AVENANT N 1 A LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION, LA GESTION ET L EXTENSION DU PARC DES EXPOSITIONS DE LA BEAUJOIRE NANTES METROPOLE

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1 AVENANT N 1 A LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION, LA GESTION ET L EXTENSION DU PARC DES EXPOSITIONS DE LA BEAUJOIRE NANTES METROPOLE

2 Entre les soussignés : NANTES METROPOLE Communauté Urbaine, dont le siège administratif est à Nantes (44000), au 2 cours du Champ de Mars, représentée par sa Vice Présidente, Madame Marie- Françoise CLERGEAU, dûment habilitée par délibération du Conseil Communautaire du 6 juillet 2012 Ci-après dénommée «Nantes Métropole», D une part, Et La Société du Parc des Expositions de la Beaujoire (SPEB), société par action simplifiée au capital de , immatriculée sous le N RCS Nantes dont le siège social est Parc des expositions de la Beaujoire, Route de Saint-Joseph, Nantes, représentée par, en sa qualité de Président, la société Exponantes, société au capital de , immatriculée au RCS de Nantes, sous le n ayant le même siège social et elle-même représentée par son Directeur général, Monsieur Frédéric JOUËT, dûment habilité. Ci-après dénommée «le délégataire» D autre part, 2 / 8

3 PREAMBULE 1. Par une convention de délégation de service public en date du 5 décembre 2011, Nantes Métropole a confié à la Société du Parc des Expositions de la Beaujoire (SPEB) l extension, la gestion et l exploitation du Parc des Expositions de la Beaujoire. Le programme de travaux et d aménagements objet de l extension et défini à l annexe n 1 de la convention de délégation de service public comprend, notamment : - la réalisation du hall B, d une surface de m 2 de SHON environ et d une capacité de places assises en tribunes démontables, destinée à accueillir des expositions et des manifestations sportives, - la réalisation d une nouvelle entrée, dite entrée n 2 et ses aménagements extérieurs, - la réalisation d un restaurant et de ses aménagements extérieurs, - le réaménagement des bassins. Ce programme a donné lieu au dépôt des trois permis de construire suivants : - le 28 juillet 2011, le dépôt du permis n PC A 0567 pour la construction du hall B et ses aménagements extérieurs, - le 8 septembre 2011, le dépôt du permis n PC A 624 pour la construction du restaurant, - le 30 novembre 2011, le dépôt du permis n PC A 0804 pour la réalisation de l entrée n 2. L annexe 6 à la convention de délégation de service public prévoit l octroi du permis de construire pour le hall B, au plus tard, le 31 décembre 2011, permettant le démarrage des travaux de terrassement au 28 février 2012, date d expiration du délai de recours des tiers. Le planning contractuel initial a également été établi afin de permettre une réception du hall B le 22 mars 2013, soit une échéance compatible avec l organisation de la Foire Exposition de Nantes en Le permis de construire portant sur la construction du nouveau hall B n a finalement été octroyé que le 30 janvier soit au-delà de la date limite fixée contractuellement au 31 décembre et est accompagné d un certain nombre de prescriptions émises par 3 / 8

4 l Architecte des Bâtiments de France, la Commission des sites et la Commission départementale de sécurité et d accessibilité devant être respectées. Cette situation a pour conséquences : - de reporter la date de démarrage des travaux de démolition des halls 5 et 6 au 23 avril 2012 à l issue du démantèlement de l ensemble des aménagements et installations liés à la Foire Exposition de Nantes de 2012, - de maintenir l édition 2012 de la Foire Exposition de Nantes dans l ensemble des halls y compris les halls 5 et 6, - d organiser l édition 2013 de la Foire Exposition de Nantes dans une configuration restreinte (sans les halls 5 et 6 démolis ni le hall B en cours de construction), - de modifier le descriptif des travaux d extension objets de l annexe n 1 de la convention de délégation de service public pour tenir compte des prescriptions précitées, - d impacter le plan de financement des études et travaux d extension et le compte d exploitation prévisionnel objet des annexes n 7 et 14 de la convention de délégation de service public. 3. Par ailleurs, la SPEB a proposé à Nantes Métropole de rénover et de réaménager le bâtiment Forum, bâtiment d accès au Parc des Expositions de la Beaujoire. Ce projet vise ainsi : - à bénéficier d un environnement de travail plus performant permettant la transversalité et le partage entre les différents services chargés de l exploitation du Parc des Expositions, - d anticiper la venue de nouveaux collaborateurs liés au développement du Parc des Expositions, - enfin, de valoriser des espaces non exploités par la SPEB et Exponantes (anciennement dénommée SAFI) en permettant à des entreprises extérieures de louer des surfaces de l ordre de 300 à 400 m 2. Le coût d opération de ce programme de travaux, dont la responsabilité technique et financière incombe exclusivement au délégataire, est évalué à HT. 4. Enfin, et outre la contractualisation des points précités, il est également apparu nécessaire d apporter des modifications à la convention de délégation de service public initiale en ce qui concerne la tarification et le périmètre. C est au vu de ces différents éléments que les parties se sont rapprochées pour établir le présent avenant. 4 / 8

5 Ceci étant précisé, il a été convenu ce qui suit. Article 1 er Adaptation du programme de travaux et d aménagements L annexe 1 «Descriptif des travaux d extension» de la convention de délégation de service public est modifiée et complétée par les annexes n 1 et 2 au présent avenant visant principalement à intégrer : - l ensemble des prescriptions objets de trois permis de construire attachés au programme, - les modifications proposées par le délégataire et acceptées par Nantes Métropole afin d améliorer les conditions d exploitation du Parc des Expositions, - les travaux de rénovation et de réaménagements du bâtiment Forum. Le délégataire déposera les dossiers de demande de permis de construire modificatifs liés à ces évolutions. Par ailleurs, en raison de l impact de ces évolutions sur le plan pluriannuel de gros entretien et de renouvellement (GER) et d entretien et de maintenance, l annexe n 2 de la convention de délégation de service public est remplacée par l annexe n 3 au présent avenant. L ensemble des travaux et aménagements non prévus par l annexe n 1 initiale de la convention de délégation de service public (y compris les travaux sur le bâtiment Forum) constitue des biens de retour au sens de l article 5.1 de ladite convention. Article 2 Délais d exécution des travaux En raison du retard lié à la délivrance du permis de construire définitif pour la réalisation du hall B prévue initialement au plus tard le 31 décembre 2011, de la réalisation des études liées à la modification du programme de travaux et aménagements et de la nécessité de reporter le démarrage des travaux à l issue du démantèlement de l ensemble des installations de la Foire Exposition de Nantes de 2012, la date d achèvement du programme prévue par l article 9 de la convention de délégation de service public est reportée du 22 mars au 1 er juillet Il est toutefois rappelé que les parties auront la possibilité de procéder, avant cette date, à la procédure d acceptation, en application de l article 10 de la convention de délégation de service public, du restaurant et de l entrée n 2. L annexe n 6 «Planning des études et travaux d extension» de la convention de délégation de service public est remplacé par l annexe n 4 au présent avenant. 5 / 8

6 Article 3 Conséquences financières liées à la modification du calendrier et du contenu du programme de travaux et aménagements Le retard dans l octroi définitif des autorisations administratives liées au projet d extension du Parc de la Beaujoire, et notamment du permis de construire du hall B, constitue, en application de l article 9 de la convention de délégation de service public, une cause légitime obligeant les parties à examiner les conséquences qui y sont attachées. En application du dernier alinéa de l article 9 de la convention de délégation de service public, la durée contractuelle sera prolongée. La durée de cette prolongation sera actée ultérieurement par voie d avenant au vu de la survenance d éventuelles causes légitimes nouvelles. Article 4 Ajustement du périmètre du terrain de la délégation de service public Le périmètre des terrains objet de la délégation de service public est précisé par l annexe n 5 du présent avenant, complétant l annexe n 6 de la convention de délégation de service public. Article 5 Tarifs La formule de la révision prévue au 4 ème alinéa de l article 24 de la convention de délégation de service public est supprimée et remplacé comme suit : «Le délégataire devra, dans le cadre du rapport annuel prévu à l article 30, proposer la révision des tarifs objets de l annexe n 13 qu il souhaiterait voir appliquer à compter du 1 er janvier de l année suivante. Le conseil communautaire sera invité à se prononcer sur cette proposition et à approuver les nouveaux tarifs». L article 24, 8 ème alinéa, est rédigé comme suit : «Toute autre modification des tarifs devra être approuvée par délibération du conseil communautaire, sur proposition du délégataire». Les alinéas 10 à 16 de l article 24 de la convention de délégation de service public sont supprimés et remplacés comme suit : «Tarifs préférentiels autorisés par le délégant» Le déléguant dispose de la faculté d autoriser le délégataire d appliquer des tarifs préférentiels aux usagers qui en ferait la demande au délégataire et ce dans une limite maximale de m² jour par an. Par ailleurs, tous les 5 ans, Nantes Métropole bénéficie, pour l organisation des Floralies, de m² supplémentaires pour une période de 38 jours pour un tarif préférentiel d un 6 / 8

7 montant égal à 25 % des tarifs «usagers» objets de l annexe n 13. Toute demande de remise sur des m2 supplémentaires fera l objet d un accord spécifique entre l organisateur des Floralies et le délégataire qui en informera le délégant.. Il est précisé que les tarifs préférentiels précités s appliquent uniquement sur la location des halls, à l exclusion de toute autre prestation. Les dates d'utilisation du Parc par ces usagers seront définies annuellement d'un commun accord entre le délégataire et Nantes Métropole au sein du comité de suivi visé à l article 29 et seront fixées avec une anticipation suffisante pour ne pas perturber le calendrier des manifestations. Article 6 Rénovation du bâtiment Forum Le délégataire est autorisé à réaliser les travaux de rénovation et de réaménagement du bâtiment Forum selon le programme décrit à l annexe n 2 au présent avenant. Ces travaux sont conçus et réalisés exclusivement sous responsabilité technique et financière du délégataire sans recourir aucunement au produit de la subvention d équipement prévue à l article 27.1 de la convention de délégation de service public. Il en assure donc seul le financement. Ils ne sont pas soumis aux pénalités de retard prévues par la convention de délégation de service public. Le délégataire est autorisé à louer, selon les conditions de droit commun, les surfaces du bâtiment Forum excédant les besoins de la délégation de service public. Conformément à l article L du Code général des collectivités territoriales, tous baux ou droit d occupation excédant la durée de la convention de délégation de service public devra préalablement être autorisé par Nantes Métropole. La mise à disposition de ces surfaces devra être compatible avec la bonne exécution des activités objets de la délégation de service public. Le délégataire assume seul le risque locatif des surfaces et ne peut revendiquer, à ce titre, aucun réexamen des conditions financières de la convention de délégation de service public. Les revenus et les charges issus de la commercialisation des surfaces ne sont pas pris en compte pour l application de la part variable de la redevance prévue à l article 26 de la convention de délégation de service public. Toutefois, au titre du volet financier du rapport annuel prévu à l article 30.2 de la convention de délégation de service public, le délégataire rendra compte à Nantes Métropole des conditions de commercialisation des surfaces, en précisant, notamment : - le compte d exploitation dédié à cette activité - l identité de l occupant, 7 / 8

8 - la durée du titre d occupation, - la nature de l activité exercée, - le montant des loyers. Une copie de chaque contrat d occupation sera transmise, pour information, à Nantes Métropole. Article 7 Divers Le présent avenant prend effet à compter de sa notification au délégataire. Les dispositions de la convention de délégation de service public non modifiées par le présent avenant restent en vigueur. Sont annexés au présent avenant et ont valeur contractuelle : Annexe n 1 : additif à l annexe n 1 «Descriptif des travaux d extension» de la convention de délégation de service public. Annexe n 2 : Annexe n 3 : descriptif des travaux du bâtiment Forum plan pluriannuel de gros entretien et renouvellement (GER) et de l entretien et de la maintenance se substituant à l annexe n 2 de la convention de délégation de service public, Annexe n 4 : planning des études et travaux se substituant à l annexe n 6 de la convention de délégation de service public, Annexe n 5 : plans se substituant l annexe n 4 de la convention de délégation de service public. Fait à Nantes, le en deux exemplaires originaux Pour le délégataire Pour Nantes Métropole 8 / 8

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