LOI SUR L ACCÈS À L INFORMATION

Transcription

1 LOI SUR L ACCÈS À L INFORMATION La Fondation canadienne d relations racial Rapport annuel au Parlement 1 avril 2014 au 31 Mars, 2015 Ce rapport annuel t soumis au Parlement conformément à l article 72 la Loi sur l accès à l information.

2 INTRODUCTION Le but la Loi sur l accès à l information t donner aux Canadiens un droit d accès limité à l information contenue dans l dossiers relevant la plupart d institutions fédéral et certains autr organism créés par le Parlement, tels que la Fondation canadienne d relations racial (FCRR). Ce droit d accès t soumis à certain limit et exceptions particulièr. La Loi sur l accès à l information repose sur l princip selon lquels le public a le droit d'avoir accès aux renseignements relatifs aux activités gouvernemental, l exceptions à ce droit doivent être limité et précis, et la décision divulguer d renseignements doit être examinée par une entité indépendante du gouvernement. La Loi sur l accès à l information vise à compléter et non à remplacer l voi communication en place Conformément à l article 72 la Loi sur l accès à l information, le présent rapport annuel sur l administration la Loi sur l accès à l information à la FCRR résume la manière dont celle-ci a administré s rponsabilités en vertu cette Loi au cours l exercice Mandat la Fondation canadienne d relations racial La Fondation canadienne d relations racial (FCRR) a été créée dans le cadre l Entente redrsement à l égard d Canadiens japonais signée en Conformément à la Loi sur la Fondation canadienne d relations racial, adoptée par la Chambre d commun en 1990, et entrée en vigueur en 1996 : «la Fondation a pour mission faciliter, dans l ensemble du pays, le développement, le partage et la mise en œuvre toute connaissance ou compétence utile en vue contribuer à l élimination du racisme et toute forme discrimination raciale au Canada» La FCRR a débuté s activités en novembre Société d État sous l auspic du ministère Citoyenneté, Immigration et Multiculturalisme Canada, s dirigeants et employés ne font pas partie l administration publique fédérale. La Fondation t réputée organisme bienfaisance enregistré. Elle exerce s activités principalement à l ai d revenus provenant son fonds dotation. La Fondation canadienne d relations racial s t fixé comme objectif d agir à titre d agent changement et chef file s exprimant ouvertement à l égard la lutte visant à éliminer le racisme sous tout s form et contribuer à l sor d une société canadienne plus harmonieuse. Elle s t engagée à instaurer un réseau national consacré à la lutte contre toute forme racisme dans la société canadienne et à contribuer à renforcer l intité canadienne en ce qui a trait notamment aux princip d égalité d chanc, d équité, justice et dignité humaine. La Fondation s t engagée à mieux faire comprendre l caus et maniftations passé et actuell du racisme, et à contribuer à son élimination par une promotion relations racial et ethniqu véritabl et harmonieus, par une rponsabilisation civique, par d activités recherche, et par le soutien et la promotion du développement politiqu national et la constitution banqu donné. La FCRR n a pas le mandat officiel d instruire l plaint d citoyens ni le pouvoir d imposer sanctions. Elle peut cependant formuler d recommandations aux rponsabl l élaboration d politiqu concernant l élimination du racisme. Le bureau la Fondation canadienne d relations racial t situé dans la Ville Toronto. Son adrse et s coordonné sont l suivant : 6 Garamond Court, bureau 225, Toronto, Ontario M3C 1Z5 Téléphone (appels locaux): Télécopieur: Téléphone (sans frais): Télécopieur (sans frais): Courriel: info@crrf-fcrr.ca Site Web: Fondation canadienne d relations racial 2

3 STRUCTURE ORGANISATIONNELLE La FCRR t dirigée par un conseil d administration composé d un présint et d au maximum onze (11) autr membr. Elle s efforce d avoir au moins un représentant chaque province et territoire du Canada dans la composition son conseil d administration. Actuellement, le conseil d administration la FCRR compte dix (10) membr. La liste d administrateurs t affichée sur le site Web la FCRR : Le directeur général t membre d office du conseil d administration et s occupe du fonctionnement quotidien l organisme. DESCRIPTION DE LA STRUCTURE EN PLACE EN MATIÈRE D ACCÈS À L INFORMATION Le directeur d financ et l'administration assume la rponsabilité répondre aux l'accès à l'information. La FCRR avait 13 personn au total au cours la pério considérée. ACCÈS À L INFORMATION ET PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS Il t important souligner que le personnel la FCRR, au cours la pério visée par ce rapport, était composé treize personn, à temps plein et à temps partiel, en plus du directeur général DÉLÉGATION DE POUVOIRS Il y a un arrêt officiel délégation pouvoirs, mais la création d une section distincte n a pas été nécsaire pour répondre aux d accès à l information (Voir l annexe A pour la délégation pouvoirs). Le coordonnateur l institution détenant c renseignements t le directeur d Financ et l Administration. RAPPORT STATISTIQUE Au cours la pério visée par ce rapport, la FCRR n a reçu aucune e renseignement en vertu la Loi sur l accès à l information. Voir le formulaire joint en annexe : Rapport concernant la Loi sur l accès l information (TBS/SCT ) et le rapport sur l divergenc en annexe C. INTERPRÉTATION DU RAPPORT STATISTIQUE Pas ont été reçu sorte qu'il n'y a pas tendanc à signaler. FORMATION ET SENSIBILISATION À LA GESTION DE L INFORMATION Aucune formation officielle entrepris au cours l'année. Toutefois, au cours l'année, coordinateur FCRR AIPRP a participé à ux réunions par téléconférence communauté AIPRP pour la politique l'aiprp et sensibilisation, Politique confintialité et l mis à jour mornisation AIPRP. Fondation canadienne d relations racial 3

4 CHANGEMENTS ORGANISATIONNELS SIGNIFICATIFS Pendant la pério couverte par le présent rapport, Anita Bromberg a été nommé au poste directeur exécutif, après une recherche approfondie et procsus d'entrevue par le gouvernement du Canada. En juillet 2014, la Fondation a conclu une entente avec Citoyenneté et Immigration Canada pour financer le projet «Notre Canada», une initiative d une durée trois ans visant à faire mieux connaître, comprendre et rpecter l valeurs et l traditions canadienn, qui se conclura par l occasion historique l célébrer dans le cadre du 150e anniversaire du Canada en Ce projet a créé trois à temps plein et quatre post à temps partiel à la Fondation. APERÇU DES POLITIQUES ET PROCÉDURES INSTITUTIONNELLES, NOUVELLES OU RÉVISÉES, RELATIVES À L'ADMINISTRATION DE LA LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION Aucun. POLITIQUE DE TEMPS DE SURVEILLANCE DE PROCESSUS Depuis la Fondation n'a reçu aucune e en vertu la Loi sur l'accès à l'information ne contrôle a été menée au cours la pério déclaration DESCRIPTION DE PRINCIPAUX CHANGEMENTS Aucun. PLAINTES OU AUTRES EN MATIÈRE D ACCÈS À L INFORMATION Rien à déclarer. APPELS À LA COUR FÉDÉRALE OU À LA COUR D'APPEL FÉDÉRALE Rien à déclarer. Fondation canadienne d relations racial 4

5 ANNEXE A FONDATION CANADIENNE DES RELATIONS RACIALES Arrêté sur la délégation en vertu la Loi sur l accès à l information et la Loi sur la protection d renseignements personnels En vertu l article 73 la Loi sur l accès à l information et l article 73 la Loi sur la protection d renseignements personnels, je délègue au titulaire du poste mentionné à l annexe ci-après m pouvoirs, fonctions et attributions sous réserve d conditions suivant : (a) que le délégataire soit lié par l mêm rtrictions d ordre juridictionnel, législatif et administratif auxquell je suis assujetti; (b) que toute personne détenant le poste du titulaire mentionné à l annexe ci-après, ou nommée à ce poste par intérim, puisse également exercer l pouvoirs, fonctions et attributions ici délégués; (c) Que, nonobstant le présent arrêté délégation, je puisse exercer en tout temps l pouvoirs, fonctions et attributions ici délégués. Le présent arrêté délégation, que je peux révoquer ou abroger en tout temps, entre en vigueur à la date figurant ci-dsous, et sera vali jusqu à sa révocation. Il remplace tout arrêté délégation précént. Annexe Poste Loi sur l information et règlements Loi sur la protection d renseignements personnels et règlements Directeur d financ et l administration Autorité absolue Autorité absolue Fait à Toronto, ce 15 d'avril 2015 Anita Bromberg La directrice générale, Fondation canadienne d relations racial 5

6 ANNEXE B Rapport statistique sur la Loi sur l accès à l information Nom l institution: Pério d'établissement rapport : au PARTIE 1 Demand en vertu la Loi sur l accès à l information 1.1 Reçu pendant la pério d'établissement rapport En suspens à la fin la pério d'établissement rapport précénte 0 Total 0 Fermé pendant la pério d'établissement rapport 0 Reporté à la prochaine pério d'établissement rapport Source d Source Médias 0 Secteur universitaire 0 Secteur commercial (secteur privé) 0 Organisation 0 Public 0 Refus s'intifier 0 Total Demand informell 1 à à à 60 Délai traitement 61 à à à 365 Plus Total Remarque : Tout l documenté comme étant «traité façon informelle» seront désormais indiqué dans cette section seulement. Fondation canadienne d relations racial 6

7 PARTIE 2 Demand fermé pendant la pério d'établissement rapport 2.1 Disposition et délai traitement Disposition 1 à à à 60 Délai traitement 61 à à à 365 Plus 365 Communication totale Communication partielle Exception totale Exclusion totale Aucun document n existe Deman transmise Deman abandonnée Ni confirmée ni infirmée Total Exceptions Total Article Article Article Article 13(1) a) 0 16(2) 0 18 a) (1) b) 0 16(2) a) 0 18 b) (1) c) 0 16(2) b) 0 18 c) (1) d) 0 16(2) c) 0 18 d) 0 21(1) a) 0 13(1) e) 0 16(3) (1) a) 0 21(1) b) (1) a) (1) b) 0 21(1) c) 0 14 a) (1) b) (1) c) 0 21(1) d) 0 14 b) (1) c) (1) d) (1) (1) d) 0 19(1) (1) 0 15(1) - A.I.* (1) 0 20(1) a) (1) - Déf.* (1) b) 0 24(1) 0 15(1) - A.S.* (1) a) 0 20(1) b.1) (1) a)(i) (1) b) 0 20(1) c) 0 16(1) a)(ii) (1) d) 0 16(1) a)(iii) (1) b) 0 16(1) c) 0 16(1) d) 0 *A.I. : Affair international Déf. : Défense du Canada A.S. : Activités subversiv Fondation canadienne d relations racial 7

8 2.3 Exclusions 2 Article Article Article 68 a) 0 69(1) 0 69(1) g) re a) 0 68 b) 0 69(1) a) 0 69(1) g) re b) 0 68 c) 0 69(1) b) 0 69(1) g) re c) (1) c) 0 69(1) g) re d) a) 0 69(1) d) 0 69(1) g) re e) b) 0 69(1) e) 0 69(1) g) re f) 0 69(1) f) (1) Support d documents s Disposition Papier Électronique Autr Communication totale Communication partielle Total Complexité Pag pertinent traité et Disposition d pag traité pag Communication totale Communication partielle Exception totale Exclusion totale Deman abandonnée Ni confirmée ni infirmée Pag pertinent traité et en fonction l'ampleur d Moins 100 pag traité 101 à 500 pag traité 501 à pag traité à pag traité Plus pag traité Disposition Communic ation totale Communic ation partielle Pag Pag Pag Pag Pag Fondation canadienne d relations racial 8

9 Exception totale Exclusion totale Deman abandonnée Ni confirmée ni infirmée Total Autr complexités 3 Disposition Consultation requise Estimation d frais Avis juridique Autr Total Communic ation totale Communic ation partielle Exception totale Exclusion totale Deman abandonnée Ni confirmée ni infirmée Total Présomptions refus Motifs du non rpect du délai statutaire fermé après le délai statutaire Charge travail Consultation externe Motif principal Consultation interne Autr retard retard en retard où le délai n a pas été prorogé en retard où le délai a été prorogé 1 à à à à à à Total Fondation canadienne d relations racial 9

10 Plus Total Demand traduction Demand traduction Accepté Refusé Total De l anglais au français Du français à l anglais Total PARTIE 3 - Prorogations Motifs d prorogations et disposition d Disposition d où le délai a été prorogé 9(1)a) Entrave au fonctionnement Article 69 9(1)b) Consultation Autr 9(1)c) Avis à un tiers Communication totale Communication partielle Exception totale Exclusion totale Aucun document n existe Deman abandonnée Total Durée d prorogations Durée d prorogations 9(1)a) Entrave au fonctionnement Article 69 9(1)b) Consultation Autr 9(1)c) Avis à un tiers 30 ou moins à à à à Plus Total Fondation canadienne d relations racial 10

11 PARTIE 4 Frais Type frais Frais perçus Montant Frais dispensés ou remboursés Montant Présentation 0 $0 0 $0 Recherche 0 $0 0 $0 Production 0 $0 0 $0 Programmation 0 $0 0 $0 Préparation 0 $0 0 $0 Support substitution 0 $0 0 $0 Reproduction 0 $0 0 $0 Total 0 $0 0 $0 PARTIE 5 Demand consultation reçu d autr institutions et organisations 5.1 Demand consultation reçu d autr institutions du gouvernement du Canada et organisations Autr institutions du gouvernement Autr du Canada pag à traiter organisations Consultations Reçu pendant la pério d'établissement rapport En suspens à la fin la pério d'établissement rapport précénte 5 pag à traiter Total Fermé pendant la pério d'établissement rapport Reporté à la prochaine pério d'établissement rapport Recommandations et délai traitement pour l consultation reçu d autr institutions du gouvernement du Canada Recommandation 1 à 15 requis pour traiter l consultation Plus 31 à 61 à 121 à 181 à 16 à Communiquer en entier Communiquer en partie Exempter en entier Exclure en entier Consulter une autre institution Autre Total Fondation canadienne d relations racial 11 Total

12 5.3 Recommandations et délai traitement pour l consultation reçu d autr organisations Recommandation 1 à 15 requis pour traiter l consultation Plus 31 à 61 à 121 à 181 à 16 à Communiquer en entier Communiquer en partie Exempter en entier Exclure en entier Consulter une autre institution Autre Total PARTIE 6 Délais traitement d consultation sur l documents confintiels du Cabinet 6.1 Demand auprès d servic juridiqu Moins 100 pag traité Pag De 101 à 500 pag traité Pag Fondation canadienne d relations racial 12 6 De 501 à pag traité Pag De à pag traité Pag Total Plus pag traité 1 à à à à à à Plus Total Demand auprès du Bureau du Conseil privé Moins 100 pag traité Pag De 101 à 500 pag traité Pag De 501 à pag traité Pag De à pag traité Pag Pag Plus pag traité 1 à à à à à à Plus Total Pag

13 PARTIE 7 - Plaint et enquêt Article 32 Article 35 Article 37 Total PARTIE 8 - Recours judiciaire Article 41 Article 42 Article 44 Total PARTIE 9 - Rsourc lié à la Loi sur l accès à l information 9.1 Coûts Dépens Montant Salair $1000 Heur supplémentair $0 Biens et servic $0 Contrats servic $0 profsionnels Autr $0 Total $0 9.2 Rsourc humain Rsourc Anné-personn consacré aux activités lié à l accès à l information Employés à temps plein 0.01 Employés à temps partiel et occasionnels 0.00 Employés régionaux 0.00 Experts-conseils et personnel d agence 0.00 Étudiants 0.00 Total 0.00 Fondation canadienne d relations racial 13

14 APPENDIX C DIVERGENCES Rapport statistique Section VIII Métho d accès Au cours l année, la Fondation canadienne d relations racial n a reçu aucune e. Fondation canadienne d relations racial 14