i jbkqp=ab=jbprob= abp=sflibk`bp=bkqob=`lkglfkqp

Transcription

1 16 etudes VC:Mise en page 1 10/10/07 15:20 Page 221 i jbkqp=ab=jbprob= abp=sflibk`bp=bkqob=`lkglfkqp national de la délinquance a présenté, pour la première fois dans L Observatoire son rapport annuel de l année 2006, les statistiques sur les faits constatés de violences entre conjoints collectés auprès des services de police et des unités de gendarmerie 1. Cette étude s appuyant sur des chiffres spécifiques à l évaluation des violences au sein du couple (rapport annuel de la Direction centrale de la sécurité publique ou rapport de la préfecture de Police de Paris ; données obtenues à partir d extractions des bases de données de la Gendarmerie nationale), montrait la réalité d un phénomène de société majeur sans pour autant que les chiffres actuellement disponibles nous permettent d avoir une vision très précise de celui-ci faute d un dispositif statistique adéquat. Signaler des maltraitances physiques ou psychologiques auprès des services de police En 2006, 168 décès par homicide volontaire ou violences ayant entraîné la mort (137 femmes et 31 hommes) ont été constatés au sein du couple. À ces décès, on peut ajouter 60 décès collatéraux directement liés aux violences entre conjoints, ce qui signifie que 228 personnes sont décédées suite à ces violences. Les tentatives d homicides par le ou la partenaire se chiffrent à 113 (97 victimes sont des femmes et 16 sont des hommes). En 2006, 575 viols, 90 tentatives d homicides et violences non mortelles, subis par des femmes majeures victimes de leur conjoint(e), ont été constatés par les enquêteurs de la gendarmerie nationale et de la sécurité publique. La gendarmerie nationale a constaté, en 2005, violences non mortelles (violences ayant entraîné une incapacité permanente partielle ou une ITT supérieure ou inférieure à 8 jours ou sans incapacité) sur des femmes par le conjoint et faits de cette nature sur des hommes. L année 2006 connaît une augmentation de près de 20,5 % pour les femmes ( faits) et de plus de 18 % pour les hommes victimes ( faits). Selon les données collectées auprès des services de la Direction centrale de la sécurité publique (DCSP), en 2006, femmes ou des unités de gendarmerie est loin d être une démarche systématique pour les conjoints victimes, du fait, généralement, de la particularité du lien les unissant aux auteurs et des conséquences de cette démarche sur l avenir du couple et de la famille au sens plus large. Aussi, prendre en considération d autres sources, comme les données provenant des associations vers lesquelles se tournent les victimes, permet de mesurer de façon plus complète ce phénomène. Pour la deuxième année consécutive, l Observa - toire national de la délinquance présente des statistiques sur les faits constatés de violences entre conjoints. Issues de sources différentes, des unités de gendarmerie et des services de police principalement, elles n ont pas la fiabilité de l état 4001 et doivent être interprétées avec précaution. majeures ont déposé plainte pour violences, commises par leur conjoint, ayant entraîné une ITT supérieure à 8 jours (- 22,6 % par rapport à 2005) femmes victimes, dans leur couple, de violences ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à 8 jours, ont déposé plainte (+ 14 %). En 2006, la part des homicides volontaires au sein du couple, parmi les homicides enregistrés dans l index 3 de l état 4001, s élève à 23,4 %. Celle des femmes majeures victimes de violences non mortelles par le conjoint(e), parmi les «autres coups et blessures volontaires criminels et correctionnels» de l index 7, est de 24,6 %. À Paris, plaintes de femmes ou d hommes ont été enregistrées, en 2006, par les services de la préfecture de Police pour des violences par leur conjoint(e) avec ou sans interruption totale de travail (+ 12,2 %), tandis que femmes ou hommes victimes ont signalé des violences sur la main courante (- 2,6 %). En 2006, les condamnations de conjoint(e)s mis en cause pour des violences qualifiées crimes ou délits s élèvent à dont 7 peines de réclusion et peines de prison réparties en emprisonnements fermes et avec sursis. 221 (1) «Éléments de mesure des violences entre conjoints», Rapport annuel, INHES/OND, Mars 2006

2 16 etudes VC:Mise en page 1 10/10/07 15:20 Page Les décès d origine criminelle au sein du couple Une étude de la Délégation aux victimes (DAV) 2 sur les décès d origine criminelle au sein du couple en 2006 a été réalisée à partir des messages ou télégrammes opérationnels transmis par les directions centrales de la gendarmerie et de la police nationales. En contact direct avec les unités, la DAV a pu suivre le déroulement des affaires, en particulier lorsqu une tentative d homicide devient un homicide suite au décès de la victime dans un temps plus ou moins proche de la date des faits. Tous les statuts familiaux sont pris en compte : époux, concubins, «pacsés» et «ex-» pour les trois statuts. Le mode de recueil des informations a permis à la DAV de se livrer à une étude statistique qualitative sur les auteurs et les victimes et de révéler des dommages collatéraux (autres victimes, suicides, enfants témoins, ). En 2006, 137 femmes et 31 hommes ont succombé, victimes de leur partenaire (époux, concubin, pacs ou «ex»). 129 femmes et 29 hommes ont été victimes d un homicide volontaire, 8 femmes et 2 hommes de violences ayant entraîné la mort (graphique 1). Selon la DAV, sur les 129 homicides de femmes par leur conjoint, 17 ont été qualifiés de meurtre avec préméditation et sur les 29 homicides commis sur des hommes dans le couple, la préméditation a été retenue dans 2 cas. En outre, 15 des 29 femmes auteurs étaient elles-mêmes victimes de violences dans leur couple. 60 autres décès sont directement liés à ces 168 homicides dans le couple : 11 enfants et 3 proches ont été tués, 46 auteurs se sont suicidés (17 autres ont tenté de mettre fin à leurs jours). Au total, en 2006, tous services confondus, les violences au sein du couple ont entraîné la mort de 228 personnes (on pourrait ajouter le décès accidentel d un auteur dans l incendie destiné à tuer sa partenaire). Les décès d origine criminelle constatés au sein du couple alimentent l état Ainsi, les 158 homicides sur conjoints masculins ou féminins constatés en 2006 sont comptabilisés Graphique 1 : Total des décès dans le couple par sexe et nombre d infractions criminelles qualifiant ces décès (année 2006). Source : Délégation aux victimes, Direction générale de la police nationale Traitement OND Note de lecture : L article du code pénal stipule que «le fait de donner volontairement la mort à autrui est un meurtre» et l article du même code que «le meurtre avec préméditation constitue un assassinat». Sont ainsi juridiquement qualifiés les homicides volontaires. (2) La DAV est une structure nationale relevant du ministère de l Intérieur, de l Outre-mer et des Collectivités territoriales. Mise en place le 11 octobre 2005, elle a pour missions de faire des propositions pour améliorer la prise en compte des victimes dans les services relevant de son ministère, d entretenir des liens et de relayer les attentes des associations de victimes et d aide aux victimes. Sous couvert du ministère de l Intérieur, de l Outre-mer et des Collectivités territoriales, elle a réalisé une «étude nationale des décès au sein du couple» de l année 2006.

3 16 etudes VC:Mise en page 1 10/10/07 15:20 Page 223 dans l index 3 de l état 4001 «homicides pour d autres motifs» (c est-à-dire autres que pour voler ou à l occasion de vols), qui compte 676 faits constatés. Leur proportion est donc de 23,4 %. Ils représentent un peu moins d un quart des homicides enregistrés. C est près de 10 % de plus qu en Les 10 faits de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont comptabilisés dans l index 6 de l état 4001 «coups et blessures volontaires suivis de mort». Leur part est de 5,5 % des 182 faits constatés en Pour cette infraction, la baisse est inférieure à 3 % par rapport à Pour l année 2005, l OND a collecté les données suivantes auprès des services de police et des unités de la gendarmerie nationales 3 : 107 homicides volontaires sur femmes par leur conjoint ou concubin (45 constatés par les unités de la gendarmerie nationale, 58 par les services de la Direction centrale de la sécurité publique et 3 par les services de la DPUP de la préfecture de Police de Paris) ; 33 violences ayant entraîné la mort sur épouse ou conjointe (20 par les unités de la gendarmerie nationale, 12 par les services de la Direction centrale de la sécurité publique et 1 par les services de la préfecture de Police de Paris). Par ailleurs, la gendarmerie nationale et la préfecture de Police de Paris sont en mesure de communiquer les atteintes sur les hommes dans le couple : 21 homicides et 5 violences ayant entraîné la mort constatés par les unités de la gendarmerie nationale et 1 homicide enregistré à la DPUP 4. L index 3 de l état 4001 comptabilise, en 2005, 768 homicides «pour d autres motifs» : la part des faits commis au sein du couple et collectés par l OND, s élève à 13,9 %. Les faits enregistrés par la gendarmerie et la Direction centrale de la sécurité publique 2 En 2006, 575 viols, 90 tentatives d homicides et violences non mortelles, subies par des femmes majeures victimes de leur conjoint(e), ont été constatés par les enquêteurs de la gendarmerie nationale et de la sécurité publique. Les sources à l origine des statistiques relatives aux faits constatés de violences entre conjoints diffèrent d une institution à l autre. Mais, pour certains de ces faits constatés, agréger les résultats est possible et permet de prendre la mesure de ce type de violences (non compris Paris). Seules peuvent être prises en compte les données des unités de gendarmerie et de la Direction centrale de la sécurité publique concernant les femmes majeures dans le couple. Les plaintes pour viol sur épouse ou concubine, en constante augmentation depuis 2002, diminuent en 2006 : 575 faits sont enregistrés en 2006, soit 16 de moins qu en 2005 (591 plaintes). Les hausses annuelles sont tout à fait inégales (28,6 % entre 2002 et 2003, 5,2 % entre 2003 et 2004, 32,8 % entre 2004 et 2005). Cependant, l accroissement des procédures constatées en 4 ans (2002 à 2006) reste de 74,8 % (+ 246 faits) (tableau 1). Tableau 1 : Faits commis sur femmes majeures par conjoints ou concubins, constatés par les unités de gendarmerie et les services de la DCSP entre 2002 et Source : Construction OND à partir des MIS de la DGGN et des rapports annuels de la DCSP. (3) La collecte des données 2006 et 2005 étant de source différente, les données ne sont pas rapprochées en termes d évolution. (4) Tant pour les femmes que pour les hommes victimes du conjoint, ne sont pas communiquées les saisines criminelles des services de police judiciaire de la DCPJ et de la préfecture de Police de Paris.

4 16 etudes VC:Mise en page 1 10/10/07 15:20 Page 224 Tableau 2 : Faits constatés dans l état 4001 et faits constatés par les unités de gendarmerie et les services de la DCSP (année 2006). Source : Construction OND à partir de l état 4001, des MIS de la DGGN et des rapports annuels de la DCSP. Note de lecture : Les tentatives d homicides pour d autres motifs (index 5) sont les tentatives autres que pour voler ou à l occasion de vols regroupées sous l index 4 de l état 4001 ; les autres coups et blessures volontaires criminels ou correctionnels de l index 7 regroupent les infractions autres que celles de l index 6 «coups et blessures volontaires suivis de mort» Les Les violences non mortelles sur conjointe ou concubine majeure 5 représentent un volume de faits constatés en 2006, soit 12,1 % de plus qu en 2005 ( faits) c est-à-dire plaintes en plus. Entre 2002 et 2006, ces violences ont augmenté de plus de 32 % ( procédures) (tableau 1). Les tentatives d homicides ont baissé de 28,6 % en 2006 (90 faits) par rapport à 2005 (126 procédures). Ce volume de faits plus élevé en 2005 est consécutif à une hausse des plaintes, cette année-là, tant pour les unités de gendarmerie que pour les services de la sécurité publique (tableau 1). La part des femmes majeures victimes, dans le couple, de viols, de coups et blessures volontaires qualifiés crimes ou délits et de tentatives d homicides, rapportée aux index de l état 4001 varie entre 9 % (tentatives d homicides) et plus de 24,5 % (les violences non mortelles) en En 2006, la proportion de tentatives d homicides sur femmes majeures par conjoint parmi les tentatives d homicides de l index 5 de l état 4001 est de 9 % (ce taux est de 12 % en 2005) (tableau 2). La même année, la part de femmes majeures victimes de violences non mortelles dans l index 7 de l état 4001 est de 24,6 % (et de 24,3 % en 2005). L index 46 de l état 4001 «viols sur majeurs» dénombre faits en La part des femmes majeures victimes de leur conjoint ou concubin pour les seuls faits enregistrés par les unités de gendarmerie et les services de la sécurité publique est de 12,9 % (près de 13,5 % en 2005) (tableau 2). violences au sein du couple enregistrées par la gendarmerie nationale La remontée des statistiques depuis les unités de gendarmerie passe par le message d information statistique (MIS). Ce dernier alimente ensuite l état Une requête spécifique permet de distinguer les violences entre conjoints 6. Les viols conjugaux En 2006, 236 plaintes pour viol conjugal ayant pour victime une femme ou un homme ont été enregistrées par les unités de la gendarmerie nationale. (5) C est-à-dire les violences ayant entraîné mutilation ou infirmité, les violences volontaires avec ITT supérieure à 8 jours, avec ITT inférieure ou égale à 8 jours ou sans ITT. (6) Se référer pour la méthodologie à l étude «Éléments de mesure des violences entre conjoints», Rapport annuel, INHES/OND, Mars 2006.

5 16 etudes VC:Mise en page 1 10/10/07 15:20 Page 225 Graphique 2 : Les viols sur majeurs et sur conjoints et concubins. Source : Bureau de l analyse statistique et de l évaluation de l activité, DGGN Traitement OND. L ensemble des viols sur hommes ou femmes majeurs enregistrés par les unités de gendarmerie est en baisse en 2006 (729 faits) par rapport à 2005 (825 faits), après une hausse de 2002 à Sur l ensemble des viols enregistrés par la gendarmerie nationale, 217 épouses ou concubines majeures ont déposé plainte en 2006 et 180 en 2005 (+ 20,6 %). Sur une période de 5 années ( ), le nombre de faits enregistrés de cette nature a été multiplié par 2,7 (+ 137 plaintes). En 2006, la part des femmes victimes de viol par le conjoint ou concubin, parmi l ensemble des viols de femmes majeures est de 29,8 % et de 21,8 % en 2005 (graphique 2). La variation à la hausse puis à la baisse, entre 2002 et 2006, s applique aussi aux procédures de viols dont sont victimes des hommes majeurs : en 2006, 135 plaintes ont été déposées contre 143 en Au contraire, les faits constatés de viols sur conjoint ou concubin majeur sont en augmentation en 2006 (19 faits) et 2005 (20 faits) par rapport aux trois années précédentes (graphique 2). La part d hommes victimes de viol dans leur couple, rapportée à l ensemble des viols sur hommes majeurs, est de 14 % en 2006 et Alors que les plaintes pour viol sur homme ou femme majeur diminuent, leur accroissement, quand le viol met en cause un(e) conjoint(e) ou concubin(e), est certainement moins dû à une augmentation des faits eux-mêmes qu à une prise de conscience désormais collective grâce aux associations, textes de lois et autres campagnes d informations. Les tentatives d homicides dans les couples En 2006, 56 tentatives d homicides sur femme ou homme ayant pour auteur leur conjoint(e) ont été constatées par les unités de la gendarmerie nationale. Les tentatives d homicides doivent être considérées comme des assassinats ou des meurtres «non aboutis». Aussi il paraît opportun de lier les premières aux seconds ; en effet, une tentative d homicide peut être requalifiée en homicide volontaire lorsque la victime décède plus ou moins longtemps après la découverte des faits. Cependant, si un fait est enregistré «tentative d homicide» dans les statistiques, il n est pas prévu de modifier la donnée statistique si l infraction est par la suite requalifiée «homicide». En 2006, 42 tentatives d homicides sur conjointe ou concubine et 14 sur conjoint ou concubin sont constatées contre respectivement 45 et 17 en 2005 (graphique 3). Sur la période 2002 à 2006, l année 2005 est celle qui compte le plus grand nombre de tentatives d homicides constatées par la gendarmerie tant chez les femmes que les hommes victimes de leur conjoint. Les autres coups et blessures criminels ou délictuels En 2006, les unités de la gendarmerie nationale ont enregistré plaintes de femmes ou d hommes victimes de violences non mortelles perpétrées par leur conjoint(e). Le recueil des données par la gendarmerie nationale ne permet pas de distinguer les violences avec ou sans interruption totale de travail (ITT), s agissant d informations extraites de bases de données alimentant l état L utilisation du terme «violences» fait donc 225

6 16 etudes VC:Mise en page 1 10/10/07 15:20 Page 226 Graphique 3 : Les femmes et hommes victimes de tentative d homicide par le conjoint ou concubin. Source : Bureau de l analyse statistique et de l évaluation de l activité, DGGN Traitement OND. Graphique 4 : Autres coups et blessures volontaires criminels ou correctionnels commis sur conjoints. 226 Source : Bureau de l analyse statistique et de l évaluation de l activité, DGGN Traitement OND. Note de lecture : les «autres coups et blessures volontaires criminels ou correctionnels» comprennent, telles que définies par l index 7 de l état 4001, les coups, les violences ou voies de fait ayant entraîné une incapacité permanente partielle ou une ITT supérieure ou égale à 8 jours ou une ITT inférieure à 8 jours mais pour lesquelles il existe une circonstance aggravante. référence aux infractions enregistrées par la gendarmerie nationale, regroupées sous l index 7 de l état 4001 mais, bien entendu, pour les seuls conjoint(e)s ou concubin(e)s (voir note de lecture du graphique 4). En 2006, plaintes de femmes victimes de violences non mortelles dans leur couple ont été constatées contre en 2005 (+ 20,4 %). Le volume des violences non mortelles n a cessé d augmenter depuis 2002 (7 270 faits). L année 2006 représente un accroissement de 46,9 % de faits par rapport à 2002 ( plaintes pour violences non mortelles). En 2006, hommes mettent en cause dans une procédure leur conjoint(e) ou concubin(e) pour des actes de violences. L augmentation est de 18,3 % par rapport à 2005 qui comptait plaintes.

7 16 etudes VC:Mise en page 1 10/10/07 15:20 Page 227 Les violences au sein du couple, sur femmes majeures, enregistrées par la Direction centrale de la sécurité publique 4 Les Directions départementales de la sécurité publique comptabilisent les statistiques relatives aux procédures établies pour des violences sur femmes majeures par le conjoint (époux, concubin), dans le cadre d un rapport annuel spécifique adressé à la Direction centrale de la sécurité publique 7. Ce rapport regroupe l ensemble des infractions intrafamiliales mais ne prend en compte que la victimation des femmes au sein du couple. Les chiffres présentés reflètent donc des tendances. Les viols conjugaux En 2006, les services de la sécurité publique ont enregistré 358 viols commis sur épouse ou concubine majeure, soit 13,9 % de l ensemble des procédures de viols sur femmes majeures (2 579 faits). L année 2006 affiche une baisse des viols conjugaux de - 12,9 % en comparaison de l année 2005 (411 faits), alors que l ensemble des viols commis sur femmes majeures a diminué de 1,8 % la même année (2 627 faits) (graphique 5). Entre 2002 et 2006, l évolution du nombre de viols constatés sur femme majeure est de 5,1 % tandis que la part de viols sur conjointe a crû de 43,8 %. Les crimes et délits dans le couple En 2006, les services de la sécurité publique ont recensé 48 tentatives d homicides et violences criminelles ou délictuelles non mortelles sur des femmes majeures par leur conjoint(e). Les violences avec incapacité totale de travail (ITT) inférieure ou égale à 8 jours sont, de loin, les plus nombreuses à affecter les femmes dans leur couple. En 2006, faits sont enregistrés et en 2005, soit un accroissement de 14,1 % en un an. Ces délits ont continûment augmenté depuis 2002 ( plaintes) ce qui représente une évolution de 40,1 % par rapport à l année 2006 ( plaintes) (graphique 6). Les plaintes pour violences ayant entraîné une ITT supérieure à 8 jours, en 2006, ont diminué de 22,6 % par rapport à l année 2005 (3 498 faits). Cette diminution des procédures, entamée en 2002 (4 033 faits) est de 32,9 % entre 2002 et 2006 ( procédures) (graphique 6). Les violences ayant entraîné mutilation ou infirmité portées à la connaissance des services de sécurité publique sont au nombre de 12 en 2005 et de 3 en Il y en avait eu 7 en 2002, 1 en 2003 et 3 en 2004 (graphique 7). En 2005, 81 tentatives d homicides sur conjointe ou concubine ont été dénombrées par les services de la DCSP contre 48 en 2006, soit une baisse de 40,7 % (- 33 faits). 227 Graphique 5 : Les viols sur femmes majeures par conjoint ou concubin (années 2002 à 2006). Source : Rapport annuel 2006 Direction centrale de la sécurité publique, DGPN Traitement OND. (7) Se référer pour la méthodologie à l étude «Éléments de mesure des violences entre conjoints», Rapport annuel, INHES/OND, Mars 2006.

8 16 etudes VC:Mise en page 1 10/10/07 15:20 Page 228 Graphique 6 : Violences avec ou sans interruption totale de travail commises sur femmes majeures par le conjoint enregistrées par la sécurité publique (années 2002 à 2006). Source : Rapport annuel Direction centrale de la sécurité publique, DGPN Traitement OND. Graphique 7 : Femmes victimes de violences ayant entraîné mutilation ou infirmité et de tentatives d homicides par le conjoint ou concubin (années 2002 à 2006) Les Source : Rapport annuel 2006 Direction centrale de la sécurité publique - DGPN traitement OND. Note de lecture : Les chiffres communiqués par la DCSP et relatifs aux homicides, tentatives d homicides ou les violences ayant entraîné la mort peuvent ne pas reproduire l exacte réalité car, il est fréquent, pour des motifs attachés à la spécialisation des services, que les unités soient dessaisies au profit des services de la police judiciaire. données de la préfecture de Police de Paris Comme pour la police nationale, la préfecture de Police de Paris 8 produit des statistiques relatives aux violences dans le couple dans un rapport annuel spécifique. Ces données statistiques recensent, d une part, les procédures, d autre part, les faits relatés dans la main courante. Les homicides, tentatives d homicides ou violences ayant entraîné la mort ne figurent pas systématiquement dans ce rapport, les saisines étant souvent confiées aux services de direction régionale de la police judiciaire (le service de prévention, d étude et d orientation anti-délinquance SPEOAD n est pas toujours en mesure de rassembler leurs données). Ce sont les procédures enregistrées pour homicides, tentatives d homicides, violences ayant entraîné la mort, violences ayant entraîné mutilation ou infirmité, violences avec incapacité totale de travail supérieure à 8 jours et les violences avec ITT inférieure ou égale à 8 jours ou sans ITT qui nourrissent ce rapport annuel. (8) Voir «Éléments de mesure des violences entre conjoints», Rapport annuel, INHES/OND, Mars 2006.

9 16 etudes VC:Mise en page 1 10/10/07 15:20 Page 229 Les données de la main courante, selon le service en charge de les diffuser, peuvent apparaître biaisées en 2006, pour des motifs techniques : la main courante manuelle (registre papier) a été définitivement remplacée le 1 er juillet par un outil informatique dans tous les commissariats parisiens. Cette main courante informatisée (MCI-PP) prend en compte les déclarations des usagers, le traitement des événements et la gestion des personnels. La nomenclature est modifiée et passe de 8 rubriques à 6. Certaines rubriques sont modifiées comme la rubrique «Famille» : l agrégat «violences légères au sein du couple» est conservé mais «l abandon du domicile conjugal» et «la séparation» sont réunis sous l appellation «rupture de la vie commune». D autre part, la main courante informatisée ne permet plus la communication des informations relatives aux mis en cause 9. Les faits criminels constatés Selon les données de la préfecture de Police de Paris, 1 homicide volontaire au sein du couple a été constaté en 2006 sur un total de 25 faits de cette nature en L année 2005 en comptait 4 pour 28 homicides volontaires enregistrés 10 (tableau 3). En 2006, 9 tentatives d homicides volontaires sur conjoint(e) sont constatées, tandis qu en 2005 ont été enregistrées 10 tentatives d homicides et 1 fait de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner. Dans son rapport annuel sur la violence au sein du couple, la Direction de police urbaine de proximité (DPUP) pose le problème de la qualification des faits par les enquêteurs lors de la constatation de certains actes commis au sein du couple : la procédure fait ressortir des violences alors que la qualification retenue de prime abord, par les enquêteurs, aurait pu être la tentative d homicide si les auteurs et victimes n avaient pas été conjoints. En effet, en 2006, 113 faits ont été commis avec étranglement de la victime, 65 coups ont été portés avec un couteau, un cutter ou un tournevis. En 2005, 58 faits de violences ont été commis avec étranglement de la victime, 7 faits ont été commis avec un couteau, un cutter ou un tournevis. Des faits gravissimes pourraient être minorés involontairement parce qu ils se produisent dans le couple. Main courante et procédures de la préfecture de Police La main courante de la préfecture de Police de Paris (MC-PP et maintenant MCI-PP) inclut un index sur les «violences conjugales légères». L enquêteur doit théoriquement proposer à la victime de déposer plainte lorsque les faits le justifient mais celle-ci n est pas obligée de le faire. Seul le magistrat peut décider de poursuivre des faits portés à sa connaissance, que la victime ait porté plainte ou non. En 2006, les signalements sur la main courante dénonçant des violences entre conjoints (1 285) sont en baisse de 2,6 % par rapport à l année 2005 qui en a enregistré Cette baisse, 229 Tableau 3 : Les homicides, tentatives d homicides et violences ayant entraîné la mort sur conjoint, à Paris. Source : Service de prévention, d étude et d orientation anti-délinquance (SPEOAD), DPUP, Préfecture de police de Paris-Traitement OND. (9) L article «La main courante de la préfecture de Police en 2006 de la MC-PP à la MCI-PP : les effets» publiée dans le 3 e rapport annuel de l OND livre toutes les données statistiques de l année en distinguant les chiffres collectés dans la main courante manuelle du nouvel outil mis en place à compter du second semestre (10) On pourrait ajouter, pour l année 2005 deux autres homicides non pris en compte : ils concernent des «affaires de couple» puisqu ils ont trait à une relation extraconjugale. De même, en 2006, un ex-petit ami éconduit qui a retrouvé, par hasard et au bout d un an, sa victime, la torture au couteau, la viole et la pend.

10 16 etudes VC:Mise en page 1 10/10/07 15:20 Page 230 Graphique 8 : Violences sur conjoint constatées par procès-verbal ou sur la main courante. Source : Service de prévention, d étude et d orientation anti-délinquance (SPEOAD), DPUP, préfecture de Police de Paris- Traitement OND. 230 quasi constante depuis l an 2000, était plus significative entre 2004 et 2005 (- 15,7 %) (graphique 8). L analyse de la main-courante de l année , d une part la MC-PP pour le 1 er semestre, puis la MCI-PP pour le deuxième, permet d évaluer la proportion de violences légères entre conjoints parmi l ensemble des signalements des mains courantes ayant trait au domaine familial : leur part est de 8,5 %. Les données collectées relatives aux plaintes déposées par les victimes (femmes ou hommes) de violences conjugales différencient les violences avec incapacité totale de travail supérieure à 8 jours et les violences avec ITT inférieure à 8 jours. En 2006, le nombre de procédures (1 972 faits) a nettement progressé, soit + 12,2 % par rapport à l année 2005 (1 758 plaintes). Cette année 2005 est également supérieure de + 13,1 % à l année 2004 (1 554 faits). Ce sont les deux plus fortes hausses annuelles enregistrées depuis 2000 (graphique 8). En 2006, 266 procédures concernaient des violences sur conjoint(e) ayant entraîné une ITT supérieure à 8 jours (214 en 2005) et des violences avec une ITT inférieure ou égale à 8 jours (1 544 en 2005). En 6 années ( ), le nombre des déclarations sur la main courante a diminué de 46,2 % alors que le nombre de procédures a augmenté de 38,3 %. La baisse des déclarations sur la main courante et la hausse des procédures pénales policières pourraient s expliquer par la politique visant à inciter les victimes à déposer plainte quand les faits commis le justifient et la formation accrue des policiers sur ce thème depuis quelques années. Cependant, mais sans lien cause à effet, on remarque que, depuis l an 2000, le nombre croissant de procédures n est pas venu compenser la diminution des déclarations de main courante. La préfecture de Police de Paris distingue le sexe des auteurs de violences dans le couple et leur situation familiale. À compter de l année 2005, les conjoints «pacsés» ou «ex-pacsés» sont pris en compte dans le rapport annuel de la préfecture de Police. Ce sont les personnes mariées qui dénoncent le plus grand nombre de violences entre conjoints, tant par le biais de la main courante qu en déposant plainte : plus de 55 % sur les deux années. La part des «ex-», auteurs de violences s établit, en moyenne à 11,5 % en 2006 et 2005, aussi bien dans les déclarations de main courante que dans les procédures. 6 Les données du ministère de la Justice En parallèle de la mesure de ces infractions constatées par les forces de l ordre, présenter un état des condamnations s avère indispensable. Cependant, il ne faut pas perdre de vue l existence d un décalage plus ou moins important, selon l infraction commise, entre le fait enregistré par les gendarmes ou policiers et la condamnation de l auteur. Les délais tiennent autant aux nécessités des investigations qu aux délais de réponse pénale. (11) «La main courante de la préfecture de Police en 2006 De la MC-PP à la MCI-PP : les effets», Rapport annuel, INHES/OND, Novembre 2007.

11 16 etudes VC:Mise en page 1 10/10/07 15:20 Page 231 Le casier judiciaire fournit au ministère de la Justice les statistiques relatives aux condamnations. En matière de violences entre conjoints, le sexe de l auteur n est pas distingué. En 2006, les violences au sein du couple, crimes et délits confondus, ont entraîné condamnations à, notamment, 7 peines de réclusion et peines d emprisonnement dont fermes 12. Les condamnations En , le nombre total de condamnations pour crimes ou délits aggravés par la qualité de conjoint, de concubin ou de partenaire «pacsé» ou d ancien conjoint, concubin ou partenaire «pacsé» de la victime s élève à , soit une augmentation de 17,6 % ( condamnations) par rapport à l année 2005 qui compte condamnations. Graphique 9 : Condamnations prononcées pour des violences avec ou sans incapacité totale de travail sur conjoint. Source : Casier judiciaire national, DACG Traitement OND. Note de lecture : Les graphiques 9 à 13 présentent des données tenant compte de la circonstance aggravante applicable par la loi en vigueur à la date de la condamnation et de la peine prononcée (loi du 6 avril 2006 renforce la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs). 231 Graphique 10 : Évolutions annuelles des condamnations prononcées pour des violences avec ou sans incapacité totale de travail sur conjoint (années 2002 à 2006). Source : Casier judiciaire national, DACG Traitement OND. Note de lecture : l évolution de l année 2006 est calculée sur la base de données non consolidées. La très forte évolution en 2003 s explique par les effets de la loi d amnistie de (12) Les peines privatives de liberté sont la réclusion criminelle (pour les crimes de droit commun, la détention criminelle s appliquant aux crimes politiques) et l emprisonnement. La réclusion criminelle (art du code pénal) peut être prononcée à perpétuité ou à temps (comprise entre 10 et 30 ans). L emprisonnement correctionnel (art du code pénal) ne peut dépasser 10 ans. (13) À la rédaction de l étude, seules les données provisoires de l année 2006 sont disponibles. Aucun des chiffres présentés n est encore consolidé.

12 16 etudes VC:Mise en page 1 10/10/07 15:20 Page Les condamnations pour violences par conjoint 14 ayant entraîné une ITT supérieure à 8 jours (1 383) augmentent de 6,7 % en En 2005, auteurs ont été condamnés (+ 3,8 % par rapport à 2004) (graphiques 9 et 10) personnes ont été condamnées pour des violences par conjoint ayant entraîné une ITT inférieure à 8 jours en 2006, soit une hausse de 14,9 % par rapport à 2005 (6 846 condamnations). Cette hausse est plus faible que celle constatée pour la période , laquelle était de 16,9 % (5 855 condamnations en 2004). L écart du nombre de condamnations entre 2006 et 2005 se chiffre à : c est le volume annuel constaté le plus élevé depuis 1994 (la hausse de condamnations en 2003 pourrait être un effet résultant de la loi d amnistie de 2002) (graphiques 9 et 10). Ce sont les condamnations pour violences par conjoint sans ITT qui augmentent le plus fortement en 2006 : condamnations ont été prononcées contre en 2005, soit une hausse de 30,8 % (+ 781 auteurs condamnés). Cette évolution annuelle est de 4,5 points supérieure à 2005, au regard des condamnations prononcées en 2004 (2 010). Ce sont 781 condamnations supplémentaires en 2006, écart le plus élevé en nombre de condamnations d une année sur l autre depuis 1996, année où apparaissent les premières condamnations pour violences dans le couple sans ITT (graphiques 9 et 10). Les condamnations pour administration de substance nuisible par conjoint avec une ITT n excédant pas 8 jours se chiffrent à 2 en 2006 contre 4 en Cette infraction entraînant une ITT supérieure à 8 jours a entraîné 2 condamnations en La loi du 4 avril 2006 a introduit dans le code pénal l infraction d agression sexuelle dans le couple. Dès lors, on compte une condamnation cette même année pour ce type de fait. En 2006, 9 auteurs de violences ayant entraîné la mort de leur conjoint(e) sans intention de la donner ont été condamnés. Ils étaient 12 en La qualification de crime, pour les infractions aggravées du fait de la qualité de conjoint ou concubin, concerne aussi les tortures ou actes de barbarie (1 condamnation en 2005), les violences suivie d une infirmité permanente (2 condamnations en 2006 et 2005). Les peines prononcées Seules les peines d emprisonnement sont prises en compte 15. Les autres peines principales comme les amendes ou les dispenses de peine, par exemple, sont seulement évoquées, dans un souci de clarté. Les auteurs de violences sur conjoint, ayant entraîné ou non une ITT, sont très majoritairement condamnés à une peine de prison et principalement à l emprisonnement avec sursis. En 2006, les peines d emprisonnement prononcées contre les auteurs de violences sur conjoint ayant entraîné une ITT supérieure à 8 jours représentent 91 % des condamnations afférentes à ces infractions. C est légèrement moins qu en 2005 (91,6 % peines de prison soit pour condamnations) (graphique 11). Par contre, les peines de prison ferme sont en hausse : en 2005, 27,5 % des condamnations à la prison sont des peines fermes (327). En 2006, les peines de prison infligées (1 258) se composent de 29,2 % d emprison - nement ferme (367) (graphique 11). Les violences sur conjoint(e) ayant entraîné une ITT inférieure à 8 jours comptent peines de prison en 2006 (84,9 % des condamnations pour ces faits) ; en 2005, les peines de prison constituaient 85 % des condamnations (graphique 12). La part des peines de prison ferme (1 431) est légèrement plus élevée (21,4 %) en 2006 en comparaison de 2005 : emprisonnements fermes soit 19,9 % des peines de prison infligées (graphique 12). Les autres peines principales (1 187 en 2006 et en 2005) constituent 15 % des condamnations et sont principalement représentées (+ de 40 %) par des amendes fermes (477 en 2006 et 439 en 2005). (14) Dans un souci de clarté pour le lecteur, le terme «conjoint» aura, pour les données du ministère de la Justice présentées, une définition générique en absorbant l ensemble des situations familiales prévues par la loi du 4 avril 2006 aggravant un certain nombre d infractions : marié, en concubinage ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ou ex-conjoint, ex-concubin ou ex-partenaire lié par un PACS. (15) Tout comme les chiffres des condamnations de l année 2006 transmis par les services du ministère de la Justice, ceux se rapportant aux peines prononcées par les juridictions de jugement et présentés ici sont provisoires.

13 16 etudes VC:Mise en page 1 10/10/07 15:20 Page 233 Graphique 11 : Évolution du nombre de peines appliquées lors des condamnations pour violences sur conjoint avec ITT supérieure à 8 jours. Source : Casier judiciaire national, DACG Traitement OND. Graphique 12 : Évolution du nombre de peines appliquées lors des condamnations pour violences sur conjoint avec ITT inférieure à 8 jours. 233 Source : Casier judiciaire national, DACG Traitement OND. Graphique 13 : Évolution du nombre de peines appliquées lors des condamnations pour violences sur conjoint ou concubin sans ITT. Source : Casier judiciaire national, DACG Traitement OND.

14 16 etudes VC:Mise en page 1 10/10/07 15:20 Page 234 Tableau 5 : Peines prononcées pour violences ayant entraîné la mort du conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS sans intention de la donner. Source : Casier judiciaire national DACG Traitement OND. 234 Les condamnations pour violences par conjoint sans ITT sont également majoritairement composées de peines d emprisonnement, plus de 82 % en 2006 (2 736) et 2005 (2 100). 76 % des auteurs ont été condamnés à de l emprisonnement assorti du sursis ces 2 années (graphique 13). Les autres peines principales représentent environ 17,5 % en 2006 et 2005, soit, respectivement, 583 et 438 décisions de justice. En 2006, 295 amendes dites fermes sont infligées, 208 en Par contre, les peines dites alternatives, prononcées au tire de peine principale, en hausse constante depuis 1997 accusent (toutes proportions gardées) une forte augmentation en 2006 : elles passent de 86 à 149 soit 73,3 %. Les auteurs de violences ayant entraîné la mort de leur conjoint, sans intention de la donner, encourent une peine prévue et réprimée par les articles et du code pénal. Elle est de vingt années de réclusion criminelle. Si la peine prononcée est de moins de dix années, alors elle devient un emprisonnement correctionnel. En 2006, sur les 9 auteurs condamnés pour ces faits, 6 ont été sanctionnés par la réclusion criminelle et 3 par une peine d emprisonnement ferme. En 2005, sur les 12 condamnations prononcées, 4 étaient des peines de réclusion criminelle, et 8 d emprisonnement dont 1 avec sursis. (tableau 5). Les poursuites engagées en Île-de-France En 2006, les violences dans le couple ont donné lieu à poursuites devant une juridiction de jugement, à des procédures alternatives aux poursuites et à des classements sans suite par les juridictions des départements d Île-de-France (sauf Seineet-Marne). Le ministère de la Justice a développé un outil informatique dénommé «infocentre» sur 7 juridictions d Île-de-France (le département de Seine-et-Marne n est pas relié) qui permet de quantifier l activité des parquets. Cet outil devrait être étendu à l ensemble des parquets du pays 16. Il faut rappeler que toutes les procédures établies par les services de police ou les unités de gendarmerie sont transmises aux parquets mais ne donnent pas toutes lieu à des poursuites puis à des condamnations. Un certain nombre de dossiers sont écartés parce que l infraction n est pas constituée, que la juridiction est dessaisie, etc. En 2006, procédures (affaires nouvelles) relatives aux violences dans le couple ont été adressées aux 7 juridictions d Île-de-France rattachées à «l Infocentre». Par rapport à l année 2005 qui en comptait 9 041, 5,2 % de procès-verbaux supplémentaires ont été reçus en de ces affaires nouvelles (soit 13,3 %) ont fait l objet d une décision de classement sans suite pour motifs juridiques (infractions insuffisamment caractérisées, charges insuffisantes, extinction de l action publique, prescription, ). Les affaires poursuivables, en 2006, sont en hausse de 7,1 % par rapport à 2005 (7 701) (tableau 6). Par comparaison, l évolution était de 4,9 %. Elles regroupent les classements sans suite pour inopportunité des (16) L étude «Éléments de mesure des violences entre conjoints», Rapport annuel, INHES/OND, Mars 2006 s attache à expliquer le fonctionnement de la «nouvelle chaîne pénale» constituant l infocentre.

15 16 etudes VC:Mise en page 1 10/10/07 15:20 Page 235 Tableau 6 : Activité des parquets des 7 juridictions d Île-de-France (hormis la Seine-et-Marne). Source : extrait de l Infocentre national pôle études et évaluation DACG Ministère de la Justice Traitement OND. poursuites (20,3 % soit procédures), les procédures alternatives (42 % soit procèsverbaux) et les poursuites (37,7 % soit affaires), chacune de ces orientations procédurales comportant différentes modalités. Les classements sans suite pour inopportunité des poursuites, en baisse de 7,8 % par rapport à 2005, correspondent à des carences de plaignant, des recherches infructueuses, etc., mais principalement à des désistements du plaignant (835 sur 1 674), importants en matière de violences entre conjoints puisque leur proportion est de 49,9 %. C est légèrement moins qu en 2005 (54,2 %). Quant à ce qui est dénommé «carences du plaignant», elles représentent 19,2 % des classements sans suite. Les classements sans suite sont donc principalement du fait de la victime. L évolution du nombre de procédures alternatives aux poursuites est beaucoup plus significative en 2006 (+ 9,5 %, soit affaires contre en 2005) qu en (+ 0,8 %). Ces procédures alternatives aux poursuites regroupent, entre autres, les autres poursuites ou sanctions non pénales, l orientation vers une structure ad hoc sur demande du parquet, mais surtout, la médiation pénale qui correspond à affaires (32,3 %) et le rappel à la loi ou l avertissement qui concernent procédures, soit 59,43 % des poursuites alternatives (tableau 6). Les médiations pénales, souvent décriées par les associations qui les considèrent peu efficaces voire néfastes dans le règlement des violences entre conjoints, diminuent de 8 % en Cette baisse s est beaucoup ralentie : elle était de près de 20 % entre 2004 et En 2006, les poursuites devant une juridiction de jugement augmentent de 14,1 % par rapport à l année précédente avec affaires (tableau 6). Ce ralentissement de la hausse suit une forte hausse en 2005 (+ 23,5 %) en comparaison de la baisse de 2004 (- 2,4 %). Les poursuites constituent 37,7 % des affaires poursuivables en 2006 contre 30,6 % en Elles sont principalement constituées par : les convocations par officier de police judiciaire devant le tribunal correctionnel (26,3 % des poursuites, 817 procédures) ; les convocations devant le tribunal correctionnel par procès-verbal du procureur de la République (36,7 %, procédures) ; les comparutions immédiates (22,6 %, 703 des procédures) ; les citations directes devant le tribunal correctionnel (10,3 %, 319 procédures). La Fédération nationale solidarité femmes La Fédération nationale solidarité femmes (FNSF), association régie par la loi de 1901, lutte depuis de très nombreuses années contre les violences faites aux femmes, tout particulièrement contre les violences conjugales. Pour ce faire, elle dispose de deux instruments majeurs : une plateforme téléphonique nationale créée en 1992 qui répond quotidiennement aux appels des victimes et de leur entourage ; un réseau de 59 associations, gérant 74 établis - sements, réparties sur l ensemble du territoire national qui accueille, accompagne et héberge des femmes et leurs enfants ; une aide juridique leur est apportée, également sur un plan matériel et psychologique pour leur permettre de se reconstruire.

16 16 etudes VC:Mise en page 1 10/10/07 15:20 Page Depuis 1992, la FNSF, chargée par le secrétariat d État aux Droits des Femmes de la gestion du service «Violences conjugales Femmes Info Service» recueille les données statistiques relatives aux appels anonymes des victimes de violences ou de leurs proches. Il faut rappeler que le service d écoute ne fait pas de suivi et que l appelante peut téléphoner autant de fois qu elle le juge nécessaire. Chaque appel sera traité comme un premier appel même s il y a allusion aux appels précédents, la situation étant étudiée telle qu elle se présente au moment de l appel. Les fiches d appel mises en place sont complétées par chaque écoutante pendant le temps de la conversation. Des précisions sont éventuellement demandées pour la compréhension de l écoutante mais il ne s agit pas de répondre à un questionnaire. Le fil de l entretien amène des informations qui permettent de compléter ou non la fiche. Le bilan d activité annuel permet de collecter des données qualitatives globales : nationalité, âge, profession, antécédents de violences pour la victime comme pour le partenaire, situation familiale et économique. Les divers types de violences, leurs conséquences sont évaluées de même que les démarches entreprises par la victime 17. La plateforme téléphonique reçoit toujours, en 2005 comme en 2006, une moyenne de appels par an (ce nombre incluant les appels répétés suite à des absences de réponse immédiate) avec des fluctuations saisonnières qui peuvent être importantes. Il est répondu à un appel sur trois en moyenne. Quantification des appels Au 31 décembre 2006, la FNSF comptabilisait, depuis la création de la plateforme téléphonique, plus de fiches ayant trait à une situation concrète de violence. En 2006, ce sont fiches (dont 144 pour des hommes victimes) de ce type qui ont été renseignées, et (dont 149 pour des hommes victimes) en Cet écart de plus de fiches d une année sur l autre se justifierait, selon la Fédération, par la réorganisation de l association et des vacances de postes d écoutante, non par une diminution du nombre d appels (moins d appels ont été pris en compte). Les deux tiers des appels proviennent de victimes, des femmes dans la quasi totalité (68,2 % en 2006, 67,7 % en 2005), un tiers émane de la famille ou de l entourage proche souhaitant dénoncer les faits, obtenir des conseils (27,2 % en 2006 et 26,5 % en 2005) ou de professionnels (4 % en 2006 et 5,3 % en 2005). Une minorité d appels concerne des hommes auteurs de violences sur leur partenaire (moins de 1 % les deux années considérées). Éléments sur les victimes et les auteurs Les informations étant collectées à partir des récits des victimes (seules sont posées des questions nécessaires à la compréhension de l écoutante), les résultats obtenus ne se basent jamais sur 100 % des appels ; néanmoins, ils gardent tout leur crédit en tant que tendance fiable puisqu ils se recoupent d année en année. De fait, seules les données de l année 2006 sont ici privilégiées et celles de l année 2005 seront évoquées s il existe des écarts susceptibles d éclairer le sujet. Le mariage reste toujours le statut matrimonial 18 qui compte le plus de violences conjugales, plus de 45 % des appels tant en 2006 qu en 2005, le concubinage venant en seconde position avec une moyenne de 23 %. Les appels de personnes en «instance de divorce» et celles se déclarant «séparées» Tableau 7 : Classe d âge des victimes contactant la plateforme «Violences conjugales-femmes info services» et des auteurs concernés année Source : Rapports d activités 2005 et Fédération nationale solidarité femmes Traitement OND. (17) Voir «Éléments de mesure des violences entre conjoints», Rapport annuel, INHES/OND, Mars (18) Par rapport à d autres nomenclatures, celui de la situation familiale est l un des plus riche puisque, sur les deux années, seulement 5,1 % et 6,4 % des fiches ne mentionnent pas l information.

17 16 etudes VC:Mise en page 1 10/10/07 15:20 Page 237 Tableau 8 : Nationalité des victimes contactant la plateforme «Violences conjugalesfemmes info services» et des auteurs concernés (année 2006). Source : Rapports d activités 2005 et Fédération nationale solidarité femmes Traitement OND. Tableau 9 : Catégories professionnelles des victimes et des auteurs contactant la plateforme «Violences conjugales-femmes info services» et des auteurs concernés année Source : Rapports d activités 2005 et Fédération nationale solidarité femmes Traitement OND. 237 représentent 11,4 % des appels en 2006 et 12,5 % en ,8 % de fiches établies ces deux mêmes années concernent des couples divorcés. Il en résulte que la période de la séparation représente une période à risque. En 2006, sur les fiches, 69,6 % indiquent qu il y a des enfants et dans 2,5 % des cas la victime est enceinte. La moyenne d âge des victimes (parmi les fiches contenant cette information) s établit entre 30 et 40 ans (15 %) puis ans (11,8 %). On retrouve ces mêmes tranches d âge chez les auteurs de violences conjugales. Avant 30 ans, la proportion de victimes comme d auteurs est moindre mais même après 60 ans des violences dans le couple sont signalées (soit 6,8 %, 3 e plus importante classe d âge) (tableau 7). Un grand nombre de fiches ne fait pas état de la nationalité des auteurs et des victimes. Pour le reste, la nationalité française apparaît majoritairement et loin devant les autres nationalités : de multiples facteurs peuvent justifier cet écart comme la méconnaissance de cette plateforme par des victimes souvent contraintes par la barrière de la langue, de leur culture, (tableau 8). Plus de 41 % des fiches ne mentionnent pas la profession mais, pour l ensemble des catégories professionnelles retenues par la FNSF, il ressort que le plus grand nombre de victimes sont sans emploi (24 %) ou exercent comme employées (21,4 %). Les professions signalées pour les auteurs font apparaître une majorité d employés (16,8 %), suivie de 9,3 % de personnes sans profession. Ce sont les cadres et les professions libérales qui apparaissent en 3 e position. Loin derrière apparaît la catégorie des ouvriers et des agriculteurs exploitants (tableau 9). Descriptif des violences Les fiches statistiques établies par les écoutantes de la plateforme téléphonique permettent de donner un éclairage sur les faits commis dans leur nature, leur fréquence et leur durée. Les informations collectées montrent que les violences se cumulent, le plus souvent et en toute logique puisqu il s agit d un phénomène graduel, en particulier les violences verbales et physiques.

18 16 etudes VC:Mise en page 1 10/10/07 15:20 Page En 2006, sur les fiches enregistrées, sont relevées 76,3 % de violences verbales, 74,9 % de violences physiques, 74,9 % de violences psychologiques et 6,6 % de violences sexuelles. Par rapport à 2003, l écart est faible (1 point de hausse pour les violences verbales en 2006 et plus de 3,5 points pour les violences psy chologiques mais ½ point à la baisse pour les violences physiques et une stabilité des violences sexuelles). Le taux des violences physiques a baissé en 2006 : il est de 74,9 %, soit 3,7 points de moins qu en Les menaces sont présentes dans près de 80 % des violences verbales, les injures à 79,6 % et s il y a aussi les cris (75,5 %), le chantage est signalé à 42,7 % dans les fiches mentionnant des violences verbales. L humiliation (plus de 81 %) et le mépris (76,3 %) apparaissent également très largement dans les fiches faisant état de violences psychologiques. Les comportements pervers de l auteur sont signalés dans une proportion de 31,6 % et les privations qu il fait subir sont évaluées à 16,7 %. Ces taux sont calculés sur la base des fiches évoquant les violences psychologiques. Dans les 600 fiches dénonçant des violences sexuelles, 41,2 % des victimes parlent de viol (il y en a eu 46,9 % en 2005 et 44,1 % en 2003 ), 28 % (soit 2 points de plus qu en 2003) décrivent des harcèlements sexuels, 22 % (soit près de 14 % de moins qu en ) des violences sexuelles, 26,2 % (soit près de 11 % de plus qu en 2003) racontent être livrées à d autres partenaires sexuels. Par rapport à 2003, on constate une baisse des viols et violences sexuelles, des atteintes physiques très directes en somme, et une forte augmentation de cette perversion consistant à livrer sa conjointe à d autres hommes. Les atteintes physiques sont mentionnées dans des fiches. Parmi les agrégats mis en place pour les désigner, on relève 96,1 % de coups à main nue qui sont les plus fréquents puisque viennent ensuite avec 8 % les coups à l aide d objets quels qu ils soient. Ce sont 5 % des fiches (soit 347 victimes) qui font état de strangulation et 3 % qui mentionnent la séquestration. 1,26 % des fiches concernant les violences physiques évoquent une tentative de meurtre (87 fiches). Bien d autres sévices sont évoqués comme ceux avec l arme blanche (2,82 %) ou l arme à feu (1 %), les tortures ou les brûlures. Les personnes se tournant vers la plateforme téléphonique racontent leur vécu et permettent ainsi de recueillir des informations sur la fréquence de ces atteintes et leur durée dans le temps. Si moins d un quart des fiches ne donnent pas la fréquence des violences verbales et psychologique subies, elles sont dites régulières dans près de 74 % des appels. Les violences sexuelles, plus difficiles à raconter, ne mentionnent pas la fréquence dans plus de 44 % des fiches, néanmoins 39,2 % des appelantes la disent habituelle. Si un tiers des fiches n évoquent pas la fréquence des violences physiques, là-aussi la régularité prévaut même si c est dans une moindre mesure (37,7 % des appels). Ces fiches permettent de constater que les appels ont lieu lorsque les atteintes verbales ou psychologiques existent depuis un certain temps ; il y a légèrement plus d appels dans le cas d une première violence sexuelle. Il en est de même pour les premiers coups. Six catégories définissent la durée des violences dans le temps auxquelles il faut ajouter l absence de données représentant d un tiers à la moitié des fiches renseignées. Pour l ensemble des quatre types de violences définis, la majorité des fiches fait apparaître, qu au moment de l appel, les violences existaient déjà depuis 1 à 5 ans. Viennent ensuite deux périodes au taux assez proche, entre 5 et 10 ans et après 15 ans, alors que la période intermédiaire de 10 à 15 ans est trois fois moins mentionnée. Motifs des violences selon la victime Il pourrait y avoir autant de motifs à violenter sa partenaire qu il y a d auteurs. Toutefois, plusieurs raisons évoquées par les victimes sont récurrentes : lorsque ce sujet est abordé, c est l autoritarisme qui prédomine dans 30,9 % des cas, suivi de l ignorance, par la victime, des motivations de l auteur (28,9 %), de l alcoolisme (11,3 %), de l absence de motifs justifiant ces violences (10,2 %), de problèmes psycho - logiques chez l auteur (10 %), de la jalousie (9,2 %). Il faut signaler que la présence des enfants dans le couple serait un motif de violence sur la conjointe pour 3,82 % des appellantes. Démarches entreprises L appel aux services de police ou aux unités de gendarmerie et l intervention des forces de l ordre sont mentionnés sur 38,6 % des fiches de l année 2006 alors qu il y a 11,2 % de mains courantes et 20,5 % de plaintes (et 1,8 % de plaintes retirées). (19) Cette année 2003 utilisée dans ce chapitre comme point de comparaison a servi de base pour la présentation des statistiques de la FNSF dans la 1 ère étude de l OND sur la mesure des violences au sein du couple (rapport annuel de mars 2006).

19 16 etudes VC:Mise en page 1 10/10/07 15:20 Page 239 L enquête «cadre de vie et sécurité» S agissant d une enquête effectuée auprès des ménages, elle complète et enrichit, pour la partie ayant trait aux violences physiques, menaces ou injures dans le ménage, la connaissance des violences au sein des ménages. Il s agit de la première enquête incluant un module de ce type, conçue par l Observatoire national de la délinquance et l INSEE, portant sur les années 2005 et Les violences sexuelles et les violences commises par une personne vivant avec l enquêté font l objet d un questionnaire «auto-administré» : l enquêté répond seul au questionnaire en toute confidentialité personnes dont vivant en couple (soit femmes), âgées de 18 à 60 ans, ont répondu au module auto-administré sur les violences sexuelles et les violences au sein du ménage (personnes interrogées au cours du 1er trimestre 2007). Par définition, les actes de violences hors ménage ne sont pas commis par les personnes les plus proches de la victime au moment de l enquête. Pourtant, 55,4 % des femmes de 18 à 60 ans, ayant déclaré avoir subi au moins un acte de violence physique hors ménage en , connaissent «personnellement l auteur». À eux seuls, les ex-conjoints sont les auteurs des violences physiques subies en par 32 % des femmes de 18 à 60 ans (plus de femmes sur les victimes). Les victimes de violences sexuelles au sein du ménage, sur 2 ans soit 0,4 % des personnes de 18 à 60 ans ont, le plus souvent, également été victimes de violences physiques au sein du ménage. De ce fait, la violence intra ménage est appréhendée en réunissant les deux types de violences. Le nombre de personnes de 18 à 60 ans ayant déclaré avoir subi au moins un acte de violence physique ou sexuelle, au sein du ménage, par la personne vivant avec l enquêté, en 2005 ou 2006, est évalué à victimes (soit 2,5 % des personnes de 18 à 60 ans). Cela représente un volume de femmes (soit 3,3 % des femmes de 18 à 60 ans). Pour 50,8 % de ces victimes au sein du ménage, le conjoint est l auteur unique ou principal (c est le cas pour 56,6 % des femmes). On évalue donc à 1,8 % les personnes de 18 à 60 ans, vivant en couple, victimes de violences physiques ou sexuelles de la part du conjoint en Le nombre de femmes victimes du conjoint sur deux ans est estimé à plus de (il est 3 fois supérieur à celui des hommes ayant déclaré être victimes de leur conjoint). 37,1 %, des personnes ayant déclaré des violences physiques ou sexuelles et dont l auteur vit avec elle, déclarent plus de deux atteintes en Pour les femmes cette proportion est de 46,6 %. Des blessures ont été subies par 50,1 % des femmes victimes de violences physiques intraménage (18,4 % des hommes) et près de 53 % déclarent que ces actes subis leur ont causé des dommages psychologiques plutôt importants, voire importants (part deux fois moins élevée chez les hommes). Sur l ensemble des femmes de 18 à 60 ans ayant déclaré avoir subi au moins un acte de violences physiques en , 50,1 % ont subi des blessures, 3,4 % ont été hospitalisées et 52,8 % déclarent que ces actes subis leur ont causé des dommages psychologiques plutôt importants, voire importants. La proportion de femmes victimes de violences commises par leur conjoint et ayant déposé plainte est de 7,6 %, tandis que 50 % des femmes victimes de leur ex-conjoint, donc hors ménage, déclarent avoir déposé plainte. Les motifs invoqués par les femmes victimes de violences physiques ou sexuelles au sein du ménage n ayant pas fait de déclaration à la gendarmerie ou à la police, sont : à 82,7 % parce qu elles préfèrent trouver une autre solution, à 57 % parce que cela n aurait servi à rien, à 56,9 % parce que ce n était pas grave, à 53,7 % pour éviter que cela se sache, à 50,8 % pour éviter des épreuves supplémentaires (témoignages, confrontations) et à 32,3 % par peur des représailles ou d une vengeance. 239 (20) Voir «Les victimes de violences physiques et de violences sexuelles en 2005 et 2006», Rapport annuel, INHES/OND, Mars 2006.

20 16 etudes VC:Mise en page 1 10/10/07 15:20 Page Évolutions législatives, rapports officiels ou associatifs Depuis la première étude de l Observatoire national de la délinquance sur les «éléments de mesure des violences au sein du couple», des lois ont été promulguées et des rapports publiés. En mars 2006, le rapport du docteur Roland COUTANCEAU remis à la ministre déléguée à la Parité, Catherine VAUTRIN, dresse une typologie des hommes violents dans le couple et recommande de «développer les consultations spécialisées [ ] à la fois sous forme d une prise en charge individualisée et de groupe de paroles». Cette obligation de soins pour les conjoints violents fait écho au dispositif de prise en charge sanitaire, sociale et psychologique déjà mis en place par la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales. Cette loi recommande l obligation de soins dans les alternatives aux poursuites ainsi qu au sein du contrôle judiciaire et dans le cas du sursis avec mise à l épreuve. La loi du 4 avril renforce la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs. Une circulaire d avril 2006 incite les parquets à favoriser la mise en place de vraies structures d hébergement pour les hommes violents, lequel hébergement peut durer de «quelques jours à plusieurs semaines». Pendant cette période un éducateur est chargé de veiller au respect par les intéressés des obligations de contrôles judiciaires et à l effectivité de l éviction du domicile conjugal. Avec cette loi, la circonstance aggravante est étendue au partenaire lié par un PACS (pacte civil de solidarité) et à l ancien concubin, conjoint ou partenaire lié par un PACS. Cette loi prévoit également que «le viol et l agression sexuelle sont constitués quelle que soit la nature des liens existant entre l agresseur et sa victime, y compris s ils sont unis par les liens du mariage». Le champ des grâces collectives accordées traditionnellement par le président de la République à l occasion de la fête nationale du 14 juillet a été restreint en 2006 : une disposition a été prise indiquant que les auteurs de violences conjugales seraient désormais exclus des remises de peine. La loi du 26 mai relative au divorce permet au conjoint victime de violences de demander l éviction, du domicile conjugal, de l auteur de ces violences. À l occasion de la journée internationale pour l élimination des violences à l égard des femmes, le 25 novembre 2006, la ministre déléguée à la Cohésion sociale et à la Parité avait annoncé des mesures sur la politique en matière de lutte contre la violence faite aux femmes. Y figure l instauration prévue pour 2007 d un nouveau numéro de téléphone (le «3919») pour les victimes et témoins de violences conjugales. Il fut mis en place le 14 mars 2007 et confié à la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF). Le Service des droits des femmes et de l égalité rattaché au ministère du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité a publié en novembre 2006 une étude sur «la faisabilité d une évaluation des répercussions économiques des violences au sein du couple en France», produite par le CRESGE (centre de recherches économiques, sociologiques et de gestion). Ces conséquences économiques ont été évaluées sous différents angles : coûts directs médicaux et non médicaux, coûts indirects (incapacités, décès), intangibles (préjudice moral). Les estimations se chiffreraient, a minima, à 1 milliard d euros par an selon cette étude de faisabilité. En novembre 2006, également, un spot publicitaire télévisé issu d une campagne engagée par la Fédération nationale solidarité femmes, avait vocation à placer les enfants au centre de cette violence de couple pour heurter les consciences : ils sont témoins directs et peut-être de futures victimes ou de futurs auteurs. Il faut signaler que le 8 février 2006, Amnesty International rend public un rapport, achevé le 25 novembre 2005, intitulé «les violences faites aux femmes en France, une affaire d État» : un état des lieux de la réponse des autorités aux violences subies par les femmes, notamment au sein du couple, des constats et des recommandations. (21) Loi n du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commise contre les mineurs (22) Loi n du 26 mai 2006 relative au divorce.