REGLEMENT DE CONSULTATION ARTICLE 42 DU CODE DES MARCHES PUBLICS

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1 MARCHES PUBLICS Ville de Cenon 1, Avenue Carnot CENON CEDEX TEL REGLEMENT DE CONSULTATION ARTICLE 42 DU CODE DES MARCHES PUBLICS MISSION DE MAITRISE D ŒUVRE POUR L OPERATION DE DEMOLITION DE CERTAINS BATIMENTS DE L HOTEL DE VILLE PROCEDURE ADAPTEE La procédure de consultation utilisée est celle de la procédure adaptée en application de l article 28 du Code des marchés publics. Date limite de réception des offres le 23 août 2012 à 12 H 30

2 Caractéristiques de la consultation Procédure adaptée 1 - DOMAINE D'APPLICATION a) Objet du marché : Mission de maitrise d œuvre pour l opération de démolition de certains bâtiments de l Hôtel de Ville. Cela implique les bâtiments : ex-politique de la ville, le magasin, le garage et en option le clic. Cette mission est hors loi MOP. Le marché n entre pas dans le champ d application de la loi du 12 juillet 1985 dite LOI MOP. Il est composé d éléments de mission parfaitement identiques à ceux du décret du 29 novembre 1993 et de l arrêté du 21 décembre Par souci de clarté leur dénomination est similaire. La mission comprend les éléments de mission suivants : - Analyse de l'existant, - Etudes et chiffrage des travaux y compris ceux des concessionnaires et réalisation des plans nécessaires à la compréhension du projet ; - Réalisation du permis de démolir, - Rédaction des cahiers des charges de consultation des entreprises de travaux et analyse des offres, - Demande et vérification des devis des concessionnaires, - Validation des études et procédures d exécution, - Suivi technico-financier du chantier y compris les travaux des concessionnaires, - Surveillance journalière du chantier et animation des réunions de chantier, - Assistance aux opérations de réception, - Audit déchets de démolition et pré-étude de démolition sélective le tri sélectif est demandé. Catégorie de Services : 12 Classification CPV : Services d'ingénierie Services de conseil en matière d'ingénierie et de construction Lieu principal de la prestation : 1 avenue Carnot Cenon Code NUTS : FR 612 a) Allotissement La consultation n est pas allotie b) Durée du marché Les travaux devront s effectuer durant le dernier trimestre 2012 et être impérativement terminés le 31 décembre Une attention particulière sera donnée aux délais proposés par la maîtrise d œuvre et au respect de ces délais dans la réalisation de la mission. Page 2 sur 8

3 Ces délais devront être exprimés en nombre de jours ouvrés pour chacun des éléments de mission. Un planning calendaire devra en ce sens être joint à l offre du candidat et devra préciser exactement les temps d intervention à compter d un démarrage de la mission début quatrième trimestre c) Modification de détail au dossier de consultation La personne publique se réserve le droit d apporter au plus tard 10 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Ce délai court à compter de la date à laquelle les entreprises candidates ont reçu les modifications en cause apportées par la personne publique. Les candidats devront, alors, répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. d) Mise à disposition du D.C.E. par voie électronique : Dématérialisation En application de l article 56 du Code des Marchés Publics, en complément aux modalités classiques de déroulement de la consultation, les soumissionnaires auront la possibilité de télécharger le Dossier de Consultation des Entreprises via le site : Ce site d accès est libre. Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition par la personne publique, les soumissionnaires devront disposer des logiciels permettant de lire les formats suivants : DOC, XLS, ZIP, RTF, PDF, TXT, JPG, GIF, PPT, DWG, DWF, DXF. Le soumissionnaire est invité et non obligé à renseigner lors du téléchargement du D.C.E, son nom, une adresse électronique ainsi que le nom d un correspondant afin qu il puisse bénéficier de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente consultation, en particulier les éventuels compléments (précisions, réponses, rectifications). De plus, il est précisé que : 1) Les documents électroniques ont des contenus strictement identiques aux documents «papier» diffusés dans le même cadre. 2) Les documents doivent être complétés dans les zones prévues à cet effet, sans être modifiés. Sous peine d irrecevabilité de l offre, les soumissionnaires s engagent à ne pas modifier le présent Règlement de la Consultation ainsi que les éléments constitutifs du dossier de consultation, 3) Le Pouvoir Adjudicateur s engage sur l intégrité des documents mis en ligne. Ces mêmes documents sont disponibles imprimés sur papier et conservés dans les locaux du service marchés du Pouvoir Adjudicateur et dans ce cas sont les seuls faisant foi sous cette forme. 4) Les soumissionnaires disposent : - D une aide technique à l utilisation de la salle disponible sur le site, à l adresse suivante : à «espace entreprise» Page 3 sur 8

4 - D un contact mail : support@achatpublic.com Le retrait des documents électroniques n oblige pas le soumissionnaire à déposer électroniquement son offre et inversement. La transmission électronique des offres n est pas autorisée. 2 - DEROULEMENT DE LA CONSULTATION 2.1 Informations Générales Disponibilité de la Ville de CENON La Ville est à la disposition des entreprises pour tous renseignements complémentaires. Personne à contacter pour tous renseignements complémentaires Pour tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir, une demande écrite à : VILLE DE CENON Service Achats et Marchés Publics Hôtel de Ville 1, Avenue Carnot B.P CENON - CEDEX Téléphone : Télécopie : Courriel : service.achats@ville-cenon.fr Les renseignements complémentaires sont envoyés aux opérateurs économiques qui les demandent ainsi qu à tous les candidats ayant été destinataires du dossier en temps utile, au plus tard six jours avant la date limite fixée pour la réception des offres. Les entreprises devront donc transmettre leurs questions en temps utile. Variantes Les variantes ne sont pas autorisées. Option Une option obligatoire est à chiffrer : la démolition de la maison (sur plan zone bleue) 2.2 Conditions d'envoi ou de remises des dossiers de réponse Les réponses des candidats sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et de garantir leur confidentialité. La Ville est responsable du classement et de la confidentialité des dossiers de réponse avant leur ouverture. Les dossiers de réponse devront être remis impérativement avant la date et l heure limites indiquées sur la page de garde du présent Règlement de la Consultation Dans le cas d'un envoi ou d une remise sous enveloppe physique Les dossiers de réponse doivent comporter une enveloppe contenant les renseignements Page 4 sur 8

5 relatifs à la candidature et à l'offre. L'enveloppe cachetée portera l'adresse et les mentions suivantes : VILLE DE CENON Hôtel de Ville Service achats-marchés publics (1 er étage Hôtel de Ville) 1, Avenue Carnot CENON CEDEX «Mission de maitrise d œuvre pour la démolition de certains bâtiments de l Hôtel de Ville.» Ne pas ouvrir avant la date limite de réception des offres» Seuls peuvent être ouverts les dossiers de réponse qui ont été reçus au plus tard à la date et à l'heure limites annoncées à la page de garde du présent Règlement de Consultation. 3 COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE Les candidats auront à produire les documents ci-après. Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants si besoin (ou imprimé DC1) ; Une copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire ; Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre pas dans les cas soumis à l'article 43 du Code des Marchés publics (interdiction de soumissionner Article 8 de l'ordonnance du 06 juin loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Déclaration concernant le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L à L du code du travail. Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux auxquels se réfère le marché, réalisés au cours des trois derniers exercices ; Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années Déclaration indiquant le matériel et l équipement technique dont le prestataire dispose pour l exécution des services Indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché; Présentation d'une liste des principaux services années en rapport avec l'objet du marché ; fournis au cours des trois dernières Certificats de qualifications professionnelles du candidat. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d identité professionnelle ou des références de prestations attestant de la compétence de l opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat ; Page 5 sur 8

6 Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d un ou plusieurs sous-traitants, le candidat devra produire les mêmes documents concernant l opérateur économique que ceux exigées des candidats par la Ville de CENON. En outre, pour justifier qu il dispose des capacités de ce ou ces sous-traitants pour l exécution des marchés, le candidat produit un engagement écrit du ou des sous-traitants. Les formulaires et autres déclarations types sont consultables sur le site du Ministère de l Economie, de l Industrie et de l Emploi : c.htm). Seront éliminées : - les candidatures qui ne seraient pas accompagnées des pièces mentionnées ci-dessus. Néanmoins, l article 52 du Code des Marchés Publics permet au Pouvoir Adjudicateur de demander aux candidats qui n auraient pas fourni les pièces dont la production était réclamée, de produire ou de compléter ces pièces dans un délai identique pour tous les candidats et qui ne saurait être supérieur à 10 jours. Le Pouvoir Adjudicateur rappelle qu il ne s agit pas d une obligation et invite les candidats à porter la plus grande attention dans la composition du dossier de candidature afin qu il soit complet. - les candidatures qui ne présenteraient pas de garanties professionnelles, techniques et financières suffisantes, - les candidatures qui ne peuvent avoir accès à la commande publique en application de l article 43 du Code des Marchés Publics. 4 - COMPOSITION DU DOSSIER DE L OFFRE Le dossier de réponse doit également comprendre les pièces suivantes relatives à l offre, à défaut celle-ci sera considérée comme incomplète : l'acte d'engagement, à compléter, dater, parapher et signer par une personne dûment habilitée à représenter le candidat, NB : En cas de groupement, l Acte d Engagement est signé soit par l ensemble des candidats groupés, soit par le mandataire s il justifie des habilitations nécessaires pour représenter le candidat. La décomposition du prix global et forfaitaire Le cahier des clauses administratives visé et accepté sans réserve Le programme visé et accepté sans réserve Note méthodologique avec personnel affecté à la mission permettant de juger le critère valeur technique mentionné à l article 5 du présent règlement de consultation. Planning calendaire avec temps d intervention à compter d un démarrage de mission 5 - JUGEMENT DES OFFRES Ouverture des dossiers de réponse Au vu des renseignements relatifs aux candidatures, le pouvoir adjudicateur peut éliminer les candidatures qui, en application de l article 52 ne peuvent être admises. Examen des offres Page 6 sur 8

7 Les offres seront jugées en fonction des critères pondérés classés dans l ordre décroissant suivant : 1. Prix des prestations : 50 % 2. Valeur technique : 30 % dont qualité de la méthodologie jugée au regard du contenu de la note méthodologique en terme de compréhension de la mission (10) et d organisation proposée (10) ; qualification et compétence des personnes proposées (10) 3. Délai : 20 % - Pour le critère du prix, la formule suivante sera appliquée : Note de l offre examinée = 50 X (Offre moins-disante / offre à examiner) L offre la moins-disante obtiendra la note maximum de 50 points. Lors de l'examen des offres, le Pouvoir Adjudicateur se réserve la possibilité de se faire communiquer des décompositions ou sous détails des prix ayant servi à l'élaboration des prix, qu'elle estime nécessaire. 6 - NEGOCIATION A l issue d une première analyse et d un premier classement des offres, une négociation sera menée avec les candidats dont l offre n aura pas, à ce stade, été écartée comme inappropriée. Une offre inappropriée est une offre qui apporte une réponse sans rapport avec le besoin du pouvoir adjudicateur. Elle pourra porter sur l ensemble des éléments de l offre, dont le prix. Elle pourra être effectuée par échange de télécopies de mails ou par courrier, ou dans le cadre d une réunion. Dans ce dernier cas, les candidats concernés seront conviés au minimum 72 heures avant la date fixée pour la réunion. Après négociation, les candidats concernés seront invités à remettre leur offre définitive 7 CERFICICATS FISCAUX ET SOCIAUX Le Pouvoir Adjudicateur invite le candidat retenu à produire les certificats fiscaux et sociaux délivrés par les administrations et organismes compétents dans un délai de 6 jours maximum à compter de la date d envoi de la lettre d invitation en R.A.R. A défaut d'avoir produit les certificats dans le délai susmentionné, le candidat est éliminé. Le Pouvoir Adjudicateur présente alors la même demande au candidat suivant dans le classement des offres. 8 - DELAI DE VALIDITE DES OFFRES : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres. 9 - DISPOSITIONS DIVERSES : Les propositions doivent être rédigées en langue française. Les offres remises dans une autre langue doivent être accompagnées d une traduction en français, certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté. Les candidats sont informés que la personne publique conclura les Marchés dans l unité monétaire suivante : EURO. Page 7 sur 8

8 10 - CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION Le dossier de consultation est constitué par les documents ci-après énumérés : - L'Acte d'engagement - Le présent Règlement de Consultation. - Le programme - Le CCAP - La décomposition du prix global et forfaitaire - Plan de situation des chaufferies (Zones V2) - Plan des parcelles - Plan indiquant les bâtiments à démolir (Zones concernées) 11 - VISITE NON OBLIGATOIRE Une visite facultative est proposée aux candidats, pour cela ils devront prendre contact auprès des services techniques au ou TRIBUNAL COMPETENT ET DELAIS DE VOIES DE RECOURS Le Tribunal territorialement compétent est le Tribunal Administratif de BORDEAUX, sis à 9, Rue Tastet, B.P. 947, BORDEAUX CEDEX Téléphone : ; télécopie : Courriel : greffe.ta-bordeaux@juradm.fr Les renseignements pour l introduction des recours : Tribunal Administratif de BORDEAUX, sis à 9, Rue Tastet, B.P. 947, BORDEAUX CEDEX Téléphone : ; télécopie : Courriel : greffe.ta-bordeaux@juradm.fr Page 8 sur 8

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