MARCHE PUBLIC DE PRESTATION EN PROCÉDURE ADAPTÉE DOCUMENT UNIQUE VALANT AE, RC, CCAP, CCTP

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1 MARCHE PUBLIC DE PRESTATION EN PROCÉDURE ADAPTÉE 1 DOCUMENT UNIQUE VALANT AE, RC, CCAP, CCTP Collectivité Contractante Commune de Pré-Saint-Evroult 3 Rue des Écoles PRÉ SAINT ÉVROULT Objet du marché VÉRIFICATIONS PÉRIODIQUES RÉGLEMENTAIRES OBLIGATOIRES DES BÂTIMENTS ET DES ÉQUIPEMENTS PUBLICS Date de publication 22 OCTOBRE 2013 Date limite des offres 28 NOVEMBRE 2013 à 18h00

2 SOMMAIRE 2 Engagement du candidat. 3-4 Article 1 Objet du marche 4 Article 2 Identifiant de la collectivité qui passe le marché 4 Article 3 Mode de passation du marche 4 Article 4 Critères d attribution 4 Article 5 Description des prestations Nature des lots 5 Article 6 Pièces constitutives du marche 5 Article 7 Obligations générales du titulaire 5 6 Article 8 - Contenu détaille des prestations 6 Article 9 Sous-traitance 6 Article 10 Prix du marche Contenu des prix 7 Article 11 Variantes et offre de base 7 Article 12 Détermination des prix de règlement 7 Article 13 - Conditions financières 7 Article 14 Durée des prestations pénalités et réfactions 7-8 -Durée des prestations -Pénalités Pénalités pour retard d'exécution Pénalités et retenues autres que retard d'exécution Article 15 Réception et garanties 8 Article 16 Résiliation 8 Article 17 Validité de l offre 8 Article 18 - Conditions d envoi des offres 8 Article 19 Litiges 8 Article 20 Dérogations au CCAG 8 Article 21 Déclaration du Candidat 9-10 Article 22 L administration 10 ANNEXE 1 Liste quantitative des extincteurs

3 3 Entre les soussignés, La Commune de Pré-saint-Évroult, pouvoir adjudicateur, représenté par Jacques FOUQUÉ, le Maire Et M. ou Mme Agissant au nom et pour le compte de la société Dont le siège social est à : Code Postal Ville ENGAGEMENT DU CANDIDAT. Identification et engagement du candidat : (Cocher les cases correspondantes.) Après avoir pris connaissance des pièces constitutives du marche public suivante, Document unique et ses annexes et conformément a leurs clauses et stipulations, Le signataire s engage, sur la base de son offre et pour son propre compte ; Nom commercial et dénomination sociale du candidat : Adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l établissem Code Postal Ville Tel : N Siret :

4 4 engage la société sur la base de son offre ; Nom commercial et dénomination sociale du candidat : Adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l établissement), Code Postal Ville Tel : N Siret : ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE Le présent marché a pour objet la souscription par la commune de Pré-Saint-Evroult des contrats de prestation de vérification périodique réglementaire obligatoire des installations et équipements publics. ARTICLE 2 : IDENTIFIANT DE LA COLLECTIVITÉ QUI PASSE LE MARCHE Commune de Pré saint Evroult 3 Rue des Écoles PRÉ SAINT ÉVROULT Représenté par Monsieur Jacques FOUQUÉ Maire de Pré Saint Evroult ARTICLE 3 : MODE DE PASSATION DU MARCHE Il s agit d un marché conclu dans le cadre d une procédure adaptée, conformément à l article 28 du code des marchés publics ARTICLE 4 : CRITÈRES D ATTRIBUTION Le choix de la pondération a été retenu. Les deux critères de jugement des offres sont : - le prix 60% - La valeur technique 40% Négociation : l exécutif du pouvoir adjudicateur pourra engager des négociations avec un ou plusieurs candidats.

5 ARTICLE 5 : DESCRIPTION DES PRESTATIONS NATURE DES LOTS 5 Lot n 01 : Installations électriques Lot n 02 : Désenfumage Lot n 03 : Portes automatiques Lot n 04 : Installations thermiques Lot n 05 : Système de sécurité incendie Lot n 06 : Extincteurs Lot n 07 : Installation d aération : VMC et Ventilation Lot n 08 : Nuisances sonores Lot n 09 : Légionelles Lot n 10 : Équipements sportifs Lot n 11 : Évaluation de l état de conservation d amiante Lot n 12 : Équipements sous pression Lot n 13 : Cloche ARTICLE 6 : LES PIÈCES CONSTITUTIVES DU MARCHE Le présent document, valant règlement de consultation, acte d engagement, cahier des clauses administratives particulières, et cahier des clauses techniques particulières, est remis gratuitement aux candidats sur le site Les offres doivent impérativement contenir les documents suivants : DC1 Lettre de candidature Le présent document unique faisant office d acte d engagement, de règlement de consultation, de CCAP et de CCTP DC4 Déclaration de sous-traitance Attestations d assurance L offre financière détaillée en langue française pour la maintenance o Par lot o par bâtiment et/ou par site o par poste lot n 9 ARTICLE 7 : OBLIGATIONS GÉNÉRALES DU TITULAIRE Obligation d information et de conseil Obligation de fiabilité et de sécurité Obligation d efficacité Obligation de traçabilité Afin de déterminer avec précision les conditions de son offre, le titulaire sera habilité à solliciter une ou plusieurs visites sur les sites concernés afin de disposer de toutes les spécificités techniques et matérielles nécessaires à la rédaction de son offre.

6 Assurance Titulaire est tenu de produire au pouvoir adjudicateur les polices et attestations spécifiant que son entreprise est assurée pour les responsabilités qui découlent de son activité spécifique. La police d'assurance est communiquée au pouvoir adjudicateur au plus tard dans le mois qui suit la notification du présent marche. 6 Lors de chaque première demande d'acompte d'un exercice, le titulaire justifie le paiement régulier des primes d'assurances pour l'exercice en cours. Le Titulaire prévient le pouvoir adjudicateur de toutes modifications dans ses qualifications et ses polices d'assurances. ARTICLE 8 : CONTENU DÉTAILLÉ DES PRESTATIONS Ces prestations comprendront les points suivants, mais sans exhaustivité : Le titulaire s engage à effectuer les visites de vérification réglementaires selon les périodicités prédéterminées et continues, répondant aux impératifs fixés par les différentes réglementations. Les dates pour effectuer les vérifications seront fixées d un commun accord entre le titulaire et la commune. Le titulaire devra ensuite confirmer par écrit, la date d intervention. Les interventions se dérouleront le mardi et le vendredi de 8h30 à 12h30 et 14h30 à 18h00. Maintenance des systèmes : essais fonctionnels des différents systèmes, essai d autonomie Les interventions donneront lieu à la rédaction de rapports d inspection, par bâtiments, par site et pour chaque type de vérification dans un délai de trois semaines suivant la visite programmée. Les rapports de Vérifications Réglementaires en Exploitation (RVPE) seront rédigés de manière à respecter strictement l arrêté du 28 mars 2007 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Ces rapports seront remis en deux exemplaires sous format papier, format A4 et un exemplaire sous format numérique type PDF. Après chaque intervention, le registre de sécurité du site concerné sera renseigné et signé par le titulaire le jour même. Le titulaire retenu veillera à laisser l installation, l équipement et son environnement immédiat dans un parfait état de propreté. Article 9 : SOUS TRAITANCE Le titulaire du marche ne peut sous-traiter l exécution de certaines parties du marche que sous la réserve de l acceptation du ou des sous-traitants par le pouvoir adjudicateur et de l agrément des conditions de paiement de chaque sous-traitant au sens de la loi du 31 décembre 1975 relative a la sous-traitance, loi intégrée a l article 112 du Code des Marches Publics. La non-déclaration de sous-traitance avant le début des prestations entraine la résiliation du marche.

7 Article 10 : PRIX DU MARCHE CONTENU DES PRIX Ces prix sont réputés complets. Ils comprennent notamment toutes les charges parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation, ainsi que l ensemble des frais qui sont engagés par le prestataire pour mener a bien ses prestations dans le cadre du marche ainsi que l assurance correspondant a l activité. 7 La rémunération globale et définitive pour l exécution de la prestation demandée est de : Montant hors TVA Taux de la TVA Montant TVA Montant TTC Montant TTC en euros en toutes lettres arrête a : Article 11 : VARIANTES ET OFFRE DE BASE Les variantes sont autorisées mais doivent obligatoirement être proposées avec l offre de base (cf art.50 Code Marchés Publics). Elles peuvent concerner par exemple les contrôles supplémentaires proposés par le candidat. Article 12 : DÉTERMINATION DES PRIX DE RÈGLEMENT Les prix du présent marche sont actualisables. Ils seront révisables en application de l article 18 du code des marchés publics. Article 13 : CONDITIONS FINANCIÈRES Aucune avance ou acompte ne sera versé au titulaire ARTICLE 14 : DURÉE DES PRESTATIONS PÉNALITÉS ET RÉFACTIONS Chaque contrat est attribué pour un contrôle périodique et un renouvellement par reconduction express sur une durée au maximum égale à trois fois la période du contrôle réglementaire. Le présent marché prend effet à compter de sa notification indiquée dans présent document. Des pénalités pour retard d exécution o le titulaire subit une pénalité journalière de 150 par jour calendaire de retard. Les pénalités sont applicables sur simple constatation et au fur et à mesure. Pénalités et retenues autres que retard d exécution o Absence de rapport dans les trois semaines qui suit la visite programmée, le titulaire subit une pénalité journalière de 150 par jour calendaire de retard

8 o Absence de renseignement et de signature sur le registre de sécurité le titulaire subit une pénalité journalière de 150 par jour calendaire de retard o Non-respect d un état de propreté des lieux et de son environnement, le titulaire subit une pénalité de 500 par infraction. Article 15 : RÉCEPTION ET GARANTIES 8 Les stipulations du Cahier Clauses Administratives Générales Fournitures Courantes et Services (CCAGFCS) sont seules applicables. Article 16 : RESILIATION En cas de résiliation pour non respect des délais de contrôle, il sera fait application des articles 32 et 36 du Cahiers Clauses Administratives Générales Fournitures Courantes et Services (CCAGFCS). Article 17 : VALIDITE DE L OFFRE La validité de l offre est fixée à 120 jours à compter de la signature du présent document par le titulaire. Article 18 : CONDITIONS D ENVOI DES OFFRES Les offres seront remises par voie postale en recommandé avec accusé de réception ou dépôt à l accueil de la commune de Pré saint Evroult contre récépissé le mardi et vendredi. L enveloppe portera la mention «COMMUNE DE PRE SAINT EVROULT VERIFICATION PERIODIQUE REGLEMENTAIRE OBLIGATOPIRE DES BATIMENTS PUBLICS LOT N - NE PAS OUVRIR» ARTICLE 19 : LITIGES Toutes les contestations se rapportant au présent marche et qui ne pourraient pas être réglées a l amiable seront soumises au Tribunal Administratif d Orléans. ARTICLE 20 : DEROGATIONS AU CCAGFCS Le présent Cahier des Clauses Particulières déroge aux articles suivants du Cahier des Clauses Administratives Générales Fournitures Courantes et Services (CCAGFCS) suivants : Articles du CCAG-FCS auxquels il est dérogé

9 ARTICLE 21 DECLARATION DU CANDIDAT MAIRIE DE PRÉ SAINT ÉVROULT 9 Nom, prénom et qualité du signataire : Numéro de SIRET : Code APE : Adresse professionnelle : Code postal : Ville : Tel : Portable : Ou Ou Ou Agissant pour mon propre compte : Agissant pour le compte de la société (indiquer le nom et l adresse complète) Agissant pour le compte de la personne publique candidate (indiquer le nom, l adresse complète) Agissant en tant que mandataire o Du groupement solidaire o Du groupement conjoint Répartition des prestations (en cas de groupement conjoint) : (Les membres du groupement conjoint indiquent dans le tableau ci-dessous la répartition des prestations que chacun d entre eux s engage a réaliser.) Désignation des membres du groupement conjoint Prestations exécutées par les membres du groupement conjoint Nature de la prestation Montant HT de la prestation Je demande que l'administration règle les sommes dues au titre du présent marche en faisant porter le montant au crédit du compte ouvert : au nom de à la banque sous le n

10 A le, Le Titulaire (représentant habilité pour signer le marche) Cachet de l'entreprise + signature 10 ARTICLE 22 L ADMINISTRATION Est acceptée la présente offre pour valoir acte d engagement. A Pré-Saint-Evroult, le Le Pouvoir adjudicateur représente par Le Maire, Jacques FOUQUÉ Le marché a été notifié à son titulaire le : Le Maire Jacques FOUQUÉ

11 ANNEXE 1 (liste non exhaustive) 11 Liste des extincteurs dans les batiments communaux Parc existant - octobre 2013 SITES Type d'extincteur Quantité Salle polyvalente Garderie Mairie 2 kg CO2 2 5 Kg CO2 1 6 L 5 2 kg CO2 1 6 L 1 6 kg 2 2 kg CO2 1 Annexe à la Mairie 9 L 1 Bibliothéque 6 l 1 Chaufferie 9 Kg 1 Atelier 6Kg 1 Eglise 6 L 1 Véhicule 2 Kg 1 Salle Méssidor 6 L 1 Total 20