Aide sélective à l'édition en vidéo physique, aide aux programmes éditoriaux

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1 Aide sélective à l'édition en vidéo physique, aide aux programmes éditoriaux Editeurs vidéo Informations générales Nom de la mesure Acronyme Code Mesure nationale/mesure communautaire Aide sélective à l'édition en vidéo physique, aide aux programmes éditoriaux Nationale Filière concernée Stade de la filière concernée Catégorie de bénéficiaires Audiovisuel Editeurs vidéo Date de création de la fiche 05/04/2013 1/9

2 Description Industries Culturelles et Médiatiques en France : les dispositifs de soutien Organisme Description de l'organisme Objectifs de la mesure Description de la mesure Date de la mise en oeuvre Centre national du cinéma et de l'image animée Le «Centre national du cinéma et de l image animée» (CNC) est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture. Il participe à la réglementation du secteur (délivrances d agréments et d autorisations, avis sur les visas d exploitation), à la collecte de la Taxe Spéciale Additionnelle, au soutien économique, technique et juridique et à la promotion du cinéma, de l audiovisuel et du multimédia en France et à l étranger. Encourager le travail éditorial autour d œuvres ( pour le cinéma et l'audiovisuel) présentant un intérêt culturel particulier. Le CNC attribue une aide sélective destinée aux éditeurs vidéo. Cette aide, sous forme de subvention, vient participer à la réalisation de programmes d édition vidéo. Fonds de soutien du CNC : Taxe spéciale additionnelle (TSA) applicable au prix des places de cinéma Taxe sur le CA des éditeurs et distributeurs TV (TST) Taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes et d œuvres disponibles en vidéo à la demande Autres recettes Origine des fonds Références législatives et réglementaires nationales Références/Directives communautaires Compléments d'information 2/9

3 Évolution annuelle des dépenses Année Crédits alloués Crédits consommés Nombre de projets soutenus Commentaires 3/9

4 Modalités Industries Culturelles et Médiatiques en France : les dispositifs de soutien Nature de l'aide Fiscalité Subvention La subvention ne peut excéder 50% du coût total du devis d édition vidéo présenté (fabrication + promotion) ; Montant susceptible d'être attribué La somme demandée au soutien sélectif à l édition vidéo doit être calculée en tenant compte du soutien automatique à la vidéo éventuellement mobilisé pour tout ou partie des titres qui le composent. L addition du soutien mobilisé et de la somme demandée au soutien sélectif à la vidéo ne doit pas 50% du coût total du devis d édition vidéo présenté (fabrication + promotion). Structures éligibles Est éligible toute structure (entreprise, association ) détenant des droits vidéo sur support physique y compris les droits vidéo dits "non commerciaux" ou "institutionnels" d œuvres de tous types (cinématographiques, audiovisuelles, directement produites pour la vidéo en France) et de toutes nationalités (françaises, européennes, étrangères). La structure doit être déclarée et établie en France. Sont réputées établies en France les entreprises y exerçant effectivement une activité au moyen d une installation stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l accord sur l Espace économique européen ; Ses présidents, directeurs ou gérants doivent être soit de nationalité française, soit ressortissants d un Etat membre de la Communauté européenne, d un Etat partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l Europe ou d un Etat tiers européen avec lequel la Communauté européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel. Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités justifiant de la qualité de résident sont assimilés aux citoyens français pour l application des présentes dispositions. La structure doit exister depuis au moins deux années et doit avoir une activité d édition vidéo régulière, c'estàdire avoir édité (ou coédité) un minimum de 10 titres en deux ans. Projets éligibles Critères d'éligibilité 4/9

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7 Critères d'éligibilité Industries Culturelles et Médiatiques en France : les dispositifs de soutien La structure peut solliciter une aide au programme éditorial pour la fabrication et la promotion de tout ou partie de sa ligne éditoriale annuelle. Cette ligne éditoriale peut être composée d œuvres cinématographiques, audiovisuelles, directement produites pour la vidéo, françaises, européennes, ou étrangères. L ensemble de ces œuvres doit être édité en vue d'une commercialisation effective dans un ou plusieurs points de vente physique(s) et/ou en ligne. Les titres inscrits doivent faire l objet d une commercialisation au plus tard un an à compter de la date de signature de la convention entre le CNC et le bénéficiaire d une subvention. Les programmes d édition vidéo des structures doivent être inscrits au CNC avant la date de commercialisation du premier titre du programme. Tout projet déjà commercialisé avant le dépôt de dossier au CNC sera refusé. Les programmes d édition vidéo soumis à la commission doivent être composés de 6 projets d édition, minimum, et de 30 projets d édition maximum. Oeuvres éligibles Sont éligibles au soutien sélectif à l édition vidéo les œuvres de tout type (cinématographiques, audiovisuelles ou directement produites pour la vidéo) et de tout genre (excepté les œuvres pour adultes). Sont éligibles au soutien sélectif à l édition vidéo les œuvres de toute nationalité (française, européenne, étrangère) à condition que le projet d édition soit destiné à l usage du public français et propose de facto une version française (soustitrage ou doublage français). Les projets d édition vidéo d œuvres cinématographiques doivent également : respecter l accord de la chronologie des médias, du 6 juillet 2009, autorisant l exploitation vidéo d une œuvre cinématographique 4 mois après sa date de sortie nationale en salle de spectacle cinématographique (sauf si dérogation accordée par le CNC). porter sur des œuvres inscrites au Registre Public du Cinéma et de l Audiovisuel. Dépenses éligibles Achats des droits d exploitation vidéo et minima garantis ; Frais de fabrication de l édition vidéo : conception et réalisation des packagings, création graphique, impression. Frais techniques de l édition vidéo : encodage/transcodage, stockage, authoring, mastering, duplication/pressage, systèmes de protection contre la copie illicite, doublage et soustitrage, restauration vidéo ; 7/9

8 Frais d'éditorialisation : création, fabrication et/ou acquisition de compléments de programme (interviews, making of, programmes de complément, livrets d accompagnements, photos, CD de musique, bandes annonces, cartes...). Frais relatifs à la promotion et la commercialisation du projet d édition vidéo (dépenses de marketing/publicité/communication physique et en ligne : encarts presse, affiches, flyers, spots TV, annonces radio, publicités sur lieux de vente physiques, bannières web ). Dans le cas d un projet d édition livredvd, les dépenses relatives à la création du livre ne seront pas éligibles au soutien sélectif à la vidéo. Dans le cas d un projet d édition livredvd, les dépenses relatives à la création du livre ne seront pas éligibles au soutien sélectif à la vidéo. Critères d'éligibilité L aide est attribuée par la Présidence du CNC après avis d une commission. L avis de la commission se fonde sur des critères économiques et culturels : Critères d'appréciation Intérêt culturel particulier de l œuvre ; Qualité éditoriale des projets d édition vidéo ; Qualité technique des projets d édition vidéo ; Accessibilité aux personnes en situation de handicap : soustitrage pour le public sourd et malentendant, audiodescription pour le public aveugle et malvoyant ; Conditions économiques de diffusion et de distribution des projets d édition vidéo ; Cohérence et pertinence de l ensemble de la ligne éditoriale proposée. Mécanismes de sélection Fréquence des attributions 1 commission d attribution annuelle Service concerné Service de la vidéo Centre national du cinéma et de l image animée Direction du multimédia et des industries techniques 12, rue de Lübeck75116 Paris CEDEX 16 Adresse Téléphone Site web Cette aide peut être complétée par une subvention au soustitrage sourds et malentendants (STSME) et à l audiodescription. Autre 8/9

9 Powered by TCPDF ( Industries Culturelles et Médiatiques en France : les dispositifs de soutien Les projets éligibles au complément de subvention au STSME ou à l audiodescription sont les projets éligibles au soutien sélectif à l édition vidéo. Les dépenses éligibles au STSME sont les coûts externes ou internes de création (numérisation, repérage, saisie du texte, relecture, etc.) ou d'adaptation (numérisation, calage, export des fichiers, etc.). Les dépenses éligibles à l'audiodescription sont les coûts externes ou internes de création (numérisation, repérage, simulation, enregistrement, etc.) ou d'adaptation (numérisation, calage, etc.). Ces compléments de subvention ne peuvent excéder 100% des dépenses éligibles. Les compléments de subvention sont versés après réalisation du projet d édition vidéo et sur remise des justificatifs de réalisation requis. Autre Tout complément de subvention supérieur au coût total des frais justifiés qu'il vient subventionner sera réduit à proportion des dépenses effectivement engagées et justifiées. 9/9