Voyage. Conditions générales Voyageo - Internet

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1 Voyage Conditions générales Voyageo - Internet Janvier 2014

2 Particuliers - Assistance voyage Vos Conditions Générales Voyageo Internet SOMMAIRE Article 1 - Objet du Contrat...4 Article 2 - Lexique... 4 Article 3 - Garantie d Assurance Annulation de séjour... 5 Article 4 - Garantie départ et retour impossible.. 6 Article 5 - Garantie d assurance bagages et retard de livraison de bagages... 7 Article 6 - Définition des garanties d assistance médicales... 8 Article 7 - Garantie d assistance juridique à l étranger Article 8 - Garantie d assurance de frais médicaux à l étranger 10 Article 9 - Garantie d assurance frais de recherche et de secours Article 10 - Garantie d assurance interruption de séjour Article 11 - Garantie d assurance individuelle accidents Article 12 - Garantie d assurance de responsabilité civile à l étranger Article 13 - Après le Séjour Article 14 - Services Séjour Article 15 - Option Loisirs Sportifs Article 16 - Responsabilité Article 17 - Circonstances exceptionnelles Article 18 - Dispositions Générales relatives aux Garanties d Assistance Article 19 - Pour les garanties d assurance Article 20 - Langue applicable aux Conditions Générales Article 21 - Date de souscription du contrat Article 22 - Date d effet des garanties Article 23 - Fourniture à distance d opérations d assurance 17 Article 24 - Modification de la souscription Article 25 - Cessation de la souscription Article 26 - Prime Article 27 - Droit et langue applicables Article 28 - Fausse déclaration intentionnelle ou non intentionnelle Article 29 - Loi informatique et libertés Article 30 - Prescription Article 31 - Pluralité d assurances Article 32 - Subrogation Article 33 - Réclamations et médiation Article 34 - Autorité de contrôle PRÉAMBULE Le présent Contrat d assurances et d assistance voyage est assuré par Inter Partner Assistance - Succursale en Irlande située 10/11 Mary Street, Dublin 1, (compagnie numéro ) qui est régulée par la Central Bank of Ireland - société anonyme de droit belge au capital de , entreprise d assurance agréée par la Banque Nationale de Belgique (BNB) sous le numéro 0487, immatriculée au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le numéro BCE dont le siège social est située 166 Avenue Louise 1050 Bruxelles Belgique. Certains des services en vertu de cette police seront fournis par l agent d IPA, AXA Travel Insurance (numéro d entreprise ), située à la même adresse en Irlande. Toutes les entreprises sont membres du Groupe d AXA Assistance. Les garanties de Votre Contrat sont régies par la loi française et par le Code des assurances français. Votre Contrat se compose des présentes Conditions Générales et des Conditions Particulières. Parmi les garanties définies ci-après, celles que Vous avez choisies figurent sur vos Conditions Particulières, selon la formule que vous avez souscrite et pour laquelle vous avez acquitté la prime correspondante. Ces garanties s appliquent à tous les voyages privés en France et à l étranger d une durée maximum de 90 jours consécutifs. CONSEILS AUX VOYAGEURS Si vous partez dans un pays de l Union Européenne, nous vous recommandons de vous munir de votre Carte Européenne d assurance maladie, disponible auprès de votre centre de Sécurité sociale, pour pouvoir bénéficier des prestations de la Sécurité sociale. QUI CONTACTER EN CAS DE SINISTRE? Assistance médicale d urgence - 24/7 a) Accord préalable Dès la survenance de l événement garanti au titre des garanties d assistance définies par le présent Contrat, et avant d entreprendre toute action et/ou d engager toute dépense, vous devez obtenir l accord préalable d AXA Assistance. b) Procédure d intervention En cas d une demande d assistance médicale, appelez le +33 (0) , Option 1. Nous sommes disponibles 24 heures/24 et 7 jours/7. Les appels peuvent être enregistrés pour votre protection et à des fins de formation. Pour demander une indemnisation Lors de la survenance d un événement garanti au titre des garanties d assurance définies par le présent Contrat, Vous devez avertir le Service gestion des Règlements d AXA Assistance en demandant un formulaire de déclaration de sinistre dès que possible et faire votre déclaration de sinistre accompagnée de toutes les pièces justificatives dans les 5 jours suivant la date de fin de votre voyage à moins d une mention différente au sein du chapitre applicable. Passé ce délai, si Nous subissons un quelconque préjudice du fait de Votre déclaration tardive, Vous perdez tout droit à indemnité. Vous pouvez contacter AXA Assistance par l un des moyens suivants : - Par téléphone : + 33(0) (du lundi au vendredi, de 9h00 à 17h00) - Par mail : gestion.sinistres@axa-travel-insurance.com Vous devez Nous fournir les informations suivantes : Vos nom, prénom et adresse numéro du Contrat les raisons de votre demande. Nous Vous demandons de Nous retourner Votre formulaire de demande d'indemnisation rempli et toute information complémentaire dès que possible. 1

3 Vous devez fournir toutes Vos factures et tous Vos reçus et rapports originaux etc. Vous devez Vous reporter à la section en vertu de laquelle Vous formulez une demande d'indemnisation afin de connaître les éventuelles pièces justificatives que Vous devez Nous fournir. Il est toujours conseillé de conserver des copies de tous les documents que Vous Nous envoyez. Pour Nous aider à parvenir à un règlement rapide et juste d'une demande d'indemnisation, il peut Nous être parfois nécessaire de nommer un agent de gestion de sinistre. Toute déclaration non conforme aux dispositions prévues dans les présentes conditions entraîne la déchéance de la garantie. COMMENT INTERVENONS-NOUS POUR VOUS AIDER? Secours primaires Nous ne pouvons pas nous substituer aux organismes locaux ou nationaux de secours d urgence ou de recherche et nous ne prenons pas en charge les frais relatifs à leur intervention, sauf mention contractuelle contraire. Nos engagements Nous nous engageons à mobiliser tous les moyens dont nous disposons pour mettre en oeuvre les prestations et garanties du présent contrat. En effet, notre engagement repose sur une obligation de moyens et non de résultat. Nous ne pouvons être tenu pour responsable d un quelconque dommage à caractère professionnel ou commercial, que vous avez subi à la suite d un événement garanti ayant nécessité notre intervention. Vos engagements Vous vous engagez à vous conformer aux solutions préconisées et à nous fournir tout élément permettant de justifier le bien-fondé de votre demande. Mise à disposition de titre de transport Lorsque nous sommes amenés à organiser et à prendre en charge votre transport, vous vous engagez : Soit à nous réserver le droit d utiliser votre titre de transport initial Soit à nous réserver le remboursement que vous avez obtenu auprès de l organisateur du séjour ou de l émetteur du titre de transport. Lorsque nous organisons et prenons en charge un rapatriement, il se fait : Soit en avion classe économique Soit en train première classe Soit en taxi. 2

4 SYNTHÈSE DES GARANTIES Page Contrat de Base Formule 1 Formule 2 Formule 3 5 Annulation de séjour X X 6 Départ et Retour impossible X 7 Bagages et Retard de Livraison X X 8 Rapatriement médical X X X 8 Envoi d un médecin auprès de l Assuré à l étranger X X X 8 Frais de liaison X X X 9 Prolongation de séjour X X X 9 Immobilisation sur place X X X 9 Visite d un proche X X X 9 Accompagnement des enfants mineurs X X X 9 Retour anticipé X X X 9 Retour au domicile ou poursuite du voyage après consolidation X X X 9 Rapatriement en cas de décès X X X 9 Présence d un proche en cas de décès X X X 9 Retour des Assurés X X X 9 Chauffeur de remplacement / Récupération du véhicule laissé sur place X X X 10 Envoi de médicaments à l étranger X X X 10 Avance de caution pénale X X X 10 Frais d avocat X X X 10 Garantie d assurance de Frais Médicaux à l étranger X X X 11 Garantie d Assurance Frais de Recherche et de Secours X X X 13 Rapatriement différé de l animal domestique X X X 14 Aide ménagère ou Auxiliaire de vie X X X 14 Informations Médicales X X X 14 Assistance en cas de perte ou vol de papiers X X X 14 Transmission de messages urgents X X X 13 Garantie d assurance de responsabilité civile à l étranger X 11 Garanties d assurance individuelle Accidents X 11 Garantie d assurance Interruption de séjour X X Option Loisirs Sportifs Formule 1 Formule 2 Formule 3 14 Garantie d assurance Interruption des Stages sportifs X X 15 Frais de recherche et de secours X X 15 Assurance Bagages X X 16 Garantie d Assurance en cas de bris du Matériel de Sport Personnel X X 16 Frais de Caisson Hyperbare X X 16 Aide Ménagère X X 3

5 ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT Le présent Contrat a pour objet de définir les termes et les conditions d application des garanties d assistance et d assurances voyages qui vous sont accordés au titre du présent Contrat. ARTICLE 2 - LEXIQUE Dans le présent Contrat, comprenant les Conditions Générales et les Conditions Particulières, les mots et expressions commençant par une majuscule auront la signification qui suit : Accident corporel Altération brutale de Votre santé ayant pour cause un événement extérieur, soudain, imprévisible et violent, indépendant de Votre volonté Animaux domestiques Animaux de compagnies et familiers appartenant et vivant habituellement à votre domicile, chiens et/ou chats uniquement à l'exclusion de toute autre espèce, à conditions toutefois qu'ils aient subi les vaccinations dans les délais prescrits par la législation en vigueur en France, le carnet de vaccinations faisant foi, sous réserve des dispositions de la loi n 99-5 du 06 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. Les animaux domestiques dressés à l'attaque sont exclus Assuré / Vous / Votre Les personnes physiques préalablement et nommément désignées aux Conditions Particulières et qui voyagent ensemble ou séparément, selon les options suivantes : Individuel : une seule personne physique majeure désignée aux Conditions Particulières Tandem : 2 personnes physiques désignées dont une est majeure aux Conditions Particulières Famille : de 3 à 9 personnes physiques possédant un lien de parenté, dont une est majeure et désignées aux Conditions Particulières Assureur L Assureur est Inter Partner Assistance Succursale en Irlande Atteinte corporelle Accident ou maladie à caractère imprévisible dont la nature risque d engendrer, à brève échéance, une aggravation importante de Votre état si des soins adéquats ne lui sont pas prodigués Autorité médicale Toute personne titulaire d un diplôme de médecine ou de chirurgie en état de validité dans le pays où Vous Vous trouvez AXA Assistance / Nous Le prestataire de services organisé par AXA Travel Insurance, telle que définie en préambule de ce Contrat Barème des frais d annulation Désigne le montant des frais conservés par le Voyagiste en cas d annulation de Votre voyage avant le départ. Le montant est fixé soit en pourcentage du prix du voyage soit en somme forfaitaire, en fonction du nombre de jours restant entre le jour de l annulation et le jour du départ Conditions générales Les présentes Conditions Générales listent les garanties dont Vous pouvez bénéficier ainsi que leurs modalités de mise en œuvre Conditions particulières Les Conditions Particulières proposées à chaque Souscripteur qui listent les Assurés et les informations relatives au Séjour (Date de début et de fin d effet, zone de Séjour, montant total du Séjour) ainsi que la formule et les options souscrites Contrat Le Contrat d assurance élaboré par AXA Assistance comprenant les Conditions Générales et les Conditions Particulières Date d effet des garanties Pour la garantie Annulation : le lendemain à midi du paiement de la prime. La garantie cesse dès le début du Séjour (et cesse automatiquement ses effets au moment du départ une fois Votre enregistrement effectué ou pour les locations, au moment de la remise des clés). Pour les autres garanties : dès que Vous quittez Votre domicile (la date de départ inscrite sur le bulletin d inscription au Séjour) et, au plus tôt, le lendemain à midi du paiement de la prime. Elles cessent dès que Vous avez rejoint Votre domicile et au plus tard, la date de retour indiquée sur le bulletin d inscription au voyage Domicile de l Assuré Lieu de Votre résidence principale et habituelle lequel doit être situé en France Métropolitaine Dommages graves Désignent les dommages graves survenus aux Lieux (domicile, locaux professionnels ou exploitation agricole) matériellement endommagés et devenus inhabitables y compris en cas de Catastrophe naturelle dans le cadre des dispositions résultant de la Loi N du 13 juillet 1986 relative à l indemnisation des victimes de Catastrophes naturelles Durée du Séjour Le Séjour objet du présent Contrat ne peut excéder la durée de 90 jours consécutifs en France ou à l étranger et n est valable qu aux dates mentionnées aux conditions particulières Équipe médicale Structure adaptée à chaque cas particulier et définie par le médecin régulateur d AXA Assistance Etranger Tous pays en dehors de la France Métropolitaine Forfait Touristique (Package) Désigne la prestation vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris, résultant de la combinaison préalable d au moins deux opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou d autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement et représentant une part significative dans le forfait (dépassant 24 heures ou incluant une nuitée) France France métropolitaine Franchise Part des dommages qui restent à Votre charge Hospitalisation Séjour imprévu, d une durée supérieure à 12h, dans un établissement de soins public ou privé, prescrit médicalement, pour un traitement médical ou chirurgical à la suite d une atteinte corporelle et dont la survenance ne Vous était pas connue dans les 5 jours avant son déclenchement Immobilisation au domicile Toute immobilisation au domicile prescrite par une Autorité Médicale compétente à la suite d une atteinte corporelle et d une durée supérieure à 5 jours consécutifs Location de vacances Désigne tout local d habitation meublé, toute chambre ou appartement dans un hôtel, une maison, un gîte ou un camping, réservé à titre de location saisonnière, objet du Contrat de réservation Maladie Altération soudaine et imprévisible de la santé de l Assuré constatée par une Autorité Médicale compétente Maladie chronique Toute affection dont l évolution est en cours, nécessitant un suivi et/ou un traitement réguliers Membres de la famille Votre conjoint de droit ou de fait ou toute personne qui Vous est liée par un Pacs, ses ascendants ou descendants ou ceux de Votre conjoint, vos beaux-pères, belles-mères, frères, sœurs, beaux-frères, belles-sœurs, gendres, belles-filles ou ceux de Votre conjoint. Ils doivent être domiciliés dans le même pays que Vous, sauf stipulation contractuelle contraire Plafond par événement Dans le cas où la garantie s exerce en faveur de plusieurs Assurés victimes d un même événement et figurant aux même Conditions Particulières, la garantie de l Assureur est limitée à un montant maximum précisé au titre de la garantie, quel que soit le nombre de victime. Les indemnités dues par l Assureur sont réglées proportionnellement au nombre de victimes Proche Toute personne physique désignée par Vous ou un de Vos ayants droit. Il doit être domicilié dans le même pays que Vous Séjour Titre de transport, Forfait Touristique (tour opérateur, croisière, autocariste ) ou combiné à la carte (vol sec et location ), Location de vacances, réservés auprès de l organisateur de voyages dont les dates, la destination et le coût figurent aux Conditions Particulières Souscripteur Toute personne physique ayant souscrit au présent Contrat et nommément désignée aux Conditions Particulières et qui s engage à régler la prime d assurance. 4

6 Territorialité Les garanties suivantes s exercent en France et dans le Monde Entier : Les garanties d assistance médicales sauf mentions contractuelles contraires, Assurance Annulation de Séjour, Assurance Départ et Retour impossible, Assurance bagages et retard de livraison de bagages, Assurance Frais de recherche et de secours, Assurance Interruption de Séjour, Rapatriement différé de l animal domestique Les garanties de service 15.01, 15.02, et 15.04, L assurance des frais de caisson hyperbare, Assurance bris du matériel de sport. Les garanties suivantes s exercent uniquement en France : Intervention médicale auprès d un enfant mineur resté au domicile, Aide ménagère. Les garanties suivantes s exercent dans le Monde Entier à l exclusion du pays de domicile : Les garanties d assistance juridique à l étranger, Assurance de Frais médicaux à l étranger, Assurance Responsabilité Civile à l étranger, Assurance Individuelle Accidents Titre de transport Dans le cadre des transports publics de voyageurs, il désigne le document qui Vous permet de justifier du paiement du transport Zones géographiques La Zone géographique correspond à la zone de Séjour de l Assuré, elle est précisée sur les Conditions Particulières du Contrat. Les Zones géographiques sont définies de la façon suivante : La Zone (F) désigne la France Métropolitaine et les Principautés d'andorre et de Monaco. La Zone (E) désigne l Europe et le Bassin Méditerranéen : France Métropolitaine, Principautés d'andorre et de Monaco, Albanie, Algérie, Allemagne, Autriche, Belgique, Biélorussie, Bosnie Herzégovine, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Égypte, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Israël, Italie, Jordanie, Kosovo, Lettonie, Liban, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine, Malte, Maroc, Moldavie, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Tunisie, Turquie, Ukraine. La Zone (M) désigne le Monde Entier. AVANT LE SÉJOUR ARTICLE 3 - GARANTIE D ASSURANCE ANNULATION DE SÉJOUR a) Lexique spécifique 1 - Accident corporel Altération brutale de la santé provenant de l action soudaine d une cause extérieure non intentionnelle de la part de la victime constatée par une Autorité Médicale compétente entraînant la délivrance d une ordonnance de prise de médicaments au profit du malade et impliquant la cessation de toute activité professionnelle ou autre. 2 - Catastrophes naturelles On entend par Catastrophe naturelle un phénomène tel qu un tremblement de terre, une éruption volcanique, un raz de marée, une inondation ou un cataclysme naturel ayant eu pour cause l intensité anormale d un agent naturel et reconnu comme tel par les pouvoirs publics. 3 - Dommages matériels graves au domicile, locaux professionnels, exploitation agricole Lieux matériellement endommagés et devenu inhabitable y compris en cas de Catastrophe naturelle dans le cadre des dispositions résultant de la Loi N du 13 juillet 1986 relative à l indemnisation des victimes de Catastrophes naturelles. 4 - Maladie grave Altération soudaine et imprévisible de la santé constatée par une Autorité Médicale compétente entraînant la délivrance d une ordonnance de prise de médicaments au profit du malade et impliquant la cessation de toute activité professionnelle ou autre. 5 - Transport public de voyageurs Service émettant un titre de transport à titre onéreux, remis par un agent agréé ou par l organisateur du Séjour ayant affrété le transport dont les horaires, les disponibilités et les tarifs sont diffusés publiquement. 6 - Voyage Séjour/forfait, circuit, croisière, location de vacances (y compris les prestations liées facturées par l organisateur de Séjour : stage, forfait remontées mécaniques et location de matériel sportif, à l exclusion des frais de dossier, de visa, les taxes portuaires et aéroportuaires et la prime d assurance) réservé auprès de l organisateur de Séjour dont les dates, la destination et le coût figurent sur le bulletin d inscription au Séjour. b) Objet de la garantie La garantie d assurance annulation prévoit le remboursement des frais d annulation ou de modification de Séjour, dans la limite des montants facturés par l organisateur du Séjour ou l organisme de location (dès lors que la location est totalement annulée) en application du barème figurant aux conditions d annulation fixées par l organisateur de Séjour. c) Effet et durée La garantie d assurance «Annulation de Séjour» prend effet le lendemain à midi du paiement de la prime. La garantie cesse dès le début du Séjour (et cesse automatiquement ses effets au moment du départ une fois Votre enregistrement effectué ou pour les locations, au moment de la remise des clés). d) Limitation de la garantie L indemnité à Notre charge est limitée aux seuls frais d annulation dus à la date de survenance de l événement entraînant l application de la garantie sous déduction des taxes portuaires et aéroportuaires, des primes d assurance et des frais de dossier (retenus par le voyagiste et non remboursés au titre du présent Contrat). e) Plafond de la garantie Le montant indemnisé ne peut excéder par Assuré et par événement. Pour les locations, le plafond est fixé à par location. f) Franchises Une Franchise absolue de 30 par Assuré est applicable, sauf stipulation contractuelle contraire ou dans le cas de l annulation d une location où il n est retenu qu une seule Franchise par dossier. g) Événements générateurs de la garantie En cas d Accident corporel grave, maladie grave (y compris la rechute, l aggravation d une maladie chronique ou préexistante, ainsi que les suites, les séquelles d un accident survenu antérieurement à la souscription du présent Contrat) ou de décès : - de Vous, de Votre conjoint de droit ou de fait ou toute personne qui vous est liée par un Pacs, d un de vos ascendants ou descendants y compris ceux n étant pas à votre charge fiscale, frères ou sœurs, beaux-frères ou belles-sœurs, gendres ou brus, beaux-pères ou belles-mères, de votre tuteur légal, quel que soit leur pays de domicile, ainsi que toute personne vivant habituellement avec Vous En cas de contre indication ou des suites de vaccinations obligatoires pour le Séjour En cas de contre indication médicalement attestée à la pratique de l activité sportive objet du Séjour, non connue au moment de la souscription du présent Contrat En cas de dommages matériels importants, survenant à Votre domicile ou à vos locaux professionnels ou à votre exploitation agricole dont Vous êtes propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, détruits à plus de 50 % et nécessitant impérativement le jour de Votre départ, sa présence sur les lieux pour effectuer les actes conservatoires nécessaires Si Vous ou votre conjoint doit être licencié pour motif économique, à condition que la procédure n ait pas été engagée le jour de la souscription au présent Contrat En cas de complication nette et imprévisible de l état de grossesse de l Assurée, en cas de fausse couche, interruption thérapeutique de grossesse et leurs suites En cas de grossesse Vous contre indiquant le Séjour par la nature même de celui-ci En cas d état dépressif, maladie psychique nerveuse, mentale entraînant Votre hospitalisation pour une durée supérieure à 3 jours consécutifs En cas d obtention d un emploi salarié ou d un stage rémunéré obtenu par Pôle Emploi devant débuter avant votre retour de Séjour, alors que vous étiez inscrit à Pôle Emploi le jour de la souscription du présent Contrat, à l exclusion de la prolongation ou du renouvellement de Votre Contrat de travail ou de son stage. La garantie ne s applique pas aux missions (obtention, prolongation, renouvellement) fournies par une entreprise de travail temporaire 5

7 Si Vous êtes convoqués devant un tribunal en tant que témoin ou juré d Assises attesté impérativement par un document officiel, à caractère imprévisible et non reportable pour une date se situant pendant Votre Séjour sous réserve que la convocation n ait pas été connue au jour de la souscription du présent Contrat Si Vous êtes convoqués en vue de l adoption d un enfant pour une date se situant pendant votre voyage, sous réserve que la convocation n ait pas été connue au jour de la souscription à la présente convention Si Vous êtes convoqués à un examen universitaire de rattrapage pour une date se situant pendant la durée de Votre Séjour, sous réserve que l échec à l examen n ait pas été connu au jour de la souscription du présent Contrat En cas de refus de Votre visa touristique, attesté par les autorités du pays choisi pour le Séjour sous réserve : - que la demande ait été déposée dans les délais préconisés pour la destination objet du Séjour, - qu aucune demande n ait été déposée au préalable et refusée par ces autorités pour un précédent Séjour En cas de mutation professionnelle Vous obligeant à déménager avant Votre retour de Séjour, sous réserve que la mutation n ait pas été connue au moment de la souscription du présent Contrat et qu elle ne fasse pas suite à une demande de Votre part En cas de modification ou de suppression par Votre employeur, de vos congés payés accordés précédemment à la souscription du présent Contrat sous réserve que votre réservation de Séjour ait été effectuée postérieurement à l octroi de la période de congés payés. La Franchise est alors de 20 % du montant de l indemnisation, avec un minimum de 30 par dossier. La garantie ne s applique qu aux collaborateurs salariés dont l octroi et la suppression/modification desdits congés relève d une autorité hiérarchique. La garantie n est pas applicable aux responsables et aux représentants légaux d une entreprise En cas de vol à votre domicile, dans vos locaux professionnels ou dans votre exploitation agricole dont vous êtes propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, dans les 72 heures précédant son départ et nécessitant impérativement le jour de Votre départ ou pendant Votre Séjour Votre présence sur les lieux pour effectuer les actes conservatoires nécessaires En cas de vol de vos papiers d identité ou de votre titre de transport, indispensables à votre Séjour, dans les 48 heures précédant son départ et vous empêchant de satisfaire aux formalités de police aux frontières. La Franchise est alors de 20 % du montant de l indemnisation, avec un minimum de 30 par dossier En cas de dommagesgraves survenant à Votre véhicule dans les 48 heures précédant son départ et rendant le véhicule non réparable dans les délais nécessaires pour vous permettre de vous rendre au lieu de rendez-vous fixé par l organisateur de Séjour ou sur le lieu de Séjour à la date initialement prévue et dans la mesure où Votre véhicule vous est indispensable pour vous y rendre En cas d annulation acquise au titre de la présente garantie à une ou plusieurs personnes Assurées de la présente garantie inscrites sur le même bulletin d inscription au Séjour et, que du fait de ce désistement vous soyez amenés à voyager seul ou à deux Si Vous décidez de partir seul, pour autant que l annulation du Séjour de la personne devant partager la chambre double d hôtel réservée pour le Séjour soit acquise au titre de la présente garantie, la garantie prévoit le remboursement des frais supplémentaires d hôtel entraînés par cette annulation dans la limite du montant des indemnités qui auraient été versées à l Assuré en cas d annulation En cas d annulation acquise au titre de la présente garantie, si Vous pouvez céder Votre Séjour à une autre personne, AXA Assistance prend en charge vos frais de changement de nom auprès de l organisateur de Séjours. h) Exclusions spécifiques à la garantie d assurance annulation de Séjour Les exclusions communes à toutes les garanties sont applicables. Les frais de dossier, de visa, les taxes portuaires et aéroportuaires et la prime d assurance ne sont pas remboursables. En outre, sont exclues les annulations consécutives à l'un des évènements ou circonstances suivants : les événements survenus entre la date de réservation du Séjour et la date de souscription au présent Contrat les accidents ou maladies ayant fait l objet d une première constatation, d un traitement, d une rechute ou d une hospitalisation entre la date de réservation du Séjour et la date de souscription au présent Contrat les pathologies ayant fait l objet d une hospitalisation dans les 30 jours précédant la réservation du voyage les annulations du fait du transporteur ou de l organisateur de Séjour, quelle qu en soit la cause l état dépressif, maladie psychique nerveuse, mentale entraînant aucune hospitalisation ou une hospitalisation d une durée inférieure ou égale à 3 jours consécutifs les interruptions volontaires de grossesse, leurs suites et leurs complications les traitements esthétiques, cures, les fécondations in vitro les annulations résultant d examens périodiques de contrôle et d observation les annulations ayant pour origine la non-présentation, pour quelque cause que ce soit, d un des documents indispensables au Séjour, sauf dans les cas prévus au titre de la présente garantie le retard dans l obtention d un visa i) Procédure de déclaration de sinistre 1 - Information de l organisateur du séjour Vous ou l un de vos ayants droit, devez avertir l organisateur du Séjour de l annulation dès la survenance de l'évènement garanti empêchant le départ. En effet, le montant de Notre remboursement est calculé par rapport au barème des frais d'annulation en vigueur à la date de la première constatation de l'évènement entraînant la garantie. 2 - Éléments nécessaires à la constitution du dossier d indemnisation Le dossier d indemnisation devra Nous être retourné complété en joignant la copie du Contrat et tous les documents demandés pour justifier le motif de l'annulation et pour évaluer le montant du préjudice : bulletin d'inscription au Séjour original de la facture acquittée des frais d'annulation originaux des titres de transport. Si le motif de cette annulation est une maladie ou un accident corporel, Vous ou l un de vos ayants droit, devez communiquer dans les 10 jours suivant le sinistre, sous pli confidentiel à Notre Directeur Médical, le certificat médical initial précisant la date et la nature de la maladie ou de l accident. Si nécessaire, le gestionnaire du dossier se réserve le droit de Vous soumettre, à Nos frais, à un contrôle médical par lettre recommandée avec avis de réception. Nous nous réservons la faculté, le cas échéant, de réclamer des pièces complémentaires. ARTICLE 4 - GARANTIE DÉPART ET RETOUR IMPOSSIBLE Objet de la garantie La présente garantie couvre les frais que Vous avez engagés à la suite d une perturbation des transports et pour lesquels vous n avez obtenu aucun remboursement de la part du transporteur ou du tour opérateur. La garantie intervient en complément ou après épuisement de garanties similaires dont Vous pouvez bénéficier par ailleurs Définitions spécifiques (a) Perturbation des transports Incapacité du transporteur ou de l organisateur de voyages, à la suite d un événement garanti, à quitter le port ou l aéroport de départ à la date et l heure prévue sur le billet ou le bulletin d inscription au voyage. (b) Événements garantis Incendie, inondation, tremblement de terre, explosion consécutive à un événement naturel, tsunami, glissement de terrain, avalanche, cyclone, tempête, tornade, et activité volcanique. (c) Frais prépayés Désigne les frais que Vous avez réglés avant Votre départ pour Votre voyage : forfait ou vol sec y compris la location de voiture, le stationnement sur le lieu de départ, le(s) excursion(s), l hébergement à l aéroport, l accès aux salons d'aéroport. Par forfait on entend : toute combinaison d'au moins deux des éléments suivants vendus ou proposés pour un prix forfaitaire d ensemble et lorsque le service couvre une période de plus de 24 heures ou inclut au minimum une nuitée : le transport le logement Conditions de la garantie et plafond de prise en charge (a) Au départ A.Si, à la suite d une perturbation des Transports, Vous manquez une correspondance initialement prévue sur un Transport public de voyageurs, et que Vous êtes obligés de prendre des dispositions particulières pour atteindre Votre destination finale, Nous pouvons prendre en charge les frais de transport et d hébergement supplémentaires que Vous avez dû engager et pour lesquels Vous n avez obtenu aucun remboursement par ailleurs. Notre prise en charge se fait à concurrence de 1000 par Assuré. B.Si Votre trajet international est annulé par le transporteur en raison de perturbation des transports et si aucune alternative ne Vous ait proposée, Nous pouvons : Prendre en charge les frais prépayés de Votre voyage que Vous avez dé- 6

8 cidé d annuler, à concurrence de 2000 par Assuré et dont les frais d excursions sont limités à 250 par Assuré. Prendre en charge les frais de modification de réservation consécutif à la modification de Votre voyage auprès de l organisateur du voyage, à concurrence de 200 par Assuré. (b) Au retour Lorsque le transport public de voyageurs sur lequel Vous avez une réservation est annulé, rerouté ou subit un retard de plus de 12 heures suivant l heure indiquée sur le billet ou le bulletin d inscription au voyage, en raison de perturbation des transports et si Vous devez prolonger Votre séjour sur place ou prendre de nouvelles dispositions pour rejoindre Votre pays de domicile, Nous prenons en charge, dans la limite de par Assuré ou de 200 par nuit et par Assuré dans la limite de 5 nuits maximum, les frais supplémentaires de transport et d hébergement qui n auront pas pu Vous être remboursés par ailleurs. Les frais de transport pris en charge doivent être d une catégorie équivalente à celle initialement réservée Date d effet et durée La garantie prend effet à la date de souscription au présent Contrat et cesse automatiquement ses effets au moment du retour à pays de Votre domicile.les dates de départ et de retour de Séjour sont celles indiquées sur le bulletin d Inscription au voyage Limitation de la garantie Pour les Groupes, la prise en charge maximale est limitée à par événement Remboursement Le remboursement des frais engagés est adressé directement à l attention de l Assuré ou à celle de ses ayants droit ou à toute autre personne sur demande expresse et écrite de sa part Procédure de déclaration de sinistre (a) Information de l organisateur du voyage Vous ou l un de vos ayants droit, devez avertir l organisateur du voyage dès la survenance de l'évènement garanti empêchant le départ. En effet, le montant de Notre remboursement est calculé par rapport au barème des frais d'annulation en vigueur à la date de la première constatation de l'évènement entraînant la garantie. (b) Éléments nécessaires à la constitution du dossier d indemnisation Le dossier d indemnisation devra nous être retourné en joignant la copie du Contrat ainsi que les éléments suivants : Si Vous manquez une correspondance : l attestation du Transport Public de voyageurs ou de son représentant précisant le motif et la durée du retard, l heure initialement prévue d arrivée à l aéroport de correspondance, l heure initialement prévue de départ du vol de correspondance, l heure effective d arrivée à l aéroport de correspondance. Si Votre trajet est annulé : la confirmation écrite de l'annulation et de son motif établie par le Transport public de voyageurs ou son représentant. Si le vol est retardé ou rerouté : une attestation du Transport Public de voyageur ou de son représentant précisant le motif et la durée du retard ainsi que l heure initiale prévue du départ et l heure effective du départ, une copie du courrier mentionnant le refus d indemnisation des frais dont Vous pouvez bénéficier par ailleurs (transporteur, Tour Operateur ou agence de voyages, émetteur de cartes de paiement ) ou une copie des justificatifs des frais pris en charge par ces organismes, l original du billet et du bulletin d inscription au voyage, l original du billet non utilisé, le cas échéant, La confirmation de réservation et la facture d'annulation de l organisateur de voyages. les justificatifs originaux des frais imprévus engagés. Nous nous réservons la faculté, le cas échéant, de réclamer des pièces complémentaires Exclusions spécifiques à la garantie Départ et Retour impossible Les exclusions communes à toutes les garanties sont applicables ici. Toutefois, les exclusions relatives aux catastrophes naturelles ne sont pas applicable à la garantie «Départ et Retour impossible». En outre, sont exclus les sinistres découlant directement ou indirectement : de tout événement garanti dès lors qu il est connu ou annoncé publiquement à la date de réservation du voyage ou de souscription de la présente garantie (si elle est postérieure à la date de réservation du voyage). d un aéronef ou navire retiré du service (temporairement ou non) pour une raison indépendante des événements garantie sur recommandation de l'autorité de l'aviation civile, d une Administration portuaire ou d un organisme similaire quel que soit son pays d origine. d un refus à l'embarquement pour cause de consommation de drogues, d'alcool ou des comportements violents ou indisciplinés de Votre part ou de la part d une personne Vous accompagnant. d un refus à l'embarquement en raison de Votre incapacité à fournir un passeport valide, visa ou autres documents requis par le transporteur ou ses représentants. Ne donnent pas lieu à prise en charge ni à remboursement : Les taxes de l aéroport de départ, Les billets réglés avec des «miles» acquis à travers un programme de fidélité, Les frais d'hébergement payés dans le cadre de multipropriété, d échange ou autre système à point, Les frais que Vous avez engagés pour lesquels Vous avez reçu ou allez recevoir une indemnisation ou toute autre compensation (billets, repas, rafraichissements, hébergement, transferts, assistance) de la part du transporteur, de l agence de voyages, du Tour opérateur ou des émetteurs de carte de paiement, Les frais de transport ou d hébergement que Vous avez engagés dès lors que le transporteur ou le voyagiste Vous a offert une alternative raisonnable et que Vous l avez refusée, Les frais courants tels que repas ou boissons que Vous auriez normalement supportés pendant son voyage, Les frais que Vous avez engagés alors que l opérateur ou les autorités locales n ont pas jugé qu il était nécessaire de s écarter du programme initialement prévu dans le forfait, Les frais engagés pour des personnes non couvertes par cette garantie. ARTICLE 5 - GARANTIE D ASSURANCE BAGAGES ET RETARD DE LIVRAISON DE BAGAGES a) Objet de la garantie Vous êtes garanti pour le préjudice matériel qui résulte du vol de Vos bagages, de leur perte par le transporteur, ainsi que de leur destruction totale ou partielle, survenant pendant Votre Séjour. La garantie est étendue au préjudice résultant du retard dans la livraison de tous les bagages que Vous avez enregistrés auprès du transporteur. b) Définitions Bagages : par «bagages», il faut entendre : les sacs de voyage, les valises et leur contenu, à l exclusion des effets vestimentaires que Vous portez. Les objets précieux (les bijoux, fourrures, argenterie, orfèvrerie en métal précieux, tablette numérique, liseuse numérique, ordinateur portable, caméra et tout appareil photographique, radiophonique, d enregistrement ou de reproduction du son ou de l image ainsi que leurs accessoires) sont assimilés aux bagages. c) Conditions d application En cas de vol, la garantie est acquise pour autant que les bagages soient sous Votre surveillance directe, remisés dans une consigne fermée à clé ou placés dans un coffre sous la garde d un hôtelier. En cas de perte ou destruction par le transporteur, la garantie est acquise pour autant que les bagages soient enregistrés auprès du transporteur. d) Effet et durée La garantie d assurance bagages et retard de livraison de bagages prend effet lorsque Vous quittez Votre domicile et cesse automatiquement ses effets au moment du retour à Votre domicile. Les dates de départ et de retour de Séjour sont celles indiquées sur le bulletin d Inscription au voyage. e) Limitation de la garantie Aucun report de garantie n est possible entre Assurés. La garantie maximum en cas de retard de livraison des bagages enregistrés auprès du transporteur est limitée, quel que soit le nombre de bagages concernés, au plafond prévu au barème d indemnisation en fonction de l importance du délai de retard de livraison. f) Calcul de l indemnisation Le montant de l indemnisation Vous est versé exclusivement ou à l un de vos ayants droit. L indemnité est calculée de la façon suivante : sur la base de la valeur de remplacement, vétusté déduite, si le bien est l objet d un sinistre total sur la base du coût de la réparation, dans la limite de la valeur de remplacement, vétusté déduite, si le bien n a subi qu un sinistre partiel. g) Montant de la garantie 1 - Assurance «bagages» En cas de vol, perte ou destruction de Vos bagages, Vous êtes indemnisés à concurrence des plafonds définis de la façon suivante : 7

9 Vol, destruction, perte des bagages Objets précieux Franchise Plafonds par Assuré et par événement 50 % du plafond de la garantie 30 par Assuré 2 - Indemnisation en cas de Retard de livraison de bagages Vous pouvez être indemnisés du préjudice subi en cas de retard excédant 6 heures de livraison de vos bagages par le transporteur, à concurrence de 150 par Assuré et de 750 par événement. Ces montants constituent la limite d indemnisation par Assuré et par voyage quel que soit le nombre de retards constatés. h) Procédure de déclaration de sinistre 1 - Délai de déclaration à AXA Assistance Vous devez Nous déclarer votre sinistre dès que Vous en avez eu connaissance et selon les délais suivants : en cas de vol : dans les 2 jours ouvrés à partir du moment où il en a connaissance en cas d autre événement garanti : dans les 5 jours ouvrés à partir du moment où il en a connaissance Passé ce délai, si Nous subissons un quelconque préjudice du fait d une déclaration tardive, Vous perdez tout droit à indemnité. 2 - Éléments nécessaires à la constitution du dossier d indemnisation Le dossier d indemnisation devra Nous être retourné complété en joignant la copie du Contrat et tous les documents demandés pour justifier l existence des bagages et objets volés, perdus ou détériorés, ainsi que de leur valeur. En cas de vol des bagages ou objets précieux, Vous devez Nous communiquer : le récépissé du dépôt de plainte ou de déclaration de vol établi par les autorités locales compétentes et effectué dans les 48 heures tous documents en votre possession justifiant de votre propriété sur les bagages ou objets ainsi que leur valeur : factures, etc En cas de perte ou de détérioration des bagages ou objets précieux, Vous devez Nous communiquer : les bulletins originaux des réserves que Vous avez faites auprès du Transporteur En cas de retard de livraison de bagages, Vous devez communiquer : le ticket d enregistrement des bagages livrés avec retard par le Transporteur le justificatif original de la livraison tardive. i) Récupération des bagages volés ou perdus En cas de récupération de tout ou partie d objets volés ou perdus, à quelque époque que ce soit, Vous devez Nous en aviser immédiatement. Si la récupération a lieu : avant le paiement de l indemnité, vous devez reprendre possession desdits objets. Nous ne sommes tenus qu au paiement d une indemnité correspondant aux détériorations éventuellement subies et aux frais que Vous avez pu exposer, avec Notre accord pour la récupération de ces objets. après le paiement de l indemnité, vous aurez, à dater de la récupération, un délai de trente jours pour opter soit pour la reprise, soit pour le délaissement de tout ou partie des objets retrouvés. En cas de non respect de ce délai, les biens deviendront Notre propriété. En cas de reprise, le règlement sera révisé en faisant état des biens repris pour leur valeur au jour de la récupération et Vous aurez pour obligation de restituer, s il y a lieu, l excédent d indemnité que Vous aurez perçu. Dès qu il vient à Votre connaissance qu une personne détient le bien volé ou perdu, Vous devez Nous en avisez dans les huit jours. j) Exclusions Les exclusions générales du présent Contrat d assistance sont applicables. En outre, sont exclus : Les espèces, billets de banque, titres et valeurs de toute nature, billets de voyage, documents manuscrits, papiers d affaires, passeports et autres pièces d identité, Les téléphones portables et Smartphones, Les parfums, les denrées périssables et d une manière générale la nourriture, Les prothèses de toute nature, les lunettes et verres de contact, Les biens confiés à des tiers ou qui sont sous la responsabilité d un tiers tels que dépositaires, hôteliers. Toutefois, ne sont pas considérés comme biens confiés à des tiers les bagages remis à un transporteur, Les vols commis sans effraction dans tout local à usage d habitation ne respectant par les trois conditions suivantes : clos, couvert et fermé à clé, Les vols de toute nature ou destructions dans des hangars, bateaux, tentes, caravanes, auvents ou avancés de caravanes, des remorques, Les objets ou vêtements dérobés isolément, ainsi que les autoradios, Les perles fines, pierres précieuses ou semi-précieuses, tableaux, objets d arts, Les vols commis sans effraction dans tout véhicule non fermé à clé et non clos, et en tout état de cause commis entre 21 heures le soir et 7 heures du matin, Les vols ou destructions de bagages laissés sans surveillance dans un lieu public ou dans un local mis à la disposition de plusieurs occupants, Les destructions dues à un vice propre, à l usure normale ou naturelle ou celles causées par les rongeurs, les insectes et la vermine, La destruction résultant du vice propre de la chose Assurée, de son usure normale, du coulage de liquides, matières grasses, colorantes, corrosives, inflammables ou explosives faisant partie du contenu des bagages Assurés, La détérioration résultant d éraflures, de rayures, de déchirures ou de tâches, La destruction des objets fragiles, tels que verreries, glaces, porcelaines, terres cuites, plâtres, statues, céramiques, faïences, cristaux, albâtres, cires, grès, marbres et tous objets similaires, à moins qu elle ne résulte d un vol, La saisie, l embargo, la confiscation, la capture, la destruction ou le séquestre, ordonnés par toute autorité publique. PENDANT LE SÉJOUR ARTICLE 6. DÉFINITION DES GARANTIES D ASSISTANCE MÉDI- CALES Rapatriement médical En cas d atteinte corporelle, Nos médecins contactent les médecins traitants sur place et prennent les décisions les mieux adaptées à Votre état en fonction des informations recueillies et des seules exigences médicales. Si Notre équipe médicale recommande Votre rapatriement, Nous organisons et prenons en charge sa réalisation en fonction des seuls impératifs médicaux retenus par Notre équipe médicale. La destination du rapatriement est : soit un centre de soins adapté de proximité soit un centre hospitalier dans un pays limitrophe soit le centre hospitalier le plus proche du domicile. Si Vous êtes hospitalisés dans un centre de soins hors du secteur hospitalier du domicile, Nous organisons, le moment venu, Votre retour après consolidation médicalement constatée et prenons en charge Votre transfert à votre domicile. Les moyens de rapatriement peuvent être le véhicule sanitaire léger, l ambulance, le train, l avion de ligne, l avion sanitaire. Le choix final du lieu d hospitalisation, de la date, de la nécessité d un accompagnement et des moyens utilisés relèvent exclusivement de la décision de Notre équipe médicale. médicale entraîne l annulation de la garantie d assistance aux personnes. Nous pouvons Vous demander d utiliser Votre titre de transport si ce dernier peut être utilisé ou modifié. Dans le cas contraire, lorsque Nous avons pris en charge le billet retour, Vous êtes tenus de Nous restituer le titre de transport ou son remboursement Envoi d un médecin auprès de l Assuré à l étranger Si les circonstances l exigent, Notre équipe médicale peut décider d envoyer un médecin sur place afin de mieux juger des mesures à prendre en vue de Votre rapatriement. Nous prenons en charge les frais de déplacements et de consultation du médecin que Nous avons missionné Frais de liaison Nous organisons et prenons en charge les frais de liaison en taxi nécessaires à la mise en œuvre des prestations du présent Contrat. 8

10 Prolongation de séjour En cas de prolongation de Séjour sur place préconisée par Notre Autorité Médicale, nous organisons et prenons en charge Vos frais de Séjour (chambre, petit-déjeuner et taxi) ainsi que ceux des autres Assurés, pour autant qu ils restent auprès de Vous. Nous prenons en charge ces frais à concurrence de 80 par nuit et par Assuré et pour une durée de 5 nuits consécutives maximum. Cette prise en charge ne peut se faire que sur avis de Notre équipe médicale. Toute autre solution de logement provisoire ne peut donner lieu à un quelconque dédommagement. Cette garantie n est pas cumulable avec la garantie «visite d un proche» Immobilisation sur place Si Vous êtes hospitalisés sur place, à la suite d une atteinte corporelle et préalablement à Votre rapatriement, Nous organisons Votre hébergement nécessité par cette immobilisation à compter du jour où la décision du rapatriement est prise jusqu à celui de sa réalisation. Nous prenons en charge les frais engagés pour le compte des autres Assurés, pour autant qu ils restent auprès de Vous, ou d une personne Assuré sans lien de parenté l accompagnant. Notre prise en charge se fait à concurrence de 80 par jour et par Assuré et pour une durée de 5 jours consécutifs maximum, dans la limite de la durée d hospitalisation. Toute autre solution de logement provisoire ne peut donner lieu à un quelconque dédommagement. Cette garantie n est pas cumulable avec la garantie «Visite d un proche» Visite d un proche Si Votre état ne permet pas ou ne nécessite pas Votre rapatriement et si Votre hospitalisation locale est supérieure à 3 jours consécutifs (hospitalisation sans franchise s il s agit d un enfant mineur ou si le pronostic vital est engagé), Nous mettons à la disposition d un membre de la famille (du père et de la mère s il s agit d un enfant mineur) ou d un proche, un titre de transport aller-retour (2 titres de transport s il s agit d un enfant mineur) en avion classe économique ou en train 1 ère classe pour se rendre sur place. Nous organisons et prenons en charge également les frais d hébergement (chambre et petit déjeuner exclusivement) à concurrence de 80 par nuit et par Assuré et pour une durée de 5 nuits consécutives maximum. Toute autre solution de logement provisoire ne peut donner lieu à un quelconque dédommagement. Cette garantie n est pas cumulable avec l un ou l autre des garanties «Prolongation de séjour» et «immobilisation sur place» Accompagnement des enfants mineurs Si Vous êtes malade, blessé ou décédé sur place, et en l absence sur place, d un membre majeur de la famille, Nous organisons le retour au domicile des enfants mineurs, également Assurés. L accompagnement des enfants est effectué soit par un membre de la famille ou un proche dûment désigné et autorisé par l Assuré ou un de ses ayants droit, soit, à défaut, par une personne qualifiée. Nous organisons et prenons en charge le titre de transport aller-retour en avion classe économique ou en train 1 ère classe de cet accompagnateur, ses frais d hôtel sur place (chambre et petit déjeuner exclusivement) pour une durée de 2 nuits consécutives maximum à concurrence de 80 par nuit, ainsi que les honoraires et frais de déplacement du personnel qualifié si nécessaire. Le billet aller simple des enfants est également pris en charge sous réserve que les titres de transport ou les moyens initialement prévus pour leur retour ne soient pas utilisables ou modifiables Retour anticipé En cas d événement imprévu survenant pendant un déplacement ou un voyage et nécessitant Votre retour prématuré à Votre domicile, Nous organisons l une des prestations suivantes en avion classe économique ou en train 1 ère classe : soit Votre voyage retour et celui des membres Assurés de votre famille voyageant avec Vous. soit Votre voyage aller retour. Nous prenons en charge le(s) titre(s) de transport à condition que celui ou ceux initialement prévu(s) pour le retour au domicile ne soi(en)t pas utilisable(s). Les événements imprévus garantis sont les suivants : l hospitalisation de plus de 3 jours dans Votre pays de domicile (hospitalisation sans franchise s il s agit d un enfant mineur ou si le pronostic vital du membre de la famille est engagé) ou le décès dans Votre pays de domicile : - de Votre conjoint de droit ou de fait ou de toute personne qui Vous est liée par un Pacs, de ses ascendants, descendants, frères, sœurs, beaux-pères, belles-mères, de son tuteur résidant dans Votre pays de domicile les dommages matériels graves nécessitant indispensablement Votre présence pour accomplir les formalités nécessaires sur les lieux où se trouvent : - Votre résidence principale - Votre exploitation agricole - Vos locaux professionnels. Nous nous réservons le droit, préalablement à toute intervention de ses services, de vérifier la réalité de l événement garanti (bulletin d hospitalisation, certificat de décès, copie de la déclaration de sinistre ) Retour au domicile ou poursuite du voyage après consolidation A la fin de Votre hospitalisation ou de Votre immobilisation sur place et après consolidation médicalement constatée, Nous organisons Votre retour au domicile ou Votre poursuite du voyage, sur avis favorable de Notre équipe médicale, (titre de transport aller simple), jusqu à Votre prochaine destination prévue ainsi que pour les membres Assurés de Votre famille pour autant qu ils soient restés auprès de Vous ou d une autre personne Assuré sans lien de parenté Vous accompagnant. Notre prise en charge est limitée aux frais supplémentaires de transport engagés à concurrence du coût du voyage de retour au domicile Rapatriement en cas de décès Nous organisons et prenons en charge le rapatriement de Votre corps ou de Vos cendres du lieu du décès jusqu au lieu d inhumation dans Votre pays de domicile. Nous prenons en charge les frais de traitement post mortem, de mise en bière et d aménagements nécessaires au transport. Les frais de cercueil liés au transport ainsi organisé sont pris en charge à concurrence de Les frais d obsèques, de cérémonie, de convois locaux, d inhumation ou d incinération restent à la charge de Votre famille. Le choix des sociétés intervenant dans le processus du rapatriement est exclusivement de Notre ressort Présence d un proche en cas de décès Si la présence sur place d un membre de la famille ou d un proche s avère indispensable pour effectuer la reconnaissance de Votre corps et les formalités de rapatriement ou d incinération, Nous mettons à Votre disposition un titre de transport aller-retour en avion classe économique ou en train 1 ère classe. Cette garantie ne peut être mise en œuvre que si Vous étiez seul sur place au moment de Votre décès. La personne désignée doit détenir toutes les autorisations nécessaires au voyage ainsi organisé. Nous organisons son hébergement sur place et prenons en charge ses frais d hôtel (chambre et petit déjeuner exclusivement) pour une durée de 3 nuits consécutives maximum à concurrence de 80 par nuit. Toute autre solution de logement provisoire ne peut donner lieu à un quelconque dédommagement Retour des Assurés Dans le cadre de Votre rapatriement médical ou du rapatriement de Votre corps, Nous organisons et prenons en charge le retour au domicile des membres de votre famille Assurés ou d une personne sans lien de parenté également assurée Vous accompagnant. Nous prenons en charge un titre de transport aller simple en avion classe économique ou en train 1ére classe à condition que les moyens initialement prévus pour Votre voyage de retour ne soient pas utilisables ou modifiables Récupération du véhicule laissé sur place Si, à la suite d une atteinte corporelle, Vous êtes dans l incapacité de conduire Votre véhicule ou si à la suite de Votre rapatriement de Votre décès, le véhicule reste sur place, Nous organisons et prenons en charge l une des prestations suivantes : un titre de transport aller simple en avion classe économique ou en train 1 ère classe afin qu une personne, que Vous ou l un de Vos ayants droit aurez désigné, puisse aller récupérer le véhicule ou la mise à disposition d un chauffeur de remplacement afin de ramener le véhicule au domicile par l itinéraire le plus direct. Cette garantie est acquise si les conditions suivantes sont remplies : - Vous conduisiez le véhicule pour Votre voyage en tant que propriétaire ou utilisateur autorisé dudit véhicule - aucune autre personne sur place n est habilitée à le remplacer - l immobilisation du véhicule intervient dans un pays non rayés de la Carte Internationale d Assurance Automobile - une délégation écrite de conduite ainsi que tous les documents administratifs du véhicule (carte grise, vignette, attestation d'assurance en cours de validité) doivent être remis au chauffeur. De plus, le véhicule doit respecter les conditions cumulatives suivantes : avoir moins de 5 ans répondre aux règles des codes de la route nationaux ou internationaux remplir les normes du contrôle technique obligatoire. 9

11 Les frais de péage, de stationnement, de carburant, de traversée de bateau ne sont pas pris en charge. Les frais d hôtel et de restauration restent à Votre charge Envoi de médicaments à l étranger En cas d impossibilité de trouver sur place les médicaments indispensables, ou leurs équivalents, prescrits avant le départ par le médecin traitant du pays de domicile, Nous en faisons la recherche après réception de l ordonnance établie par le médecin prescripteur. S ils sont disponibles, Nous organisons et prenons en charge les frais d expédition, dans les plus brefs délais sous réserve des contraintes des législations locales et des moyens de transport disponibles. Cette garantie est acquise pour les demandes ponctuelles. En aucun cas, elle ne peut être accordée dans le cadre de traitements de longue durée qui nécessiteraient des envois réguliers ou d une demande de vaccin ou de spécialités d origine humaine. Le coût des médicaments et des frais de dédouanement restent à Votre charge. Nous procédons à l avance des frais de médicaments et de dédouanement lorsque Vous ou un tiers aurez déposés, sous la forme d un débit de la carte bancaire internationale du montant des frais en. Par débit de carte bancaire : nous faisons parvenir au titulaire de la carte bancaire une autorisation de débit par fax ou par courrier électronique dès réception de l autorisation de débit complétée et signée par le titulaire de la carte, Nous procédons au débit nous envoyons au titulaire une confirmation indiquant le montant exact du débit Exclusions spécifiques aux garanties d assistance médicale Sont exclus et ne pourront donner lieu à Notre intervention, ni faire l objet d une indemnisation à quelque titre que ce soit : toutes interventions et / ou remboursements relatifs à des bilans médicaux, check-up, dépistages à titre préventif, les affections ou lésions bénignes qui peuvent être traitées sur place et qui ne Vous empêche pas de poursuivre Votre déplacement, les convalescences, les affections en cours de traitement et non encore consolidées et/ou nécessitant des soins ultérieurs programmés, les maladies ou blessures préexistantes, diagnostiquées et/ou traitées et ayant fait l objet d une consultation médicale ou d une hospitalisation dans les 6 mois avant la date de demande d assistance, les suites éventuelles (contrôle, compléments de traitements, récidives) d une affection ayant donné lieu à un rapatriement, les suites de la grossesse : accouchement, césarienne, soins au nouveau né, les interruptions volontaires de grossesse, la chirurgie esthétique, les tentatives de suicide et leurs conséquences, les voyages entrepris dans un but de diagnostic et/ou de traitement, les conséquences du défaut, de l impossibilité ou des suites de vaccination ou de traitement nécessité ou imposé par un déplacement ou un voyage, les transports répétitifs nécessités par Votre état de santé. ARTICLE 8. GARANTIE D ASSURANCE DE FRAIS MÉDICAUX À L ÉTRANGER a) Objet de la garantie Vous êtes garantis pour le remboursement de Vos frais médicaux et/ou d'hospitalisation consécutifs à une atteinte corporelle survenue et constatée à l'étranger pendant la durée de validité des garanties, et restant à Votre charge après intervention de la caisse d assurance maladie, de Votre mutuelle et/ou de tout autre organisme de prévoyance individuelle ou collective dont Vous bénéficiez. Dans le cas où ces organismes payeurs ne prendraient pas en charge les frais médicaux et/ou d hospitalisation engagés, Nous Vous remboursons ces frais dans la limite du plafond garanti à condition que Vous Nous communiquiez : les factures originales des frais médicaux et chirurgicaux l attestation de refus de prise en charge émise par l organisme payeur. frais ouvrant droit à prestation : les frais de visite, de consultation, de pharmacie, de soins infirmiers, d hospitalisation médicale et chirurgicale y compris les honoraires médicaux et chirurgicaux, d une manière générale, tout acte médical ou chirurgical lié à sa pathologie. b) Conditions et montant de la garantie Cette garantie est acquise exclusivement aux conditions suivantes : la garantie est acquise uniquement lorsque Vous êtes affiliés à une caisse d assurance maladie et/ou tout autre régime de prévoyance individuelle ou collective Vous garantissant pour le remboursement des frais médicaux et d hospitalisation. la garantie ne s applique qu aux frais consécutifs à une atteinte corporelle grave survenue et constatée à l'étranger. la garantie ne s applique qu aux frais prescrits par une Autorité Médicale et engagés à l étranger pendant la période de validité des garanties. la garantie ne s applique qu aux frais ayant fait l objet d un accord de Nos services matérialisé par la communication d un numéro de dossier à Votre attention ou à celle de toute personne agissant en Votre nom, dès lors que le bien fondé de Votre demande est constaté. en cas d hospitalisation, sauf cas de force majeure, Nous devons être avisé de Votre hospitalisation dans les 24 heures suivant la date mentionnée au certificat d hospitalisation. vous devez accepter tout changement de centre hospitalier préconisé par Nos services. dans tous les cas, le médecin missionné que Nous missionnons doit pouvoir Vous rendre visite et avoir libre accès à Votre dossier médical, dans le respect le plus strict des règles déontologiques. la garantie cesse automatiquement à la date où Nous procédons à Votre rapatriement. Notre prise en charge se fait à concurrence de : Zone géographique du sinistre Europe et Bassin Méditerranéen Monde Entier Plafond par Assuré et par événement par Assuré et par événement ARTICLE 7. GARANTIE D ASSISTANCE JURIDIQUE À L ÉTRANGER Si Vous faites l objet de poursuites judiciaires à la suite d'une infraction non intentionnelle à la législation locale survenue hors de Votre Pays de domicile et intervenue au cours de la vie privée, c'est-à-dire pour des faits sans relation avec l exercice d une activité professionnelle, Nous nous engageons à mettre en œuvre les prestations ci-après à Votre profit Avance de caution pénale Nous procédons à l'avance de l éventuelle caution pénale qui serait exigée par les autorités judiciaires locales pour Votre libération ou pour Vous permettre d éviter une incarcération, ceci à concurrence de par Assuré. Cette avance sera remise directement à l autorité judiciaire locale ou à tout organisme ou personne désignée par elle. Le montant de l avance ainsi que les frais de livraison ne seront versés que si Nous disposons avant d y procéder d un moyen de remboursement qu AXA Assistance aura accepté Frais d avocat Nous prenons en charge les frais d avocat dans la limite de par Assuré. Nous prenons en charge les frais dentaires d urgence à concurrence de 300 par Assuré et par voyage. Dans tous les cas une franchise de 30 par Assuré est appliquée à chaque dossier. c) Exclusions spécifiques aux frais médicaux et chirurgicaux Les exclusions communes à toutes les garanties du présent Contrat et les exclusions spécifiques à l assistance médicale sont applicables. En outre ne pourront donner lieu ni à avance, ni à remboursement, ni à prise en charge, les frais : engagés dans Votre pays de domicile de vaccination de prothèse, d'appareillage, de lunettes et de verres de contact de traitements et d'interventions chirurgicales de caractère esthétique non consécutifs à un accident de cures, Séjours en maison de repos et de rééducation. d) Modalités d application Vous devez Nous adresser les informations et les pièces suivantes : la nature, les circonstances, la date et le lieu de survenance de l atteinte corporelle grave ayant nécessité le règlement de frais médicaux sur place une copie des ordonnances délivrées une copie des factures de toutes les dépenses médicales engagées les bordereaux et/ou décomptes originaux de remboursement de tout 10

12 organisme payeur concerné en cas d accident, les nom et adresse de l auteur responsable et, si possible des témoins en indiquant si un procès-verbal ou un constat a été établi par les agents de l autorité d une manière générale, toutes pièces de nature à permettre une exacte appréciation des frais réels restant à sa charge en outre, Vous devez joindre sous pli confidentiel à l attention de Notre Directeur Médical, le certificat médical initial précisant la nature de l accident ou de la maladie et tout autre certificat que Nous pourrions Vous demander. A défaut de Nous fournir toutes ces pièces, Nous ne pourrons procéder au remboursement. e) Avance des frais d hospitalisation à l étranger En cas d hospitalisation, et à Votre demande ou de l un de Vos ayants droit, Nous pouvons procéder à l avance des frais d hospitalisation pour Votre compte dans la limite des montants indiqués à l article «Conditions et montant de la garantie» contre remise d une «déclaration de frais d hospitalisation» Vous engageant sur les démarches à suivre. Le montant de l avance ainsi que les frais de livraison ne seront versés que si Nous disposons avant d y procéder d un moyen de remboursement qu AXA Assistance aura accepté. f) Conseil aux voyageurs Si Vous dépendez du régime de la Sécurité Sociale, Nous Vous conseillons de Vous munir de la Carte Européenne d Assurance maladie disponible auprès des centres de Sécurité Sociale, pour pouvoir bénéficier des prestations de la Sécurité Sociale lors d un voyage dans un pays de l Union Européenne. ARTICLE 9. GARANTIE D ASSURANCE FRAIS DE RECHERCHE ET DE SECOURS a) Objet de la garantie Vous êtes garantis pour le remboursement des frais de recherche et de secours nécessités par une intervention, sur un domaine privé ou public, d équipes appartenant à des sociétés dûment agréées et dotées de tous moyens, y compris l utilisation d un hélicoptère, afin de Vous localiser et de Vous évacuer jusqu'au centre d'accueil adapté le plus proche. La garantie intervient en complément ou après épuisement de toute garantie similaire dont Vous pouvez bénéficier par ailleurs. b) Avance de frais de recherche et de secours Nous pouvons régler les frais de recherche et de secours pour Votre compte, à concurrence des plafonds définis dans le paragraphe «(d) Plafonds de garantie» ci-dessous. c) Effet et durée de la garantie La garantie prend effet à la date de départ à Votre domicile et cesse automatiquement ses effets à la date de retour du voyage et au moment du retour à Votre domicile, ces dates sont celles indiquées sur le bulletin d inscription au Séjour. La date de départ correspond à Votre arrivée au point de rendez-vous fixé par l organisateur de Séjour ou, en cas d utilisation d un moyen de transport individuel, dès Votre arrivée sur le lieu de Séjour. d) Plafonds de garantie Notre prise en charge des frais de recherche et de secours est plafonnée à par Assuré et par événement. Éléments nécessaires à la constitution du dossier d indemnisation Le dossier d indemnisation devra Nous être retourné en joignant la copie du Contrat ainsi que les éléments suivants : Les factures originales acquittées des frais de recherche et de secours. e) Exclusions spécifiques à la garantie d assurance frais de recherche et de secours Les exclusions communes à toutes les garanties et les exclusions spécifiques à l assistance médicale sont applicables. En outre ne pourront donner lieu ni à avance, ni à remboursement, ni à prise en charge : les frais de recherche et de secours résultant de l'inobservation des règles de prudence édictées par les exploitants du site et/ou des dispositions réglementaires régissant l'activité que Vous pratiquez les frais de recherche et de secours engendrés par la pratique d'un sport professionnel, la participation à une expédition ou une compétition. ARTICLE 10. GARANTIE D ASSURANCE INTERRUPTION DE SÉJOUR a) Objet de la garantie La garantie a pour objet de Vous dédommager si Vous subissez un préjudice matériel à la suite de l'interruption de Votre Voyage due à l un des événements définis ci-après. Vous êtes indemnisés si les évènements générateurs définis au paragraphe (c) de la présente garantie ont fait l objet d une intervention exécutée par Nos services ou par ceux d un autre assisteur. b) Montant de la garantie Vous êtes indemnisés des prestations terrestres achetées et non consommées par suite de l interruption de voyage (stages, forfaits) hors frais de transport. Cette indemnisation est calculée à compter du jour suivant la libération totale des prestations assurées et est proportionnelle au nombre de jours de voyages non utilisés. Vous êtes indemnisés à concurrence de par Assuré et par événement. c) Événements générateurs de la garantie La garantie est acquise exclusivement en cas de survenance pendant la durée du Séjour (dés lors que Vous êtes arrivés à la destination objet de Votre voyage ou pour les locations, dés lors que Vous avez pris possession des locaux) inscrite sur le même bulletin d inscription au voyage d'un des événements suivants : le rapatriement médical au titre de la garantie «Rapatriement médical», le rapatriement au titre des garanties «Rapatriement en cas de décès» et «Retour des Assurés» le «retour anticipé» au titre de la garantie du même nom. d) Éléments nécessaires à la constitution du dossier d indemnisation Le dossier d indemnisation devra Nous être retourné en joignant la copie du Contrat ainsi que les éléments suivants : nom et coordonnées de la société d assistance ayant organisé le rapatriement numéro de dossier de la société d assistance ayant organisé le rapatriement nom de l Agence de voyages le certificat médical initial précisant la date et la nature de l Atteinte corporelle grave, sous pli confidentiel à Notre Directeur Médical, ou suivant le cas, le certificat de décès, le constat des autorités de police, le rapport d'expertise ou la convocation. l original de la facture initiale acquittée délivrée lors de l inscription au voyage. Si nécessaire, le gestionnaire du dossier se réserve le droit de Vous soumettre, à Nos frais, à un contrôle médical par lettre recommandée avec avis de réception. Nous nous réservons la faculté, le cas échéant, de réclamer des pièces complémentaires. e) Exclusions spécifiques à la garantie d assurance interruption de voyage Les exclusions spécifiques aux garanties d assistance médicales sont applicables ainsi que les exclusions communes à toutes les garanties du présent Contrat. ARTICLE 11. GARANTIES D ASSURANCE INDIVIDUELLE ACCIDENTS 11.1 Objet de la garantie Cette garantie a pour objet le versement à votre attention ou à celle de l un de vos ayants droit d un capital en cas d accident survenu pendant votre séjour à l étranger et ayant entraîné une invalidité permanente totale ou partielle constatée dans un délai de 6 mois à compter de l accident ou votre décès dans les 24 mois suivant l accident Définitions spécifiques (a) Accident Lésion consécutive à une atteinte corporelle, provenant de l action soudaine et violente d une cause extérieure et indépendante de votre volonté. Ne sont pas considérés comme des accidents : les hernies discales ou autres hernies, les lumbagos, sciatiques et affections dites «tours de reins», les infarctus, les affections coronariennes, les ruptures d anévrismes, les embolies cérébrales, les hémorragies méningées, les névrites atteignant un nerf de la région traumatisée. 11

13 (b) Bénéficiaire À défaut de désignation expresse du bénéficiaire, le capital décès est versé au conjoint de droit ou de fait de l assuré ou toute personne qui lui ait liée par un Pacs, à défaut les enfants nés ou à naître, vivants ou représentés de l assuré ou de toute autre personne désignée, à défaut les héritiers ou ayants droit de l assuré ou d un bénéficiaire prédécédé. (c) Consolidation Moment à partir duquel les lésions se sont stabilisées et ont pris un caractère permanent tel qu un traitement n est plus nécessaire, si ce n est pour éviter une aggravation et qu il devient possible d apprécier un certain degré d incapacité fonctionnelle permanente réalisant un préjudice définitif. (d) Invalidité permanente Perte définitive, totale ou partielle, de la capacité fonctionnelle d une personne qui s exprime en pourcentage par référence au barème d évaluation des taux d invalidité résultant d un accident, annexé au Code de la Sécurité sociale (Annexe I à l article R dudit code) et est établie par expertise médicale Montant de la garantie (a) En cas de décès consécutif à un accident Le montant du capital garanti est fixé : par assuré décédé pour les assurés âgés de plus de 16 ans et de moins de 70 ans au moment de l accident par assuré décédé pour les assurés âgés de moins de 16 ans et de plus de 70 ans au moment de l accident (b) En cas d invalidité permanente Nous désignons un médecin-expert qui organise une expertise afin de déterminer, après consolidation de votre état et au plus tard dans un délai de trois (3) ans à compter de la date de l accident, votre taux d invalidité, par référence au barème de la sécurité sociale défini à l Annexe 1 à l article R du Code de la sécurité sociale. Le montant du capital alloué dépend du taux d invalidité permanente constaté pendant les six (6) mois suivant l accident. Le taux d invalidité minimum pris en considération pour prétendre au bénéfice de la présente garantie est fixé à 10 %. Le montant de l indemnisation est égal au produit des termes suivants : le taux d invalidité permanente déterminé par le barème ci-dessous, ce taux étant estimé en fonction de la capacité existant à la date d admission à l assurance le montant du capital assuré, c est-à-dire : par assuré pour les assurés âgés de plus de 16 ans et de moins de 70 ans au moment de l accident par assuré pour les assurés âgés de moins de 16 ans et de plus de 70 ans au moment de l accident Pour les infirmités multiples provenant soit d un même accident, soit d accidents successifs, chaque infirmité partielle est appréciée isolément sans que, toutefois, l addition des taux d infirmité partielle concernant le même membre ou le même organe puisse excéder le taux résultant de sa perte totale. En tout état de cause, la somme globale des infirmités partielles est limitée à 100 %, le capital global ou le dernier capital partiel étant calculés en conséquence. (c) Non-cumul Le capital décès et l indemnité invalidité permanente constituent une seule et même garantie : la garantie Individuelle accidents. En conséquence, en cas de décès consécutif à l accident après reconnaissance d une invalidité permanente consécutive au même accident, les indemnités versées ou dues par nous au titre de l invalidité permanente viennent en déduction de celles dues en cas de décès. (d) Engagement maximum : plafond de garantie par événement Dans le cas où la garantie s exercerait en faveur de plusieurs assurés victimes d un même événement, notre engagement maximum ne pourra excéder pour l ensemble des indemnités dues au titre des capitaux décès et invalidité permanente. Les indemnités dues seront alors réduites et réglées proportionnellement. (e) Modalités d application et justificatifs requis Vous, ou l un de vos ayants droit, devez nous déclarer le sinistre dans les 30 jours suivant la date de l accident ou celle à laquelle vous en avez eu connaissance, à l adresse définie en préambule de ce contrat. La déclaration doit comporter les éléments suivants : vos nom, prénom et adresse des auteurs du sinistre et des éventuels témoins le numéro du contrat toute information ou document nécessaire à la connaissance des faits, à la nature, aux circonstances, à la date et au lieu de l accident une copie de l acte de naissance une copie d une pièce d identité permettant d attester de la qualité d assuré, en cas de décès : tout document permettant d attester de la qualité de bénéficiaire du capital décès accidentel (copie de pièce d identité, Pacte Civil de solidarité, livret de famille, etc.) en cas d invalidité : la notification définitive de l attribution de pension d invalidité ou de rente d invalidité, délivrée par la Sécurité sociale au moment de l ouverture des droits le cas échéant : l acte de décès sous pli confidentiel à l attention du Directeur Médical d AXA Assistance: le bulletin d hospitalisation et le certificat médical comportant la date du premier acte médical, la description détaillée de la nature des blessures et des soins, ainsi que les conséquences qui peuvent en découler en cas d invalidité : le certificat de consolidation de manière générale, vous devez nous transmettre toute correspondance ou pièce de procédure qui intéresserait le sinistre. Outre ces pièces, nous nous réservons le droit de demander toute pièce complémentaire jugée nécessaire. Toute déclaration non conforme aux dispositions prévues dans la présente garantie entraîne la déchéance de la présente garantie. 1. Capital décès accidentel Le capital décès est versé dans les 60 jours suivants la réception de toutes les pièces justificatives nécessaires. Le paiement s effectuera en euros. 2. Capital Invalidité permanente À tout moment, nous nous réservons le droit de nommer le médecin expert de notre choix, lequel aura pour mission de constater que votre état de santé rentre dans le cadre de la présente garantie. Votre refus entraîne la déchéance de la présente garantie. Notre médecin pourra vous demander tout document qu il jugera nécessaire à l analyse de votre état de santé. L indemnisation invalidité permanente vous est versée dans les 60 jours suivant la réception de toutes les pièces justificatives nécessaires. Le paiement s effectuera en euros. À votre demande, si nous ne sommes par parvenu à un accord sur le taux d invalidité définitif ou si la consolidation n est pas survenue à l expiration d un délai d un (1) an à compter de la date de déclaration du sinistre, des acomptes peuvent vous être versés. 3. Subrogation Après le paiement des sommes assurées en cas de décès accidentel, aucun recours n est possible contre le responsable du sinistre, conformément à l article L du Code des assurances. Après le paiement des sommes assurées en cas d invalidité permanente, nous bénéficions d un recours subrogatoire de plein droit à l encontre du responsable du sinistre dès lors que les sommes allouées ont un caractère indemnitaire Exclusions spécifiques à la garantie Individuelle accidents Les exclusions communes à toutes les garanties s appliquent. En outre, sont également exclus : l état antérieur de l assuré les accidents survenus pendant la vie professionnelle pour des : pilotes d aéronefs ou personnels navigants, travailleurs sur plateformes pétrolières ou gazières, humanitaires. De plus, sont exclus les conséquences : du suicide ou de la tentative de suicide d un accident subi à l occasion d un déplacement ou séjour dans une des régions ou un des pays déconseillés par le ministère des affaires étrangères d un traitement esthétique et/ou d opération de chirurgie esthétique non-consécutifs à un accident garanti ainsi que leurs suites et conséquences de la pratique des activités suivantes : acrobaties aériennes, parachutisme, ULM, deltaplane, parapente, montgolfières ou engins similaires essais, entraînements ou participation à des épreuves ou compéti- 12

14 tions comportant l utilisation de véhicules ou embarcations à moteur sports en compétition sports professionnels tentatives de records, paris de toute nature séjours de loisir sportifs, les raids et expéditions ou toute activité sportive constituant le motif principal du séjour de cure de toute nature de la négligence, du défaut de soins ou de l usage de soins empiriques sans contrôle médical (sauf cas de force majeure) d affections neurologiques, psychiatriques ou psychologiques. Enfin, sont exclus les accidents survenus en Irak, Somalie, Afghanistan, Syrie et Corée du Nord. ARTICLE NO.12. GARANTIE D ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ CIVILE À L ÉTRANGER Cette garantie vous est acquise uniquement si vous avez souscrit la Formule Garantie Responsabilité Civile vie privée à l étranger (a) Objet de la garantie Cette garantie a pour objet de couvrir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qui peut vous incomber en cas de dommages corporels, matériels ou immatériels causés à des tiers au cours de votre vie privée, par vous, les personnes dont vous répondez ou les choses ou les animaux dont vous avez la garde, dès lors que le fait à l origine du dommage est survenu pendant la période de validité de ce contrat. (b) Subsidiarité de la garantie Cette garantie s applique à l étranger et dans les pays dans lesquels vous ne bénéficiez pas d une assurance de votre responsabilité civile souscrite par ailleurs Défense et recours à l étranger (a) Objet de la garantie Cette garantie a pour objet de couvrir : en défense : les frais de procédure relatifs à votre défense lorsque vous êtes poursuivi par un tiers devant les tribunaux répressifs à la suite d une infraction commise à l occasion d un événement couvert par la garantie Responsabilité Civile Vie Privée à l étranger. en recours : les frais de procédure relatifs à votre recours contre un tiers lorsque vous avez subi un dommage à condition que l événement dommageable soit couvert au titre de la garantie Responsabilité Civile Vie Privée à l étranger. (b) Définition des Frais de procédure Désigne les frais de procédure engagés au civil avec notre accord afin d organiser votre défense ou votre recours, tels que : frais d enquêtes, coûts de procès-verbaux de police, constats d huissier, honoraires d experts ou de techniciens, honoraires et frais non taxables d avocats. (c) Exclusions de la garantie Outre les exclusions communes à toutes les garanties, sont exclues : Plafonds Franchises Tous dommages par 150 par assuré confondus assuré Dont les dommages par assuré 150 par assuré matériels et immatériels consécutifs Défense recours par litige 380 par litige les pénalités et/ou amendes prononcées contre vous Plafonds et modalités (a) Plafond de la garantie Le montant indemnisé ne peut excéder les plafonds définis ci-dessous : (b) Modalités d application de la garantie dans le temps 380 par litigecette garantie déclenchée par le fait dommageable, conformément aux dispositions de l article L du Code des assurances, vous couvre contre les conséquences pécuniaires de votre responsabilité civile, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d expiration quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre. (c) Transaction et reconnaissance de responsabilité Aucune reconnaissance dt responsabilité, aucune transaction, intervenues sans notre accord, ne nous sont opposables. De même, l aveu de la matérialité d un fait ou l exécution d un simple devoir d assistance ne peut être assimilé à la reconnaissance d une responsabilité. (d) Déclaration de sinistre Vous devez nous déclarer le sinistre dans les 5 jours ouvrés où vous en avez eu connaissance, à l adresse définie en préambule de ce contrat. La déclaration doit comporter les informations suivantes : les nom, prénom et adresse de l auteur du sinistre, des victimes et des éventuels témoins numéro du contrat toute information ou document nécessaire à la connaissance des faits, à la nature et à l étendue des dommages et permettant de déterminer les responsabilités encourues de manière générale, vous devez nous transmettre toute correspondance ou pièce qui intéresserait le sinistre. Toute déclaration non conforme aux dispositions prévues dans la présente garantie entraîne la déchéance de la présente garantie. (e) Procédure spécifique Défense et Recours à l étranger En cas d action dirigée contre vous, vous nous donnez tout pouvoir pour diriger le procès et exercer toute voie de recours devant les juridictions civiles ou pour nous associer à votre défense et exercer les voies de recours sur les intérêts civils devant les juridictions pénales. Vous devez nous transmettre dès réception, toute convocation, assignation, acte extrajudiciaire et pièce de procédure qui vous serait adressé ou signifié. Si vous manquez à vos obligations, nous indemnisons les tiers lésés ou leurs ayants droit, mais nous nous réservons la faculté d exercer contre vous une action pour recouvrir les sommes versées. (f) Règlement en cas de désaccord pour la Défense et Recours à l étranger En cas de désaccord entre sur le fondement de vos droits ou sur les mesures à prendre pour régler le litige, les parties peuvent décider de désigner d un commun accord ou à défaut, par le tribunal du ressort du domicile de la victime, un conciliateur. Les frais ainsi exposés sont à notre charge, sauf si le Tribunal en décide autrement. Si contrairement à notre avis ou, le cas échéant, à celui du conciliateur, vous décider d engager une procédure contentieuse et que vous obtenez une solution plus favorable que celle proposée par nous ou le conciliateur, nous prenons en charge les frais de procédure à concurrence des plafonds susvisés Exclusions spécifiques à la garantie Responsabilité Civile Vie Privée à l étranger et la Défense et recours Outre les exclusions applicables à toutes les garanties, sont également exclues, les conséquences : des dommages causés aux membres de votre famille, à vos préposés, salariés ou non, dans l exercice de leurs fonctions ou à toute autre personne ayant la qualité d assuré au titre du présent contrat des dommages causés aux animaux ou aux objets qui vous appartiennent ou qui vous sont prêtés ou confiés des dommages résultant d un abus de confiance, de l injure, de la diffamation des dommages causés par : tout véhicule terrestre à moteur répondant à la définition de l article L du Code des assurances, tout véhicule terrestre construit en vue d être attelé à un véhicule terrestre à moteur, tout appareil de navigation aérienne, maritime ou fluviale des dommages résultant de la pratique de la chasse, de tous sports mécaniques (automobile, motocyclette et plus généralement tout véhicule terrestre à moteur), de tous sports aériens des dommages causés aux tiers et résultant de l organisation, la préparation ou la participation à une compétition organisée sous l égide d une fédération sportive, soumise à autorisation administrative ou à une obligation d assurance légale des dommages occasionnés au cours de votre activité professionnelle ou lors de votre participation à une activité organisée par une association loi de 1901, une institution ou une collectivité des dommages découlant de votre responsabilité civile en tant qu auteur de faits commis sous l effet de stupéfiants, en état d ivresse ou d intoxication alcoolique, ou résultant de la participation à un pari, un défi ou une rixe. Enfin, sont exclus les sinistres survenus en Irak, Somalie, Afghanistan, Syrie et Corée du Nord. 13

15 APRÈS LE SÉJOUR Rapatriement différé de l animal domestique Dans le cadre d un événement garanti, si Votre animal domestique est resté sans surveillance sur le lieu de Séjour et si aucun proche ne peut ramener l animal, Nous organisons et prenons en charge : soit le rapatriement de l animal jusqu à son domicile soit Nous mettons à Votre disposition un titre de transport aller et retour pour aller rechercher l animal. La décision du transport et des moyens à mettre en œuvre est prise par Nos services et est subordonnée aux règlements sanitaires internationaux et locaux ainsi qu aux conditions des sociétés de transport Aide ménagère Lorsque Vous avez été rapatrié au titre de la garantie «Rapatriement médical» et que Vous êtes immobilisés à Votre domicile plus de 5 jours ou hospitalisé pour une durée supérieure à 5 jours, Nous recherchons et prenons en charge les services d une aide ménagère à Votre domicile soit pendant la durée de Votre immobilisation ou de Votre hospitalisation, soit dès Votre retour à Votre domicile. Elle aura notamment en charge l accomplissement des tâches quotidiennes. Nous prenons en charge 10 heures maximum dans les 15 jours suivant la date de l évènement avec un minimum de 2 heures consécutives. Vous devez formuler sa demande dans les 8 jours qui suivent la date de l incident. Nous sommes seuls habilités à fixer la durée de présence de l aide ménagère après bilan médical. SERVICES SÉJOUR Informations et Conseils Médicaux Notre équipe médicale communique, à Votre demande, des informations et conseils médicaux, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Nous donnons tout renseignement d ordre général. Sur un ou plusieurs médicaments : génériques effets secondaires contre-indications interactions avec d autres médicaments. Dans les domaines suivants : vaccinations diététiques hygiène de vie alimentation préparation aux voyages. L intervention de Notre médecin se limite à donner des informations objectives. L objet du service n est en aucun cas de délivrer une consultation médicale téléphonique personnalisée ou de favoriser une automédication. Si telle était la demande, Nous Vous conseillons de consulter Votre médecin traitant Assistance en cas de perte ou vol de papiers Nous Vous fournissons, à la suite de la perte ou du vol de ses papiers, des informations téléphoniques 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sur les points suivants : procédure d opposition ou indication du numéro de téléphone permettant d accéder aux services d opposition des différentes cartes que Vous détenez, déclarations de perte ou vol (lieux où faire les déclarations), aide au renouvellement (où se rendre, documents à fournir, adresses, délais d obtention...). Les renseignements fournis sont d ordre documentaire et Notre responsabilité ne pourra, en aucun cas, être engagée dans le cas d une interprétation inexacte des informations transmises. Nous pouvons également, lorsque Vous vous êtes fait voler Vos moyens de paiement et à Votre demande, procéder à une avance de fonds afin de Vous permettre d effectuer les achats de première nécessité, dans la limite de 1000 par événement. Le montant de l avance ainsi que les frais de livraison ne seront versés que si Nous disposons avant d y procéder d un moyen de remboursement que Nous aurons accepté Perte ou vol des papiers officiels à l étranger En cas de perte ou de vol de vos papiers officiels nous vous remboursons les frais directs de leur duplicata dans la limite de 150 par événement. Le remboursement intervient sur présentation de la déclaration de vol ou de perte auprès des autorités locales Transmission de messages urgents Si Vous trouvez dans l impossibilité matérielle de transmettre un message urgent et lorsque Vous en faites la demande, Nous nous chargeons de transmettre gratuitement, par les moyens les plus rapides, tout message que Vous souhaitez faire parvenir aux membres de Votre famille, à Vos Proches ou à Votre employeur. Nous pouvons également servir d intermédiaire en sens inverse. Les messages restent sous Votre responsabilité et n engagent que Vous, Nous ne jouons que le rôle d intermédiaire pour leur transmission. OPTION LOISIRS SPORTIFS Les garanties d assistance et d assurance ci-dessous s appliquent lorsque Vous avez souscrit l Option Loisirs Sportifs Garantie d assurance Interruption des Stages sportifs a) Lexique 1. Stages Sportifs Tout forfait ou abonnement (y compris les cours, remontées mécaniques et location de matériel de sport) que Vous avez acheté soit auprès de l organisateur de Séjour, soit auprès d un établissement sportif, pour la pratique du sport à titre amateur, lors de Votre Séjour. b) Objet La garantie a pour objet Votre remboursement des Stages Sportifs non consommés lorsque Vous devez interrompre Votre stage à la suite de la survenance de l un des événements suivants : maladie ou accident corporel entraînant l impossibilité, pour Vous, de pratiquer l activité sportive ou l obligation de garder la chambre : - de Vous-même - de Votre conjoint de droit ou de fait également Assuré au titre de la présente garantie - de Vos enfants fiscalement à charge ou petits-enfants également Assurés au titre de la présente garantie. Si Nous sommes intervenu pour Vous rapatrier au titre des garanties «Rapatriement Médical» ou «Rapatriement en cas de décès» Si Nous sommes intervenu pour Vous rapatrier au titre de la garantie «Retour des Assurés» Si Nous sommes intervenu pour organiser Votre retour anticipé à la suite de : - L atteinte corporelle dans le cadre de laquelle le pronostic vital est engagé ou le décès de : o Votre conjoint de droit ou de fait ou toute personne liée qui est lié par un Pacs o Vos ascendants, descendants, frères, sœurs, beaux-pères, bellesmères résidant dans Votre pays de domicile - L hospitalisation imprévisible d un enfant mineur resté au domicile - Les dommages matériels graves nécessitant Votre présence indispensable pour accomplir les formalités nécessaires sur les lieux où se trouvent : o Votre résidence principale o Votre exploitation agricole o Vos locaux professionnels. c) Montant de la garantie Le remboursement s effectue à compter du jour qui suit l évènement générateur, en fonction du nombre de jour non utilisés, à concurrence de 500 par Assuré et par événement. Une franchise de 30 par événement est applicable. 14

16 d) Éléments nécessaires à la constitution du dossier d indemnisation Le dossier d indemnisation devra Nous être retourné en joignant la copie du Contrat ainsi que les éléments suivants : nom et coordonnées de la société d assistance ayant organisé le rapatriement numéro de dossier de la société d assistance ayant organisé le rapatriement nom de l Agence de voyages le certificat médical initial précisant la date et la nature de l Atteinte corporelle grave, sous pli confidentiel à Notre Directeur Médical, ou suivant le cas, le certificat de décès, le constat des autorités de police, le rapport d'expertise ou la convocation. l original de la facture initiale acquittée délivrée lors de l inscription au voyage. Si nécessaire, le gestionnaire du dossier se réserve le droit de Vous soumettre, à Nos frais, à un contrôle médical par lettre recommandée avec avis de réception. Nous nous réservons faculté, le cas échéant, de réclamer des pièces complémentaires. e) Exclusions spécifiques à la garantie d assurance interruption de voyage Les exclusions spécifiques aux garanties d assistance médicales sont applicables ainsi que les exclusions communes à toutes les garanties de la présente convention Frais de recherche et de secours a) Objet de la garantie Vous êtes garantis pour le remboursement des frais de recherche et de secours nécessités par une intervention, sur un domaine privé ou public, d équipes appartenant à des sociétés dûment agréées et dotées de tous moyens, y compris l utilisation d un hélicoptère, afin de Vous localiser et de Vous évacuer jusqu'au centre d'accueil adapté le plus proche. La garantie intervient en complément ou après épuisement de toute garantie similaire dont Vous pouvez bénéficier par ailleurs. Cette garantie annule et remplace la garantie «Article 9. Frais de recherche et de secours». b) Avance de frais de recherche et de secours Nous pouvons régler les frais de recherche et de secours pour Votre compte, à concurrence des plafonds définis dans le paragraphe «(d) Plafonds de garantie» ci-dessous. c) Effet et durée de la garantie La garantie prend effet à dès que Vous quittez Votre Domicile (la date de départ inscrite sur le Bulletin d inscription au Séjour) et, au plus tôt, le lendemain à midi du paiement de la prime. Elle cesse dès que Vous avez rejoint Votre Domicile et au plus tard, la date de retour indiquée sur le Bulletin d inscription au Voyage. d) Plafonds de garantie Notre prise en charge des frais de recherche et de secours est plafonnée à par Assuré et par événement. e) Éléments nécessaires à la constitution du dossier d indemnisation Le dossier d indemnisation devra Nous être retourné en joignant la copie du Contrat ainsi que les éléments suivants : Les factures originales acquittées des frais de recherche et de secours. (f) Exclusions spécifiques à la garantie d assurance frais de recherche et de secours Les exclusions communes à toutes les garanties et les exclusions spécifiques à l assistance médicale sont applicables. En outre ne pourront donner lieu ni à avance, ni à remboursement, ni à prise en charge : les frais de recherche et de secours résultant de l'inobservation des règles de prudence édictées par les exploitants du site et/ou des dispositions réglementaires régissant l activité que Vous pratiquez les frais de recherche et de secours engendrés par la pratique d'un sport professionnel, la participation à une compétition Assurance bagages Cette garantie annule et remplace la garantie «Article 5. Garantie d assurance bagages et retard de livraison de bagages». a) Objet Vous êtes dédommagés pour le préjudice matériel qui résulte : de la perte de Vos bagages et du Matériel de Sport par le transporteur et / ou lors des transferts organisés par le voyagiste du vol de Vos bagages et du matériel de Sport de leur détérioration totale ou partielle survenant pendant le voyage. b) Définitions 1. bagages Les sacs de voyage, les valises, les malles et leur contenu, à l exclusion des effets vestimentaires que Vous portez sur Vous. 2. Matériels de sport Le matériel de sport nécessaire aux activités sportives, objet de Votre Séjour : c est-à-dire les matériels, équipements et vêtements spécifiques de moins de 5 ans, exclusivement destinés à la pratique d un sport et Vous appartenant. 3. Objets de valeur Les objets de valeur, les objets précieux et les objets acquis au cours du voyage, tels que définis ci-dessous, sont assimilés aux bagages : les caméras et tous appareils photographiques, radiophoniques, d enregistrement ou de reproduction du son ou de l image ainsi que leurs accessoires, le matériel informatique et de téléphonie mobile, les cannes à pêches, les fusils, les clubs de golf. 4. Objets précieux Les bijoux, montres, fourrures, orfèvrerie en métal précieux, les pierres précieuses ou semi précieuses, et les perles pour autant qu elles soient montées en bijoux. 5. Les objets acquis au cours du voyage Les souvenirs, objets et effets personnels. c) Montant de la garantie La prise en charge se fait à concurrence de par Assuré et par événement. Les objets de valeur et les objets précieux ne sont couverts qu'à hauteur de 50 % de la somme Assurée. Le matériel de sport n est couvert qu à hauteur de 25% de la somme Assurée. Les objets acquis au cours du voyage sont couverts à hauteur de 20% de la somme Assurée. d) Franchise Une franchise dont le montant s élève à 30 par Assuré est appliquée. e) Évènements générateurs Sont garantis : La perte ou la destruction de bagages, d objets de valeur, matériels de sport ou des objets acquis au cours du voyage pour autant qu ils soient enregistrés ou dûment confiés auprès du transporteur ou confiés au voyagiste lors des transports et transferts organisés. Les vols de bagages ou d objets de valeur, matériels de sport ou des objets acquis au cours du voyage commis avec effraction dans tout véhicule fermé à clé et clos et en tout état de cause commis entre 7 heures du matin et 21 heures le soir (heure locale). En cas de vol, la garantie est acquise pour autant que les bagages, les objets de valeurs, les matériels de sport ou les objets acquis au cours du voyage soient sous la surveillance directe de l Assuré dans sa chambre ou remisés dans une consigne individuelle. Les objets précieux sont uniquement garantis contre le vol et seulement quand ils sont portés par Vous ou lorsqu ils sont en dépôt dans le coffre de Votre chambre ou dans le coffre de Votre hôtel. f) Procédure de déclaration de sinistre 1. Délai de déclaration à AXA Assistance Vous ou l un de Vos ayants droit devez Nous déclarer Votre sinistre dès que vous en aurez eu connaissance et selon les délais suivants : En cas de vol : dans les 2 jours ouvrés à partir du moment où il en a connaissance En cas d autre événement garanti : dans les 5 jours ouvrés à partir du moment où il en a connaissance. Passé ce délai, si Nous subissons un quelconque préjudice du fait d une déclaration tardive, Vous perdez tout droit à indemnité. 2. Éléments nécessaires à la constitution du dossier d indemnisation Le dossier d indemnisation devra Nous être retourné complété en joignant la copie du Contrat et tous les documents demandés pour justifier l existence des bagages et objets volés, perdus ou détériorés, ainsi que de leur valeur. En cas de vol des bagages ou objets précieux, l Assuré doit communiquer : Le récépissé du dépôt de plainte ou de déclaration de vol établi par les autorités locales compétentes et effectué dans les 48 heures Tous documents en votre possession justifiant de votre propriété sur les bagages ou objets ainsi que leur valeur : factures, etc. En cas de perte ou de détérioration des bagages ou objets précieux, Vous devez communiquer : Les bulletins originaux des réserves que Vous avez faites auprès du Transporteur. g) Récupération des bagages volés ou perdus En cas de récupération de tout ou partie d objets volés ou perdus, à quelque époque que ce soit, Vous devez Nous en aviser immédiatement. Si la récupération a lieu : avant le paiement de l indemnité, Vous devez reprendre possession desdits objets. Nous ne sommes tenus qu au paiement d une indemnité correspondant aux détériorations éventuellement subies et aux frais que 15

17 Vous avez pu exposer, avec son accord pour la récupération de ces objets. après le paiement de l indemnité, Vous aurez, à dater de la récupération, un délai de trente jours pour opter soit pour la reprise, soit pour le délaissement de tout ou partie des objets retrouvés. En cas de non respect de ce délai, les biens deviendront Notre propriété. En cas de reprise, le règlement sera révisé en faisant état des biens repris pour leur valeur au jour de la récupération et Vous aurez pour obligation de restituer, s il y a lieu, l excédent d indemnité que Vous perçu. Dès que Vous venez à avoir connaissance qu une personne détient le bien volé ou perdu, lvous devez Nous en aviser dans les huit jours. h) Exclusions Les exclusions générales de la présente convention d assistance sont applicables. En outre, sont exclus : les ailes volantes, les parapentes et les embarcations nautiques. les espèces, billets de banque, titres et valeurs de toute nature, billets de voyage, documents manuscrits, papiers d affaires, passeports et autres pièces d identité, les parfums, les denrées périssables et d une manière générale la nourriture, les prothèses de toute nature, les lunettes et verres de contact, les biens confiés à des tiers ou qui sont sous la responsabilité d un tiers tels que dépositaires, hôteliers. Toutefois, ne sont pas considérés comme biens confiés à des tiers les bagages remis à un transporteur, les vols commis sans effraction dans tout local à usage d habitation ne respectant par les trois conditions suivantes : clos, couvert et fermé à clé, les vols de toute nature ou destructions dans des hangars, bateaux, tentes, caravanes, auvents ou avancés de caravanes, des remorques, les objets ou vêtements dérobés isolément, ainsi que les autoradios, les perles fines, pierres précieuses ou semi-précieuses, tableaux, objets d arts, les vols commis sans effraction dans tout véhicule non fermé à clé et non clos, et en tout état de cause commis entre 21 heures le soir et 7 heures du matin, heures locales, les vols ou destructions de bagages laissés sans surveillance dans un lieu public ou dans un local mis à la disposition de plusieurs occupants, les destructions dues à un vice propre, à l usure normale ou naturelle ou celles causées par les rongeurs, les insectes et la vermine, la destruction résultant du vice propre de la chose assurée, de son usure normale, du coulage de liquides, matières grasses, colorantes, corrosives, inflammables ou explosives faisant partie du contenu des bagages Assurés, la détérioration résultant d éraflures, de rayures, de déchirures ou de tâches, la destruction des objets fragiles, tels que verreries, glaces, porcelaines, terres cuites, plâtres, statues, céramiques, faïences, cristaux, albâtres, cires, grès, marbres et tous objets similaires, à moins qu elle ne résulte d un vol, la saisie, l embargo, la confiscation, la capture, la destruction ou le séquestre, ordonnés par toute autorité publique Garantie d Assurance en cas de bris du Matériel de Sport Personnel a) Objet de garantie Nous remboursons les frais de locations de matériel de sport de remplacement mis à disposition sur place par un loueur professionnel en cas de bris accidentel du matériel de sport dont Vous êtes propriétaire, survenu pendant le séjour garanti. b) Montant de la garantie Les frais de location du matériel de sport de remplacement à concurrence de 30 par jour et par Assuré pendant 5 jours maximum. c) Procédure de déclaration de sinistre 1. Délai de déclaration à AXA Assistance Vous ou l un de Vos ayants droit devez Nous déclarer Votre sinistre dès que Vous en aurez eu connaissance et au plus tard dans les 5 jours ouvrés à partir du moment où vous en avez connaissance. Passé ce délai, si Nous subissons un quelconque préjudice du fait d une déclaration tardive, Vous perdez tout droit à indemnité. 2. Éléments nécessaires à la constitution du dossier d indemnisation Le dossier d indemnisation devra Nous être retourné complété en joignant la copie du Contrat et les documents suivants : La facture originale acquittée des frais de location Frais de Caisson Hyperbare A la suite d un incident de plongée, malgré Votre respect des règles de sécurité reconnues pour l exercice de cette activité, Nous prenons en charge les frais de Caisson Hyperbare nécessaires à Votre décompression, à concurrence de par Assuré et par événement Aide ménagère Cette garantie annule et remplace la garantie «13.03 Aide ménagère». Lorsque Vous avez été rapatrié au titre de la garantie «Rapatriement médical» et que Vous êtes immobilisés à Votre domicile plus de 5 jours ou hospitalisé pour une durée supérieure à 5 jours, Nous recherchons et prenons en charge les services d une aide ménagère à Votre domicile soit pendant la durée de Votre immobilisation ou de Votre hospitalisation, soit dès Votre retour à Votre domicile. Elle aura notamment en charge l accomplissement des tâches ménagères quotidiennes. Nous prenons en charge 20 heures maximum dans les 30 jours suivant la date de l évènement avec un minimum de 2 heures consécutives. Vous devez formuler sa demande dans les 8 jours qui suivent la date de l évènement. Nous sommes seuls habilités à fixer la durée de présence de l aide ménagère après bilan médical. EXCLUSIONS COMMUNES À TOUTES LES GARANTIES Outre les éventuelles exclusions précisées dans les textes des Garanties du Contrat, sont exclues et ne pourront donner lieu à Notre intervention, ni faire l objet d une indemnisation à quelque titre que ce soit, toutes conséquences : de l usage abusif d alcool (taux d alcoolémie constaté supérieur au taux fixé par la réglementation en vigueur), de l usage ou de l absorption de médicaments, drogues ou stupéfiants non prescrits médicalement d un acte intentionnel ou d une faute dolosive de Votre part des frais de recherche et de secours résultant de l inobservation des règles de prudence édictées par les exploitants du site et/ou des dispositions réglementaires régissant l activité que Vous pratiquez des dommages que Vous avez causés ou subis lorsque Vous pratiquez les sports suivants : bobsleigh, alpinisme ou varappe de Votre participation en tant que concurrent à toute épreuve sportive de compétition ou à des épreuves d endurance ou de vitesse et à leurs essais préparatoires, à bord de tout engin de locomotion terrestre ou aérienne (à moteur ou non) ainsi que la pratique des sports de neige ou de glace à un titre non amateur du non-respect des règles de sécurité reconnues liées à la pratique de toute activité sportive de loisirs d explosion d engins et d effets nucléaires radioactifs d interdictions officielles, de saisies ou de contraintes par la force publique. 16

18 DISPOSITIONS GÉNÉRALES ARTICLE 16. RESPONSABILITÉ Nous ne pouvons nous substituer aux organismes locaux ou nationaux de secours d'urgence ou de recherche et ne prenons pas en charge les frais engagés du fait de leur intervention sauf stipulation contractuelle contraire. ARTICLE 17. CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES Notre engagement repose sur une obligation de moyens et non de résultat. Nous ne pouvons être tenu pour responsable de la non-exécution ou des retards d exécution des garanties provoqués par la guerre civile ou étrangère déclarée ou non, la mobilisation générale, toute réquisition des hommes et/ou du matériel par les autorités, tout acte de sabotage ou de terrorisme, tout conflit social tel que grève, émeute, mouvement populaire, toute restriction à la libre circulation des biens et des personnes, les cataclysmes naturels, les effets de la radioactivité, les épidémies, tout risque infectieux ou chimique, tous les cas de force majeure. ARTICLE 18. DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX GARANTIES D ASSISTANCE Accord préalable Avant d entreprendre toute action et/ou engager toute dépense, Vous devez obtenir Notre accord préalable. Cet accord préalable est matérialisé par la communication d'un numéro de dossier qui Vous permettra de bénéficier des garanties du présent Contrat et de prétendre au remboursement des frais qu il aurait engagés Mise en œuvre des garanties Nous intervenons dans le cadre fixé par les lois et règlements nationaux et internationaux. Vous devez vous conformer aux solutions que nous Vous avons préconisées. Nous nous réservons le droit, préalablement à toute intervention, de vérifier la réalité de l événement garanti et le bien fondé de la demande qui lui aura été formulée Procédure d intervention En cas d événement d'urgence nécessitant Notre intervention, Vous devez immédiatement appeler AXA Assistance par téléphone au +33 (0) Mise à disposition de titres de transport Si Nous organisons et prenons en charge un titre de transport dans le cadre du présent Contrat, Vous vous engagez : soit à Nous réserver le droit d utiliser Votre titre de transport initialement prévu soit à Nous reverser le remboursement que Vous aurez obtenu auprès de l organisateur de voyage émetteur de ce titre de transport. Les rapatriements que Nous organisons et prenons en charge se font soit en : avion classe économique ou train première classe Prise en charge de frais d hébergement Les frais d hébergement pris en charge dans le cadre du présent Contrat doivent obligatoirement faire l objet d une facture émise par un établissement hôtelier. Toute autre solution de logement provisoire ne peut donner lieu à un quelconque dédommagement Procédure de remboursement des frais que Vous avez engagés au titre des garanties d assistance Les remboursements des frais que vous avez engagés ne peuvent être effectués que sur présentation des justificatifs originaux accompagnés du numéro de dossier matérialisant Notre accord préalable. ARTICLE 19. POUR LES GARANTIES D ASSURANCE Vous ou l un de Vos ayant droit devez avertir le Service Gestion des Règlements et faire Votre déclaration de sinistre accompagnée de toutes les pièces justificatives dans les 5 jours ouvrables suivant la date de fin du voyage ou moins si la garantie en question mentionne une durée inférieure. Vous pouvez Nous contacter par l un des moyens suivants : Téléphone au +33 (0) gestion.sinistres@axa-travel-insurance.com Passé ce délai, si Nous subissons un quelconque préjudice du fait de Votre déclaration tardive, l indemnité sera diminuée du montant du préjudice que Nous avons subi. Toute déclaration non conforme aux dispositions prévues dans les garanties d assurance entraîne la déchéance à tout droit de remboursement. Si nécessaire, le gestionnaire du dossier se réserve le droit de Vous soumettre, à Nos frais, à un contrôle médical par lettre recommandée avec avis de réception. Nous nous réservons la faculté, le cas échéant, de réclamer des pièces complémentaires. DISPOSITIONS RELATIVES À LA VIE DU CONTRAT ARTICLE 20. LANGUE APPLICABLE AUX CONDITIONS GÉNÉRALES Les Conditions Générales sont établies en langue française. ARTICLE 21. DATE DE SOUSCRIPTION DU CONTRAT La Date où Vous avez souscrit et payé le Contrat Assurance Voyages en ligne et mentionnée aux Conditions Particulières. ARTICLE 22. DATE D EFFET DES GARANTIES Les garanties prennent effets : Pour la garantie Annulation : le lendemain à midi du paiement de la prime. La garantie cesse dès le début du Séjour (et cesse automatiquement ses effets au moment du départ une fois Votre enregistrement effectué ou pour les locations, au moment de la remise des clés). Pour les autres garanties : dès que Vous quittez Votre domicile (la date de départ inscrite sur le bulletin d inscription au Séjour) et, au plus tôt, le lendemain à midi du paiement de la prime. Elles cessent dès que Vous avez rejoint Votre domicile et au plus tard, la date de retour indiquée sur le bulletin d inscription au voyage. ARTICLE 23. FOURNITURE À DISTANCE D OPÉRATIONS D ASSURANCE Si Vous n avez pas reçu les documents dans un délai d 1 (un) jour à compter de la date de conclusion, Vous devez Vous rapprocher d AXA Assistance, après avoir vérifié le contenu de Votre dossier de courriers électroniques indésirables (spam). Constitue une fourniture d opération d assurance à distance, telle que définie à l article L du Code des assurances, la fourniture d opérations d assurance auprès d un souscripteur, personne physique, qui agit en dehors de toute activité commerciale ou professionnelle, dans le cadre d un système de vente ou de prestation de services à distance organisé par l assureur ou l intermédiaire d assurance qui, pour ce Contrat, utilise exclusivement des techniques de communication à distance jusqu à, y compris, la conclusion du Contrat. Il est précisé que conformément à l article L du Code des assurances, les règles concernant la fourniture d opération d assurance à distance : Ne s appliquent qu au premier Contrat, pour les contrats à durée déterminée suivis d autres Contrats de même nature, échelonnés dans le temps, sous condition que pas plus d un an ne se soit écoulé entre deux Contrats Ne s appliquent qu en vue et lors de la conclusion du Contrat initial, pour les Contrats renouvelables par tacite reconduction. Si le contrat a été conclu à Votre demande en utilisant une technique de communication à distance ne permettant pas la transmission des informations précontractuelles et contractuelles sur un support papier ou sur un support durable, Nous devons exécuter Nos obligations de communication immédiatement après la conclusion du Contrat. Vous, en tant que personne physique qui conclut à des fins qui n entrent pas dans le cadre de Votre activité commerciale ou professionnelle un Contrat à distance, êtes informé que Vous disposez d un délai de quatorze jours 17

19 (14) jours calendaires révolus pour renoncer et ce, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité. Ce délai commence à courir soit à compter du jour de la signature des Conditions particulières, soit à compter du jour où Vous recevez les conditions contractuelles et les informations conformément à l article L du Code de la consommation, si cette dernière date est postérieure à la première. Le droit de renonciation ne s applique pas : aux polices d assurance de voyage ou de bagage ou aux polices d assurance similaire à court terme d une durée inférieure à un mois aux contrats d assurance mentionnés à l article L211-1 du présent code aux contrat exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du consommateur avant que ce dernier n exerce son droit de renonciation. Le souscripteur est informé que le Contrat ne peut recevoir commencement d exécution avant l arrivée du terme de ce délai sans son accord. Le souscripteur, qui souhaite exercer son droit de renonciation dans les conditions susvisées, peut utiliser le modèle de lettre, inséré dans les présentes, dûment complété par ses soins. «Je soussigné [Vos nom et prénom], demeurant [Votre adresse], déclare renoncer, en application des dispositions de l article L du Code des assurances, au contrat d assurance [Numéro du contrat], souscrit le [Date de la souscription]. Date - Signature du souscripteur». A cet égard, le souscripteur est informé que, s il exerce son droit à renonciation, il sera tenu au paiement proportionnel du service financier effectivement fourni, à l exclusion de toute pénalité. ARTICLE 24. MODIFICATION DE LA SOUSCRIPTION Vous pouvez modifier l option choisie, sous réserve de Nous en informer par Téléphone au +33 (0) , la mise en œuvre des garanties de la nouvelle option étant subordonnée au paiement de la prime correspondante dès lors que cette modification engendre un ajout de garanties. ARTICLE 25. CESSATION DE LA SOUSCRIPTION La souscription et les garanties cessent : En cas d exercice, par Vous-même, de Votre droit à renonciation, à la date d envoi de Votre courrier électronique de renonciation à l adresse service.clients@axa-travel-insurance.com, l heure de réception du courrier électronique faisant foi, ou lors de votre appel a notre service clientèle au En cas de non paiement de la prime, en application des dispositions de l article L113-3 du Code des assurances ARTICLE 26. PRIME Vous Vous libérez de la prime, dont le montant est indiqué sur les Conditions Particulières, auprès d AXA Assistance. Nous procédons à l encaissement de cette prime dès la Souscription. DISPOSITIONS DIVERSES ARTICLE 27. DROIT ET LANGUE APPLICABLES Les relations précontractuelles et le Contrat sont régis par le Droit français. Tout litige né de l exécution, de l inexécution ou de l interprétation du Contrat sera de la compétence des juridictions françaises. La langue utilisée pendant la durée du Contrat est la langue française. Si Vous voulez savoir quelles informations le Groupe AXA Assistance détient sur Vous, écrivez à l'adresse : AXA Travel Insurance, Data Protection Officer, The Quadrangle, Station Road, Redhill, RH1 1PR, Royaume-Uni. Ce service peut être facturé si la loi le prévoit. Toute information erronée sera corrigée dans les plus brefs délais. ARTICLE 28. FAUSSE DÉCLARATION INTENTIONNELLE OU NON INTENTIONNELLE Toute réticence ou fausse déclaration portant sur les éléments constitutifs du risque connus de Vous-même Vous expose aux sanctions prévues par le Code des Assurances, c est-à-dire : réduction d indemnités ou nullité de la souscription au Contrat (Articles L113-8 et L du code des assurances). Toute réticence ou fausse déclaration portant sur les éléments constitutifs du sinistre connus de Vous-même Vous expose en cas de mauvaise foi à la sanction suivante : la nullité de la souscription au présent Contrat, les primes payées demeurant alors acquises à AXA Assistance. ARTICLE 29. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS En utilisant ces garanties, Vous acceptez également que Nous : a) utilisions et dévoilions des informations Vous concernant Vous et Vos garanties (y compris des informations relatives à Votre état de santé) aux compagnies qui font partie du groupe AXA Assistance à travers le monde, à Nos partenaires, prestataires de services et représentants, afin de gérer et couvrir Vos garanties, traiter et recueillir les paiements adéquats, et lutter contre la fraude b) effectuions tout ce qui précède à l'intérieur et en dehors de l'union Européenne (UE). Cela comprend le traitement des renseignements Vous concernant dans les pays dans lesquels la législation en matière de protection des données n'est pas aussi complète que dans l'ue. Cependant, Nous avons pris des mesures appropriées pour garantir le même niveau (ou un niveau équivalent) de protection des renseignements Vous concernant dans les pays hors-ue et c) assurions le suivi de et/ ou enregistrions Vos appels téléphoniques en rapport avec la couverture pour garantir des niveaux de services et un fonctionnement du compte cohérents. Nous utilisons une technologie avancée et avons recours à des pratiques professionnelles bien définies pour garantir que les renseignements Vous concernant soient traitées promptement, précisément et intégralement, le tout conformément à la législation applicable en matière de protection des données. ARTICLE 30. PRESCRIPTION Conformément aux dispositions prévues par l article L du Code des assurances, toutes actions dérivant d un contrat d assurance sont prescrites par deux ans à compter de l événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l assureur en a eu connaissance, en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignoré jusque-là. Quand l action de l assuré contre l assureur a pour cause le recours d un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à dix ans dans les contrats d assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l assuré décédé. Conformément à l article L du Code des assurances, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d interruption de la prescription constituées par : toute demande en justice, même en référé, ou même portée devant une juridiction incompétente tout acte d exécution forcée, ou toute mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d exécution toute reconnaissance par l assureur du droit à garantie de l assuré, ou toute reconnaissance de dette de l assuré envers l assureur. Elle est également interrompue par : la désignation d experts à la suite d un sinistre l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par : - Vous en ce qui concerne l action en paiement de la prime - Nous en ce qui concerne le règlement de l indemnité. Conformément à l article L du Code des assurances, les parties au contrat d assurance ne peuvent, même d un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d interruption de celle-ci. 18

20 ARTICLE 31. PLURALITÉ D ASSURANCES Conformément aux dispositions de l Article L du Code des Assurances, quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude, chacune d elle produit ses effets dans les limites des garanties de chaque Contrat, et dans le respect des dispositions de l Article L du Code des Assurances. ARTICLE 32. SUBROGATION Nous sommes subrogés dans Vos droits et actions contre tout tiers responsable de l événement ayant déclenché leur intervention et/ou leur indemnisation, à concurrence des frais engagés et/ou des Indemnités réglées en exécution de la souscription au Contrat. Votre situation sera étudiée avec le plus grand soin un accusé réception vous sera adressé dans un délai 8 jours et une réponse vous sera alors adressée dans un délai 40 jours (sauf circonstances particulières dont nous vous tiendrons informés). Enfin, et dans la mesure où aucune solution n a été trouvée, vous pourrez ensuite faire appel au Médiateur compétent pour le groupe AXA Assistance, personnalité indépendante, dont les coordonnées vous serons communiquées par la Direction Relations Clientèle dans son courrier de réponse. Ce recours est gratuit. Le Médiateur formulera un avis dans les 2 mois à réception du dossier complet. Son avis ne s impose pas et vous laissera toute liberté pour saisir éventuellement le Tribunal français compétent. ARTICLE 33. RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION Vous devez dans un premier temps contacter le service clientèle au Option 2 ou par courrier électronique au gestion.sinistres@axa-travel-insurance.com. Par la suite, et si une incompréhension subsiste, vous pouvez faire appel à la Direction Relations Clientèle en écrivant à l adresse suivante : AXA Assistance Service Gestion assurance voyages BP Avon Cedex en précisant votre nom et le numéro de votre contrat. ARTICLE 34. AUTORITÉ DE CONTRÔLE Inter Partner Assistance - Succursale en Irlande est soumise en qualité d entreprise d assurance de droit belge au contrôle prudentiel de la Banque Nationale de Belgique (Boulevard de Berlaimont Bruxelles Belgique TVA BE RPM Bruxelles INS 0042 Janvier Conditions generales Voyageo - Internet Inter Partner Assistance - Succursale en Irlande située 10/11 Mary Street, Dublin 1, (compagnie numéro ) qui est régulée par la Central Bank of Ireland - société anonyme de droit belge au capital de , entreprise d assurance agréée par la Banque Nationale de Belgique (BNB) sous le numéro 0487, immatriculée au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le numéro BCE dont le siège social est située 166 Avenue Louise 1050 Bruxelles Belgique. 19