GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF A L'ACQUISITION DE VEHICULES ELECTRIQUES

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1 U R B A N I S M E L O G E M E N T E N V I R O N N E M E N T GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF A L'ACQUISITION DE VEHICULES ELECTRIQUES Commande Publique NC/MB CONSEIL MUNICIPAL 25 mai 2010 Dans un objectif commun de promotion du développement durable et de l utilisation de véhicules «propres», la ville d Angoulême, la communauté d agglomération du Grand Angoulême ainsi que plusieurs de ses communes membres (La Couronne, Linars, Nersac, Puymoyen, Ruelle, Saint Saturnin, L'Isle d'espagnac) souhaitent mettre à disposition de leurs services des voitures électriques de type mini-citadine. Pour cela, elles ont décidé de constituer un groupement de commandes pour bénéficier de prix plus intéressants au regard du plus grand nombre de véhicules susceptibles d être achetés. Pour ce faire, une convention constitutive de groupement doit être établie. Elle fixe le cadre juridique nécessaire à la passation de ce marché. Elle désigne la communauté d agglomération du Grand Angoulême comme coordonnatrice. A ce titre, elle est chargée d organiser l ensemble de la procédure, de la rédaction des pièces du dossier de consultation des entreprises au choix du titulaire. La commission d appel d offres sera celle de la communauté d agglomération du Grand Angoulême et sera présidée par son représentant. Une fois le choix établi, chaque commune signera un marché à hauteur de ses besoins propres avec le candidat retenu. Elle devra également ensuite procéder à la notification de son contrat. De plus, chaque commune, pour les véhicules qu elle achètera, sollicitera directement auprès des partenaires concernés, l attribution de subventions susceptibles d être accordées. La procédure à mettre en œuvre sera la procédure adaptée lancée en application de l article 28 du code des marchés publics sous la forme d un marché alloti dans les conditions suivantes : Lot n 1 : véhicules de type mini-citadines Lot n 2 : véhicules utilitaires coût estimé d acquisition d un véhicule est de l ordre de HT hors subvention et hors frais d immatriculation. L estimation du marché dans le cadre du groupement de commandes est d environ 14 véhicules pour le lot n 1 et de 2 véhicules pour le lot n 2.

2 Je vous propose : D APPROUVER la constitution d un groupement de commande entre la ville d Angoulême, le Grand Angoulême et les autres communes membres intéressées et d autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention correspondante ; D APPROUVER les éléments essentiels du dossier de consultation des entreprises mentionnés ci-dessus D AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le marché à intervenir pour les besoins de la ville d Angoulême, et à solliciter les subventions maximales pour cette opération auprès des organismes et collectivités concernées. DE PRECISER que le marché sera conclu pour une durée d un an à compter de sa date de notification. D IMPUTER la dépense au budget principal, chapitre 21 article 2182 fonction 020 Soumis aux Commissions Urbanisme Logement Environnement et Finances Développement durable

3 CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDE ACQUISITION DE VEHICULES ELECTRIQUES

4 ARTICLE 1 Objet et composition du groupement de commande s signataires de la présente convention suivants : Communauté d Agglomération du Grand Angoulême, représenté par son Président, autorisé par délibération n du conseil com munautaire du XXXXXX Ville d Angoulême, représentée par son Maire, autorisé par délibération du XXXX Ville de La Couronne, représentée par son Maire, autorisé par délibération du XXXX Ville de L Isle d Espagnac, représentée par son Maire, autorisé par délibération du XXXX Ville de Linars, représentée par son Maire, autorisé par délibération du XXXX Ville de Nersac, représentée par son Maire, autorisé par délibération du XXXX Ville de Puymoyen, représentée par son Maire, autorisé par délibération du XXXX Ville de Ruelle, représentée par son Maire, autorisé par délibération du XXXX Ville de Saint-Saturnin, représentée par son Maire, autorisé par délibération du XXXX décident de constituer un groupement de commandes afin de lancer conjointement un marché d acquisition de véhicules électriques de type mini-citadine. La composition de ce groupement ne pourra être modifiée pendant la durée de la convention. ARTICLE 2 Objet de la commande Dans un objectif commun de promotion du développement durable et de l utilisation de véhicules «propres», la Communauté d Agglomération du Grand Angoulême ainsi que plusieurs de ses communes membres souhaitent mettre à disposition de leurs services des voitures électriques. Pour cela, elles ont décidé de constituer un groupement de commande pour bénéficier de prix plus intéressants au regard du plus grand nombre de véhicules susceptibles d être achetés. ARTICLE 3 Désignation et missions du coordonnateur Parmi les membres du groupement de commandes, la Communauté d Agglomération du Grand Angoulême est désignée comme coordonnateur afin de procéder à l ensemble des opérations de sélection d un titulaire, ce qui inclut notamment : La rédaction des avis d appels publics à la concurrence La rédaction du cahier des charges L envoi des publicités et réponses éventuelles aux candidats La convocation des commissions d appel d offres d ouverture et de choix La rédaction du rapport de présentation L information aux candidats non retenus. La rédaction du cahier des charges sera réalisée conjointement avec les différents membres du groupement.

5 Il appartiendra à chaque membre du groupement de signer ensuite avec le candidat retenu un marché à hauteur de ses besoins propres, puis de le notifier. De même, chaque membre du groupement sollicitera directement pour les véhicules qu il aura acheté, auprès des instances concernées, le versement des subventions susceptibles d être accordées. ARTICLE 4 Modalités de fonctionnement du groupement Dans le cadre de l application de l article 8 du code des marchés publics, la commission d appel d offres sera celle de la Communauté d Agglomération du Grand Angoulême et sera présidée par le représentant du coordonnateur. comptable public et un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d appel d offres s ils sont invités par le Président. ARTICLE 5 Modalités du choix des titulaires La commission d appel d offres choisira le titulaire du marché. ARTICLE 6 Durée de la convention La présente convention est conclue pour une durée allant de sa date de signature jusqu au choix du titulaire par la commission d appel d offres. Chaque marché sera conclu pour une durée de 1 an à compter de sa date de notification. ARTICLE 7 Modification de la convention Toute modification au présent document pourra être apportée, par avenant, pendant la durée de la convention.

6 LES SIGNATAIRES Pour la commune d ANGOULEME L adjoint au Maire, Pour la Communauté d Agglomération du Grand Angoulême Président, Pour la commune de LA COURONNE Maire, Pour la commune de LINARS Maire, Pour la commune de NERSAC Maire, Pour la commune de PUYMOYEN Maire, Pour la commune de RUELLE Maire, Pour la commune de SAINT- SATURNIN Maire, Pour la commune de L ISLE D ESPAGNAC Maire,