La vie du comité d entreprise

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1 FORMATION ASSISTANCE EXPERTISE CONSEIL La vie du comité d entreprise 1 er trimestre 2013 Siège social : 20, rue Martin Bernard Paris Cedex 13 Tel : Fax :

2 Information annuelle Liste des modifications apportées aux conventions et accords collectifs de travail applicables dans l entreprise. L du Code du travail - Bilan annuel sur l hygiène, la sécurité et les conditions de travail, - Rapport et Programme annuel de prévention des risques. L du Code du travail - Heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent. L du Code du travail Communication après chaque élection des documents économiques, comptables et financiers. - Communication des comptes de l entreprise en vue de l examen annuel des comptes. L et L du Code du travail Information semestrielle ou trimestrielle Entreprises de 300 salariés ou plus, ou avec un CA d au moins 18M - Présentation des comptes prévisionnels pour les semestres à venir. Actif réalisable et disponible, passif exigible, compte de résultat prévisionnel, tableau de financement (endettement), plan de financement prévisionnel. - L assistance d un expert comptable prise en charge par l employeur est possible. L du code du travail

3 Consultation annuelle Consultation sur les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés lorsque aucun accord n'a été conclu à ce sujet ou lorsque l'entreprise n'a pas de délégué syndical. L du Code du travail Pour les entreprises de + de 300 salariés: Rapport annuel d ensemble sur la situation économique, les perspectives de l entreprise pour l année à venir, l évolution de l emploi et des qualifications, et les prévisions annuelles ou pluriannuelles au bénéfice notamment des salariés âgés. L , L et R du Code du travail Pour les entreprises de salariés : Rapport annuel sur la situation comparée des conditions d emploi et de formation des femmes et des hommes dans l entreprise. L et D du Code du travail

4 Activités sociales & culturelles Enfance Dernières inscriptions auprès des organismes prestataires pour les vacances & séjours de février. Enfance Inscriptions auprès des organismes prestataires pour les vacances enfants durant le séjour de Pâques. Vacances Prospection du CE pour le choix de voyagistes pour les séjours d été. Dernières inscriptions pour le séjour de Pâques Comptes du comité Budget 2012 R du Code du travail Le CE doit présenter un compte-rendu détaillé de sa gestion financière pour ses budgets de fonctionnement et social. Ce bilan doit être porté à la connaissance du personnel par voie d affichage. Communication du CE Information continue des salariés par la diffusion régulière des procès verbaux de réunion, la tenue de permanences ou l organisation de toute autre manifestation en lien avec votre mandat permettant d assurer la prise en compte permanente des intérêts des salariés dans les décisions de l entreprise. Bons d achat pour 2013 : 154 / événement

5 Le temps fort du trimestre Le rapport annuel d ensemble. QU EST-CE QUE C EST? Il s agit d un document écrit établi par l employeur sur l activité de l entreprise et ses perspectives économiques et présenté au CE une fois par an. Il est obligatoire pour les entreprises de 300 salariés et plus. Il contient des informations économiques et financières et sur l évolution des rémunérations. INFORMATIONS ECONOMIQUES ET FINANCIERES Il s agit : de l activité de l entreprise (évolution de la production, des commandes, des effectifs, des ventes, des dettes, des créances) ; du chiffre d affaires et des bénéfices ou pertes constatées; des résultats globaux de la production en valeur ou en volume ; des transferts de capitaux importants entre la société mère et les filiales ; de la situation de la sous-traitance (nature des travaux sous-traités, coût de la sous-traitance, noms des entreprises sous-traitantes, etc.) ; de l affectation des bénéfices réalisés ; des aides ou avantages financiers consentis à l entreprise par l État, les régions et les collectivités locales et leur emploi ; des investissements. INFORMATION SUR LES REMUNERATIONS Le rapport d ensemble annuel fait ressortir l évolution de la structure et du montant des salaires. L employeur doit y indiquer le classement des rémunérations en fonction : de la nature du travail accompli ; de la qualification ; de la classification hiérarchique ; du sexe, de l âge et de l ancienneté des salariés ; de la nature du contrat de travail. Doit apparaître aussi l évolution des écarts entre les salaires minima légaux ou conventionnels et les salaires réellement versés, ainsi que l évolution de la rémunération moyenne horaire et mensuelle par sexe, par catégories, et par établissement, au cours de l exercice et par rapport à l exercice précédent. Cet état doit également faire apparaître les rémunérations minimales et maximales horaires et mensuelles.