1.1 SAINT JULIEN DE COPPEL CARTE COMMUNALE. Commune de DEPARTEMENT DU PUY DE DOME DOSSIER D ABROGATION

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1 DEPARTEMENT DU PUY DE DOME 1.1 Commune de SAINT JULIEN DE COPPEL ARCHITECTURE ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 49 rue des Salins Clermont Ferrand Tel : Fax : Mail : scp.descoeur@wanadoo.fr CARTE COMMUNALE DOSSIER D ABROGATION PRESCRIPTION Délibération du conseil municipal du 14/12/2001 APPROBATION Délibération du conseil municipal du 23/04/2004 APPROBATION Arrêté préfectoral du 09/06/2004 MODIFICATIONS REVISIONS PARTIELLES MISES A JOUR

2 PREAMBULE La commune de Saint Julien de Coppel dispose d une carte communale approuvée par arrêté préfectoral du 9 juin Située dans la Limagne des buttes, à proximité de Billom, la commune de Saint Julien de Coppel s'étend sur hectares avec une altitude oscillant entre 383m et 783m (Puy de Baine). Elle est la 3 ème commune la plus peuplée du canton, avec habitants au dernier recensement (INSEE, 2009 publié en 2012) caractérisée par un éparpillement de lieux dits : le bourg centre St Julien, un village Contournat et 38 hameaux et écarts. La Limagne des Buttes (entre Val d Allier et Livradois/Forez) se révèle un secteur stratégique : inscrit dans le SCoT du Grand Clermont, le secteur de Billom est appelé à se renforcer ; les projections démographiques de l Insee annoncent une forte croissance d ici 2031, de l ordre de 28% sur le secteur Sud agglomération. Scénario de développement : en se basant sur une évolution comparable à celle actuelle, la population de la commune de St Julien de Coppel pourrait d ici , être de l ordre de 1300 à 1400 habitants. les valeurs paysagères, naturelles et architecturales du secteur Billom Comté sont reconnues et participent à l attractivité du territoire. Un des enjeux forts pour la commune de Saint Julien de Coppel est de maitriser les pressions urbaines à venir en gérant les flux de populations : il s agit de continuer à accueillir de nouvelles populations, dans une démarche raisonnée et durable, permettant ainsi de préserver la qualité du cadre de vie, un des points forts et attractifs de la commune. Cet objectif sous-entend une préservation et une mise en valeur de ses atouts environnementaux, paysagers, et naturels. L avenir de la commune repose donc sur la recherche d un équilibre entre les pressions de péri urbanisation et la préservation de ses attraits, que sont son caractère rural, ses paysages et son patrimoine bâti. DOSSIER D ABROGATION DE LA CARTE COMMUNALE 2

3 Plan de zonage de la carte communale approuvée par arrêté préfectoral du 9 juin 2004 DOSSIER D ABROGATION DE LA CARTE COMMUNALE 3

4 LES AMBITIONS COMMUNALES pour le futur document AMBITION 1 : PRESERVER, METTRE EN VALEUR LES QUALITES PAYSAGERES, NATURELLES, ENVIRONNEMENTALES DU TERRITOIRE - permettre le maintien d une pratique agricole dynamique. - préserver les silhouettes bâties du bourg et des hameaux. - limiter le mitage et les constructions isolées. - préserver les trames vertes et bleues (trames végétales, arborées, espaces boisés ). - permettre la mise en valeur des reliefs. AMBITION 2 : CONFORTER L ELAN DEMOGRAPHIQUE - conforter et densifier le bâti existant. - ouvrir de nouvelles zones à l habitat tenait compte des risques naturels et du schéma d assainissement. - permettre la mise en valeur des reliefs. AMBITION 3 : CONFORTER LES ACTIVITES ECONOMIQUES - permettre l installation de nouveaux services. - permettre la mise en valeur du site touristique de Notre Dame de Roche. - permettre la mise en valeur des reliefs. AMBITION 4 : AMELIORER LE CADRE DE VIE DES HABITANTS - permettre la mise en valeur des paysages. -permettre la mise en valeur d éléments architecturaux patrimoniaux. -aider à la valorisation du territoire reconnu «Pays d art et d histoire». DOSSIER D ABROGATION DE LA CARTE COMMUNALE 4

5 LES DOCUMENTS SUPRA-COMMUNAUX A INTEGRER La Charte de l Environnement, adoptée en 2004, modifiée en 2005 : document opposable. «Art Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d accéder aux informations relatives à l environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l environnement.» le Plan Climat vise la réduction des gaz à effet de serre de 3% par an. Cet objectif s inscrit dans une démarche multisectorielle (énergies renouvelables, déplacements, ). les Lois Grenelle 1 et 2 Le schéma régional de gestion sylvicole Le plan régional de la qualité de l air Schéma Eolien de la Région Auvergne (2006) Le SDAGE Loire Bretagne, Approuvé le 26 juillet Révision approuvée le 18 novembre 2009 Il détermine les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les aménagements à réaliser pour les atteindre. Le premier SDAGE de 1996 a défini les grandes orientations de la gestion de l'eau sur le bassin Loire-Bretagne, ainsi que les sous-bassins prioritaires pour la mise en place des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE). Les orientations du prochain SDAGE visent à : - repenser les aménagements des cours d eau ; - réduire les pollutions (organique, par les nitrates, par les pesticides, par les substances dangereuses) ; - protéger la santé en protégeant l environnement ; - maîtriser les prélèvements d eau ; - préserver les zones humides et la biodiversité ; - rouvrir les rivières aux poissons migrateurs ; - préserver le littoral ; - préserver les têtes de bassins ; - renforcer la cohérence des territoires et des politiques ; - informer, sensibiliser, favoriser les échanges. Le SAGE Allier Aval Le SAGE est un outil de planification de la politique de l eau au niveau local issu de la loi sur l eau de Il fixe les objectifs communs d utilisation, de mise en valeur et de protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques sur un territoire cohérent qui est le bassin versant. Son objectif principal du SAGE est de définir une politique de gestion de l eau qui permette de satisfaire les besoins de tous sans porter d'atteintes irrémédiables aux milieux aquatiques. - Amélioration de la connaissance et le suivi de la ressource ; - Information, sensibilisation et communication ; DOSSIER D ABROGATION DE LA CARTE COMMUNALE 5

6 - Gestion qualitative et quantitative de la ressource ; - Gestion et valorisation des milieux ; - Préservation et restauration de la dynamique fluviale. Le Schéma Régional des Infrastructures et des Transports Auvergne 2030, Propositions, décembre Il a pour objectifs : - d optimiser l utilisation des réseaux et équipements existants, - de favoriser la complémentarité entre les modes de transport, - d encourager la coopération entre les acteurs, - de permettre, si nécessaire, la réalisation d infrastructures nouvelles. Le plan départemental d élimination des déchets ménagers et assimilés. Approuvé le 20 mars 1995 et révisé le 4 juillet Révision prévue Il oriente et coordonne les actions à mettre en œuvre, à court, moyen et long termes, pour la gestion des déchets ménagers, en vue d assurer la réalisation des objectifs prévus par la loi. - Réduction et détournement de flux ; - Collecte sélective de déchets et mise en place de la collecte sélective des biodéchets ; - Poursuite du programme de réalisation des déchetteries ; - Construction de postes de transfert avec plus de la moitié des déchets transitant par un centre de transfert transportés par rail ; - Construction d une unité de valorisation énergétique ; - Construction d unités de valorisation biologique et plateformes de compostage ; - Construction de centres de stockage de déchets ultimes et recherche de nouveaux sites ou extension de sites existants ; - Recherche de débouchés non agricoles en complément de l épandage pour les boues de STEP ; - Encouragement à la réduction à la source et à la valorisation des déchets non recyclables ; - Information et sensibilisation des ménages et des producteurs ; - Suivi du plan. Le plan départemental d élimination des déchets des travaux publics Le schéma départemental des Gens du Voyage Une aire de séjour, située sur un terrain route de Lezoux (commune de Billom), prévoit dix emplacements (électricité, eau et sanitaire par emplacement), pour une capacité totale de 20 caravanes. Un projet d'aire familial complète l'aire de séjour. Le Parc Naturel Régional du Livradois Forez. Le PNRLF vient de réaliser un schéma paysager pour Le Billomois et la Comté (où se situe la commune de St Julien de Coppel) constituent un des secteurs du Livradois-Forez où la pression périurbaine est la plus forte et où la menace d étalement de l habitat et des activités ainsi que la banalisation des espaces, ici particulièrement remarquables, sont les plus marquées. C est ce qui justifie une vigilance toute particulière en matière de paysage et d urbanisme. Ainsi, les priorités qui ressortent sont : - la maîtrise de l urbanisme et l évolution des paysages ; DOSSIER D ABROGATION DE LA CARTE COMMUNALE 6

7 - l impact des déplacements domicile-travail en direction de l agglomération clermontoise, et le défi de mettre en œuvre des formes nouvelles d éco-mobilité ; - un projet culturel ambitieux se fondant sur une dynamique locale et un patrimoine historique et paysager très riche. Le SCoT du Grand Clermont. La commune de St Julien de Coppel se situe dans le périmètre d action du SCoT. Afin de promouvoir une métropole économe en espaces, ressources et énergies, le SCoT prône un modèle de développement urbain en archipel avec une agglomération centrale et des pôles de vie au sein d un écrin de verdure. Cette organisation doit permettre de renforcer la proximité et la mixité entre des lieux d habitat, d emploi, de services, d équipements, de commerces et de loisirs. St Julien de Coppel se situe dans l aire du Parc naturel, en territoire péri urbain, à proximité de Billom définit comme un pôle de vie. L avenir économique de ces territoires repose sur le maintien et la valorisation d une agriculture diversifiée (céréaliculture, élevage, sylviculture, circuits courts), d un tissu local de TPE et d un tourisme axé sur le patrimoine tant naturel que bâti. Afin de réaliser un juste équilibre entre optimisation du foncier et cadre de vie agréable, les orientations du SCoT sont les suivantes : permettre un accueil de nouvelles populations, prioritairement à l intérieur de l enveloppe urbaine existante en favorisant les opérations de renouvellement urbain, l urbanisation des «dents creuses» et des opérations en greffe de bourg. DOSSIER D ABROGATION DE LA CARTE COMMUNALE 7

8 L urbanisation doit tendre à diversifier l offre d habitat (formes urbaines, économie d espace et d énergie) afin de favoriser une meilleure mixité sociale, urbaine et intergénérationnelle et répondre à des contraintes environnementales croissantes ; limiter l urbanisation le long des voies afin de respecter des ruptures paysagères entre les bourgs et préserver leurs noyaux traditionnels ; maintenir des activités économiques compatibles avec l habitat dans les bourgs et accueillir des zones d activités communautaires d intérêt local, dès lors qu une implantation en dehors d un pôle de vie est justifiée ; protéger les espaces naturels, agricoles et forestiers comme «trame verte» du territoire et valoriser les grands espaces paysagers, notamment ceux compris dans un Parc Naturel Régional. La Charte architecturale et paysagère des Communautés de Communes Billom St Dier La commune de St Julien de Coppel est identifiée à l interaction des 2 unités paysagères : la Limagne des Buttes sur la partie nord, et, le Bas Livradois pour la partie sud de la commune. Les orientations en matière de : paysages - Préserver la qualité des sites emblématiques et des silhouettes de bourgs. - Maintenir les paysages ponctués de haies et d arbres isolés. Inciter à la replantation. - Limiter ou interdire la plantation de résineux sur les secteurs non voués au boisement. - Gérer l impact des routes dans le paysage. Préserver le caractère champêtre des voies de découverte. Préserver la qualité des entrées de bourgs, en particulier gérer la question des pré-enseignes. - Favoriser les extensions bâties proches des bourgs ou des groupements en continuité architecturale et paysagère avec ceux-ci. Privilégier les implantations selon une logique de groupement autour ou le long de l espace public commun. Le bâti - Intervenir au plus près des dispositions anciennes, lors de la réhabilitation tout en s appropriant les nombreuses variations de types. - Accompagner toute construction neuve par le végétal en privilégiant les essences locales. Agir en continuité de couleurs, de gabarit, de matière avec l existant. Eviter la banalisation des constructions neuves produite par le recours trop fréquent des types disparates au niveau de leur morphologie, leurs références et de leurs détails. - Faire connaître les opérations exemplaires sur le territoire. - Re-qualifier les centres désertés. Créer des conditions d habitabilité contemporaine. Résorber les ruines. - Inciter à la création de devantures et d enseignes commerciales s appropriant le caractère des lieux. - Limiter l impact visuel des grands bâtiments. Les espaces publics - Rechercher la sobriété. Eviter les solutions standardisées et banalisées, en tenant compte des particularités de chaque lieu. - Réaffirmer le rôle de l espace public en tant qu espace commun et convivial. Valoriser et entretenir le petit patrimoine. Favoriser la transition entre public et privé. DOSSIER D ABROGATION DE LA CARTE COMMUNALE 8

9 Zoom sur les enjeux ; Extraits des enjeux de la charte. Le Programme Local d Habitat (PLH) de la communauté de communes de Billom St Dier. Etat d avancement : en cours Date de prescription : 24/09/10 DOSSIER D ABROGATION DE LA CARTE COMMUNALE 9

10 MOTIFS DE L ENGAGEMENT DE LA DEMARCHE Au regard de ces ambitions communales, les élus souhaitent réorienter et impulser une nouvelle politique publique d habitat à l échelle du territoire qui tienne compte de la qualité du patrimoine bâti de la commune et qui soit complémentaires et coordonnée de celles menées par les autres territoires limitrophes. A cette fin, la commune de St Julien de Coppel a décidé d abroger sa carte communale qui est définie comme une modalité du Règlement National d Urbanisme (art. L du code de l urbanisme) afin d élaborer un Plan Local d Urbanisme qui, en tant qu expression d un projet communal (art. L du cde de l urbanisme), est plus à même de répondre aux attentes et aux objectifs de la commune. En effet, l une des principales limites de la carte communale est l absence de règles spécifiques permettant d adapter les constructions (densité, hauteur, recul, aspect extérieur, etc ) selon les circonstances locales. En outre, la carte communale ne permet pas l expression d un véritable projet, ni la mise en place de protections particulières, ce qui s avère problématique au regard de la forte pression foncière dont est victime la commune. Cette volonté de s engager dans une étude de Plan Local d Urbanisme vise à favoriser l émergence d une politique d urbanisme cohérente à travers des outils réglementaires et d orientations adaptés. La commune souhaite poursuivre son développement démographique et préserver ses fonctions de services et de commerces à travers : - la recherche d un équilibre entre les extensions urbaines et la mise sur le marché de logements vacants et de nouveaux logements, - Un règlement qui permette la prise en compte de l environnement et du paysage DOSSIER D ABROGATION DE LA CARTE COMMUNALE 10