Citoyen neté. Présentation du service civique à destination des futurs organismes d accueil des volontaires. Mixité. Utilité.

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1 Citoyen neté Présentation du service civique à destination des futurs organismes d accueil des volontaires Référent s Utilité Volontaire Valeu Cohésion sociale Partenaires rs Savoir-être sociale Sens civique Mixité Parc Engageme ours Vivre-ensemble nt Accueil Intérêt général Société Tuteur Expériences Associations Jeune Missi Solidarité Bénéficiair on Universel Service es Collectivités

2 Sommaire 1. Présentation générale du dispositif La loi du 10 mars 2010 relative au service civique Les objectifs du service civique 2. L engagement de service civique Les conditions d éligibilité des missions L indemnisation du jeune volontaire Le statut du volontaire La valorisation de l engagement de service civique 3. Les structures d accueil Les modalités d agrément Les obligations des organismes agréés 4. Le pilotage du service civique L agence du service civique Les interlocuteurs locaux

3 1. Présentation générale du dispositif La loi du 10 mars 2010 relative au service civique Contexte : le service civil volontaire créé en 2006 n a permis de ne mobiliser que 3000 volontaires chaque année en raison d un rationnement des moyens budgétaires, de la complexité des procédures et d un manque d information et de visibilité du dispositif. Le service civique, créé par la loi du 10 mars 2010, a pour objectif de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale en : unifiant sous un statut homogène, lisible et simple les principaux dispositifs actuels de volontariats ; simplifiant les procédures d agréments pour les structures souhaitant accueillir des jeunes en volontariat ; valorisant l engagement des jeunes volontaires (attestation de service civique). Le service civique est la rencontre entre le projet d un jeune et le projet de la structure d accueil.

4 1. Présentation générale du dispositif La loi du 10 mars 2010 relative au service civique Une réforme et une montée en puissance ambitieuse : A l échelle de la Côte-d Or : objectifs de 546 volontaires en 2015, 1170 en 2016 et 1330 en 2017 sur l ensemble du département (954 volontaires accueillis depuis le lancement du service civique en Côte-d Or) Actuellement 169 jeunes en mission de volontariat.

5 Les jeunes qui s engagent sont représentatifs de la classe d âge des ans en France ÂGE MOYEN 21 a n s Salarié Inactif 5% 14% Etudiant 33% Demandeur d emploi 48% Diplômés des études supérieures 43% 42% Bacheliers 34% 28% CAP,BEP 6% 14% Sans diplôme 17% 15% Un profil proche de celui des jeunes de la classe d âge visée Source : rapport d activité de l Agence du Service Civique 2013

6 1. Présentation générale du dispositif Au 9 mars Source : Agence du service civique

7 1. Présentation générale du dispositif En bref L engagement de Service Civique Un engagement volontaire d une durée de 6 à 12 mois pour tout jeune de 16 à 25 ans L accomplissement d une mission d intérêt général dans un des neuf domaines d interventions reconnus prioritaires pour la Nation Au moins 24 heures hebdomadaires Le versement d une indemnité prise en charge par l État, et d un soutien complémentaire, en nature ou argent, pris en charge par la structure d accueil, pour un total de 573 euros net par mois Un droit à un régime complet de protection sociale financé par l État Une mission pouvant être effectuée auprès d organismes à but non lucratif ou de personnes morales de droit public, en France ou à l étranger.

8 Sommaire 1. Présentation générale du dispositif La loi du 10 mars 2010 relative au service civique Les objectifs du service civique 2. L engagement de service civique Les conditions d éligibilité des missions L indemnisation du jeune volontaire Le statut du volontaire La valorisation de l engagement de service civique 3. Les structures d accueil Les modalités d agrément Les obligations des organismes agréés 4. Le pilotage du service civique L agence du service civique Les interlocuteurs locaux

9 2. L engagement de service civique Les conditions d éligibilité des missions Agence du service civique

10 Le Service Civique, un engagement pour tous les ans dans 9 domaines d intervention reconnus prioritaires pour la Nation (1/2) Culture et Loisirs Exemple : favoriser l accès de jeunes en difficulté à des activités culturelles. Développement international et action humanitaire Exemple : aider à la scolarisation d enfants dans des pays en voie de développement. Éducation pour tous Exemple : sensibiliser les enfants à la science en mettant en place des ateliers scientifiques. Environnement Exemple : sensibiliser des enfants au tri des déchets. Intervention d urgence en cas de crise Exemple : aider à la reconstruction de sites endommagés par une catastrophe naturelle, accompagner les populations. Mémoire et citoyenneté Exemple : participer à de grands chantiers de restauration de sites historiques...

11 Les 9 domaines d intervention possibles (2/2) Santé Exemple : sensibiliser les adolescents sur les conduites à risques Solidarité Exemple : offrir aux personnes âgées ou isolées une aide dans la vie quotidienne Sport Exemple : accompagner dans leurs pratiques sportives des personnes ayant difficilement accès au sport.

12 2. L engagement de service civique Les conditions d éligibilité des missions Les tâches d un volontaire en service civique doivent être réalisées : en appui de l équipe existante, dans un esprit de complémentarité avec les professionnels et les bénévoles ; sur le terrain en lien direct avec le publics (expérience de mixité sociale) et à l extérieur de la structure qui les accueille ; selon les triples fonctions d un volontaire : accompagnateur, ambassadeur, médiateur.

13 Toute mission de Service Civique doit respecter 3 grands principes Non substitution Accessibilité Mixité

14 1 - Non-substitution à l emploi Les missions des volontaires doivent être complémentaires de l activité des salariés et bénévoles des structures qui l accueillent sans s y substituer. Le volontaire ne peut être indispensable au fonctionnement courant de l organisme, la mission confiée au volontaire doit s inscrire dans un cadre d action distinct des activités quotidiennes de la structure qui l accueille. Les missions de Service Civique doivent permettre d expérimenter ou de développer de nouveaux projets au service de la population, de démultiplier l impact d actions existante. Le volontaire n est pas soumis à un lien de subordination mais à un lien de coopération pour la mise en œuvre d une mission d intérêt général.

15 2 - Accessibilité 2 - Accessibilité 3 - Mixité Sociale Le contenu des missions doit être défini de manière à les rendre accessibles à tous les jeunes Des pré-requis en termes de formation, de compétences particulières, d expériences professionnelles ou bénévoles préalables ne peuvent être exigés Le Service Civique doit être un vecteur de lien social, qui permette au volontaire de vivre et d offrir une expérience de mixité sociale Les volontaires doivent essentiellement assurer des fonctions d accompagnateur, d ambassadeur ou de médiateur accomplissant des tâches de sensibilisation, de pédagogie, d accompagnement ou d écoute Ces tâches doivent être principalement réalisées sur le terrain et au contact du public auquel s adresse l organisme d accueil

16 Les conditions pour être volontaire Age : le volontaire doit avoir entre 16 et 25 ans à la date de début de la mission Les mineurs doivent avoir l autorisation de leurs parents Début du contrat possible jusqu à la veille des 26 ans Nationalité : le Service Civique est ouvert : Aux jeunes de nationalité française ou ressortissants européens Les jeunes originaires d autres pays doivent résider en France depuis plus d un an sous couvert d un titre de séjour autorisant un séjour durable Contrat : 6 à 12 mois maximum, 8 mois en moyenne Pas de prolongation possible Un seul engagement de Service Civique possible par jeune Durée hebdomadaire : au moins 24 heures par semaine, maximum 48 heures à titre exceptionnel. En règle générale, les missions proposées en Service Civique ont une durée hebdomadaire de 24 à 35 heures.

17 Tout volontaire est indemnisé à hauteur de 573,65 net/mois. 106,38 de bourse Dans certains cas Condition : être au RSA, vivre avec ses parents au RSA ou avoir une bourse de l'enseignement supérieur au titre du 5e ou 6e échelon Entre 573,65 & 680,03 106,31 Versés par l organisme au volontaire 467,34 d indemnité directement versés par l Etat au volontaire En nature (ticket-restaurant, carte de transport ) ou en espèces + + Protection sociale au titre des différents risques (maladie, maternité, AT-MP, famille, vieillesse) Durée de la mission validée au titre de la retraite

18 Le statut du volontaire pendant la mission Le statut de volontaire en Service Civique est un statut particulier : il n est ni salarié, ni bénévole. A ce titre, la relation qui le lie à la structure qui l accueille n est pas une relation de subordination, mais une relation de collaboration Cumul avec une autre activité : Il est possible d accomplir sa mission de Service Civique tout en étant salarié ou étudiant, sous réserve d être en mesure de cumuler ses différents emplois du temps Statut vis-à-vis de Pôle Emploi : Le versement des allocations chômage est suspendu pendant toute la durée de la mission de Service Civique et reprend à la fin de la mission. Le Service Civique ne compte pas pour les droits au chômage.

19 2. L engagement de service civique Le statut du jeune volontaire le jeune en service civique et la structure d accueil signent un contrat de service civique qui ne relève pas du code du travail mais précise la nature de la mission, des tâches et du cadre de réalisation l Etat prend en charge l intégralité du coût de la protection sociale du volontaire (203,41 euros par mois) au titre des différents risques (maladie, maternité, AT-MP, famille, vieillesse). l ensemble de la période de service est validé au titre de la retraite.

20 2. L engagement de service civique Un engagement valorisé l attestation de service civique est délivrée à la personne volontaire à l issue de sa mission le document peut être intégré dans le livret de compétences et/ou son passeport orientation et formation l engagement de service civique est valorisé dans le cursus universitaire

21 Sommaire 1. Présentation générale du dispositif La loi du 10 mars 2010 relative au service civique Les objectifs du service civique 2. L engagement de service civique Les conditions d éligibilité des missions L indemnisation du jeune volontaire Le statut du volontaire La valorisation de l engagement de service civique 3. Les structures d accueil Les modalités d agrément Les obligations des organismes agréés 4. Le pilotage du service civique L agence du service civique Les interlocuteurs locaux

22 3. Les structures d accueil Les modalités d agrément un dossier de demande d agrément d engagement de service civique est à remplir pour accueillir des personnes volontaires en service civique L agrément est délivré pour 2 ans au regard de : la nature des missions proposées ; la capacité de la structure à assurer l accompagnement et à prendre en charge les volontaires. Le recours à l intermédiation est autorisé pour les associations afin de recruter, d accompagner et de former des volontaires en service civique pouvant intervenir dans d autres structures.

23 3. Les structures d accueil Les modalités d agrément Pour les associations Pour les Unions ou Fédérations d associations nationales, pour celles dont l activité revêt une dimension nationale, l agrément est délivré par l Agence du Service Civique (agrément collectif) Pour les associations développant une activité au niveau régional, l agrément est délivré par le délégué territorial de l Agence du Service Civique (DRJSCS) Pour les associations locales ou départementales, l agrément est délivré par le délégué territorial après instruction par la DDI Pour les personnes morales de droit public Pour les établissements publics à compétence nationale, l agrément est délivré par l Agence du Service Civique Pour les collectivités locales, les établissements publics locaux et les universités, l agrément est délivré par le délégué territorial de l Agence du Service Civique

24 3. Les structures d accueil Les modalités d agrément Le dossier d'agrément d engagement de service civique est en ligne sur : 4 fiches sont à compléter : Fiche 1 : Présentation de l organisme et attestation ; Fiche 2 : Calendrier d accueil des volontaires ; Fiche 3 : Description des missions et conditions d accueil ; Fiche 4 : Modalité de tutorat et formation civique Les comptes de résultats et les bilans des trois derniers exercices de l organisme, le rapport d activité du dernier exercice (associations et établissements publics seulement) et la délibération de l organe compétent sont à joindre au dossier

25 3. Les structures d accueil Les obligations des structures d accueil sélectionner les jeunes selon les seuls critères de l âge et de la mobilisation, aucune expérience ni qualification ne pouvant être demandée par rapport à la nature de la mission garantir les conditions du tutorat garanti pour chaque jeune : un tuteur, au sein de la structure d accueil, est chargé de préparer et d accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions une formation civique et citoyenne (3 jours) est assurée au volontaire en engagement de service civique selon un référentiel de formation défini par l Agence du Service Civique les structures d accueil doivent accompagner les jeunes dans leur réflexion sur leur projet d avenir

26 3. Les structures d accueil Les obligations des structures d accueil les associations bénéficient d un soutien de l Etat de 100 euros/ mois au titre des frais exposés pour assurer l encadrement et l accompagnement du jeune volontaire les structures d accueil doivent veiller à la diversité des profils des jeunes qu elles accueillent en service civique l organisme s engage à adresser un compte-rendu annuel d activités au titre du service civique

27 Sommaire 1. Présentation générale du dispositif La loi du 10 mars 2010 relative au service civique Les objectifs du service civique 2. L engagement de service civique Les conditions d éligibilité des missions L indemnisation du jeune volontaire Le statut du volontaire La valorisation de l engagement de service civique 3. Les structures d accueil Les modalités d agrément Les obligations des organismes agréés 4. Le pilotage du service civique L agence du service civique Les interlocuteurs locaux

28 4. Le pilotage du service civique L agence du Service Civique Une agence créée en 2010 sous la forme d un Groupement d Intérêt Public (Etat, ACSé, INJEP, France volontaires) constitué d un conseil d administration et d un comité stratégique L agence du service civique : coordonne le dispositif par l animation du réseau national des référents pour le service civique en poste dans les DRJSCS et les DDI ; délivre les agréments nationaux ; contrôle et évalue les organismes nationaux agréés

29 4. Le pilotage du service civique Les interlocuteurs locaux Le préfet de région est le délégué territorial de l agence compétent pour : la délivrance des agréments des structures locales ; l animation d un comité de suivi régional ; le suivi de la formation des volontaires. Les directions départementales interministérielles (DDI) concourent à la mise en œuvre du service civique par : l information des structures locales ; la réception des demandes d agrément et l accompagnement des structures dans les démarches ; l instruction des demandes d agrément et la communication au délégué territorial de l avis donné à la demande d agrément; le suivi et l évaluation du dispositif

30 Pour plus d informations Agence du Service Civique : Direction Départementale de la cohésion Sociale de Côte-d Or, Service Jeunesse, Sports et Vie associative : laurent.dailliez@cote-dor.gouv.fr ligne directe :