Note de problématique

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1 Concertation sur la Délégation de Service Public Certification Professionnelle Accompagnée Groupe de travail n 1 La traduction des Obligations de Service Public en modalités de mise en œuvre opérationnelles Note de problématique La notion d'obligation de service public est utilisée par la Région dans un sens large pour désigner les obligations spécifiques imposées par les autorités publiques à un fournisseur de service afin de garantir la réalisation de certains objectifs d'intérêt public poursuivis par le service public. Ces obligations de service public ont vocation à être intégrées à terme au contrat de DSP, comme obligations contractuelles. Certaines constituent des contraintes qui ne donnent pas lieu à une mesure de performance «contraintes de service», (par exemple : «la gratuité du service» ; «l utilisation des systèmes d information de la Région»). Certaines feront l objet d une mesure de la performance et seront évaluées annuellement, à partir de critères définis dans le contrat, et déclencheront la rémunération variable Certaines feront l objet d une mesure de la performance et seront incorporées dans le plan d amélioration de service que les délégataires proposeront à la région qui permettra de déclencher le second volet de la rémunération variable. Lors de la phase transitoire 2015/ 2018, le service public sera encore assuré dans le cadre de marchés public (avant passage en mode de gestion sous forme de DSP). Certaines OSP discutées à l occasion de la concertation seront intégrées au cahier des clauses techniques et donc applicables dès La Région a, à partir des principes fondateurs du service public établis dans la délibération du 18 décembre 2009 portant création du Service public régional de la formation l égalité et l accessibilité du service, la continuité du service, l adaptation du service et la qualité du service défini les obligations de service public qui s y rattachent et les attentes qu elle formule à l égard des opérateurs, futurs délégataires, pour traduire ces OSP. La concertation qui s ouvre doit permettre : Dans un 1 er temps (séance de concertation du 8 février 2013) de décliner les obligations de service public et les attentes définies par la région en modalités de mise en œuvre opérationnelle par les opérateurs futurs délégataires. Il s agit pour les opérateurs de proposer à la région des modalités concrètes de mise en œuvre de ces objectifs. L optique est double : - enrichir et compléter l approche de la région et par voie de conséquent la rédaction des attendus et demain du contrat de DSP à partir des expériences de terrain ;

2 - vérifier la faisabilité, voire la pertinence des obligations de service public prévues dans le cadre de la DSP, pour les ajuster le cas échéant. Exemple de déclinaison des OSP en modalités opérationnelles : Dans le cadre de l objectif d accessibilité et de l OSP Faciliter l accès à la certification professionnelle par la diffusion d une information claire et compréhensible par les publics concernés la modalité de mise en œuvre opérationnelle pourrait être : «organiser des sessions d information dans les antennes des prescripteurs ou des maison de l emploi sur les territoires 1 à 2 fois par an» Dans un 2ème temps (séance de concertation suivante) d identifier, à partir notamment des modalités de mise en œuvre opérationnelle proposées lors de la séance du 8 février, les critères de performance attachés aux OSP qui permettront de calculer à terme la part variable de la rémunération de l opérateur. Dans le cadre d une DSP, les OSP seront déclinées en critères permettant au délégant de mesurer le niveau de réalisation par le délégataire des obligations de service public qui lui sont imposées dans le contrat de DSP : - Soit dans le cadre de critères mesurés annuellement ; - Soit dans le cadre de critères incorporés au Plan d amélioration de service. Il sera donc proposé aux opérateurs lors de cette deuxième séquence de travail de formuler des propositions de critères annuels permettant de traduire ces obligations de service public. La troisième séquence portera sur les obligations de service public susceptibles d être incorporées au Plan d amélioration de service. *** La Région, dans le tableau ci-joint, a identifié 12 Obligations de Service Public relatives à ce qu'il est convenu d'appeler à ce stade le socle 2 dit Certification Professionnelle Accompagnée. Pour des raisons d'efficacité, il est proposé de concentrer la réflexion lors de la réunion du groupe de travail du 8 février 2013 sur cinq obligations de service public, considérées comme plus novatrices : 1. OSP N 2 : Faciliter l'accès à la certification professionnelle par la diffusion d'une information claire et compréhensible par les publics concernés 2. OSP N 3 : Accompagner les usagers dans la résolution des problématiques pouvant entraver l accès et le déroulement de leur parcours de formation 3. OSP N 5 : Accompagner les usagers vers l insertion professionnelle durable 4. OSP N 10 : Organiser les passerelles pertinentes et les partenariats adéquats afin de faciliter l'accès du plus grand nombre à la qualification 5. OSP N 11 : Construire des démarches et situations pédagogiques permettant l acquisition des savoirs et compétences nécessaires à l obtention de la certification visée.

3 Réflexions autour des 12 Obligations de Service Public du Socle II Principes Obligations de Service Public Attentes L'égalité d'accès et l'accessibilité du service 1 - Ouvrir l accès à la certification professionnelle accompagnée de niveaux V à III (non universitaire), sur les secteurs identifiés par la Région, aux demandeurs d emploi et par dérogation, aux salariés en situation précaire notamment en contrats aidés. 2 - Faciliter l'accès à la certification professionnelle par la diffusion d'une information claire et compréhensible par les publics concernés. La Région attend du délégataire : - qu'il construise une offre de formation accompagnée amenant à une certification professionnelle accessible sur l ensemble du territoire, tous certificateurs confondus qu il priorise l accès des usagers Compétences Clé à l offre de formation accompagnée La Région attend du délégataire - qu'il fasse connaître son offre de formation auprès de toutes les structures ou acteurs relais susceptibles d'en faciliter l'appropriation. La prescription n est pas obligatoire mais, à partir du moment où elle a lieu et ne semble pas adaptée, elle impose au délégataire la construction d une réponse concertée avec l usager et le prescripteur. - qu il utilise les dispositifs de communication régionaux mais il est incité à renouveler les supports de sa communication - qu il puisse faire connaitre son offre directement auprès des publics notamment pour les formations et les métiers où se posent des difficultés de recrutement 3 - Accompagner les usagers dans la résolution des problématiques pouvant entraver l accès et le déroulement de leur parcours de formation La Région attend du délégataire qu il intervienne sur l ensemble des champs qui peuvent avoir une influence directe ou indirecte sur la réussite du parcours de certification de l usager. Pour cela, le délégataire doit : - Assurer la gratuité totale du parcours proposé à l'usager, du premier accueil à la fin : gratuité de la formation mais également des équipements de protection individuelle et d outillages, de la matière d œuvre, des frais d inscriptions, des frais de concours - Créer les conditions garantissant aux usagers la réalité des versements des différentes aides (indemnisation ou rémunération) auxquelles leur statut de stagiaire de la formation professionnelle leur donne droit. La Région attend également du délégataire qu il propose pendant la formation : - une offre de service accompagnée et individualisée, tant au niveau de l apprentissage qu au

4 L'adaptation du service Continuité et adaptabilité du service 4 - Construire et contractualiser avec chaque usager un parcours de certification professionnelle accompagnée visant la certification totale 5 - Accompagner les usagers vers l insertion professionnelle durable niveau des problématiques périphériques des usagers - un accompagnement à la mobilité géographique (hébergement, transports, restauration ) La délivrance de cette offre de services complémentaires à la formation devra : - être souple et s adapter aux besoins et au rythme des usagers - s appuyer sur une pluralité de compétences organisées et lisibles. La Région attend du délégataire - qu il réalise avec l'usager un positionnement initial afin de construire un parcours de formation individualisé tenant compte de ses acquis, de son projet professionnel confirmé par les prescripteurs ou par le(s) délégataire(s) Compétences Clés. - qu il intègre sans sélection, dans les 1ers niveaux de certification, les usagers ayant suivi un parcours abouti en Compétences Clés. - qu il formalise avec l usager le parcours de formation et l accompagnement proposé - qu il organise la possibilité pour l usager de poursuivre son parcours dans un niveau supérieur. - qu il contractualise l ensemble de ces éléments avec l usager. La Région attend du délégataire : - qu'il construise avec l usager, un accompagnement vers et dans l emploi, dès le début et tout au long de son parcours de formation - qu il formalise les étapes et les modes opératoires permettant de faciliter son insertion professionnelle, il pourra s appuyer notamment sur les périodes d alternance en entreprise, les dispositifs d'insertion par l économique et les structures d intérims. - qu'il mobilise l ensemble des partenariats nécessaires à un accompagnement vers et dans l emploi durable. 6 - Adapter le service et agir en cohérence avec les orientations du SPRF et du CPRDFP sur les secteurs identifiés par la Région La Région attend du délégataire qu il adapte son service en fonction : - des analyses, orientations et points de vigilance relevés dans les Contrats d Objectifs Sectoriels (CPRDFP). - des évolutions des politiques publiques et des évolutions des certifications - des évaluations réalisées et validées par la Région.

5 7 - Assurer un reporting et un suivi complet et contribuer à l'efficacité des instances de pilotage mises en place et animées par la Région La Région attend du délégataire qu il réalise un reporting complet sur l'ensemble des indicateurs de suivi et de performance qui auront été indiqués dans le contrat. Il devra utiliser les systèmes de mesure de l efficacité mis en place par la Région. La Région attend du délégataire au niveau régional : 8 - Contribuer au niveau régional à la capitalisation et au transfert de dispositifs et pratiques innovants - qu'il puisse nourrir au-delà de son partenariat habituel la réflexion sur les pratiques innovantes - qu il puisse améliorer la qualité du service, notamment en matière de professionnalisation des acteurs de la formation - qu il organise une restitution la plus large possible de la mise en œuvre de sa délégation et de ses résultats La qualité du service 9 - Organiser la participation des usagers en tant qu'acteurs et responsables de leur parcours de formation La Région, conformément aux objectifs de sa politique de démocratie participative, attend du délégataire un renouvellement des cadres, des modalités de recueil et de prise en compte de l'expression de ses usagers. Un focus sera principalement apporté sur l'évaluation continue de l'action et sur l'organisation matérielle de la formation Organiser les passerelles pertinentes et les partenariats adéquats afin de faciliter l'accès du plus grand nombre à la qualification Afin d appuyer le(s) délégataire(s) des Compétences Clés dans son travail sur le projet professionnel (découverte du métier, confronter son projet à la réalité du métier, appui à l orientation professionnelle) et afin de favoriser les suites de parcours en formation professionnelle, la Région attend du délégataire qu'il construise des partenariats avec l ensemble des opérateurs et délégataires du SPRF La Région attend également du délégataire qu il travaille avec les prescripteurs sur les attendus à l entrée en formation certifiante et sur une restitution systématique des situations individuelles des usagers

6 11 - Construire des démarches et situations pédagogiques permettant l acquisition des savoirs et compétences nécessaires à l obtention de la certification visée. La Région attend du délégataire qu'il développe des réponses pédagogiques innovantes susceptibles de favoriser la réussite des usagers. La Région attend du délégataire qu'il permette l organisation de parcours discontinu : - soit par un retour en formation d usagers suite à une interruption momentanée du parcours, - soit par l intégration d usagers issus de validation partielle en proposant une suite de parcours prenant en compte les acquis du parcours initial et les nouvelles réalités de ces usagers S'inscrire dans une démarche de Responsabilité Sociale et Environnementale et Garantir les principes du Développement Durable dans son activité La Région attend du délégataire qu'il assure le développement de pratiques garantissant les principes du développement durable dans son activité, de gestion des ressources humaines performantes (professionnalisation des équipes, organisation apprenante et peu de recours à des contrats précaires ), de dialogue social et de respect de l environnement