I TRANSFERT PETITE - ENFANCE

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1 COMPTE-RENDU DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 11 DECEMBRE 2009 I TRANSFERT PETITE - ENFANCE 1 Règlement de fonctionnement de l établissement Le Conseil de Communauté a approuvé Le règlement de fonctionnement du Pôle Petite Enfance qui a pour objet de fixer les conditions d admission et d accueil des enfants de moins de 6 ans et d en préciser son mode de fonctionnement. et d organisation Le règlement de fonctionnement du Multi Accueil au Royaume d Appamée Le règlement de fonctionnement du Multi Accueil Les Souleillous Le règlement de fonctionnement du Multi Accueil Les Canongeous Le règlement de fonctionnement de l accueil familial 2- Le Règlement intérieur du Conseil d Etablissement Le Conseil a approuvé le règlement intérieur du Conseil d Etablissement qui a pour rôle : Permettre aux différents représentants qui le composent de se réunir régulièrement pour proposer les grandes orientations dans le domaine de la Petite Enfance, dont la compétence reste au Conseil de Communauté. Instruire toutes questions, tous problèmes et projets sur le fonctionnement du Pôle Petite Enfance afin de les soumettre à la décision du Conseil de Communauté de Communes. 3 Organisation du Relais d Assistantes Maternelles (RAM) et règlement intérieur Le Conseil a approuvé l organisation et le règlement intérieur du Relais d Assistantes Maternelles qui avec des permanences sur 3 communes : - est un lieu d information, aussi bien pour les parents que pour les assistantes maternelles. - aide les familles dans leur choix et renseignent sur les prestations, les droits, les démarches et les disponibilités d accueil chez les assistantes maternelles. Il a également une mission de conseil auprès de professionnels de l accueil à domicile (assistantes maternelles, candidates à l agrément, gardiennes au domicile des parents). - est un lieu de rencontre entre assistantes. Des conférences et des réunions thématiques sur les besoins de l enfant leur sont destinées. Des activités peuvent y être organisées pour les enfants (activités d éveil, visites, fêtes). 4 Le médecin du service Le Conseil a approuvé la mise à disposition du Docteur SEMET ( Chef du Département Pédiatrie) pour assurer le suivi médical des enfants des 3 multi accueils (Le Royaume d Apamée, Les Souleillous et les Canongeous) 5- Service des repas Le Conseil a approuvé les termes de la convention à passer avec la Ville de Pamiers, service de restauration scolaire pour assurer le service «repas» du pôle Petite Enfance. 6- Convention d utilisation des mini-bus (Pamiers et La Tour du Crieu) Le Conseil a approuvé les termes des conventions de mise à disposition des mini-bus à passer avec les communes de PAMIERS et LA TOUR DU CRIEU pour les multi accueils. 7 Ouverture de crédits avant le vote du Budget Primitif 2010 Le Conseil a approuvé l ouverture de crédits avant le vote du Budget Primitif 2010 pour les imputations suivantes : - Achat d un véhicule léger et de deux minibus pour le service petite enfance : Dépenses au :

2 - Achat de mobilier de bureaux : Dépenses au : Achat d un serveur pour le service petite enfance Dépenses au Création d une régie de recettes Le Conseil a approuvé la création d une régie de recettes pour encaisser les participations des parents. 9 Convention de mutualisation des services techniques Le Conseil a approuvé les termes de la convention à passer avec la ville de Pamiers qui définit les modalités de mise à disposition de services techniques auprès de la Communauté de Communes. 10- Nomenclature du personnel Le Conseil a approuvé la modification de la nomenclature du personnel de la Communauté de Communes par l intégration de personnel due au transfert de compétence «Petite-Enfance» et aux diverses créations de postes. 11 Statut des assistantes maternelles Le Conseil a décidé de conserver le statut des assistantes maternelles tel que définit par les délibérations du Conseil Municipal de Pamiers du 12 décembre 2003 et 22 mars Intégration du personnel «Les Souleillous» de la Tour du Crieu -l intégration du personnel «Les Souleillous» de la Tour du Crieu (cf point 10). - le projet de contrat de droit public qui sera proposé à ce personnel. 13 Régimes Indemnitaires Le Conseil a décidé de conserver au profit des fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires transférés, le régime indemnitaire qui leur était appliqué précédemment. II ADMINISTRATION GENERALE 14 c/sa COLAS Midi Méditerranée : autorisation au Président à ester en justice (défense devant le Tribunal Administratif) La Société COLAS MIDI-PYRENEE ayant introduit un recours devant le tribunal administratif de Toulouse le 26 mars 2009 pour demander réparation du manque à gagner résultant de leur éviction de l attribution du marché travaux , le Conseil a : - autorisé Monsieur le Président à ester dans l instance rappelée ci-dessus, - désigné comme avocat Maître Sandrine BOUYSSOU SCP BOUYSSOU & ASSOCIES pour défendre la Communauté de Communes dans cette affaire. 15 Virements de crédits : Le Conseil a approuvé les virements de crédits suivants : - Budget Annexe ZA Gabriélat Fonctionnement Augmentation de Recettes Augmentation de Dépenses c/ 7472 Subvention Région c/678 Autres charges exceptionnelles

3 - Régie Assainissement Investissement Augmentation de crédit Diminution de crédit c/ 1641 Emprunts en Euros 60 c/020 Dépense imprévues 60 - Service Public Assainissement Non Collectif Fonctionnement Augmentation de crédit Diminution de crédit c/ 673 Titres annulés 50 c/022 Dépense imprévues Demande de subvention pour l inventaire et la valorisation du patrimoine de la pour l année 2010 et prorogation du poste de chargé d inventaire au 1 er avril Le plan de financement pour l année 2010 concernant l inventaire et la valorisation du patrimoine de la Communauté de Communes ainsi que les demandes de subvention. La prorogation du poste de chargé d inventaire du 1 er avril 2010 au 31 mars Réhabilitation des abattoirs municipaux de Pamiers : attribution de subvention Le Conseil a décidé d attribuer une subvention de au Syndicat Mixte pour la réhabilitation des abattoirs municipaux de Pamiers. 18 Avenant n 3 à la convention Association Ariégeoise de Défense Animale : montant de la participation financière pour Le Conseil a approuvé l avenant n 3 à la convention passée entre la Communauté de Communes et l Association Ariégeoise de Défense Animale qui fixe pour 2010 le nouveau montant de la cotisation, soit 0.95 par habitant 19- Avance de subventions aux associations Le conseil a consenti de verser une avance de subvention qui représente 50 % du montant de la subvention à verser en 2010 à l Association Ariégeoise de Défense Animale, soit Financement des récupérateurs d eau de pluie Le Conseil a validé : les modalités de financement des propriétaires privés à compter du 1 er janvier 2010 la plaquette d information la convention de financement de l opération 21 Cahier des charges pour le financement des panneaux solaires Le Conseil a validé : les modalités de financement des propriétaires privés à compter du 1 er janvier 2010 la plaquette d information la convention de financement de l opération

4 22 Versement rappel salaires Des erreurs de traitement ont été commises concernant le traitement des Messieurs BAUZA (depuis janvier 2001) et GOUDY (depuis octobre 2002) Si le rappel peut s effectuer sur les 4 dernières année, seul le Conseil de Communauté peut lever la prescription concernant les années précédentes. Le Conseil a décidé afin de pouvoir verser le rappel antérieur à 2006 de lever la prescription. 23 Modification de la nomenclature des emplois communautaires pour 2010 (hors transfert de compétence Petite Enfance» Le Conseil a décidé de modifier la nomenclature des emplois communautaires pour 2010 (hors transfert de compétence Petite Enfance compte tenu : * de la nomination suite à la réussite à un concours durant l année * des avancements de grade intervenus en 2009 et applicables en 2010, prévus à la Commission Administrative Paritaire du 17 décembre. * des transferts de personnel de la Régie Assainissement auprès du SMDEA (Syndicat Mixte Départemental Eau et Assainissement) 24 Signature de l avenant au marché de l étude pré opérationnelle pour la mise en place d une convention d OPAH de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) Le Conseil a approuvé les termes de l avenant à passer avec la Société SETOMIP pour la réalisation de l étude pré opérationnelle pour la mise en place d une convention d OPAH de Renouvellement Urbain (OPAH-RU). 25- Opération Façades 2010 : validation du cahier des charges et demande de subvention dans le cadre de la Convention Territoriale de Pays - Le nouveau cahier des charges de l Opération Façades pour l année La demande de subvention déposée dans le cadre de la Convention Territoriale du Pays - le plan de financement de l opération 26 Modification du plan de financement du Programme d Intérêt Général (PIG) et du Programme Social Thématique (PST) juin 2009 à juin Le Conseil a approuvé le nouveau plan de financement du Programme d Intérêt Général (PIG) et du Programme Social Thématique (PST) 27 Signature d un avenant au protocole d accord relatif au Programme d Intérêt Général n avec la Région Midi-Pyrénées. Le Conseil a approuvé la signature d un avenant au protocole d accord relatif au Programme d Intérêt Général n avec la Région Midi-Pyrénées qui pourra intervenir selon les modalités suivantes : 1/. Rénovation énergétique des logements sociaux des propriétaires occupants très sociaux Pour tout logement bénéficiant de l éco-prime de l Anah «Propriétaires Occupants très sociaux» : subvention forfaitaire d investissement de la Région de /. Rénovation énergétique des logements sociaux des propriétaires bailleurs 2.1/. Pour tout logement bénéficiant de l éco-prime de l Anah pour les propriétaires bailleurs : subvention forfaitaire d investissement de la Région de /. Aide à la sortie de vacance de plus de trois ans, en complément de la subvention pour la rénovation énergétique : pour tout logement social locatif privé éligible à la subvention de la Région pour la rénovation énergétique, vacant depuis plus de trois ans et situé sur un territoire non couvert par les aides de l Anah pour la sortie de vacance (c est à dire en zone C du dispositif d amortissement «de Robien» défini par l arrêté du 19 décembre 2003) : subvention forfaitaire d investissement complémentaire de

5 28 Favoriser le développement de logements locatifs à loyers maîtrisés Les modalités de financement pour chaque commune concernée Les enveloppes financière qui seront réservées III - ZONE D ACTIVITES DE GABRIELAT 29 Acquisition FOULQUIE Le Conseil a approuvé la clause suspensive émise par les consorts FOULQUIE (souhait de conserver une zone non aedificanfi (n 114 B d une contenance de 2 ha 67 a 16 ca), dite «cordon sanitaire». Elle. n a aucune portée juridique opposable et ne peut être consignée dans un acte authentique dès lors que l intérêt public prime sur l intérêt des particuliers et que la requête de la famille FOULQUIE ne pourra être intégrée dans un acte par conséquent s opposer à un document de planification public d occupation des sols susceptible d être modifié ultérieurement par la puissance publique pour des motifs d intérêt général. 30 Echange entre les parcelles YB 111 (DEJEAN et ZR 49 Modificatif Le Conseil a approuvé les modificatifs concernant l échange les parcelles YB 111 (DEJEAN et ZR 49, à savoir il en résulte une soulte d un montant d environ ,77 et non de à la charge de Monsieur et Madame DEJEAN. IV REGIE ASSAINISSEMENT 31 Station d épuration de Pamiers : requête présentée au Tribunal Administratif par la Société MIJEANE Une procédure devant le Tribunal Administratif ayant été engagée par Monsieur Hubert SALLELES au nom de la Société MIJEANE pour solliciter une indemnisation compte tenu de la proximité la station d épuration de l agglomération de Pamiers des immeubles dont il est propriétaire chemin de Bourges., le Conseil a autorisé Monsieur le Président à ester en justice dans l instance rappelée cidessus, 32 Travaux Assainissement commune de BENAGUES 3èmer et 4 ème tranche de collecte Demande de subventions maximales sur la base des coûts réactualisés du marché. Le conseil a ap prouvé la demande de subventions maximales sur la base des coûts réactualisés du marché pour les travaux Assainissement commune de BENAGUES 3ème et 4ème tranche de collecte ADDITIF 33 Versement d une contribution du Budget de l Assainissement Collectif au Budget du Service Public d Assainissement Non Collectif (SPANC) Afin de compenser la charge de travail effectué à la Régie d Assainissement Collectif par l agent employé du SPANC, le Conseil a décidé de verser une contribution de du compte 6218 en dépenses de fonctionnement du budget assainissement collectif vers le compte 6419 en recettes de fonctionnement du budget du SPANC.