Chapitre II - Le droit de pratiquer une activité salariée dans un autre Etat membre.. 13

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1 Table des matières Avant-propos PREMIERE PARTIE - Libre circulation des personnes Chapitre I - Présentation, notion, évolution Chapitre II - Le droit de pratiquer une activité salariée dans un autre Etat membre.. 13 I - Les sources Les dispositions du traité Le droit dérivé II - La notion de travailleur Une notion communautaire Les bénéficiaires Apport du règlement 1612/68 et des directives connexes Conséquences de la modification du régime du droit de séjour par la directive 2004/ Exclusion des situations purement internes III - L abolition des discriminations Discriminations directes Discriminations indirectes IV - Le traitement des entraves non discriminatoires Entraves résultant de réglementations étatiques Entraves résultant de réglementations privées Entraves résultant des mécanismes de recrutement de la fonction publique V - L exception : les emplois dans l administration publique Une définition restrictive Inapplication de l article 39, par. 3, CE Les lignes de partage VI - L égalité de traitement hors de l activité professionnelle Chapitre III - Le droit de pratiquer une activité indépendante et le droit à la prestation de services I - Les sources II - Personnes physiques et personnes morales Assimilation des sociétés aux personnes physiques Liberté d établissement des personnes morales III - Le droit d établissement La notion d établissement

2 310 TABLE DES MATIERES 2 - Activité indépendante ou activité salariée Etablissement ou prestation de services Ressortissants des Etats membres et bénéficiaires indirects du droit de libre circulation professionnelle Bénéficiaires directs Bénéficiaires indirects Abolition des discriminations et traitement des mesures indistinctement applicables Prohibition des discriminations Traitement des mesures indistinctement applicables Synthèse de la jurisprudence par l arrêt Gebhard IV - Le droit à la libre prestation de services Une réalité multiforme La notion de prestation de services Présence du prestataire dans l Etat de la prestation Abolition des discriminations Traitement des mesures indistinctement applicables Proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur V - L exception : les activités participant à l exercice de l autorité publique Interprétation stricte Activités et professions concernées Chapitre IV - Le droit de séjour I - Le régime applicable jusqu en Le droit de séjour des travailleurs salariés Droit de séjour découlant de la relation de travail Maintien du droit de séjour Membres de la famille Le droit de séjour pour la pratique des activités indépendantes Droit de séjour en vue de l exercice de l activité Maintien du droit de séjour Membres de la famille Le droit de séjour des citoyens non actifs Travailleurs ayant cessé leur activité Ressortissants des Etats membres sans activité Eléments communs Etudiants Les limitations justifiées par l ordre public, la sécurité publique et la santé publique

3 TABLE DES MATIERES 311 II - Le régime nouveau de la directive 2004/ Les bénéficiaires Les droits garantis Droit de sortie et droit d entrée Droit de séjour pour trois mois Droit de séjour de plus de trois mois Droit de séjour «permanent» Les limitations justifiées par l ordre public, la sécurité publique et la santé publique Principales modifications apportées par la directive La famille Le droit de séjour du citoyen qui ne constitue pas une charge déraisonnable Le droit de séjour sous conditions d activité ou de ressources L acquisition du droit de séjour «permanent» Les restrictions liées à la personne Chapitre V - La reconnaissance des diplômes I - Les bases de la reconnaissance des diplômes En vue de la pratique d une activité indépendante En vue de la pratique d une activité salariée Application conjointe II - La construction des systèmes de reconnaissance La réglementation des professions et le droit de libre circulation Diversité des réglementations nationales Monopoles Monopole des actes Monopole du titre Conditions requises Nécessité des mécanismes de reconnaissance L office et l objet des directives de reconnaissance Fonctions des directives Objet des directives Les systèmes sectoriels Le système général Genèse Notion de profession réglementée Reconnaissance sans automaticité Procédure Le régime particulier applicable aux activités d avocat Prestation de services Exercice permanent

4 312 TABLE DES MATIERES 3 - Reconnaissance de la formation III - La stabilisation des systèmes de reconnaissance Champ d application Notion de profession réglementée Bénéficiaires Régime général de la reconnaissance pour l exercice permanent Niveaux de qualification Présomption d équivalence Plates-formes communes Régime de la reconnaissance pour l exercice permanent sur la base de l expérience professionnelle Régime de la reconnaissance sur la base de la coordination des conditions minimales de formation pour les professions ayant bénéficié d un système sectoriel Dispositions communes à l exercice permanent Régime de la prestation de services avec déplacement du prestataire Simplification de la comitologie DEUXIEME PARTIE - La libre circulation des capitaux Chapitre I - Présentation, notion, évolution Chapitre II - Dispositif actuel I - Article 56 CE (principe de libération totale) II - Article 57 CE (tempéraments pays tiers) III - Article 58 CE (tempéraments généraux) IV - Article 59 CE (clause de sauvegarde) V - Article 60 CE (embargos financiers) VI - Dispositions complémentaires Chapitre III - Champ d application de la libre circulation des capitaux I - Champ d application ratione materiae II - Champ d application ratione personae et loci Chapitre IV - Effet direct de la libre ciculation des capitaux I - Confirmation de l effet direct par la Cour de justice II - Effet direct vertical ou horizontal

5 TABLE DES MATIERES 313 Chapitre V - Restrictions possibles à la libre circulation des capitaux I - Situations non objectivement comparables II - Motifs d intérêt général La législation fiscale et la cohérence fiscale L investissement et les privatisations Autres raisons d intérêt général Chapitre VI - Rapports avec les autres libertés Chapitre VII - Répartition des compétences I - Compétence interne II - Compétence externe III - Incidence des accords internationaux Statuts du FMI AGCS Codes de l OCDE Chapitre VIII - Les apports de la Constitution Chapitre IX - Problématiques connexes I - Fiscalité de l épargne II - Lutte contre le blanchiment des capitaux III - Mise en place d un espace unique de paiements Conclusion TROISIEME PARTIE - Théorie générale du rapprochement des législations Chapitre I - Le rapprochement des législations du traité de la Communauté économique européenne à la Constitution européenne I - Fonction du rapprochement des législations du traité CEE au traité de Nice II - Fonction du rapprochement des législations dans la Constitution Chapitre II - Le rapprochement des législations comme illustration de différentes répartitions de compétence I - Répartition de compétence entre l Union européenne et la Communauté européenne dans le traité CE II - Répartition de compétence entre la Communauté et les Etats membres dans le traité CE

6 314 TABLE DES MATIERES 1 - La compétence d attribution de la Communauté Compétence exclusive de la Communauté ou compétence partagée avec les Etats membres III - La répartition de compétence entre les institutions de la Communauté IV - La répartition de compétence entre l Union et les Etats membres et entre les institutions dans la Constitution Chapitre III - Le domaine d application du rapprochement des législations dans le traité CE I - L application territoriale du rapprochement des législations II - L application matérielle : la compétence de la Communauté Compétence explicite Compétence implicite Compétence subsidiaire Chapitre IV - Le choix de la base juridique I - Le contrôle juridictionnel II - Sanctions découlant du contrôle juridictionnel III - Les bases juridiques générales et subsidiaires L article 94 CE L article 95 CE Caractères généraux Clauses de sauvegarde Les articles 96 et 97 CE L article 308 CE Autres bases juridiques générales à caractère horizontal Les bases juridiques sectorielles et les politiques communes Chapitre V - Les pouvoirs d action de la Communauté I - Les instruments juridiques II - Les procédures Chapitre VI - Les conditions de validité des actes de rapprochement des législations I - Les principes généraux du droit II - Les principes constitutionnels de droit communautaire La compétence d attribution de la Communauté (article 5, al. 1 er, CE) Le principe de subsidiarité (article 5, al. 2, CE) Le principe de proportionnalité (article 5, al. 3, CE)

7 TABLE DES MATIERES 315 Chapitre VII - Le rapprochement des législations pour réaliser le marché intérieur I - La libre circulation des marchandises. Ancienne approche, nouvelle approche Caractères de la «nouvelle approche» Les instruments de la nouvelle approche La directive 83/ II - La libre prestation des services et le droit d établissement. Nouvelle approche, ancienne approche Développements jurisprudentiels Reconnaissance des diplômes Chapitre VIII - Les méthodes de l harmonisation dans le domaine du marché intérieur I - Diversité des méthodes II - Rôle de la Commission Les mesures générales d exécution Les mesures particulières d application Chapitre IX - Le rapprochement des législations pour réaliser l espace de liberté, de sécurité et de justice I - La coopération judiciaire en matière civile Communautarisation progressive Contenu de la coopération L entraide judiciaire a) Les «règlements Bruxelles I, II et IIbis» b) Insolvabilité c) Signification et notification des actes judiciaires et extra-judiciaires d) Coopération judiciaire en matière de preuve e) Projets L aide judiciaire L harmonisation du droit des contrats II - La coopération judiciaire en matière pénale Bibliographie Index des articles des traités Index alphabétique des matières Index chronologique de la jurisprudence Liste des abréviations Table des matières

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