LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES,

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1 DECISION N 202/14/ARMP/CRD DU 06 AOUT 2014 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS, STATUANT EN COMMISSION LITIGES SUR LE RECOURS DE LA SOCIETE CFAO MOTORS SENEGAL, CONTESTANT L ATTRIBUTION PROVISOIRE DU MARCHE RELATIF A L ACQUISITION DE VEHICULES UTILITAIRES, LANCE PAR LA SOCIETE DES PETROLES DU SENEGAL LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES, Vu le Code des Obligations de l Administration modifié par la loi n du 30 juin 2006 ; Vu le décret n du 27 juillet 2011 portant Code des marchés publics modifié ; Vu le décret n du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l'autorité de Régulation des Marchés publics (ARMP) notamment en ses articles 20 et 21 ; Vu la décision n 0005/ARMP/CRMP portant règlement intérieur du Conseil de Régulation des Marchés publics ; Vu le recours de CFAO MOTORS SENEGAL, reçu le 15 juillet 2014 ; Vu la consignation faite par la société CFAO MOTORS SENEGAL, le 15 juillet 2014 ; Madame Khadijetou DIA LY entendue en son rapport ; En présence de Messieurs Mademba GUEYE, Président ; Samba DIOP, Boubacar MAR et Cheikhou Issa SYLLA, membres du Comité de Règlement des Différends (CRD) ; De Monsieur Saër NIANG, Directeur général de l ARMP, secrétaire rapporteur du CRD ; Messieurs René Pascal DIOUF, Coordonnateur de la Cellule d Enquêtes et d Inspection ; Ousseynou CISSE, chargé d enquêtes ; Baye Samba DIOP, Chef de la Division Régulation et Affaires juridiques et Mesdames Takia Nafissatou FALL CARVALHO, Conseillère chargée de la Coordination et du Suivi, observateurs ; Après en avoir délibéré conformément à la loi et aux principes généraux de la régulation ; Adopte la présente délibération fondée sur la régularité de la saisine, les faits et moyens exposés ci- après : 1

2 Par lettre reçue et enregistrée le 15 juillet 2014 au secrétariat du CRD sous le numéro 203/14, la société CFAO MOTORS SENEGAL a introduit un recours pour contester l attribution provisoire du lot 1 du marché relatif à l acquisition de véhicules utilitaires, lancé par la société PETROSEN. LES FAITS La Société des Pétroles du Sénégal (PETROSEN) a prévu dans son budget d investissement 2014 des fonds pour financer l acquisition de matériel roulant. A cet effet, ladite société a lancé un avis d appel d offres, publié dans le journal «LE SOLEIL» du 17 mars 2014, pour l acquisition de cinq (05) véhicules en deux lots, ainsi répartis : - lot 1 : quatre (04) véhicules Pick-up 4x4 double cabine, - lot 2 : un (01) véhicule 4x4 station wagon. A l ouverture des plis, quatre (04) offres ont été reçues et les montants, ci-après, ont été lus : LOT 1 (en F CFA HTHD) N PLI FOURNISSEURS MONTANT 1 TATA AFRICA SENEGAL LA SENEGALAISE DE L AUTOMOBILE CFAO MOTORS SENEGAL SARRE-CONS LOT 2 (en F CFA HTHD) N PLI FOURNISSEURS MONTANT 1 TATA AFRICA SENEGAL NEANT 2 SENEGALAISE DE L AUTOMOBILE CFAO MOTORS SENEGAL SARRE-CONS

3 Au terme de l évaluation des offres, la commission des marchés de PETROSEN a proposé d attribuer le lot 1 à La Sénégalaise de l Automobile pour un montant de F CFA HTHD et le lot 2 à CFAO MOTORS SENEGAL pour un montant de F CFA HTHD. Après avoir approuvé la proposition de la commission des marchés, l autorité contractante a fait publier l avis d attribution provisoire dans le journal «LE SOLEIL» du 11 juillet Au vu de l avis susmentionné, le soumissionnaire CFAO MOTORS SENEGAL a directement saisi le CRD, par lettre en date du 11 juillet 2014, reçue le 15 juillet 2014, pour contester l attribution provisoire du lot 1 du marché. Après avoir examiné et déclaré le recours recevable en référence aux articles 89 et 90 du Code des marchés publics, le CRD a prononcé la suspension de la procédure de passation du marché par décision n 0191/14 du 18 juillet 2014 et demandé la transmission des pièces constitutives du dossier. Par lettre reçue le 22 juillet 2014 au service courrier de l ARMP, l autorité contractante a fourni les éléments du dossier pour les besoins de l instruction. LES MOTIFS A L APPUI DU RECOURS A l appui de son recours, CFAO MOTORS SENEGAL soutient que l attributaire provisoire du lot 1 du marché ne remplit pas le critère de conformité relatif à la capacité de réservoir de 80 litres requis au niveau du cahier des clauses techniques du dossier d appel à la concurrence. A ce propos, le requérant informe que La Sénégalaise de l Automobile a proposé des véhicules Pick-up Mitsubishi L200 qui disposent d un réservoir de capacité au plus égal à 75 litres. LES MOTIFS DONNES PAR L AUTORITE CONTRACTANTE Par lettre reçue le 22 juillet 2014, l autorité contractante a transmis les éléments demandés sans observations particulières. L OBJET DU LITIGE Il résulte de ce qui précède que le litige porte sur la conformité technique de l offre de l attributaire provisoire du marché pour le lot 1. 3

4 AU FOND Considérant que selon les dispositions de l article 24 nouveau du Code des Obligations de l Administration (COA), en vue d assurer l efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics, la conclusion des contrats d achat, passés à titre onéreux par les acheteurs publics, exige une définition préalable des besoins et doit respecter les principes de liberté d accès à la commande publique, d égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures ; Que s agissant notamment des fournitures, l article 7 du Code des Marchés publics prévoit que celles-ci soient définies par référence à des normes, agréments techniques ou spécifications, sans être orientées vers un soumissionnaire et sans constituer une entrave à l accès au marché ; Qu en application de la disposition ci-dessus, l Autorité contractante, qui détient la prérogative de fixer les spécifications techniques en fonction de l usage auquel les fournitures sont destinées, a préalablement élaboré un Dossier d Appel d Offres (DAO) dans lequel les règles de la concurrence sont définies ; Que parmi les spécifications techniques arrêtées dans le cahier des clauses techniques, il est exigé, notamment pour le lot 1, un réservoir de capacité minimale de 80 litres ; Considérant qu il ressort de l examen de l offre de LA SENEGALAISE DE L AUTOMOBILE, que cette dernière a proposé des véhicules pick-up avec des réservoirs de 75 litres en lieu et place des réservoirs de 80 litres requis ; Qu en dépit de la différence constatée de 5 litres par rapport aux exigences du DAO, l autorité contractante a considéré dans le rapport d évaluation que l offre de la SENEGALAISE DE L AUTOMOBILE est techniquement conforme, laissant subodorer implicitement qu il s agit d une déviation mineure ; Que même si, aux termes de la clause 30.1 des IC, il est donné à l autorité contractante, la possibilité de tolérer des non-conformités non substantielles, si une offre est conforme pour l essentiel, il n en demeure pas moins que cette dernière a de son propre chef, fixé dans le DAO un seuil plancher de 80 litres en ce qui concerne la capacité du réservoir ; Que si cette prérogative de fixer par avance les règles du jeu lui est reconnue, il ne lui est toutefois pas permis de les modifier en cours d évaluation, d autant plus que le fait de fixer ce critère a pu influer sur la décision de soumissionner ou non des candidats; Qu il s y ajoute que parmi les sept (07) candidats qui ont acquis le DAO, seuls quatre (04) d entre eux ont déposé une offre, les trois autres n ayant finalement pas soumissionné ; 4

5 Qu il résulte de ce qui précède que la décision de la commission des marchés, déclarant l offre de la sénégalaise de l automobile conforme n est pas fondée au regard du critère «capacité du réservoir» et ne respecte pas les principes de transparence et d équité ; Qu il y a lieu dès lors, de reprendre l évaluation en considérant strictement les critères préalablement définis dans le cahier des charges ; Que le recours ayant prospéré, il y a lieu d ordonner la restitution de la consignation ; PAR CES MOTIFS : 1) Constate que l offre de la Sénégalaise de l Automobile concernant le lot 1 n est pas conforme aux spécifications techniques du DAO relativement à la capacité du réservoir ; 2) Dit que le recours de CFAO MOTORS SENEGAL est fondé ; 3) Ordonne la reprise de l évaluation pour le lot 1 en se basant sur les critères préalablement définis dans le DAO ; 4) Ordonne la restitution de la consignation ; 5) Dit que le Directeur général de l ARMP est chargé de notifier à la société CFAO MOTORS SENEGAL, à PETROSEN, ainsi qu à la DCMP, la présente décision qui sera publiée. Le Président Les membres du CRD Mademba GUEYE Samba DIOP Boubacar MAR Cheikhou Issa SYLLA Le Directeur Général Rapporteur Saër NIANG 5