par le chef de service Bilan de carrière après 15 ans d ancienneté Sur le temps de travail et à la demande de l agent Conduit par la DRH Bilan de compétences Congé de 24 h fractionnable avec possibilité de mobilisation du DIF Organisme extérieur 17

18 Autres outils La RAEP Reconnaissance des Acquis de l Expérience Professionnelle Sert à la promotion interne et aux concours (remplace une épreuve académique) 18