Objet : Renforcement de l'accès à l'apprentissage dans les métiers de l'industrie, partenariat avec l'ecole de Production de l'icam

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1 REGION NORD - PAS DE CALAIS COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Délibération n Réunion du 15 octobre 2012 Exercice Budgétaire : 2012 Programme : 12 Apprentissage Imputation Autorisation d engagement Phasage prévisionnel des paiements / Thème : Apprentissage Objet : Renforcement de l'accès à l'apprentissage dans les métiers de l'industrie, partenariat avec l'ecole de Production de l'icam La Commission Permanente du Conseil Régional Nord - Pas de Calais réunie le 15 octobre 2012, sous la présidence de Monsieur Daniel PERCHERON, Vu l'ensemble des décisions budgétaires de l'exercice 2012, adoptées jusqu'à ce jour, Vu la délibération n des 15, 16 et 17 décembre 2010 adoptant le règlement budgétaire et financier, Vu la délibération n des 21 et 22 avril 2010 portant délégation à la Commission Permanente, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Schéma Régional des Formations tout au long de la vie adopté lors de la séance plénière des 22, 23 et 24 novembre 2006 par délibération n , axe 3 faciliter l'acquisition des métiers et l'accés à l'emploi, Vu le Contrat de Plan Régional de Développement de la Formation Professionnelle, signée le 31 mai 2011, notamment le levier d action n o 3 et l objectif opérationnel n o 3, Vu la délibération n du 10 octobre 2011 relative au Contrat d Objectifs et de Moyens pour le Développement de l apprentissage en Nord-Pas de Calais, période et notamment l axe 2, action 9, Vu le Contrat d Objectifs et de Moyens n o entre l Eat et le Conseil Régional du Nord- Pas de Calais signé le 18 novembre 2011, relatif au développement de l apprentissage pour la période et notamment son axe 2 «Accompagnement des jeunes vers l apprentissage et dans le parcours d apprenti en CFA et en entreprise», Vu la demande de subvention de l Institut Catholique d Arts et Métiers (ICAM) pour son école de production, datée du 22 juin et réceptionnée le 3 juillet 2012, Vu l'avis émis par la Commission Lycées, apprentissage, Schéma régional des formations lors de sa réunion du 10 septembre 2012, Considérant que le taux des jeunes éloignés de l emploi, parmi les apprentis de la Région, demeure faible, Considérant qu il est de la responsabilité de la Région de mettre tout en oeuvre pour diversifier les voies de l accès à l apprentissage, que cet objectif est partagé avec l Etat notamment au travers de l axe 2 du C.O.M et plus particulièrement de l action 9 «Favoriser la préparation à l apprentissage, par le développement de SAS», Considérant que la plus-value du projet tient à l accompagnement renforcé de jeunes repérés en situation de décrochage et au réseau d entreprises apprenantes partenaires de l Ecole de production de l Institut Catholique d Arts et Métiers (ICAM), Feuille n 1 de la Délibération n

2 DECIDE D allouer à l Institut Catholique d Arts et Métiers (ICAM) pour son école de production une subvention destinée à permettre la mise en œuvre du dispositif «Renforcement de l accès à l apprentissage dans les métiers de l industrie» pour 28 jeunes pour l année scolaire 2012/2013, l action démarrant le 1 er septembre 2012 et se terminant le 31 août La subvention s élève à ,00 euros et correspond à 18,91% de la dépense subventionnable de ,10 TTC. Le coût total de l opération est de ,15 TTC. Cette somme est imputée sur l enveloppe budgétaire APP AUTORISE Monsieur le Président du Conseil Régional à signer les actes juridiques, administratifs et financiers correspondants. DECISION DE LA COMMISSION PERMANENTE : ADOPTE DANS SON INTEGRALITE Daniel PERCHERON Président du Conseil Régional Contrôle de légalité en Préfecture de Région le : 26 octobre 2012 Feuille n 2 de la Délibération n

3 ANNEXE DE LA DELIBERATION N NOM DE L'OPERATION : Renforcement de l'accès à l'apprentissage dans les métiers de l'industrie, partenariat avec l'ecole de Production de l'icam Raison Sociale : INSTITUT CATHOLIQUE D'ARTS ET METIERS Adresse : 6 rue Auber LILLE CEDEX Représentant légal : Monsieur Raphaël CHAIN Date de réception de la demande de subvention : 03 juillet 2012 N de dossier ASTRE: 2012_11909 PRESENTATION DU PROJET : Renforcement de l accès à l apprentissage dans les métiers de l industrie, partenariat avec l Ecole de Production de l ICAM Présentation de l ICAM de Lille : I ICAM est un Etablissement privé de l enseignement technique et industriel. Il est organisé en 3 pôles : Pôle ingénieur qui dispense des formations par voie scolaire et par apprentissage. Pôle formation continue qui dispense des formations pour les salariés et les demandeurs d emploi dan s les domaines de la productique, maintenance industrielle et soudage. Pôle formation jeunes. Ce pôle comporte une formation par apprentissage en Bac pro Usinage et Une Ecole de production Usinage. Le projet présenté ici concerne l Ecole de production Usinage. Présentation del Ecole de production Usinage de l ICAM de Lille : Partant du constat que d un côté, les industriels de la région ont de la difficulté de recruter sur les métiers de la métallurgie et que de l autre, beaucoup de jeunes en situation de rupture scolaire sont en recherche de solution, l ICAM soutenu par l IUMM Nord-Pas de Calais, a créé en 2008 l Ecole de production Usinage. Sur un plan statutaire, il s agit d un Lycée professionnel privé hors contrat qui dispense 2 formations : Formation Effectif 2012/2013 Un BEP Productique Mécanique 1 ère année 8 Un BEP Productique Mécanique 2 ème année 6 Un CAP Serrurerie Métallerie.1 ère année 7 Un CAP Serrurerie Métallerie 2ème année 7 Total 28 Feuille n 3 de la Délibération n

4 Personnel encadrant : Secrétariat, gestion et coordination globale de l Ecole Poste Part en ETP consacré à L Ecole Secrétariat 20% Suivi jeunes 60% Chargé du recrutement 15% Coordination globale 50% Cours Enseignement général et technique Poste Part en ETP consacré à l Ecole Professeur en Techniques de Métallerie 200H Vacation : cours technologie Usinage 200 H Vacation Français, Math, HG Anglais, 650 H Espagnol et Sport Poste Responsable Atelier 40% Devis et suivi qualité 100% Préparation à la commande 50% Participation à la production 200% Professeur en usinage 260% Professeur en métallerie 60% Encadrement Atelier Part en ETP Consacré à l Ecole Réseau d Entreprises partenaires : L ICAM dispose en son sein de plateaux techniques qui fabriquent des pièces pour un certain nombre d entreprises industrielles de la région. La recette de cette production intervient dans le budget de l Ecole à hauteur de 75% (voir budget annexé) Dans ce cadre, l école bénéficie du soutien de l IUMM Nord-Pas de Calais ; pour l ouverture du BEP Productique Mécanique, une convention a été signée avec un certain nombre d entreprises dont notamment : ECL, KSB, Bombardier, ACMM et Droulet. De même, pour le CAP Serrurerie Métallerie, une convention est en cours de signature. Une formation diplômante et adaptée principalement aux jeunes sortis du système scolaire ou en situation de décrochage. L Ecole de production de L ICAM recrute son public parmi les jeunes sortis du système scolaire ou en situation de décrochage. Une grande partie des jeunes acceptés sont déscolarisés. Ils sont principalement orientés vers l Ecole de production par des Missions Locales (Lille, Loos, Roubaix, Tourcoing ) ou des éducateurs. Le parcours de formation y est sanctionné par l obtention d un diplôme de niveau V (BEP Usinage et CAP Métallerie Serrurerie). En ce sens, elle offre à ce public une deuxième chance de rescolarisation avec à la clef une insertion sur le marché de l emploi (apprentissage ou CDI). «Faire pour apprendre», un principe pédagogique fondateur La pédagogie de l Ecole s inspire des écoles de production des régions Rhône-Alpes et Midi-Pyrénées. Elle réside dans le fait que les élèves passent 2 /3 de leur temps en pratique professionnelle et participent à une production réelle pour des entreprises partenaires ou des particuliers. Cette formation «en produisant» est particulièrement motivante pour les jeunes. L élève travaille sur des commandes industrielles. Il est plongé dans une réalité professionnelle, dès le début de son cursus. Cette structure relationnelle spécifique (maîtres-professionnels, élèves, clients) s équilibre donc autrement que dans les lycées et collèges traditionnels (professeur, classe) et permet aux élèves de retrouver leur confiance en eux. Les élèves ont des objectifs simples et rapprochés, ils sont responsables des travaux à produire et à livrer. Feuille n 4 de la Délibération n

5 Cette pédagogie de la réussite repose sur : Le principe du «côte à côte» : l élève et le formateur travaillent ensemble pour satisfaire les exigences du client. Le «côte à côte» remplace le «face à face» pédagogique. Faire faire et expliquer ensuite : les cours théoriques viennent en support des activités de production. Cette démarche est particulièrement adaptée au profil des jeunes accueillis L exigence de qualité et de délai : le jeune s engage dans son travail. La réussite de la production permet de le valoriser et donc de le motiver. L alternance production/cours théoriques a l avantage d être intégrée dans le même lieu, avec la même équipe d encadrement et bien répartie dans la semaine. Par rapport à l apprentissage classique, cette formule permet un travail éducatif très proche et permanent, une grande cohérence dans la formation proposée et un investissement régulier et continu de l élève sans dispersion. Bilan du dispositif «Renforcement de l accès à l apprentissage dans les métiers de l industrie», partenariat avec l Ecole de Production de l ICAM. Année 2011/2012 : Rappel des objectifs : Dans le cadre de ce dispositif, l Ecole s est engagée sur deux axes opérationnels : Inscrire dans ses 2 formations : «BEP Productique Mécanique» et «CAP Serrurerie Métallerie» des jeunes choisis majoritairement parmi ceux présélectionnés par le réseau des Missions Locales. Mettre en place un accompagnement social et pédagogique spécifique à ce public et permettre l accès à l apprentissage de 80% de l effectif de 2 ème année. Accompagnement des jeunes L Ecole de Production de l Icam de Lille a progressé de façon significative cette année dans l accompagnement des jeunes. Les actions menées ont permis de diminuer le nombre de jeunes ayant arrêté leur formation et augmenter le taux de sorties positives : Nb de jeunes inscrits à l Ecole de Production : 19 o En 1 ere année usinage 6 o En 1 ere année en métallerie 6 o En 2eme année usinage 7 Nb de jeunes ayant arrêté leur formation 3 soit 15% Nb de jeunes pré-recrutés en apprentissage : 5 soit 84% % de réussite au diplôme en attente des résultats Plusieurs actions d accompagnement : Rencontres régulières avec les tuteurs, les assistantes sociales, les éducateurs Prise de rendez vous chez un psychanalyste Stage en entreprise pour gagner en maturité Accompagnement personnalisé pour un jeune à l'atelier par un maître professionnel afin de le mettre en confiance et à régulièrement le rebooter Mise en place de soutien scolaire personnalisé toute l'année les jeudis après midi Accompagnement pour un changement d orientation Mise en place d un programme particulier pour un jeune ayant acquis la maitrise des savoir faire Mise en place d un tutorat par un jeune ayant de bonnes connaissances sur les savoir faire métier pour un jeune ayant intégré la formation en cour d année Le recrutement Alors que de plus en plus de jeunes sortent du système scolaire sans qualification, l une des plus grandes difficultés rencontrées cette année a été paradoxalement le recrutement de ces jeunes. Cette difficulté est due : à un manque de connaissance de l Ecole de Production de la part des différents acteurs de terrain. à une faible attractivité des métiers proposés Feuille n 5 de la Délibération n

6 Dans le cadre de la dynamique de PARTAJ 1 initié par la Région, un travail avait été effectué auprès de structures pouvant prescrire des jeunes en difficultés. C est ce qui a permis de tisser des liens de partenariat fructueux, le recrutement des jeunes pour la rentrée 2012/2013 se déroulant de manière optimisée en vue de la rentrée de septembre les différentes sections devraient donc afficher un meilleur taux de remplissage. Les structures sollicitées sont : Clubs de prévention (notamment Itinéraire) Collèges de la région MGI CIO Réseau SEGPA de l enseignement catholique Association d insertion, Foyers de jeunes, Maisons de quartier, Services de protection de l enfance Animateurs territoriaux apprentissage Missions Locales CCAS Comité Local d Insertion Projet pour la rentrée 2012/2013 L Ecole de Production de l ICAM propose à la Région de reconduire le dispositif pour la rentée 2012/2013. L effectif global pour les deux formations, le CAP «Métallerie/Serrurerie» et le BEP «Usinage», s élève à 28 jeunes. La subvention sollicitée s élève à , soit 2142,86 par parcours individualisé de formation. Feuille n 6 de la Délibération n

7 BUDGET PREVISIONNEL DE L'OPERATION A TITRE INDICATIF TTC DEPENSES DEPENSES SUBVENTIONNABLES RECETTES Partie Formation Encadrement/Coordination Salaires , ,80 Charges salariales , ,50 Sous-total , ,30 Enseignement général et technique Salaires cours techniques , ,00 Subvention plan, ,00 permanents (cours métiers Usinage/Métallerie 40% ETP) Espoir Banlieue Charges salariales cours 7 200, ,00 Subvention Adulte ,00 techniques permanents Relais Cours technologies 4 455, ,60 Région (1) ,00 Usinage (vacataires) Cours général (vacataire) , ,60 Cours techniques Métallerie (vacataire) 4 455, ,60 Fonds propres ,00 Sous-total , ,80 Sous-total ,00 Partie Entreprise Encadrement Atelier Salaires permanents ,35 Ateliers Charges salaires ,70 permanents Sous-total ,05 Charges liées à la production Fournituresconsommations , ,00 Production usinage ,00 outillages Achats à réimputer , ,00 Production Métallerie ,00 (matières premières) Réparation équipements , ,00 Taxe d apprentissage ,15 Energie , ,00 Sous-total , ,00 Sous-total ,15 Total Général , ,10 Total Général ,15 Feuille n 7 de la Délibération n