En cas de litige, le texte et les documents officiels prévaudront.

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1 RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS SYNDIQUÉS DE VIA RAIL CANADA INC.

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3 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 4 GLOSSAIRE... 5 PLANIFICATION DE LA RETRAITE re étape Déterminer l âge souhaité de la retraite e étape Établir vos objectifs financiers e étape Faire l inventaire de vos sources de revenu à la retraite e étape Ce que vous devez épargner PRINCIPALES DISPOSITIONS DU RÉGIME Participation Cotisations Cotisations du participant Cotisations de VIA Retraite Dates de la retraite Formule de calcul de la rente Versement de la rente Modes de versement de la rente Indexation de la rente Cessation d emploi Moins de deux années de participation Deux années de participation ou plus Décès avant la retraite Moins de deux années de participation Deux années de participation ou plus Périodes d absence autorisée Congés de maladie Congé à la suite d un accident de travail Autres périodes d absence autorisée Cotisations pendant une période d absence autorisée En cas d invalidité totale et permanente Administration du régime de VIA Fonctions de la Commission des pensions MARCHE À SUIVRE DANS LES MOIS PRÉCÉDANT LA RETRAITE Aviser votre supérieur immédiat Relevé de retraite Attestations Prestations des régimes d État DIVERS Non-aliénation des prestations Partage des prestations à la suite de la rupture du mariage Pour tout complément d information Régime de retraite des employés syndiqués

4 INTRODUCTION Le régime de retraite des employés syndiqués de VIA (le régime de VIA) a été conçu afin de vous offrir une rente de retraite qui, conjointement avec les régimes d État, contribuera à vous assurer un revenu de remplacement adéquat au moment de votre retraite. Le régime prévoit également des prestations en cas de décès ou de cessation d emploi. Les principales dispositions du régime de VIA présentement en vigueur sont résumées dans les pages qui suivent. Le texte officiel du régime, qui a été déposé auprès des organismes gouvernementaux pertinents, et les autres documents prescrits peuvent être consultés au bureau des Ressources humaines du siège social à Montréal. La dernière mise à jour du texte officiel du régime a été effectuée en En cas de litige, le texte et les documents officiels prévaudront. De plus, afin de vous permettre de planifier plus aisément votre retraite, vous recevrez un relevé annuel de participation au régime de VIA, qui fera état de vos cotisations accumulées et de vos droits à retraite. Un relevé personnel vous sera également transmis au moment où vous deviendrez admissible à des prestations à la suite de votre retraite ou de votre cessation d emploi. Advenant votre décès, un relevé semblable sera envoyé à votre conjoint ou, si vous n avez pas de conjoint, à votre succession. Avant de passer à la description des principales dispositions du régime, nous vous présentons un glossaire ainsi que des notions de base sur la planification de la retraite afin de vous aider à vous préparer pour cette étape de votre vie. Nous espérons que les renseignements contenus dans la présente brochure vous aideront à bien comprendre le régime de retraite de VIA et ce qu il prévoit pour vous, tant du point de vue des cotisations que vous versez aujourd hui que du point de vue de la rente que vous toucherez plus tard. La terminologie utilisée désigne tant le féminin que le masculin. Régime de retraite des employés syndiqués 4

5 GLOSSAIRE Tout au long du présent document, certains termes techniques définis ci-après sont utilisés. Les termes définis sont présentés en italique dans le corps du texte. Administrateurs Le Conseil d administration de VIA. Conjoint La personne avec qui vous êtes légalement marié ou votre conjoint de fait, c est-à-dire la personne qui habite en permanence avec vous depuis au moins un an. Gains Votre salaire, y compris la rémunération des heures supplémentaires, et toute indemnité ou tout autre paiement effectué par VIA pour le service au Canada. Sont exclus des gains tout paiement octroyé après la date de la retraite, du décès ou de la cessation d emploi. Maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) Gains maximums faisant l objet de retenues dans le cadre du Régime de rentes du Québec ou du Régime de pensions du Canada (RRQ/RPC). En 2010, le MGAP s élève à $. Le MGAP est indexé chaque année. Participant Tout employé de VIA qui est représenté par un syndicat devient un participant au régime dès son entrée en fonction et y participe tant qu il demeure au service de VIA. Service admissible Vos années de service rémunéré, pendant lesquelles vous avez versé des cotisations au régime de VIA, jusqu à concurrence de 35 années. Régime de retraite des employés syndiqués 5

6 PLANIFICATION DE LA RETRAITE Vous songez à prendre votre retraite dans cinq, dix ou vingt ans? Ou encore, vous venez de commencer votre carrière et avez beaucoup d années devant vous avant la retraite? Il n est jamais trop tôt pour penser à la retraite. Pour bénéficier d un revenu de retraite à la hauteur de vos objectifs, il vous faut planifier, épargner et prendre des décisions judicieuses. Une bonne planification financière vous permet de suivre de près l évolution du revenu que vous accumulez en vue de la retraite et vous évite les mauvaises surprises lorsque vient le temps de prendre votre retraite. Afin de bien planifier votre retraite, il est recommandé de suivre les quatre étapes ci-dessous : 1 re étape Déterminer l âge auquel vous aimeriez prendre votre retraite 2 e étape Établir vos objectifs financiers 3 e étape Faire l inventaire de vos sources de revenu à la retraite 4 e étape Calculer ce qu il vous reste à épargner Après avoir fait cet exercice, vous saurez si vos objectifs sont réalistes et si vous devez modifier votre stratégie. Vous voudrez peut-être consulter un conseiller financier pour vous orienter dans vos décisions. 1 re étape Déterminer l âge souhaité de la retraite L âge auquel vous prendrez votre retraite a une incidence directe sur le montant que vous devez épargner. Ainsi, si vous décidez de prendre votre retraite à l âge de 55 ans, il faut savoir que : votre rente du régime pourrait être moins élevée; certaines prestations des régimes d État ne sont pas payables avant l âge de 65 ans; vous aurez moins de temps pour accumuler l épargne nécessaire; votre période de retraite sera plus longue. Régime de retraite des employés syndiqués 6

7 2 e étape Établir vos objectifs financiers De quel montant aurez-vous besoin à la retraite? De quel niveau de vie souhaitez-vous bénéficier à ce moment-là? Pour définir vos objectifs financiers à la retraite, vous devez tenir compte des dépenses qui changent et de vos projets de retraite. À la retraite, les dépenses changent! Dépenses qui disparaîtront ou diminueront Dépenses qui ne changeront probablement pas Dépenses qui seront peutêtre plus élevées Cotisations aux régimes d État Cotisations au régime de retraite Impôt Dépenses liées au travail, comme les frais d habillement et de transport Paiements hypothécaires Frais de subsistance de base, comme les frais liés à la nourriture et aux services publics Frais de soins de santé Frais de voyage ou de loisirs Dans ce contexte, les experts disent que, pour maintenir votre niveau de vie pendant la retraite, vous devez pouvoir compter sur environ 50 % à 70 % du revenu que vous gagnez avant la retraite. 3 e étape Faire l inventaire de vos sources de revenu à la retraite Pour savoir si vous aurez l argent nécessaire pour atteindre vos objectifs financiers, vous devez faire l inventaire de vos revenus. À la retraite, votre revenu proviendra de trois sources : Votre revenu de retraite Régimes d État Régimes de + + retraite Vos économies personnelles Régime de retraite des employés syndiqués 7

8 1) Les régimes d État Si vous remplissez les conditions d admissibilité, vous pourriez recevoir des prestations : du Régime de rentes du Québec ou de pensions du Canada (RRQ/RPC); et de la Sécurité de la vieillesse (SV). Prestations versées Indexation RRQ/RPC À compter de 65 ans ou Dès l âge de 60 ans (avec une réduction) Chaque année En fonction de la hausse de l indice des prix à la consommation (IPC) SV À compter de 65 ans Tous les trois mois En fonction de la hausse de l IPC Vous pouvez vous adresser à la Régie des rentes du Québec pour obtenir votre relevé de participation au Régime de rentes du Québec. Vous trouverez de plus amples renseignements à ce sujet dans le site de la Régie des rentes du Québec à l adresse Si vous résidez ailleurs qu au Québec, vous pouvez obtenir votre État de compte du cotisant du Régime de pensions du Canada. La marche à suivre figure dans le site de Service Canada à l adresse 2) Les régimes de retraite d employeurs Le régime de VIA peut représenter une part importante du revenu que vous aurez à la retraite, tout comme les régimes des autres employeurs pour lesquels vous avez pu travailler au cours de votre carrière. Le régime de VIA vous procurera une rente de retraite calculée en fonction d une formule préétablie. 3) Vos économies personnelles Vous aurez peut-être besoin de vos économies personnelles pour combler la différence entre vos objectifs financiers et ce que vous recevrez des régimes d État, du régime de VIA et des régimes de retraite d autres employeurs auxquels vous pouvez avoir participé. Régime de retraite des employés syndiqués 8

9 Le REER : un moyen pratique d épargner en vue de la retraite Cotiser à un REER est un excellent moyen d accumuler un revenu à long terme et de bénéficier à court terme d une baisse d impôt. L argent que vous épargnez aujourd hui fera toute la différence lorsque viendra le temps de prendre votre retraite. Cotisation à votre REER La Loi de l impôt sur le revenu du Canada limite le montant annuel que vous pouvez déposer à l abri de l impôt dans un REER. Vos droits de cotisation à un REER sont calculés selon une formule préétablie. Votre participation au régime de VIA donne lieu à un facteur d équivalence (FE). Le FE a pour effet de réduire vos droits de cotisation à un REER (voir encadré). Droits de cotisation 18 % de votre revenu gagné* au cours de l année précédente MOINS votre facteur d équivalence (FE) de l année précédente, qui correspond à la valeur présumée de la rente que vous vous êtes constituée dans le cadre du régime au cours de l année précédente Chaque année, VIA calcule votre FE et PLUS l indique dans la case 52 de votre vos droits de cotisation feuillet T4. L Agence du revenu du inutilisés depuis 1991 Canada (ARC) se sert de ce montant * Maximum $ en 2010 pour calculer vos droits de cotisation à un REER pour l année. Ceux-ci figurent sur l avis de cotisation que l ARC vous fait parvenir chaque année après avoir traité votre déclaration de revenus. Le compte d épargne libre d impôt (CELI) Le CELI est un autre instrument d épargne souple que le gouvernement fédéral a mis en place le 1 er janvier 2009 à l intention des résidents du Canada. Même si le CELI ne constitue pas un instrument d épargne-retraite proprement dit, l aide fiscale qu il procure sert de complément à l aide offerte par un REER. Voici un aperçu des caractéristiques du CELI. Vous pouvez verser jusqu à $ par année dans votre CELI. Vos cotisations à votre CELI ne sont pas déductibles de votre revenu imposable. Aucun impôt n est prélevé sur les cotisations et les revenus de placement au moment du retrait. Le montant des retraits s ajoute aux droits de cotisation de l année suivante. À votre décès, les sommes accumulées dans votre CELI peuvent être transférées à votre conjoint à l abri de l impôt. Régime de retraite des employés syndiqués 9

10 4 e étape Ce que vous devez épargner Après avoir établi vos objectifs financiers et fait l inventaire de vos revenus accumulés, vous saurez si vous devez : augmenter le montant annuel de votre épargne-retraite; changer d objectif de retraite et continuer d épargner au même rythme; ou reporter le moment de votre retraite. Votre meilleur allié pour épargner en vue de la retraite demeure le temps. En effet, plus tôt vous commencez à épargner, plus vous avez de temps pour accumuler les sommes nécessaires. PRINCIPALES DISPOSITIONS DU RÉGIME Participation En votre qualité d employé de VIA, vous commencez à participer au régime de VIA dès votre entrée en service. Cotisations Cotisations du participant Vos cotisations obligatoires sont déduites de vos gains et sont égales à : 5,3 % de vos gains jusqu au maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) plus 6,5 % de vos gains excédant le MGAP Vous cessez de verser des cotisations lorsque vous avez accumulé 35 années de service admissible. Vos cotisations sont entièrement déductibles d impôt. Régime de retraite des employés syndiqués 10

11 Exemple Si, en 2010, vos gains s élèvent à $, vos cotisations seront calculées comme suit : Sur vos gains ne dépassant pas le MGAP : $ x 5,3 % = 2 501,60 $ plus Sur vos gains excédant le MGAP : ( $ $) x 6,5 % = $ x 6,5 % = 442,00 $ TOTAL = 2 943,60 $ Intérêt applicable aux cotisations du participant Vos cotisations portent intérêt à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel elles sont versées à la caisse de retraite. L intérêt est crédité chaque mois, et ce, pendant toute la durée de votre participation au régime de VIA. Le taux d intérêt est déterminé le 1 er janvier et le 1 er juillet de chaque année et correspond à la moyenne des taux des dépôts à terme fixe de cinq ans des banques à charte, établie sur les six derniers mois. Arriéré de cotisations Le paiement de tout arriéré de cotisations, y compris l intérêt exigible, est obligatoire. Il se fait par une retenue automatique minimale correspondant à 2 % de vos gains ou par le versement d un montant forfaitaire. Interruption ou retrait des cotisations du participant Tant que vous demeurez au service de VIA, vous n êtes pas autorisé à retirer vos cotisations du régime. Vous ne pouvez pas non plus interrompre le versement de vos cotisations, sauf dans les cas suivants : vous êtes muté à un poste non visé par le régime, vous comptez 35 années de service admissible, vous êtes en congé autorisé non rémunéré. Régime de retraite des employés syndiqués 11

12 Cotisations de VIA La loi stipule qu une évaluation actuarielle du régime doit être effectuée au moins tous les trois ans. C est à partir des résultats de son évaluation que l actuaire du régime détermine les cotisations que VIA doit verser chaque année. VIA verse donc les sommes requises pour assurer le financement adéquat de vos prestations de retraite. Vos cotisations et celles de VIA sont déposées dans une caisse de retraite, séparément des fonds d exploitation de VIA. Retraite Dates de la retraite La date de la retraite normale est le dernier jour du mois au cours duquel vous atteignez l âge de 65 ans. Cependant, si vous comptez au moins deux années de participation au régime, vous pouvez choisir de prendre une retraite anticipée le dernier jour de n importe quel mois suivant votre 55 e anniversaire de naissance, sans dépasser l âge de 65 ans. Formule de calcul de la rente La formule de calcul de la rente constitue la plus importante disposition de votre régime de retraite. Cette formule est utilisée pour calculer la rente que vous recevrez pendant votre retraite. Selon cette formule, la rente est fondée sur les trois facteurs suivants : 1) la moyenne de vos salaires, qui représente la moyenne mensuelle de vos gains au cours des 60 derniers mois de service ou des cinq années civiles consécutives les mieux rémunérées, selon le montant le plus élevé des deux; 2) la moyenne des maximums des gains annuels ouvrant droit à pension, qui représente la moyenne mensuelle des MGAP en vertu du Régime de rentes du Québec ou du Régime de pensions du Canada (RRQ/RPC) au cours des 60 derniers mois de service (tel qu il a été précisé précédemment, le MGAP s élève à $ en 2010); 3) votre service admissible, jusqu à concurrence de 35 années. Cette période peut inclure certaines périodes d absence considérées comme du service rémunéré au titre du régime de retraite. Régime de retraite des employés syndiqués 12

13 Calcul Une fois que ces trois facteurs ont été déterminés, il est possible de calculer votre rente. Ainsi, si vous prenez votre retraite à la date de retraite normale, vous recevrez une rente dont le montant mensuel est établi d après la formule suivante : 1,7 % de la moyenne de vos salaires qui ne dépasse pas la moyenne des MGAP, multiplié par le nombre d années de service admissible plus 2,0 % de la moyenne de vos salaires qui dépasse la moyenne des MGAP, multiplié par le nombre d années de service admissible Exemple Pierre a pris sa retraite le 31 janvier 2010 après 37 années de service rémunéré, dont 35 années de service admissible. La moyenne de ses salaires correspond à $ par mois. Au 31 janvier 2010, la moyenne mensuelle des MGAP s élève à 3 643,47 $. La rente mensuelle de Pierre à la date de sa retraite normale est calculée comme suit : 1,7 % x 3 643,47 $ x 35 années = 2 167,86 $ plus 2,0 % x (4 500 $ ,47 $) x 35 années = 599,57 $ TOTAL = 2 767,43 $ Régime de retraite des employés syndiqués 13

14 Versement de la rente La rente calculée au moyen de cette formule est payable : si vous prenez votre retraite lorsque vous atteignez l âge de 65 ans (date de retraite normale); si vous prenez une retraite anticipée (après votre 55 e anniversaire) avec l autorisation de VIA et si, à la date de votre retraite, la somme de votre âge et du nombre de vos années de service admissible est au moins égale à 85. Si la somme de votre âge et du nombre de vos années de service admissible est inférieure à 85, votre rente mensuelle sera réduite afin de compenser le versement anticipé de votre rente et la période de versement plus longue. Modes de versement de la rente Les versements mensuels de rente débutent le dernier jour du mois suivant votre départ à la retraite et se poursuivent jusqu à votre décès. La période de garantie de versement applicable advenant votre décès varie en fonction de votre état civil au moment de votre retraite. Mode normal Le mode normal de versement de la rente comporte une période de garantie advenant votre décès, laquelle varie selon votre état civil au moment de votre retraite, comme suit : Si vous n avez pas de conjoint à votre départ à la retraite et si vous décédez avant d avoir reçu 120 mensualités, votre succession recevra un montant équivalant à 100 % de la valeur du solde des 120 mensualités; Si vous avez un conjoint à votre départ à la retraite et si celui-ci vous survit, et que vous décédez avant d avoir reçu 60 mensualités, votre conjoint recevra une rente équivalant à 100 % de votre rente pour le solde des 60 mois, puis 65 % jusqu à son décès. Si vous et votre conjoint décédez avant d avoir reçu 60 mensualités, ou si votre conjoint survivant n est pas la même personne qu au moment de votre départ à la retraite, la succession recevra 100 % de la valeur du solde des 60 mensualités. Régime de retraite des employés syndiqués 14

15 Mode facultatif si vous avez un conjoint au moment de votre retraite Au lieu du mode normal, vous pouvez choisir de recevoir une rente réduite afin que, advenant votre décès avant que vous ayez reçu 60 mensualités, votre conjoint puisse toucher une rente équivalant à 100 % de votre rente pour le solde des 60 mois, puis 75 % de votre rente jusqu à son décès. Si vous et votre conjoint décédez avant d avoir reçu 60 mensualités, ou si votre conjoint survivant n est pas la même personne qu au moment de votre départ à la retraite, la succession recevra 100 % de la valeur du solde des 60 mensualités. Rente intégrée Si vous prenez une retraite anticipée, vous pouvez choisir de recevoir une rente initiale plus élevée qui, lorsque vous atteindrez l âge de 65 ans, sera réduite d un montant équivalant aux prestations de la Sécurité de la vieillesse en vigueur au moment de votre retraite. Le montant total des rentes qui vous seront versées, ou qui seront versées à votre conjoint ou à votre succession après votre décès, devra équivaloir au minimum à vos cotisations majorées de l intérêt, à la date de votre départ à la retraite. Toute partie impayée de ce montant minimum sera versée à votre succession sous forme de montant forfaitaire. Indexation de la rente Après trois ans, la rente qui vous est versée est automatiquement rajustée chaque année de façon à compenser partiellement les effets défavorables des majorations de l indice des prix à la consommation (IPC). En vertu de cette disposition, tous les 1 er avril suivant le troisième anniversaire de votre retraite, votre rente ou la rente de votre conjoint survivant sera augmentée d un taux égal à 50 % de la majoration de l IPC au cours de l année civile précédente, sous réserve d un rajustement maximal de 3 % par année. Régime de retraite des employés syndiqués 15

16 Exemple Au moment de sa retraite au mois de janvier 2005, Jean touchait une rente mensuelle de $. Il a droit à l indexation depuis le 1 er avril En 2007, l IPC a augmenté de 2,16 %; par conséquent, le facteur d indexation des rentes était de 1,08 % (50 % de 2,16 %). En date du 1 er avril 2008, la rente de Jean a donc été portée à 3 032,40 $ (3 000 $ + [1,08 % de $]). En 2008, l augmentation de l IPC a été établie à 2,37 %; par conséquent, le facteur d indexation des rentes était de 1,185 % (50 % de 2,37 %). En date du 1 er avril 2009, la rente de Jean a donc été portée à 3 068,33 $ (3 032,40 $ + [1,185 % de 3 032,40 $]). Cessation d emploi Si vous quittez votre emploi pour une autre raison que la retraite ou le décès, vous pouvez recevoir le remboursement de vos cotisations ou des prestations, qui varieront en fonction de vos années de participation au régime de retraite, comme suit : Moins de deux années de participation Si vous quittez votre emploi avant de compter deux années de participation au régime, vous recevrez le remboursement de vos cotisations, majorées de l intérêt. Vous avez également la possibilité de transférer cette somme à un autre régime de pension agréé, à un REER ou à tout autre régime prescrit par la loi. Deux années de participation ou plus Si vous quittez votre emploi et que vous comptez alors au moins deux années de participation au régime, vous avez droit à une rente différée qui deviendra payable à la date de votre retraite normale. Le montant de cette rente correspondra à votre rente accumulée, établie conformément à la formule de calcul de la rente. Vous pouvez également choisir de transférer la valeur de votre rente différée à un autre régime de pension agréé, à un REER ou auprès d une compagnie d assurance pour souscrire une rente viagère. Régime de retraite des employés syndiqués 16

17 Si vous avez moins de 45 ans ou comptez moins de 10 années de service au moment de votre cessation d emploi, vous pouvez choisir de recevoir un remboursement des cotisations que vous avez versées avant le 1 er janvier 1987, y compris l intérêt. Le cas échéant, le calcul de votre rente différée ne tiendra pas compte de vos années de service admissible antérieures au 1 er janvier Le régime comporte également les dispositions suivantes visant à veiller à ce que la valeur de votre rente différée respecte certains critères minimums : Si les cotisations que vous avez versées avant le 1 er janvier 1987, y compris l intérêt, excèdent la valeur de votre rente accumulée relativement à vos années de service admissible antérieures à 1987, vous avez droit à la rente différée supplémentaire qui peut être constituée au moyen de cet excédent. Par ailleurs, si les cotisations que vous avez versées à compter du 1 er janvier 1987, y compris l intérêt, excèdent 50 % de la valeur de votre rente différée relativement à vos années de service admissible à compter du 1 er janvier 1987, vous avez droit à la rente différée supplémentaire qui peut être constituée au moyen de cet excédent («règle de 50 %»). Enfin, si la rente différée que vous vous êtes constituée est inférieure à 4 % du MGAP en vigueur au moment de votre cessation d emploi, vous recevrez la valeur de cette rente sous forme de montant forfaitaire. Décès avant la retraite Advenant votre décès, les prestations versées aux ayants droit varieront en fonction du nombre de vos années de participation au régime et de votre état civil au moment de votre décès. Moins de deux années de participation Votre conjoint ou, si vous n avez pas de conjoint, votre succession, recevra le remboursement de vos cotisations, plus l intérêt couru. Régime de retraite des employés syndiqués 17

18 Deux années de participation ou plus Si vous n avez pas de conjoint survivant Votre succession recevra la valeur de la rente qui vous aurait été versée si vous aviez quitté VIA à cette date. Si vous avez un conjoint survivant Si vous décédez avant d avoir atteint l âge de 55 ans, votre conjoint recevra, sa vie durant, la valeur de votre rente différée accumulée, y compris toute rente additionnelle provenant des cotisations excédentaires («règle de 50 %»). Cette valeur lui sera versée sous forme de rente viagère immédiate, et si votre conjoint décède avant d avoir reçu 60 versements mensuels, la succession recevra le solde de ces 60 mensualités. Votre conjoint pourra choisir de transférer la valeur de cette rente à un autre régime de retraite, à un REER ou auprès d une compagnie d assurance pour souscrire une rente viagère. De plus, si vous comptez au moins 15 années de service admissible au moment de votre décès, la rente versée à votre conjoint sera au moins égale à 65 % de votre rente accumulée. Votre conjoint pourra choisir de transférer la valeur de cette rente à un autre régime de retraite, à un REER ou auprès d une compagnie d assurance pour souscrire une rente viagère. Si vous avez atteint l âge de 55 ans, votre conjoint recevra, sa vie durant, une rente immédiate correspondant à 65 % de votre rente accumulée, y compris toute rente additionnelle provenant de cotisations excédentaires («règle de 50 %»). Si votre conjoint décède avant d avoir reçu 60 versements mensuels, la succession recevra le solde de ces 60 mensualités. Périodes d absence autorisée Congés de maladie Vous comptez au moins trois mois mais moins de cinq années de service admissible Si une maladie ou une blessure vous empêche de travailler, vous pouvez accumuler jusqu à trois mois de service admissible. Vous n avez pas à cotiser au régime de VIA pendant cette période. Vous comptez cinq années de service admissible ou plus Si une maladie ou une blessure vous empêche de travailler, vous pouvez accumuler jusqu à 41 semaines de service admissible. Vous n avez pas à cotiser au régime de VIA pendant cette période.

19 Si votre absence dure plus de 41 semaines, un maximum de 24 mois (y compris la période de 41 semaines) seront reconnus comme service admissible, à condition que vous versiez les cotisations obligatoires requises. Congé à la suite d un accident de travail Si vous vous absentez du travail en raison d une invalidité totale temporaire à l égard de laquelle vous touchez des prestations en vertu d une loi sur les accidents du travail, votre période d absence temporaire sera reconnue comme service admissible, à condition que vous versiez les cotisations obligatoires requises pour toute la durée de votre absence. Autres périodes d absence autorisée Les périodes d absence autorisée comme les congés de maternité, les congés parentaux, les congés d adoption, les congés pour soins d enfants, les congés d études et les mises à pied (si vous comptez au moins 20 années de service admissible) sont reconnues comme service admissible, jusqu à un maximum de 12 mois. Les congés de soignant autorisés sont reconnus comme service admissible, jusqu à un maximum de huit semaines. Cotisations pendant une période d absence autorisée Vous ne cotisez pas au régime pendant une période d absence autorisée. S il y a lieu, à votre retour au travail, vous devez régler votre arriéré de cotisations, c est-à-dire les cotisations que vous auriez versées si vous ne vous étiez pas absenté du travail. Vous pouvez le faire en versant un montant forfaitaire ou au moyen d une retenue automatique minimale correspondant à 2 % de vos gains. Les périodes d absence autorisée pour remplir des fonctions syndicales sont reconnues comme service admissible. Pendant ces périodes, vous êtes considéré comme étant au service actif de VIA. Par conséquent, vous devez acquitter vos cotisations obligatoires, mais seulement si vous ne participez à aucun autre régime de pension agréé durant ces périodes. Les périodes d absence autorisée pour un service actif dans les forces armées canadiennes ou dans les armées des pays alliés sont reconnues comme service admissible sans que vous ayez à payer l arriéré de cotisations résultant de ces absences. Régime de retraite des employés syndiqués 19

20 Les périodes d absence autorisée pour occuper un poste public électif sont reconnues comme service admissible. Vous devez continuer à cotiser au régime pendant ces périodes d absence, à un taux égal au double du montant des cotisations obligatoires, mais seulement si vous ne participez à aucun autre régime de pension agréé durant ces périodes. En cas d invalidité totale et permanente Si, au début de votre invalidité, vous comptez au moins 10 années de service admissible et que votre invalidité est déclarée totale et permanente, vous pouvez alors choisir de recevoir une rente immédiate du régime de retraite. Une invalidité totale et permanente est une incapacité physique ou mentale qui vous empêche d occuper tout emploi pour lequel vous êtes raisonnablement qualifié en raison de votre scolarité, de votre formation ou de votre expérience, qui durera vraisemblablement toute votre vie et qui est attestée par écrit par un médecin autorisé à pratiquer au Canada. Administration du régime de VIA Le régime de VIA est administré par le Conseil d administration (les administrateurs) avec l aide de la Commission des pensions. Celle-ci rend compte de ses décisions au Conseil d administration, qui doit les ratifier pour les rendre exécutoires. Fonctions de la Commission des pensions Les membres de la Commission des pensions ont pour mandat : d établir des règlements pour la conduite de leurs délibérations; d établir des règlements qui assurent le bon fonctionnement du régime; d approuver le montant des rentes et des prestations payables par le régime et d établir les critères d admissibilité; de faire ce qu ils jugent nécessaire et utile à l exercice de leur mandat et des prérogatives qui leur sont dévolues dans le cadre du régime. Régime de retraite des employés syndiqués 20

21 MARCHE À SUIVRE DANS LES MOIS PRÉCÉDANT LA RETRAITE Aviser votre supérieur immédiat Si vous songez à prendre votre retraite, nous vous recommandons d informer votre supérieur immédiat de la date prévue de votre départ à la retraite au moins trois mois à l avance. Il est à noter que votre supérieur immédiat devra signer votre formulaire Demande de mise à la retraite. Relevé de retraite Pour connaître le montant des prestations qui pourraient vous être versées à la retraite, vous pouvez téléphoner au Service des pensions au Celui-ci vous fera parvenir un relevé de retraite indiquant le montant estimatif de vos prestations de retraite ainsi les options de versement qui vous seront offertes à la retraite. Si vous connaissez la date de votre départ à la retraite au moment où vous faites votre demande de relevé de retraite, celui-ci sera alors accompagné de tous les formulaires que vous aurez à remplir en prévision de votre départ à la retraite. Attestations En plus des formulaires que vous aurez à remplir, vous devrez remettre les documents suivants au Service des pensions : Attestation de votre âge : acte de naissance ou de baptême (original ou copie certifiée conforme) Carte d assurance sociale (copie certifiée conforme) Si vous avez un conjoint légitime ou de fait : Acte de mariage (original ou copie certifiée conforme) Attestation de l âge de votre conjoint : acte de naissance ou de baptême (original ou copie certifiée conforme) Carte d assurance sociale de votre conjoint (copie certifiée conforme) Régime de retraite des employés syndiqués 21

22 Prestations des régimes d État Pour que vous puissiez recevoir en temps opportun les prestations des régimes d État auxquelles vous pouvez avoir droit pendant la retraite, il est recommandé de présenter votre demande à l avance. Prestations du Régime de rentes du Québec ou de pensions du Canada (RRQ/RPC) Il est recommandé de présenter votre demande environ six mois avant la date à laquelle vous souhaitez recevoir vos prestations de retraite. Pension de la Sécurité de la vieillesse (PSV) Vous pouvez soumettre votre demande au cours des 11 mois qui précèdent votre 65 e anniversaire de naissance, mais pas avant cette période. Pour de plus amples renseignements, consultez les sites suivants : Prestations du RRQ Prestations du RPC et PSV DIVERS Non-aliénation des prestations Tel qu il est prévu par la loi, vous n êtes pas autorisé à emprunter sur les droits à retraite prévus par le régime. En outre, sauf dans les cas prévus par les lois provinciales advenant la rupture d un mariage, aucun droit à retraite prévu par le régime ne peut être cédé, transféré, aliéné, escompté ou utilisé de quelque façon que ce soit à titre de nantissement au cours de votre vie. Partage des prestations à la suite de la rupture du mariage Lorsque cela est stipulé dans les lois provinciales sur les biens, vos droits à retraite accumulés dans le cadre du régime pendant la durée de votre mariage doivent être répartis entre votre conjoint et vous advenant une séparation, un divorce ou l annulation de votre mariage. Pour de plus amples renseignements, consultez le document intitulé Partage des prestations en cas de divorce, de séparation ou d annulation du mariage. Pour tout complément d information Si, après avoir lu la brochure, vous avez quelque question que ce soit, n hésitez pas à vous adresser au bureau du Capital humain, au Régime de retraite des employés syndiqués 22