CONTRAT D OBJECTIFS ET DE MOYENS VISANT À LA MODERNISATION ET AU DÉVELOPPEMENT DE L APPRENTISSAGE EN RÉGION LORRAINE

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1 CONTRAT D OBJECTIFS ET DE MOYENS VISANT À LA MODERNISATION ET AU DÉVELOPPEMENT DE L APPRENTISSAGE EN RÉGION LORRAINE VU l article L du code du travail, VU la loi n du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, VU le Budget Primitif de la Région Lorraine pour 2005, VU le protocole d accord entre l Etat et le Président du Conseil Régional de Lorraine relatif à la modernisation et au développement de l apprentissage, conclu le 1 er juillet 2005, Entre L Etat, représenté par Monsieur le Préfet de la Région Lorraine, Préfet de la Moselle, Monsieur Bernard HAGELSTEEN, Et La Région Lorraine, représentée par Monsieur le Président du Conseil Régional, Monsieur Jean-Pierre MASSERET, Ci-après dénommés les parties. Il est convenu ce qui suit

2 - 2 - Préambule I. Diagnostic général Les effectifs Après avoir connu une forte hausse depuis 1993, les effectifs des CFA lorrains se sont stabilisés autour de apprentis environ depuis EVOLUTION DES EFFECTIFS DES CFA LORRAINS DE 1990 A Les niveaux de formation : Alors que le niveau V représentait plus de 85 % des effectifs en 1994, il n en représente plus que 62 % en Les parts des niveaux IV et III ont considérablement progressé sur cette période : elles ne représentaient que 13 % et 2% des effectifs en Avec 2 % des effectifs, les niveaux I et II restent marginaux. REPARTITION DES APPRENTIS PAR NIVEAUX DE FORMATION EN 2005 IV 26% x II & I 2% III 10% V 62%

3 - 3 - La part de l apprentissage dans l enseignement professionnel : Pour l année scolaire , le second cycle de l enseignement professionnel lorrain comptait jeunes en niveau V et en niveau IV. Le poids de l apprentissage a connu en niveau V, sur la période , une évolution inverse (-1,3 %) à celle constatée en niveau IV (+2,1 %). Globalement, l apprentissage représentait en environ 28 % de l ensemble des formations du second degré professionnel (27,2 % pour le niveau V et 28,7 % pour le niveau IV). Poids de l'apprentissage sur l'ensemble du second cycle professionnel en Lorraine de 2000 à V IV V IV V IV Apprentis Scolaires 2000/ / /2003 Les sites de formation par apprentissage (cf carte jointe) : Bien que les sièges des CFA soient relativement concentrés sur le sillon lorrain, les sites de formation sont assez bien répartis sur l ensemble du territoire. Les résultats aux examens Près des trois quarts des apprentis qui se présentent à leur examen le réussissent. Pourcentage de réussite aux examens des apprentis (juin 2004) V IV III II I TOTAL GENERAL 73,51% 70,84% 74,64% 92,17% 95,83% 73,54%

4 - 4 -

5 - 5 - L insertion professionnelle des apprentis La part des jeunes ayant accédé à un emploi non aidé, 7 mois après leur sortie d apprentissage, est passée en Lorraine de 79,2 % à 61,7 % de 2001 à En 2003, la Lorraine a vu même ses indicateurs passer sous la barre de la moyenne nationale, alors qu elle était jusque là bien positionnée par rapport à l ensemble des régions (61,7 % d emploi non aidé contre 63,7 %). Situation au 1er février 2003 des sortants d'apprentissage de juin 2002 (en pourcentage) Emploi non CDI 37 aidé CDD 14 Intérimaire 8 Engagé armée 1 Fonctionnaire 1 Non précisé 1 Ensemble emploi non aidé 62 Emploi aidé, transition 8 Chômage 26 Inactivité 4 Ensemble des situations 100 II. Les principes généraux Compte-tenu de ces constats et conformément aux dispositions du protocole d accord entre l Etat et le Conseil Régional de Lorraine relatif à la modernisation et au développement de l apprentissage conclu le 1 er juillet 2005, les parties conviennent de mener une action vigoureuse en faveur de l insertion professionnelle des jeunes où l apprentissage a toute sa place. Elles considèrent que sa modernisation et son développement doivent se faire en harmonie avec les actions engagées en faveur des autres modes de formation professionnelle initiale. Cette évolution doit s établir dans une approche favorisant l absence de toute discrimination dans l accès à l apprentissage, quelle que soit la nature de cette discrimination, sexuelle, raciale ou sociale. C est pourquoi l Etat et le Conseil Régional de Lorraine sont convenus de mobiliser les moyens dont ils disposent, c'est-à-dire les crédits affectés à l apprentissage pour le Conseil Régional et le FNDMA (Fonds National de Développement et de Modernisation de l Apprentissage) pour l Etat, en vue de favoriser la modernisation et le développement de l apprentissage et à engager une réflexion en vue d optimiser leurs autres dispositifs et moyens en faveur de l insertion professionnelle des jeunes.

6 - 6 - Article 1 : Développement quantitatif de l apprentissage Constat : Bien que supérieur à la moyenne nationale (2 % contre 1,8 %), le nombre d apprentis rapporté à l ensemble des emplois salariés peut, sans nuire aux formations scolaires, être développé, notamment en recherchant des publics nouveaux. Objectif : Pourvoir places d apprentissage supplémentaires, soit apprentis par an, ce qui permettra aux effectifs d apprentis d atteindre le nombre de à l horizon 2009 contre environ en Ce développement s établira prioritairement à partir des places d apprentissage actuellement conventionnées. Les jeunes principalement concernés par l objectif de croissance devraient relever principalement des deux catégories suivantes : personnes faisant l objet d un suivi au sein des Missions Locales et PAIO, suivi qui autorise l octroi à l employeur du crédit d impôt majoré institué par le plan de cohésion sociale ; étudiants cherchant une nouvelle voie de qualification et bénéficiant d un parcours de réorientation vers l apprentissage. Moyens : Le contrat d apprentissage étant un contrat de travail, cet objectif nécessite tout d abord une mobilisation des employeurs et des branches professionnelles pour développer les offres d'embauches et une orientation des jeunes où l apprentissage doit avoir toute sa place. La mobilisation des employeurs sera encouragée par une adaptation des règles du soutien à l emploi d apprentis. Ce dispositif, et plus particulièrement l aide à l embauche de 1 000, sera ouvert aux contrats d apprentissage pour lesquels l apprenti dispose déjà d un diplôme de niveau IV. Ainsi, le recrutement d étudiants se réorientant vers l apprentissage sera facilité. Cependant et dans un contexte de baisse de la démographie scolaire et de présence significative de l apprentissage dans la formation professionnelle initiale, particulièrement au sein des Etablissements Publics Locaux d Enseignement, l apprentissage doit se développer en harmonie avec les autres dispositifs de formation initiale. L évolution de la carte d apprentissage se fera dans le cadre d une concertation étroite associant la Région, les autorités académiques, les chambres consulaires et les branches professionnelles concernées, en recherchant la complémentarité avec les autres dispositifs de formation initiale et en veillant à éviter toute concurrence, qu elle soit entre les différents modes de formation ou entre les établissements. L objectif posé suppose aussi une mobilisation supplémentaire de moyens financiers des branches professionnelles en direction des métiers en tension ou porteurs d avenir. Les accords à conclure sur cette question entre l Etat, le Conseil Régional et les branches professionnelles concernées devront donc s établir dans le respect d une harmonie entre établissements de formation et entre dispositifs d insertion professionnelle, sans remise en cause des mécanismes de financement du fonctionnement des CFA par la Région.

7 - 7 - Les parties au présent contrat d objectifs et de moyens consacreront chacune par an à cet objectif en direction de l aide à l emploi d apprentis. En outre, le Rectorat de l académie de Nancy-Metz engagera différentes actions afin de développer l apprentissage dans les Etablissements Publics Locaux d Enseignement (EPLE), en cohérence avec les objectifs de non-concurrence entre dispositifs de formation initiale définis dans le présent protocole : o inscription d un axe du projet académique visant à mobiliser les EPLE dans le développement de l apprentissage, o inscription au programme de travail académique des corps d inspection d un chapitre spécifique mobilisant les Inspecteurs de l Education Nationale et les Inspecteurs Pédagogiques Régionaux sur la recherche de développements quantitatifs de l apprentissage en EPLE, et leur mobilisation sur l amélioration de la qualité des formations engagées o affectation d un Inspecteur de l Education Nationale à l apprentissage : un inspecteur sera chargé à temps complet d une mission de développement de l apprentissage en EPLE sur les niveaux V et IV pour l année scolaire Article 2 : Accès à l apprentissage Constats : Différents publics sont éloignés de l apprentissage pour diverses raisons : obstacles financiers notamment pour l accès au pré-apprentissage, niveau de formation initiale inadéquat, discrimination, handicap. Par ailleurs, trop de métiers paraissent encore réservés soit aux hommes, soit aux femmes. Objectifs : Accroître sensiblement le nombre de jeunes accueillis en Classe Préparatoire à l Apprentissage. Accueillir de nouveaux publics en difficultés d insertion : jeunes faisant l objet d un suivi par les Missions Locales et PAIO et étudiants cherchant une nouvelle voie de qualification. Développer la mixité des métiers. Accroître le nombre de handicapés bénéficiant d un contrat d apprentissage. Moyens : Le soutien apporté aux Classes Préparatoires à l Apprentissage (CPA) sera renforcé afin d éviter que leur accès soit limité par des obstacles financiers : le bénéfice des aides au transport, à l hébergement et à la restauration jusqu alors réservées aux seuls apprentis sera ainsi étendu aux élèves des CPA. Afin de diriger vers l apprentissage les jeunes faisant l objet d un suivi par les Mission locales et PAIO, des opérations de remise à niveau préparatoires à l insertion et des actions de préqualification seront engagées. Les étudiants cherchant une nouvelle voie de qualification bénéficieront d opérations de réinsertion vers l apprentissage, en collaboration éventuelle avec les Universités. Afin de favoriser la mixité des métiers dans les groupes de spécialité où l un des deux sexes est manifestement sous-représenté dans les effectifs des CFA lorrains, la subvention versée

8 - 8 - aux employeurs d apprentis au titre du soutien à l effort de formation sera majorée de 500 par an. Pour développer l accès des jeunes handicapés à l apprentissage, les moyens consacrés au CFA spécialisé de Laxou seront dans un premier temps renforcés. Par ailleurs une action régionale coordonnée destinée à faciliter l accueil et le suivi des jeunes handicapés en apprentissage sera engagée en partenariat avec l AGEFIHP et le CREAI, organisme gestionnaire du CFA spécialisé. Les parties au présent contrat d objectifs et de moyens consacreront chacune par an à cet objectif. Article 3 : Amélioration des conditions de vie des apprentis Constats : Une grande partie des internats des CFA lorrains ont été construits avant 1980 et nombre d entre eux ne remplissent plus les normes de confort attendues aujourd hui. Le transport représente un poste élevé de dépense pour les jeunes apprentis, particulièrement en ce qui concerne les trajets entre leur domicile et leur lieu de travail pour lesquels aucune prise en charge spécifique n est prévue. De plus, les apprentis de niveau III ne bénéficiaient jusqu en 2005 d aucune aide pour financer le trajet domicile-cfa. Objectifs : Développer la mobilité professionnelle des apprentis afin de faciliter l accès aux pôles régionaux et infra-régionaux de formation par apprentissage. Moyens : Une action d envergure sera engagée afin d améliorer les conditions d hébergement des jeunes apprentis au travers d une opération de rénovation des internats des CFA. En outre, le bénéfice des aides spécifiques destinées au financement du transport des apprentis entre leur domicile et le CFA et jusqu alors réservées aux jeunes suivant des formations de niveaux IV et V sera étendu à ceux suivant des formations de niveau III. Les parties au présent contrat d objectifs et de moyens consacreront chacune par an à cet objectif. Par ailleurs et dans le cadre de sa responsabilité de collectivité organisatrice des transports régionaux, le Conseil Régional fera bénéficier les apprentis, en tant que salariés et à compter de décembre 2005, du nouveau tarif réduit TER-METROLOR offrant environ 60 % de réduction permanente sur toutes les lignes du réseau, sur le plein tarif actuel SNCF des billets à l'unité. Article 4 : Amélioration de la qualité de formation des apprentis en centre et en entreprise Constats :

9 - 9 - Certains jeunes entrant en apprentissage dans des formations de niveau V rencontrent des difficultés pour suivre les enseignements, particulièrement dans les matières générales. Ces difficultés peuvent être signalées en amont dans le cadre des épreuves de la Journée d Appel de Préparation à la Défense (JAPD). Les problèmes rencontrés dans le suivi des formations se doublent souvent de difficultés sociales et extra-scolaires dont l importance peut nuire à la vie professionnelle du jeune. Les difficultés rencontrées par le jeune mais aussi parfois une trop faible implication du maître d apprentissage dans sa formation peuvent être à l origine des ruptures de contrat dont le nombre demeure dans certains secteurs particulièrement élevé. Par ailleurs et bien qu ayant vocation à être les employeurs de demain, les apprentis hésitent encore fortement à la sortie de leur formation à s engager dans la création ou la reprise d entreprise Enfin, les employeurs d apprentis restent encore très majoritairement de très petites entreprises de moins de 10 salariés : l industrie emploie peu d apprentis. Objectifs : Assurer la réussite d un maximum de jeunes par l apprentissage, en collaboration étroite avec les employeurs. Réduire sensiblement les ruptures de contrat d apprentissage. Susciter l intérêt des apprentis pour la création ou la reprise d entreprise. Développer l apprentissage dans les entreprises de plus de 20 salariés. Moyens : Les actions de soutien scolaire des apprentis de niveau V seront renforcées, particulièrement sur deux secteurs, d une part le bâtiment et les travaux publics, d autre part la maintenance automobile, dans les conditions déterminées par les contrats d objectifs et de moyens à conclure avec les branches concernées. Les CFA seront encouragés à recourir à des services externes de médiation sociale ou de suivi social individualisé. Afin de développer l intérêt des apprentis pour la création ou la reprise d entreprise, une action de formation dédiée à cette sensibilisation sera insérée dans le processus de formation des apprentis préparant un diplôme de niveau égal ou supérieur à IV et en complément de l enseignement délivré en CFA. Elle pourra concerner également les apprentis de plus de 25 ans ayant un projet de création ou de reprise d entreprise, conformément aux dispositions de l article L du Code du Travail. Le soutien à l emploi d apprentis sera développé: aucun effectif maximum ne sera fixé pour bénéficier de l aide à l embauche d apprenti de ; l implication du maître d apprentissage dans le tutorat du jeune au travers de la participation aux séances de formation et d information menées en direction des entreprises par les CFA donnera lieu à la mise en place d une aide spécifique de 500 ;

10 afin d abaisser le nombre de ruptures de contrat qui demeure beaucoup trop élevé, un concours particulier de s ajoutant à l aide annuelle à la formation de sera accordé à l employeur ayant présenté son apprenti aux épreuves finales d examen. Les parties au présent contrat d objectifs et de moyens consacreront chacune par an à cet objectif. Article 5 : Durée, application et suivi du contrat d objectifs et de moyens Le présent contrat d objectifs et de moyens est conclu sur la durée du plan de cohésion sociale, soit sur la période Sur cette période et en cohérence avec les dispositions du présent accord, les crédits mobilisés s élèveront au total à un minimum de 60 millions d euros provenant à parité de l Etat et de la Région. Les crédits de la Région, d un minimum de 6 millions d euros par an, correspondront à l effort budgétaire supplémentaire qu elle réalisera par rapport à la base constituée par les crédits affectés à l apprentissage, dans le cadre de son budget primitif de L Etat, quant à lui, mobilisera annuellement un minimum de 6 millions d euros au titre du Fonds National de Développement et de Modernisation de l Apprentissage (FNDMA). Afin de donner plein effet aux différentes mesures prévues, particulièrement celles relatives au développement quantitatif de l apprentissage, des contrats d objectifs et de moyens spécifiques devront être conclus avec les branches professionnelles intéressées et les chambres consulaires concernées. Les parties signataires s engagent à mettre en place un comité de suivi des actions dont ils assureront conjointement la présidence. Ce comité établira un bilan annuel des actions qui pourra permettre un redéploiement des moyens consacrés à ce contrat. Fait à Metz, le