DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

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1 REGION LANGUEDOC - ROUSSILLON DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 avril 2006 N APPRENTISSAGE - AIDE AUX ENTREPRISES PRIVÉES ET PUBLIQUES - CRÉATION D'UNE PRIME À L'EMPLOI Vu Code Général des Colctivités Territorias et notamment sa quatrième partie relative à la région, Vu montant des crédits inscrits au budget de la Région pour 2006, Vu rapport N soumis au vote de l'assemblée, Le Conseil Régional, sur avis de la Commission Enseignement secondaire - Relations avec s Universités et s Grandes Ecos - Formation initia - Apprentissage, après en avoir délibéré, Considérant : Les primes aux entreprises qui embauchent et accompagnent des apprentis peuvent favoriser développement de l emploi des jeunes dans la région. Le nouveau règment de l indemnité compensatrice forfaitaire doit contribuer à la cohérence d ensemb de la politique de la Région en faveur de l emploi. En application de l artic 8 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locas et du décret du 5 décembre 2005 relatif au régime de l Indemnité Compensatrice Forfaitaire versée aux employeurs d apprentis, Conseil Régional détermine la nature, niveau et s conditions d attribution de cette indemnité. Les principes qui ont sous-tendu la réfxion sur futur règment ont été d établir des règs simps qui ne prêtent pas à interprétation pour que s objectifs poursuivis par la Région soient lisibs, facis à comprendre et à s approprier. Le règment proposé présente la même architecture d ensemb que règment actuel c est-à-dire une aide au recrutement d un apprenti et des aides annuels à l effort de formation, il propose en outre une aide pour s entreprises qui embauchent ur apprenti en CDI. Il ne s agit plus d appuyer la politique de l Etat mais cel de la Région. Les aides devront contribuer efficacement à l action de la Région en faveur de l emploi et de l insertion professionnel des jeunes. 1/8

2 - Encourager l apprentissage dans s petites entreprises de moins de 20 salariés pour des jeunes peu ou pas qualifiés - Faire lien avec pré-apprentissage en incitant s entreprises à recruter s jeunes issus de ce dispositif - Encourager s entreprises qui accompagnent s jeunes au terme de ur formation c est-à-dire passage de l examen ou du titre faisant l objet du contrat. - Encourager s entreprises qui à l issue du parcours embauchent ur apprenti en C.D.I. - Dissuader s entreprises qui ne permettent pas à ur apprenti d être assidu en CFA. Un système de prorata des primes à l effort de formation permet en cas de rupture ou de reprise de contrat de ne léser aucune entreprise Le nouveau règment responsabilise s entreprises qui doivent adresser à la Région s demandes de paiement correspondant aux différentes primes et s justificatifs nécessaires qu els obtiendront auprès du CFA de ur apprenti. DECIDE d approuver règment figurant en annexe, de mettre en application pour s contrats d apprentissage signés à partir du 1 er juin 2006 dans la région Languedoc-Roussillon. Le Président Georges FRÊCHE 2/8

3 INDEMNITE COMPENSATRICE FORFAITAIRE REGLEMENT Le présent règment a été adopté par Conseil Régional du 25 avril 2006 en application l artic 8 de la loi n , du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locas, artic.et du décret N du 5 décembre 2005, relatif au régime de l indemnité compensatrice forfaitaire versée aux employeurs d apprentis. I- Préambu L indemnité compensatrice forfaitaire est un programme d aides aux entreprises qui recrutent et forment des apprentis dans la Région Languedoc-Roussillon. Ces aides revêtent un caractère incitatif. Els sont destinées à contribuer aux objectifs du Conseil Régional Languedoc-Roussillon dans domaine de la formation professionnel et de l emploi. Les bénéficiaires devront faire la preuve de la réalisation des conditions requises afin de s percevoir. 1.1 Les principes Des règs simplifiées Dès que la Région aura reçu des services d enregistrement s informations concernant s contrats d apprentissage, el adressera aux entreprises concernées présent règment et une liasse d imprimés à renseigner qui lui permettront de demander paiement des primes aux différentes échéances, en joignant s justificatifs prévus Des règs lisibs Les règs traduisent directement s objectifs attendus par la Région en matière de développement de l apprentissage de diminution des ruptures de contrat et d emploi Des règs incontestabs Les bénéficiaires fourniront à l appui des différentes demandes de paiement s pièces justificatives, permettant d attester de manière incontestab la réalisation des objectifs fixés par règment. 1.2 Les objectifs poursuivis par la Région L indemnité compensatrice forfaitaire contribue aux objectifs de la Région Languedoc-Roussillon. Ce dispositif est donc complémentaire aux interventions de l Etat, en particulier crédit d impôt, accordé aux entreprises qui emploient des apprentis La région souhaite encourager prioritairement recrutement des apprentis dépourvus de tous diplômes ou détenteurs d un diplôme ou titre de niveau La Région souhaite encourager la signature de contrats d apprentissage par s entreprises de moins de 20 salariés La Région souhaite encourager s entreprises à accompagner ur(s) apprenti(s) jusqu à l examen qui sanctionne diplôme ou titre préparé La Région souhaite encourager, s entreprises qui prennent en apprentissage des jeunes issus du dispositif régional de préapprentissage La Région souhaite enfin encourager l emploi en Contrat à durée indéterminée des apprentis à l issue de ur période de formation. 3/8

4 L indemnité compensatrice forfaitaire s articura autour de trois types d aides : - l aide à la signature d un contrat d apprentissage - s aides à la formation - l aide au recrutement d un apprenti en CDI II- Aide à la signature d un contrat d apprentissage 2.1 Montant : 1000 par apprenti 2.2 Bénéficiaires : s entreprises privées et publiques de moins de 20 salariés* (voir annexe) 2.3 Conditions - contrat d une durée au moins éga à 1 an - apprentis dépourvus de tous diplômes ou détention d un diplôme de niveau V - aide versée à l issue de 4 mois comptés de jour à jour à partir de la date de signature du contrat - l aide à l embauche n est pas versée à une entreprise qui signe un nouveau contrat d apprentissage ou avenant à la suite d un changement de statut 2.4 Bonification : Une bonification de 250 est versée aux entreprises qui embauchent un apprenti ayant suivi dans s 12 mois précédant la signature du contrat un stage de préapprentissage financé par la Région. 2.5 Justificatifs accompagnant une demande de paiement de l aide à la signature d un contrat d apprentissage complétée, datée et signée par bénéficiaire et portant cachet de l entreprise. - Attestation de présence de l apprenti au CFA quatre mois révolus après la signature du contrat d apprentissage, datée, signée par directeur du CFA ( ou son représentant), et portant cachet du CFA ou de l établissement gestionnaire de la section apprentissage - Eventuelment, attestation de suivi compt d un stage de préapprentissage financé par la Région par l apprenti, dans s 12 mois précédant la signature du contrat III- Aides à la formation pour s contrats d une durée au moins éga à 12 mois 3.1 Montant : 1000 à l issue de chaque année de formation 3.2 Bénéficiaires : - Les entreprises privées quel que soit ur tail pour s contrats d au moins un an quel que soit l âge ou niveau de l apprenti, diplôme ou titre préparé - Les entreprises publiques de moins de 20 salariés pour s apprentis dépourvus de tous diplômes ou détenteurs d un diplôme de niveau V, pour s contrats d au moins un an. 4/8

5 3.3 Conditions Quel que soit l âge ou niveau de l apprenti, diplôme ou titre préparé Année intermédiaire Aide versée au passage de l apprenti en année supérieure ou en année termina en cas de prolongement d un an du contrat Année termina Aide versée après passage de l examen pour l obtention du diplôme ou du titre ayant fait l objet du contrat, en tout état de cause après la fin du contrat d apprentissage. 3.4 Absences au CFA pour motif gardé en entreprise Une retenue sera effectuée sur l aide à l effort de formation, quel que soit résultat à l examen de l apprenti pour motif gardé en entreprise : - 0 à 5 jours inclus : aucune retenue - 6 à 10 jours inclus : - 500, maintien du droit à la bonification - plus de 10 jours : aide annuel à la formation supprimée et droit à bonification maintenu 3.5 Justificatifs accompagnant une demande de paiement d aide à l effort de formation complétée, datée, signée et portant cachet de l entreprise Chaque année : Attestation de présence au CFA, datée, signée par Directeur du CFA ou son représentant et portant cachet du CFA, ou de l établissement gestionnaire de la section apprentissage, établie après la fin de l année considérée Pour l année termina Attestation de résultat à l examen ou à défaut, certificat médical ou tout autre justificatif d absence à l examen pour un motif conforme aux règs du code du travail*. IV Aide au recrutement en CDI après l apprentissage 1500 pour s entreprises privées qui signent à ur apprenti un contrat à durée indéterminée en prolongation immédiate du contrat d apprentissage, soit, dans mois suivant la fin du contrat d apprentissage 4.1 Justificatif Après achèvement de la période d essai, copie du contrat à durée indéterminée signé avec l apprenti dans mois suivant la date de fin du contrat d apprentissage V - Aides à la formation en cas de rupture ou de reprise de contrat d apprentissage pour s contrats supérieurs à 12 mois. Hors s cas de ruptures mentionnées au III de l artic 1 du décret du 5 décembre 2005, qui justifient reversement à la Région de l intégralité de l indemnité prévue (voir motifs de demande de remboursement en annexe), s primes à l'effort de formation sont versées dans s conditions suivantes : 5/8

6 rupture de contrat reprise de contrat par un nouvel employeur - entre 0 et 6 mois entre 6 et 12 mois entre 12 et 18 mois entre 18 et 24 mois entre 24 et 30 mois entre 30 et 36 mois En cas de décès de l apprenti, s règs de la rupture amiab sont applicabs. 5.1 Justificatifs accompagnant une demande de paiement d aide à l effort de formation complétée, datée, signée et portant cachet de l entreprise En cas de reprise Année intermédiaire : - attestation de présence au CFA datée et signée par Directeur du CFA ou de son représentant et portant cachet du CFA ou de l établissement gestionnaire de la section d apprentissage établie après la fin de l année considérée comme fina. Année fina : - Attestation de résultat à l examen, ou à défaut certificat médical ou tout autre justificatif d absence à l examen pour un motif conforme aux règs du code du travail*. En cas de rupture - L imprimé de constatation de rupture, signé par l apprenti ou son représentant légal et chef d entreprise. VI - Aides à la formation pour s contrats initiaux d une durée inférieure à 12 mois - entre 0 et 4 mois entre 4 et 6 mois entre 6 et 11 mois Bénéficiaires Toutes s entreprises privées, quel que soit l âge et niveau initial de l apprenti. - Les entreprises publiques de moins de 20 salariés pour s apprentis dépourvus de tous diplômes ou détenteurs d un diplôme de niveau V, pour s contrats d au moins un an. 6.2 Absences au CFA pour motif gardé en entreprise Une retenue sera effectuée sur l aide à l effort de formation, quel que soit résultat à l examen de l apprenti pour motif gardé en entreprise : - 0 à 5 jours inclus : aucune retenue - 6 à 10 jours inclus : - 500, maintien du droit à la bonification - plus de 10 jours : aide annuel à la formation supprimée et droit à bonification maintenu 6/8

7 6.3 Justificatifs accompagnant une demande de paiement d aide à l effort de formation complétée, datée, signée et portant cachet de l entreprise Attestation de résultat à l examen ou à défaut certificat médical ou tout autre justificatif d absence pour un motif conforme aux règs du code du travail*. 6.4 Aide au recrutement de l apprenti en CDI 1500 pour s entreprises privées qui signent à ur apprenti un contrat à durée indéterminée en prolongation immédiate du contrat d apprentissage c est à dire dans mois suivant la fin du contrat d apprentissage. 6.5 Justificatifs Après achèvement de la période d essai, copie du contrat à durée indéterminée signé avec l apprenti dans mois suivant la date de fin du contrat d apprentissage VII- Contrôs et recours 7.1 Contrôs La Région Languedoc-Roussillon pourra diligenter ou faire diligenter par s services compétents ( Direction Départementa du Travail et de la Formation Professionnel, service académique de l inspection de l apprentissage du rectorat, services de la Direction Régiona de l agriculture et de la forêt, services de la Direction Régiona de la jeunesse et des sports ) tout contrô qui lui paraîtrait uti à la vérification des informations fournies par s entreprises, s CFA ou s sections d apprentissage, concernant l effectif de l entreprise, motif de rupture du contrat d apprentissage, l assiduité au CFA ou toute autre déclaration, pouvant remettre en cause la régularité d un paiement. 7.2 recours En cas de suspicion par l employeur d une erreur technique des services de la Région dans l attribution des différentes primes, une vérification sera effectuée par l administration qui apportera s corrections qui pourraient s avérer nécessaires. Conformément aux dispositions régmentaires, chef d entreprise pourra déposer un recours auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification d attributions de l aide. Le présent règment est applicab aux contrats d apprentissage signés par s entreprises de la Région Languedoc-Roussillon à compter du 1 er juin /8

8 ANNEXES RELATIVES A L INDEMNITE COMPENSATRRICE FORFAITAIRE POUR LES CONTRATS SIGNES A PARTIR DU 1 ER juin 2006 Annexe 1 : définition de l effectif de l entreprise Lorsque une entreprise est constituée de plusieurs établissements l effectif pris en compte est celui de l entreprise. L effectif déclaré est celui de l entreprise pendant mois de signature du contrat. Il comprend l ensemb des salariés à temps pin, rémunérés par l entreprise y compris s salariés intérimaires ou remplaçant un salarié absent. Les salariés à temps partiel sont comptabilisés par rapport au pourcentage de la durée léga du travail qu ils représentent. Les salariés en formation par alternance (Apprentis ou contrats de professionnalisation etc et s stagiaires) ne sont pas comptabilisés dans l effectif. En cas de doute sur l effectif déclaré la Région pourra demander à l entreprise une copie du revé des salariés payés pendant mois de la signature du contrat d apprentissage Annexe 2 : motifs de reversement à la Région de l indemnité perçue Un titre de recette sera émis à l encontre d un employeur ayant bénéficié d une ou de plusieurs primes dans s cas suivants : 1) décision d opposition à l engagement d apprentis (art. L du code de travail) prononcée par l autorité chargée de la législation du travail en cas de risque sérieux d atteinte à la santé ou à l intégrité physique ou mora de l apprenti. 2) non respect des obligations suivantes (art. L.117.7) - assurer une formation pratique dans l entreprise conforme à la progression pédagogique de la formation au centre - faire suivre par l apprenti la formation dispensée par centre - inscrire et faire participer l apprenti aux épreuves du diplôme ou du titre prévu par contrat 3) rupture du contrat d apprentissage à l initiative de l employeur, hors des cas suivants (art ) - accord express et bilatéral des co-signataires - décision du conseil du prud homme en raison de l inaptitude de l apprenti à exercer métier auquel il voulait se préparer 4) résiliation du contrat prononcée par conseil des prud hommes aux torts de l employeur (art.l ) Annexe 3 : motifs d absences justifiées d un salarié L apprenti est un salarié soumis aux règs du code du travail, à la fois pour ses périodes en entreprise et pour ses périodes en CFA. Le temps consacré par l apprenti aux enseignements et activités pédagogiques est compris dans l horaire de travail ( art.l 117 bis 1). Pour reste du temps, l apprenti est tenu d effectuer travail qui lui est confié par l employeur. Les absences aux CFA doivent donc être justifiées par l incapacité résultant de maladie ou d accident, ou autorisées par l employeur, en application de stipulations régmentaires ( maternité, examen médicaux, participation aux épreuves d examen) ou conventionnels ; s absences non justifiées ou non autorisées peuvent faire l objet de retenue sur salaire qu els soient intervenues au CFA ou en entreprise. 8/8