Contrats à la performance

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1 Contrats à la performance Rencontres du ScanE 24 juin 2011 Alain Gaumann Coordinateur plate-forme immobilier ScanE DSPE Objectifs Les contrats à la performance (CP) ont pour objet une gestion optimisée des installations thermiques par les entreprises de chauffage-ventilation en échange d une rémunération dont le montant est fonction de l importance de la baisse de la consommation d énergie. L expérience montre qu un objectif de 10% de baisse de la consommation sur une période de 3 ans est tout à fait réalisable. 1

2 Enjeux estimatifs Marché thermique GE : GWh/an* Mazout : GWh/ CAD : 280 GWh Gaz : GWh Autres : 80 GWh *Source : SIG 2010 Economie potentielle : bâtiments (dont villas) GWh (920 GWh villas + 80 GWh autres) = environ 1000 GWh GWh x 70% CP applicables (SRE m2) = GWh/an GWh x 10% économies réalisables = 315 GWh/an (Emissions CO2 : env. 73 T/an) Economies financières potentielle : env. 25 MCHF/an (base prix cts/kwh) Principes Le montant de l avenant au contrat «à la performance» est indépendant du prix de l énergie. L entreprise de chauffage-ventilation doit respecter un cahier des charges défini dans l avenant. L avenant précise les valeurs de consignes (températures minimales et maximales des pièces et de l ECS) qui doivent être respectées. La rémunération de l avenant dépend de la «performance» réalisée chaque année. Le contrat de maintenance en vigueur est maintenu pendant la durée de l avenant. Après 3 ans l avenant au contrat sera automatiquement résilié et la «performance» obtenue devra être maintenue pour les années futures. 2

3 Objectifs standards à atteindre Phases Durées cumulées Objectifs énergétiques (réductions cumulées) 1. Observations Mesures immédiates 2. Optimisation 3. Stabilisation 1 an 2 ans 3 ans IDC 1 94% IDC 0 (6% d économie au moins) IDC 2 92% IDC 0 (2% d économie suppl. au moins) IDC 3 90% IDC 0 (2% d économie suppl. au moins) Zones de malus/bonus en fonction des objectifs 100 Valeur de l'idci exprimé en% IDCo Année 1 bonus malus Année 2 bonus malus Année 3 bonus malus Le calcul de l IDC annuel se fera à la décimale. Le chauffagiste veillera a relever les consommations le plus proche possible des dates anniversaires afin d avoir une base de calcul homogène. Les écarts de jours par rapport aux dates anniversaires seront intégrés et calculés en fonction des degrés-jours (DJ) par le logiciel Energhostat. 3

4 Bonus progressif et Malus dégressif en fonction du % d économie d énergie réalisée % FO seuil de bonification zone de malus zone de bonus Rémunération année 1 Rémunération année 2 Rémunération année 3 % IDC0 Calculette 4

5 Stratégie DIFC (décompte individuel des frais de chauffage) Le ScanE admet que soit suspendue l obligation du DIFC pendant les 3 années du contrat à la performance (pour les bâtiments de plus de 5 preneurs de chaleur avant 1993) Charge au propriétaire d atteindre des économies d énergie conduisant l indice (IDC) en dessous de 600 MJ/m2.an. Si après 3 ans l IDC est inférieur à 600 MJ/m2.an, il n y a pas d obligation du DIFC. Dans le cas contraire le DIFC doit être appliqué. Le propriétaire peut résilier le contrat de maintenance si des économies significatives ne sont pas obtenues, soit un minimum de 2% la 1ère année ou 4% la 2 ème année. Cela afin de permettre de changer de mandataire le cas échéant ou de cesser le contrat à la performance si l immeuble ne s y prête pas. Maintien de la performance Afin de maintenir la performance obtenue pour les années futures il est proposé un nouvel avenant au contrat d entretien. Le principe de l avenant est le suivant : Un montant forfaitaire est établi pour chaque contrat Un seuil maximum de l IDC est fixé sur la base des 3 années d optimisation Si ce seuil est dépassé de + 3%, durant la période de chauffage, le forfait n est pas obtenu. Si ce seuil est dépassé de + 5% durant 2 années consécutives le contrat d entretien et l avenant peuvent être résiliés Afin de maintenir la performance il est également possible, à la fin des 3 années d optimisation, d établir un nouveau contrat en y incluant les paramètres mentionnés dans l avenant précité. 5

6 Nouveau calcul IDC Le mode de calcul de l IDC est modifié en Le nouveau calcul prend en compte le pouvoir calorifique supérieur (PCS) au lieu du pouvoir calorifique inférieur (PCI). L incidence entre les 2 modes de calcul est de l ordre de + 5 à 10% Gaz naturel : 3.3 MJPCI/kWhPCS (ancien) 3.6 MJPCS/kWhPCS (nouveau) Mazout EL : 36 MJPCI/litre (ancien) 37.6 MJPCS/litre (nouveau) Pour les contrats en cours, afin de pouvoir calculer correctement les IDC, le ScanE mettra prochainement sur son site un tableur Excel permettant de continuer à calculer les IDC selon l ancien mode de calcul (base PCI). Pour les nouveaux contrats à la performance signés en 2011, le calcul de l IDC sera réalisé selon la nouvelle loi Objectif + subventions 2011 Objectif 2011 : 1000 contrats à la performance Résultats actuels : env. 400 contrats à la performance Subventions : CHF /contrat CHF Entreprise chauffage CHF 100. Régie/propriétaire Seuil minimum : SRE 1200 m2 (anciennement 1500 m2) ou kwh/an Equilibrage hydraulique : CHF 2. /m2 SRE Saisie des données de consommation 1 x / mois energhostat L octroi de la subvention est subordonnée au suivi d un cours d optimisation énergétique (par l installateur) dans les 3 mois organisé par Energho 6

7 Partenaires Le principe de rémunération du Contrat à la performance à été validé et soutenu par : - Le Service de l énergie (ScanE) - L Union Suisse des Professionnels de l Immobilier qui a inclus le modèle dans le Label Vert (30 % CP 2011) - L association AGCV-Suissetec chauffage, ventilation, climatisation. - L association Energho, mandatée par le ScanE pour analyser les résultats du projet. Résultats d un parc immobilier (phase test) En 2007 les Fondations immobilières de Droit Public (FIDP) ont mis en place 23 contrats à la performance portant sur 694 appartements. Cette opération avait pour objectif de vérifier le bien-fondé de la démarche. Celle-ci a été suivie par le ScanE. 4 entreprises de chauffage ont participés à la démarche : CGC-Dalkia, Mino, Econowatt et Stopgaspi 7

8 Objectifs sur 3 ans Résultats sur 3 ans Toutes les entreprises ont dépassés les objectifs d économies d énergie préalablement fixés de 12.7% en moyenne 8

9 Résultats globaux sur 3 ans Total économies d énergie : kwh Total économie financière : CHF Total montants versés aux chauffagistes CHF Total gains net pour les locataires : CHF Gains net par logement : CHF Nombre d heures pour l optimisation : 1279 h. Prix moyen de l heure CHF Prix moyen de l énergie (gaz) 7.76 ct./kwh Prix moyen de l énergie (mazout) 8.84 ct/kwh KWh économisé par franc investi 36.5 kwh Coût économisé par franc investi 2.90 CHF Remarques générales Choisir en priorité les immeubles ayant un grand potentiel d optimisation. Généralement ceux ayant un IDC élevé. Ne pas se focaliser sur les immeubles «compliqués» l important est le 80% des immeubles non pas le 20%! Le ScanE admet que soit suspendue l obligation d installer le DIFC (IDC > 600 MJ/m2.a) pendant les 3 années du contrat à la performance. Le contrat à la performance peu permettre «d échapper» à l obligation d audit ou d assainissement énergétique pour les immeubles dont l IDC > 800 MJ/m2.a, respectivement 900 MJ/m2.a (art 15C - L ). Si des travaux d amélioration thermique ont été réalisés sur le bâtiment (assainissements techniques, isolation, etc.) la base de calcul de l IDC devra être recalculée. 9

10 Conclusions Le contrat à la performance est «l outil» ayant le meilleur rapport coûts/économies d énergie. Il profite aux locataires et aux chauffagistes qui voient un nouveau marché s ouvrir à eux. Il s inscrit parfaitement dans les objectifs de la Conception générale de l énergie visant à diminuer la consommation d énergie et les émissions de CO2 du canton. Merci de votre attention 10