AVENANT A L ACCORD POUR LA CREATION DU GROUPEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE L EMPLOI

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1 AVENANT A L ACCORD POUR LA CREATION DU GROUPEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE L EMPLOI DANS LES SERVICES DU MONDE RURAL (GDFPE - Crédit agricole / Organismes familiaux et services ruraux) Entre les soussignés : - la Fédération Nationale du Crédit Agricole, - l'union Nationale des Maisons Familiales Rurales d'education et d'orientation, - Familles Rurales - Fédération Nationale, - la Fédération Nationale de la Mutualité Agricole, d'une part, - les organisations syndicales ci-après : C.F.D.T. :. Fédération Générale Agroalimentaire F.G.S.O.A. :. Fédération Générale des Syndicats de Salariés des Organisations professionnelles Agricoles et de l'agriculture

2 Fédération Générale des Syndicats de Salariés des Organisations Professionnelles de l'agriculture C.G.T. :. Fédération Nationale C.G.T. des Personnels des Secteurs Financiers. Fédération Nationale des Personnels des Secteurs Financiers. Fédération Nationale des Personnels des Organismes Sociaux F.O. : et la Mutualité Agricole. Fédération des Employés et Cadres. Syndicat National Force Ouvrière du Personnel des Organismes d'education et Promotion en milieu rural (S.F.O.P.E.) Pour les Familles Rurales,. Fédération action sociale, section associations familiales, C.G.C :. Syndicat National de l'encadrement du Crédit Agricole. Syndicat National des Cadres de la Mutualité Agricole

3 - 3 - C.F.T.C. :. Syndicat national CFTC des Personnels des Maisons Familiales Rurales - Instituts - Centres Pour les Familles Rurales. Fédération des Services de santé et sociaux des Personnels d'associations familiales S.N.I.A.C.A.M.. Syndicat National Indépendant des Agents du Crédit Agricole Mutuel d'autre part.

4 - 4 - Vu l'accord pour la création du Groupement pour le développement de la formation professionnelle et de l'emploi dans les services du monde rural, en date du 14 décembre 1994 ; Vu la note complémentaire à cet accord, portant sur le préambule et les articles 3 et 5 ; Considérant : - la volonté ainsi exprimée des parties signataires de ces textes d'inclure dans le champ d'application les partenaires déjà associés dans le domaine de la formation professionnelle aux organismes de Crédit agricole, aux organismes familiaux et services ruraux, - l'attachement des partenaires de la Mutualité agricole aux objectifs de développement de la formation professionnelle affirmés par cet accord, il est convenu ce qui suit : - les organisations signataires du présent accord représentatives dans les organismes de Mutualité agricole adhèrent à l'accord du 14 décembre 1994 et à la note complémentaire qui y est annexée, - les articles 2, 3 et 10 de l'accord du 14 décembre 1994 susvisé sont ainsi modifiés :. article 2 : Dénomination La rédaction de cet article est désormais la suivante : Cette association a pour dénomination : Groupement pour le développement de la formation professionnelle et de l'emploi dans les services du monde rural (GDFPE - Crédit et Mutualité agricoles/organismes familiaux et services ruraux),. article 3 : champ d'application - Au 2ème alinéa, le mot "premiers" est supprimé ; - il est ajouté, après les dispositions du 2 ), le texte suivant : "3 ) les organismes de Mutualité agricole et leurs filiales,. article 10 : sections professionnelles - au 1er alinéa, les mots "compte-tenu des premiers partenaires signataires" sont supprimés ; - il est ajouté au premier paragraphe un troisième tiret : - "organismes de Mutualité agricole".

5 - 5 - Le présent avenant sera adressé à l'autorité administrative compétente afin d'obtenir l'agrément du Groupement dans le champ d'application ainsi modifié. Fait à Paris, le Pour :. la Fédération Nationale du Crédit Agricole :. l'union Nationale des Maisons Familiales Rurales d'education et d'orientation :. Familles Rurales - Fédération Nationale :. la Fédération Nationale de la Mutualité Agricole : Pour les organisations syndicales : C.F.D.T. :. Fédération Générale Agroalimentaire F.G.S.O.A. :. Fédération Générale des Syndicats de Salariés des Organisations Professionnelles Agricoles et de l'agriculture. Fédération Générale des Syndicats de Salariés des Organisations Professionnelles de l'agriculture C.G.T. :. Fédération Nationale C.G.T. des Personnels des Secteurs Financiers

6 Fédération Nationale des Personnels des Secteurs Financiers. Fédération Nationale des Personnels des Organismes sociaux F.O. : et la Mutualité Agricole. Fédération des Employés et Cadres. Syndicat National Force Ouvrière du Personnel des Organismes d'education et Promotion en milieu rural (S.F.O.P.E.) Pour les Familles Rurales. Fédération Action Sociale, Section Associations Familiales C.G.C. :. Syndicat National de l'encadrement du Crédit Agricole - C.G.C.. Syndicat National des Cadres de la Mutualité Agricole C.F.T.C. :

7 Syndicat national CFTC des Personnels des Maisons Familiales Rurales - Instituts - Centres Pour les Familles Rurales. Fédération des Services de Santé et Sociaux des Personnels d'associations Familiales S.N.I.A.C.A.M. :. Syndicat National Indépendant des Agents du Crédit Agricole Mutuel.