FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

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1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : INTD D Intitulé du texte : Décret portant création d une carte professionnelle dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles et économiques rassemblant plus de 1500 personnes Ministère à l origine de la mesure : Ministère de l intérieur Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) :24/07/2015 1

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Décret portant création d une carte professionnelle dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles et économiques rassemblant plus de 1500 personnes. Objectifs Le projet de décret vise à faciliter l embauche d agents privés de sécurité par les entreprises qui auront en charge la sécurité de grands événements, notamment dans le cadre de l organisation en France de l Euro Ce projet de texte a été élaboré à la demande des entreprises de sécurité privée et des organismes de formation. Des inquiétudes ont vu le jour sur la faculté des entreprises de sécurité de faire face à l enjeu sécuritaire. L organisation des rencontres sportives dans les stades et la mise en place des «fans zones» font naître un besoin accru en personnels privés de sécurité afin d effectuer le filtrage des accès. Les organismes de formation auront la faculté de mettre en place une nouvelle formation correspondant aux activités réellement exercées par les agents dans le cadre de grands événements. La durée de la formation initiale pour exercer l activité de surveillance humaine ou de gardiennage est de 140 heures au moins. Ces agents doivent, à l heure actuelle, justifier de l aptitude professionnelle applicable à l ensemble des agents exerçant une mission de surveillance humaine et de gardiennage, notamment de compétences sur les rondes de surveillances (prévues au b) du II de l article R ), voire de connaissances sur les risques majeurs, les risques électriques, la gestion des alarmes (arrêté du 3 août 2007). Or, dans le cadre de grands événements, les principales missions effectuées par les agents privés de sécurité sont le filtrage des accès par l exercice de palpation de sécurité et l inspection visuelle des bagages à main. Cette nouvelle carte professionnelle permet une formation allégée, afin de faciliter le recrutement. En outre, la formation sera recentrée sur les missions qui seront dévolues à ces agents en de telles circonstances, afin de répondre à l enjeu de sécurité. Les entreprises auront la faculté d employer des agents titulaires de cette carte professionnelle, mais elles pourront toujours employer les agents titulaires de la carte professionnelle «surveillance et gardiennage» classique. La carte professionnelle dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles et économiques rassemblant plus de 1500 personnes sera délivrée jusqu au 31 juillet Ce dispositif pourrait être pérennisé afin de mieux adapter la formation aux missions réellement effectuées dans un domaine en pleine expansion. Contraintes nouvelles Allégements et simplifications Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes 2

3 Texte modifié ou abrogé : -Décret n du 17 juin 2014 modifiant l article 13 du décret n du 6 septembre 2005 pris pour l application de la loi n du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection : Ce décret permet aux agents de police municipale qui ont la qualité d agent de police judicaire adjoint de justifier, en cette qualité, de l aptitude professionnelle à être employé pour exercer une activité privée de sécurité mentionnée au 1 de l article L Décret n du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure : codification de la partie réglementaire du CSI. Date de la dernière modification : octobre 2014 Fondement juridique Dispositions nouvelles Sur la création d une carte professionnelle relative à l activité de surveillance humaine dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 1500 personnes : Pour exercer cette activité les agents peuvent se prévaloir, au-delà de la carte professionnelle relative à l activité globale «surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage» (prévue au a) du 2 de l article R ), d une nouvelle carte professionnelle spécifique à l activité «surveillance en événementiel». Articles Article 1 Transpositio n d une directive / application d un règlement UE préciser Applicatio n de la loi préciser Conséquen ce d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure précisée : simplification, retour d expérie Création d une nouvelle carte professionnel le adaptée aux exigences des grands évènements Cette mission plus spécifique s appuie sur une formation ciblée qui sera définie par arrêté (conformément aux dispositions actuelles du code de la sécurité intérieur, notamment son article R ). 3

4 L activité pour laquelle la demande d autorisation préalable et de carte professionnelle seront sollicitées auprès du Conseil national des activités privées de sécurité est intitulée «Surveillance en événementiel». Sur la durée du dispositif Cette nouvelle carte professionnelle ne pourra être sollicitée que par les personnes qui ont obtenu un justificatif de formation adaptée au plus tard le 31 juillet Cependant les cartes professionnelles qui auront été délivrées au titre de ce dispositif seront valables 5 ans. Cette durée, qui est celle du droit commun, permettra aux personnes d amortir le coût de leur formation en leur permettant d exercer l activité de surveillance en événementiel sur une période suffisante. Sur la justification de l aptitude professionnelle : Dans le cadre de cette activité spécifique, les personnes sont dispensées d attester de savoirfaire relatif aux rondes de surveillance. Les détenteurs de cette carte professionnelle seront dispenser du suivi de certains module pour obtenir la carte professionnelle «Surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage» Article 2 Article 3 Article 4 Création d une nouvelle carte professionnel le adaptée aux exigences des grands évènements Création d une nouvelle carte professionnel le adaptée aux exigences des grands évènements Création d une nouvelle carte professionnel le adaptée aux exigences des grands évènements 4

5 Un rapport portant sur les conditions d application du présent décret est établi par le ministre de l intérieur avant le 1 er novembre 2016, après avis du Conseil national des activités privées de sécurité. Article 5 Création d une nouvelle carte professionnel le adaptée aux exigences des grands évènements 5

6 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives La demande de création d une carte professionnelle dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles et économiques rassemblant plus de 1500 personnes émane des représentants des organisations professionnelles. Branche professionnelle Plusieurs réunions de préparation de l Euro 2016 ont été tenues par le délégué aux coopérations de sécurité au ministère de l intérieur au cours desquelles les différentes étapes d élaboration du projet de décret ont été présentées et validées par l ensemble de la profession. Commentaire [APL1]: Détailler / compléter succinctement Conseil national des activités privées de sécurité Délégation aux coopérations de sécurité Fondement Commissions consultatives Le CNAPS était associée aux réunions relatives à la préparation de l Euro 2016 et notamment concernant la création de cette carte professionnelle. Son accord a été donné pour la mise en ouvre de cette nouvelle carte professionnelle. Autres (services, autorités indépendantes ) La DCS pilote le groupe de travail relatif à l Euro 2016 et a suivi particulièrement l élaboration de ce projet de décret en lien avec les organisations professionnelles. Son accord a été donné pour la mise en œuvre de cette nouvelle carte professionnelle. Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Commentaire [APL2]: Détailler / compléter succinctement Commentaire [APL3]: Détailler / compléter succinctement Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME 6

7 III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual ( pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Entreprises, Impacts financiers globaux Collectivités Particuliers territoriales et EPL État Autres organismes administratifs Total Par catégorie, nombre d entreprises concernées Secteur animalier TPE PME ETI Grandes entrepris es Total Secteur d activité 6063 TPE sans salariés et 2588 TPE de moins de 19 salariés 778 PME de 20 à 99 salariés Et 200 PME de 100 à 499 salariés 20 ETI de 500 à 1999 salariés 10 GE de plus de 2000 salariés Activité privée de sécurité 9659 Organismes de formation de sécurité privée : 800 dont 400 agréés par la branche professionnelle pour délivrer des certificats de qualification professionnelle Nombre total d entreprises concernées Détails des impacts sur les entreprises Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées 7

8 Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et Départements Régions Total EPCI Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses Investissement Fonctionnement Total ETP d intervention Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Autres organismes administratifs L augmentation de l activité relative du CNAPS ne sera que ponctuelle, en fonction du besoin de sécurité privée à l occasion de grands événements. L augmentation de la charge d activité du CNAPS est inhérente au développement du secteur des activités privées de sécurité. Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations Investissement Fonctionnement Total ETP versées Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) 8

9 Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 9

10 IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual ( Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 10

11 V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs L augmentation de l activité relative du CNAPS ne sera que ponctuelle, en fonction du besoin de sécurité privée à l occasion de grands événements. L augmentation de la charge d activité du CNAPS est inhérente au développement du secteur des activités privées de sécurité. Pour les organismes de formations, cette mesure ne nécessite pas une modification dans le recrutement des formateurs. Pour les entreprises de sécurité privée, cette mesure leur permettra d embaucher plus facilement à l occasion de grands événements L entreprise pourra fournir ses prestations plus rapidement. 11

12 VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Entre en vigueur le lendemain de sa publication au JOFR Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Une information en ce sens sera diffusée sur le site internet du CNAPS. Le délégué aux coopérations de sécurité, en lien avec les professionnels du secteur, annoncera également la création de la carte. Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télé-déclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance L article 5 du projet de décret prévoit qu un rapport portant sur les conditions d application du présent décret est établi par le ministre de l intérieur avant le 1er novembre 2016, après avis du Conseil national des activités privées de sécurité. VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES 12

13 La charge du Conseil national des activités privées de sécurité est relative: Les dispositions du projet de décret conduiront le CNAPS à délivrer une nouvelle carte professionnelle. L augmentation du recrutement étant l objectif principal du projet de décret, le CNAPS connaîtra une augmentation relative de sa mission de délivrance des titres, de manière ponctuelle cependant, en lien avec l organisation de grands événements. Le CNAPS estime pouvoir absorber la charge de travail supplémentaire à ETP constant. Le coût de la formation pour les usagers et les organismes financeurs sera moins important: Pour exercer l activité surveillance humaine ou gardiennage dans un cadre général (carte professionnelle «agent privé de sécurité»), le prix pour suivre la formation adossée au certificat de qualification professionnelle «Agent privé de sécurité» (CQP APS) est d au moins 1500 pour la personne ou l organisme financeur (pôle emploi notamment). La durée de cette formation est de 140 heures minimum. Pour exercer cette activité dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 1500 personnes (projet de carte professionnelle «surveillance en événementiel»), les professionnels estiment le coût du certificat de qualification professionnelle entre 800 et Cette mesure présente donc un avantage (entre 500 à 700 par formation) pour le salarié ou l organisme financeur. La différence de coût se justifie par la suppression de certains modules de formation (rondes de surveillance notamment) pour aboutir à un nombre d heures minimum de 77 heures. 13

14 VII. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 14