Elaboration d'un schéma d'organisation des compétences locales de l'eau (SOCLE) sur le bassin versant de la Têt

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1 Marché public de prestation intellectuelle MAPA (marché à procédure adaptée) Elaboration d'un schéma d'organisation des compétences locales de l'eau (SOCLE) sur le bassin versant de la Têt Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) Maître d'ouvrage : Syndicat Mixte du Bassin versant de la Têt Date et heure limite de réception des offres : 20 janvier 2016 à 12h00 Contact : Monsieur Fabrice CAROL Tel : / Fax : CCAP - marché de prestation intellectuelle pour la mise en œuvre du SOCLE BV Têt Page 1 sur 9

2 SOMMAIRE ARTICLE AP1. Objet du marché et désignation des contractants... 1 ARTICLE AP2. Pièces constitutives du marché... 1 ARTICLE AP3. La maîtrise d ouvrage... 1 ARTICLE AP4. Le prestataire... 2 ARTICLE AP5. Prix modalites d execution du marche... 2 ARTICLE AP6. Prix Règlements des comptes... 3 ARTICLE AP7. Délais d exécution - Pénalités... 5 ARTICLE AP8. Assurances... 6 ARTICLE AP9. Propriété intellectuelle... 6 ARTICLE AP10. Différends et résiliation... 7 CCAP - marché de prestation intellectuelle pour la mise en œuvre du SOCLE BV Têt Page 2 sur 9

3 ARTICLE AP1. OBJET DU MARCHE ET DESIGNATION DES CONTRACTANTS Le présent marché est un marché public de prestations intellectuelles relatif à l Elaboration d un schéma d organisation des compétences locales de l eau sur le basin versant de la Têt. Le présent marché est conclu entre : Le représentant du pouvoir adjudicateur désigné à l'article AE1 de l'acte d'engagement, dénommée «maître d'ouvrage» dans le présent CCAP ; et le titulaire du marché désigné à l'article AE 2 de l'acte d'engagement dénommé «prestataire» dans le présent CCAP. ARTICLE AP2. PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché sont les suivantes, par ordre de priorité décroissante : 1. PIECES PARTICULIERES EN VIGUEUR LE 1ER JOUR DU MOIS DE L'ETABLISSEMENT DES PRIX (MOIS M0) Documents constitutifs du marché : Le Règlement de la Consultation (R.C.) ; Acte d Engagement (A.E.) et ses annexes éventuelles ; le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) et ses annexes éventuelles ; Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) et ses annexes éventuelles ; Bordereau des prix et ses annexes éventuelles. 2. PIECES GENERALES EN VIGUEUR AUQUEL LE MARCHE FAIT REFERENCE Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI) approuvé par l arrêté du 16 septembre 2009, sous réserve des dérogations expressément prévues à l article AP13 du présent CCAP. 3. NANTISSEMENT - CESSIONS DE CREANCES En même temps que la notification du marché, il est remis conformément à l article 106 du Code des marchés publics au prestataire soit une copie de l'original de l'acte d'engagement certifié conforme et portant la mention "copie certifiée conforme à l'original délivré en unique exemplaire pour être remise à l'établissement de crédit et en cas de cession ou de nantissement de créance consentis conformément à la loi n 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises", soit un certificat de cessibilité conforme au modèle défini par arrêté du ministre chargé de l économie. ARTICLE AP3. LA MAITRISE D OUVRAGE 1. ORGANISATION DE LA MAITRISE D'OUVRAGE La personne contractante, également désignée sous le terme de maitre d'ouvrage, est le Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Têt, représenté par son Président Monsieur Pierre MAURY chargé de mettre en œuvre les procédures de passation et d exécution du marché et habilité le signer. Le responsable de l'opération désigné par le maître d'ouvrage est Monsieur Fabrice CAROL. Il assistera à toutes les réunions de travail ou se fera représenter. Il assure les missions à caractères administratif, financier et technique. 2. PIECES ET RENSEIGNEMENTS A FOURNIR PAR LE MAITRE D'OUVRAGE Il fournit à ce titre, en tant que de besoin, avant le début des études : Les éventuelles études antérieures ainsi que, le cas échéant, les observations portées sur celles-ci ; CCAP - marché de prestation intellectuelle pour la mise en œuvre 1 du SOCLE BV Têt Page 1 sur 9

4 ARTICLE AP4. LE PRESTATAIRE 1. CONTRACTANT UNIQUE Le contractant unique est une personne physique ou morale qui est désignée à l ARTICLE AE 2 de l acte d engagement. 2. COTRAITANTS Groupement Le groupement peut être solidaire ou conjoint. Il est conjoint lorsque chacun des prestataires, membre du groupement, n'est engagé que pour la partie du marché qu'il exécute. Il est solidaire lorsque chacun des prestataires est engagé financièrement, conformément à l article 51-I du CMP, pour la totalité du marché et doit pallier une éventuelle défaillance de ses partenaires. La nature du groupement est précisée à l'article AE 2 de l'acte d'engagement. Le mandataire L'un des prestataires, membre du groupement, est désigné dans l'acte d'engagement comme mandataire. Il représente l'ensemble des membres vis-à-vis du maître d ouvrage, et coordonne les prestations des membres du groupement. En cas de groupement conjoint, l'acte d'engagement précise si le mandataire est conjoint ou solidaire de chacun des membres pour ses obligations contractuelles à l égard du pouvoir adjudicateur ou de l entité adjudicatrice. Clause de défaillance du mandataire Par dérogation à l article 3.5 du CCAG PI : dans le cas particulier où le mandataire du groupement ne se conforme pas à ses obligations, le pouvoir adjudicateur le met en demeure d y satisfaire. Si cette mise en demeure reste sans effet, le représentant du pouvoir adjudicateur invite les prestataires groupés à désigner, dans un délai de 15 jours, un autre mandataire parmi les autres membres du groupement. Cette substitution fait l objet d un avenant. Sous-traitants Le prestataire peut, à tout moment, sous-traiter l exécution de certaines parties du présent marché, sous réserve de l acceptation des sous-traitants et de l agrément des conditions de paiement de ceux-ci par le maître d'ouvrage. ARTICLE AP5. PRIX MODALITES D EXECUTION DU MARCHE Point de départ de chaque prestation par dérogation à l article du CCAG-PI la date de démarrage n est pas fixée par la notification du marché mais par un ordre de service. 1. INFORMATIONS RECIPROQUES DES COCONTRACTANTS Informations données par le maître d'ouvrage au prestataire pendant l'exécution du marché Le maître d ouvrage communique au prestataire toutes les informations et pièces dont il est destinataire et dont la connaissance est utile au prestataire pour l exécution de son marché. Il s'agit notamment de : Toute communication émanant des autorités ou services instruisant les dossiers de demandes d aide, en particulier, toute observation et toute demande de pièce complémentaire ; la définition et la nature des missions confiées aux autres intervenants dans l opération ; toute observation ou tous documents adressés directement au maître d'ouvrage par les autres intervenants. Informations données par le prestataire au maître d'ouvrage Le prestataire communique au maître d ouvrage toutes les informations ou pièces dont il serait seul destinataire et dont la connaissance est utile au maître d ouvrage. CCAP - marché de prestation intellectuelle pour la mise en œuvre 2 du SOCLE BV Têt Page 2 sur 9

5 2. ORDRES DE SERVICE DELIVRES PAR LE MAITRE D'OUVRAGE Les décisions du maître d ouvrage prennent la forme d un ordre de service qui est un document écrit devant être notifié au prestataire dans les conditions fixées par l article 3.8 du CCAG-PI : Nécessité d'un ordre de service du maître d'ouvrage Quand une décision du maître d'ouvrage marque le point de départ d'un délai fixé par le marché pour exécuter une prestation (tel que notamment l'ordre donné au prestataire d'engager un élément de mission). Quand le maître d'ouvrage décide de suspendre provisoirement l'exécution des prestations du prestataire. Quand une décision du maître d'ouvrage est susceptible de modifier les dispositions contractuelles. Effets d'un ordre de service - Possibilité pour le maître d'œuvre d'émettre des réserves Le prestataire est tenu de se conformer aux ordres de services délivrés par le maître d'ouvrage, qu'ils aient ou non fait l'objet de réserves de sa part, sauf dans les cas où les prescriptions du maître d'ouvrage seraient susceptibles de présenter des risques pour les personnes, de réduire la sécurité ou de contrevenir à une disposition légale ou réglementaire. Lorsque le prestataire estime que les prescriptions d'un ordre de service appellent des réserves de sa part, il doit les présenter par écrit au maître d'ouvrage dans un délai de 15 jours calendaires, le délai courant à compter du jour suivant la notification de l'ordre de service. ARTICLE AP6. PRIX REGLEMENTS DES COMPTES 1. CONTENU DES PRIX Les prix forfaitaires du bordereau des prix sont réputés comprendre l ensemble des frais occasionnés par l exécution du marché : salaires, vacations, déplacements, frais généraux ainsi que toutes charges fiscales, parafiscales et toute autre dépense. 2. VARIATION DANS LES PRIX Les prix sont établis en euros ( ). Les prix sont définitifs et fermes, donc ni ajustables, ni révisables. 3. LES AVANCES Les avances versées au titulaire : Lorsque le montant initial du marché est supérieur à HT et que le délai d exécution du marché est supérieur à 2 mois, l'avance prévue à l'article 87 du code des marchés publics est versée au titulaire, sauf en cas de refus de celui-ci. Cette avance n est due que sur la part du marché effectivement a exécuter par le titulaire. Le maître d'ouvrage peut également prévoir le versement de cette avance même lorsqu'elle n'est pas obligatoire. Montant de l'avance : Le montant de l'avance est fixé à 5% du montant initial, toutes taxes comprises, du marché si la durée du marché est égale ou inférieure à 12 mois. Le paiement de cette avance intervient dans le délai d'un mois à compter de la notification du marché. Le montant de l'avance forfaitaire ne peut être affecté par la mise en œuvre d'une clause de variation de prix. Le remboursement de l avance commence lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire, au titre du marché, atteint ou dépasse 65% du montant toutes taxes comprises, des prestations qui lui sont confiées. Ce remboursement doit être terminé lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint 80% du montant toutes taxes comprises, des prestations qui lui sont confiées. 4. LES ACOMPTES Montant de l'acompte : Le règlement des sommes dues au prestataire fait l'objet d'acomptes périodiques calculés à partir de la différence entre deux décomptes périodiques CCAP - marché de prestation intellectuelle pour la mise en œuvre 3 du SOCLE BV Têt Page 3 sur 9

6 successifs. Chaque décompte est lui-même établi à partir d'un état périodique des prestations exécutées dans les conditions ci-après. Etat périodique L état périodique, établi par le prestataire, indique les prestations effectuées par celui-ci depuis le début du marché par référence aux éléments de la mission. Il sert de base à l établissement, par le prestataire, du projet de décompte périodique auquel il doit être annexé. Projet de décompte périodique Pour l application de l article 11 du CCAG-PI, le prestataire envoie au maître d ouvrage son projet de décompte périodique. Décompte périodique Le décompte périodique établi par le maître d ouvrage correspond au montant des sommes dues, du début du marché à l expiration de la période correspondante, ce montant étant évalué en prix de base hors TVA. Il est établi à partir du projet de décompte périodique en y indiquant successivement : o l évaluation du montant, en prix de base de la fraction de la rémunération initiale à régler compte tenu des prestations effectuées ; o les pénalités éventuelles pour retard de présentation par le prestataire des documents d'études et calculées conformément à l'article AP8 3. Acompte périodique Le montant de l acompte périodique à verser au prestataire est déterminé par le maître d ouvrage qui dresse à cet effet un état faisant ressortir : o Le montant du décompte périodique, déduction faite du montant du décompte précédent ; o l incidence de la TVA ; o l incidence de la variation des prix ; o le montant total de l acompte à verser qui est égal à la somme des montants des 1, 2 et 3 ci-dessus, éventuellement augmentée des intérêts moratoires dus au prestataire. Le maître d ouvrage notifie au prestataire l état d acompte. S il modifie le projet de décompte périodique du prestataire, il joint le décompte modifié. 5. MODALITES DE REGLEMENT DE L'ACOMPTE La demande d'acompte Le prestataire envoie au maître d ouvrage, son projet de décompte, accompagné d'une demande de paiement, par lettre recommandée avec accusé de réception ou le lui remet contre récépissé dûment daté. Echéancier de paiement des acomptes Les acomptes sont versés chaque mois, au fur et à mesure de l'avancement de chaque prestation (relative à chaque commune), conformément à l'article 91 du code des marchés publics, et dans la limite de l'échéancier ci-dessous : Eléments de mission PHASE 1 Etat des lieux et diagnostic PHASE 2 Concertation et choix du SOCLE PHASE 3 Mise en œuvre opérationnelle du SOCLE retenu Exigibilité de l'acompte 80% à la remise du dossier 20% à l'approbation du maître d'ouvrage Acomptes si durée > 3 mois 80% à la remise du dossier 20% à l'approbation du maître d'ouvrage Acomptes si durée > 3 mois 80% à la remise du dossier 20% à l'approbation du maître d'ouvrage Acomptes si durée > 3 mois 6. LE SOLDE Après constatation de l achèvement de sa mission dans les conditions prévues à l ARTICLE AP7 5 du présent CCAP, le prestataire adresse au maître d ouvrage une demande de paiement du solde sous forme d un projet de décompte final. CCAP - marché de prestation intellectuelle pour la mise en œuvre 4 du SOCLE BV Têt Page 4 sur 9

7 Décompte final Le décompte final définissant la rémunération en prix de base, hors TVA, due au titre du marché pour l exécution de l ensemble de la mission, établi par le maître d ouvrage, comprend : Le forfait de rémunération figurant au projet de décompte final établi par le prestataire ; les pénalités éventuelles susceptibles d être appliquées au prestataire conformément à l article AP 9 2 du présent CCAP. Décompte général - Etat du solde Le maître d ouvrage établit le décompte général dans un délai maximum de 3 mois. Le décompte général comprend : Le décompte final ci-dessus ; la récapitulation du montant des acomptes arrêtés par le maître d ouvrage ; le montant en prix de base, hors TVA, du solde. Ce montant est la différence entre le décompte final et le dernier décompte périodique (3 = 1-2 ) ; l incidence de la TVA ; l incidence de la variation des prix appliquée sur le montant du solde (3 ) ; l état du solde à verser au prestataire (montant du solde + TVA + incidence de la révision) ; la récapitulation des acomptes versés ainsi que du solde à verser ; cette récapitulation constitue le montant du décompte général ; le montant des intérêts moratoires éventuellement versés. Le maître d ouvrage notifie au prestataire le décompte général et l état du solde. Le décompte général devient définitif après acceptation (signature) par le prestataire. 7. DELAI DE PAIEMENT Le délai global de paiement des avances, acomptes, soldes et indemnités est fixé à 30 jours. Le défaut de paiement dans ce délai fait courir de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, des intérêts moratoires, à compter du jour suivant l expiration du délai. Le taux applicable est celui de l intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires commencent à courir, majoré de deux points. Le point de départ du délai global de paiement est la date de réception par le maître d'ouvrage de la demande de paiement. 8. MODALITES DE PAIEMENT Les services, objets du présent marché, seront rémunérés dans les conditions fixées par les règles de comptabilité publique. Le règlement des acomptes et du solde aura lieu à l issue des 4 phases stipulées dans l ARTICLE AE4 de l Acte d Engagement. Les sommes dues au(x) titulaires(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s), seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. ARTICLE AP7. DELAIS D EXECUTION - PENALITES 1. DELAI D EXECUTION Le délai d exécution est stipulé dans l ARTICLE AE4 de l acte d engagement 2. PROLONGATION DU DELAI D EXECUTION Les clauses de l article 13.3 du CCAG sont seules applicables. 3. PENALITES POUR RETARD Le non respect du délai global donnera lieu à l application de pénalités de retard, conformément à l article 14du CCAG-PI. Le non respect des délais partiels ne donnera pas lieu à l application de pénalités de retard. La valeur pénalisée sera égale à la valeur de l ensemble des prestations, le retard de livraison rendant l ensemble de l étude inutilisable pour le maître d ouvrage. 4. ARRET DE L EXECUTION DES PRESTATIONS Les clauses de l article 20 du CCAG-PI sont applicables. A l issue de chaque phase, le prestataire peut décider d abandonner le projet sans payer de pénalités de dédit. CCAP - marché de prestation intellectuelle pour la mise en œuvre 5 du SOCLE BV Têt Page 5 sur 9

8 5. ACHEVEMENT DE LA PRESTATION Les prestations du titulaire s achèvent dans les conditions suivantes : L achèvement d une prestation fait l objet d une décision établie, sur demande du titulaire, par le maître d ouvrage dans les conditions de l article 33 du CCAG-PI et constatant qu il a rempli toutes ses obligations. ARTICLE AP8. ASSURANCES 1. RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE ET SON ASSURANCE Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché, l attributaire du marché doit justifier qu il est titulaire d une assurance de responsabilité civile professionnelle. Le défaut d assurance entraîne la résiliation du marché aux frais et risques de l attributaire. Le prestataire (contractant unique ou cotraitant d un groupement) assume l ensemble de ses responsabilités professionnelles encourues du fait de tous dommages corporels, matériels ou immatériels, causés au maître d'ouvrage ou aux tiers au contrat. Le prestataire est assuré contre les conséquences pécuniaires de ces responsabilités par le contrat d assurance désigné à l acte d engagement. 2. ATTESTATIONS D ASSURANCE L attestation d assurance professionnelle du prestataire (contractant unique ou cotraitant d un groupement) est jointe au présent contrat ; elle est fournie chaque année, jusqu à achèvement de la mission. Par dérogation à l article 9.2 du CCAG-PI, le prestataire doit justifier à l appui de son offre, qu'il est titulaire de ces contrats d'assurances, au moyen d'une attestation établissant l'étendue de la responsabilité garantie. A tout moment durant l'exécution du marché, le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation, sur demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande. L'attestation d'assurance devra préciser : Les activités assurées et les périodes de validité des garanties ; les garanties et leurs montants. ARTICLE AP9. PROPRIETE INTELLECTUELLE La propriété littéraire et artistique trouve son fondement dans les articles L et suivants du code de la propriété intellectuelle. 1. OBLIGATIONS DU MAITRE D'OUVRAGE L option retenue à l article 25 du CCAG-PI est l option A. Le maître d ouvrage entend se réserver la libre utilisation des résultats. Les documents, cartographies et autres supports réalisés pour les besoins de la commande ainsi que les documents informatiques sont propriétés de la Commune à partir de la réception de la commande. Le maître d ouvrage sera libre de disposer des propositions et conclusions de l'étude, ainsi que de l ensemble des documents écrits, graphiques et informatiques réalisés. En aucun cas, le titulaire ne sera fondé à réclamer des droits lors de l'utilisation, la diffusion ou la mise en œuvre ultérieures des résultats de l'étude. Le titulaire ne pourra diffuser tout ou partie du travail qu il aura réalisé auprès d un tiers, qu après autorisation écrite du maître d ouvrage. Les demandes d autorisation devront impérativement être formulées par courrier. 2. SECRET PROFESSIONNEL Le titulaire est tenu au secret professionnel pour tout ce qui a trait aux renseignements et documents recueillis au cours de la mission. Ces renseignements ou documents ne peuvent, sans autorisation, être communiqués à d'autres personnes que celles qui ont qualité pour en connaître. Le titulaire s'interdit d'utiliser les documents qui lui sont confiés à d'autres fins que celles qui sont prévues au marché. CCAP - marché de prestation intellectuelle pour la mise en œuvre 6 du SOCLE BV Têt Page 6 sur 9

9 ARTICLE AP10. DIFFERENDS ET RESILIATION 1. REGLEMENT AMIABLE DES DIFFERENDS Saisine du comité consultatif de règlement amiable A défaut de parvenir à un accord amiable, et avant de saisir la juridiction compétente, pour les litiges nés de l'exécution du marché, les parties peuvent convenir de saisir le comité consultatif de règlement amiable qui est chargé de trouver une solution amiable et équitable (conformément à l'article 127 du code des marchés publics 2006). 2. RESILIATION DU MARCHE Les modalités de résiliation du marché sont celles prévues aux articles 29 à 34 inclus du CCAG-PI avec les précisions suivantes : Résiliation sur décision du maître d'ouvrage Si le maître d'ouvrage décide la cessation définitive de la mission du prestataire sans que ce dernier ait manqué à ses obligations contractuelles, sa décision doit être notifiée conformément à l'article 29 du CCAG-PI et la fraction de la mission déjà accomplie est rémunérée sans abattement. Dans ce cas de résiliation, l'indemnisation prévue au 4 de l article du CCAG-PI est fixée à 5% de la partie résiliée du marché. Résiliation sur demande du prestataire Conformément aux articles 31 et 34.2 du CCAG PI, si le prestataire rencontre des difficultés imprévisibles dont la solution nécessiterait la mise en œuvre de moyens hors de proportion avec le montant du marché, il peut en demander la résiliation au maître d'ouvrage. Les prestations réalisées sont réglées sans abattement. Résiliation pour évènement extérieur au marché Conformément à l article 31 du CCAG PI, si le prestataire se trouve dans l une des situations listées alors la résiliation n ouvre droit pour le titulaire à aucune indemnité. Par complément au CCAG-PI, il ne sera fait aucun abattement sur le règlement des prestations réalisées. Résiliation pour faute du titulaire Si le présent marché est résilié conformément à l article 32 du CCAG-PI, le décompte de résiliation sera établi conformément à l article 34.3 du CCAG-PI. 3. TRIBUNAL COMPETENT EN CAS DE LITIGE En cas de litige, les parties conviennent, conformément à l'article R du code de justice administrative, de saisir le tribunal administratif de Montpellier dans le ressort duquel se situe le maitre d ouvrage (SMBVT). A..., le... Le titulaire (mention manuscrite «Lu et approuvé» suivie de la signature), CCAP - marché de prestation intellectuelle pour la mise en œuvre 7 du SOCLE BV Têt Page 7 sur 9