DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

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1 DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ Se reporter au domaine expertises transversales P. 57 Aspects juridiques et fiscaux internationales P. 59 Investissements immobiliers par les non-résidents : aspects juridiques et fiscaux DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ 09

2 Aspects juridiques et fiscaux internationales Objectifs et contenu pédagogique. Anticiper et appréhender le nouveau règlement européen sur les successions entrant en application le 7 août 05. Acquérir de nouveaux réflexes juridiques pour le règlement internationales. Coordonner les aspects juridiques et les conséquences fiscales Méthode et outils pédagogiques. Analyses du règlement européen. Résolution de cas pratiques mêlant aspects juridiques et fiscaux RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Tous niveaux Supports pédagogiques. Un plan détaillé. PowerPoint Intervenants. Zoé Ancel-Lioger. Valérie Boué jours individuel* HT PLUS-VALUE Être acteur incontournable dans le conseil et le règlement internationales EXPERTISES TRANSVERSALES * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 3 décembre 05. CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 57

3 Droit international privé Droit fiscal Aspects civils Les règles antérieures du dip Aspects fiscaux La détermination du domicile fiscal. Domicile fiscal en France : critères Les nouvelles règles du dip. Préambule. Les fondamentaux : quelles règles on applique? - la règle de principe de conflit de lois : la résidence habituelle - la professio juris au profit de la loi nationale. Le champ d application spatial et temporel : où et quand applique-t-on ces règles? - l application universelle (art. er ) : quelle loi est susceptible de s appliquer? - les règles transitoires (art. 83) : quand applique-t-on ces nouvelles règles?. Les perturbateurs ou les correctifs des règles de principe - renvoi (art. 34) - l ordre public (art. 35) ; les lois de police (art. 30). Le Règlement en négatif : les matières exclues par le Règlement. Le Règlement en positif : le domaine de la loi applicable (art. 3). Les lois spécifiques applicables aux instruments de planification successorale (art. 4 & 5) - les testaments et les testaments conjonctifs (art. 4) - les pactes successoraux (art. 5) Exemples de critères retenus par d autres pays. Critères en présence de conventions La détermination de l actif et du passif successoral. Détermination de l actif successoral/territorialité des droits de mutation français - taxation en l absence de convention - taxation en présence d une convention. Détermination du passif successoral Élimination des doubles impositions. En l absence d une convention. En présence d une convention - méthode de l exonération - méthode de l imputation Cas particulier des Trusts Cas particulier de l assurance-vie Obligations déclaratives. La réception des instruments inconnus du droit français - les trusts - les pactes successoraux étrangers. La circulation des actes authentiques. Le CSE. Sa naissance, sa vie et sa fin DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations

4 Investissements immobiliers par les non-résidents : aspects juridiques et fiscaux Objectifs et contenu pédagogique. Poser les bonnes questions face à des investisseurs non-résidents. Être au courant des conséquences juridiques et fiscales de ces investissements afin de guider et d informer le client RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN Méthode et outils pédagogiques. Analyse des différentes règles impératives à connaître tant sur le plan juridique que fiscal Supports pédagogiques. Un plan détaillé. PowerPoint PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Tous niveaux Intervenants. Zoé Ancel-Lioger. Valérie Boué individuel* PLUS-VALUE Acquérir les réflexes nécessaires pour accompagner les non-résidents dans leur investissement immobilier en France EXPERTISES TRANSVERSALES heures HT * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 3 décembre 05. CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 59

5 Droit international privé Droit fiscal Partie : aspects juridiques. Les vérifications relatives aux parties au contrat de vente - l identification - la représentation volontaire. Le contenu du contrat de vente - la loi applicable au contrat - la langue du contrat - la monnaie du contrat. Périphériques et suite du contrat de vente - financement et crédit - les formalités de publicité foncière - le transfert de capitaux Partie : aspects fiscaux. La détermination de la qualité de non-résident : principes. Les acquisitions - par des personnes physiques - par des personnes morales. L imposition des revenus - revenus perçus par des personnes physiques - revenus perçus par des personnes morales - imposition sans revenus (art. 64 C). La taxe de 3 % (art. 990 D et S). L ISF et les non-résidents. Imposition des plus-values et profits réalisés lors de la vente de l immeuble - le prélèvement de l art. 44 bis A du CGI : cession occasionnelle - le prélèvement de l art. 44 bis du CGI : cession habituelle DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations